SECTION II ORGANISATION ET ATTHIBLTIONS

DE l'assemblée d'empire (rbichstag)

Organisation du Reichstag.

La composition du Reichstag. — Les circonscriptions électorales. — L'électoral. — Les listes d'électeurs. — Les formalités du scrutin. — Le Commissaire de l'élection et le recensement des votes. — L'éligibilité et la vérifîcation dei pouvoirs. — Les immunités parlementaires. — Le caractère des luttes électorales.

La véritable Assemblée législative de l'Empire, la seule tout au moins dans laquelle il soit possible de voir une Assemblée parlementaire, est le Reichstag. En face du syndicat des souverains représentés par leurs plénipotentiaires au Bundesrath, le Reichstag personnifie le peuple allemand, « l'unité nationale fondée sur l'indigénat commun ».

L'article :ii de la Constitution impériale dit : « Le Reichstag est élu par le sud'iage universel, directement et au scrutin secret ».

L'article 29 aioute :

« Les membres du Reichstag représentent la nation entière et ne sont liés par aucunes instructions ou mandats ».

II o

l3o ALLEMAGNE

C'est ce qui différencie si profondément l'Assemblée d'Empire du Conseil fédéral.

Le Reiclistag se compose de 897 députés, ainsi répartis pour chacun des Etals de l'Empire : Prusse, 286, Bavière 48, Saxe 28, Wurtemberg 17, Bade i4. Hesse 9, Mecklembourg-Scbwerin G, Grand-Duché de Saxe-Weimar 3, Oldenbourg 3, Brunswick 3, Saxe- Meiningen 2, Saxe-Cobourg-Golha 2, Anhall 2. Hambourg 3, Alsace-Lorraine i5. Les M autres Etats ont chacun un député.

La répartition des sièges législatifs est régie, en principe, par les trois règles suivantes :

a) Chaque Etat confédéré, quel que soit le chilTre de sa population, a droit à être représenté par un député au moins ;

b) Chaque Etat a droit h autant de députés que sa population comprend de fois le chiffre de j 00.000 habitants ;

c) Si le nombre des habilanls n'est pas exactement divisible par 100.000, toute fraction supplémentaire supérieure h 5o.ooo habitants doit être assimilée J> une fraction de 100.000 habitants.

Il suffit do jeter les yeux sur le labloau des circonscriptions électorales de l'Empire pour reconnaître que la répartition des sièges législatifs est li)iii da-ssurer i\ rMlcmagne une représentation vraiment proportionnelle h sa population.

Certaines circonscriptions comptent moins de 35. 000 habitants, tandis qno d'autres collèges électoraux, dans les grandes villes industrielles ou h Berlin, comprennent d<! 9.G0.000 h 3'jo.ooo habilanls. Le gouvernement se

LES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES l3l

donne garde de remédier à cet état de choses, qui présente à ses yeux le mérite de diminuer la part de représentation des villes où domine l'esprit libéral et démocratique.

Tous citoyens majeurs de 25 ans et inscrits sur les listes électorales sont électeurs pour le Reiclistag dan» l'Etat confédéré où ils sont respectivement domiciliés. Il a paru au législateur allemand que l'âge de a5 ans élait une condition nécessaire de la maturité du vole.

L'exercice du droit électoral est suspendu pour les militaires des armées de terre et de mer tant qu'ils se trouvent sous les drapeaux, mais les militaires en congé et les employés de l'administration militaire conservent le droit de voler.

Sont exclus de l'électoral :

a) Les individus en tutelle ou en curatelle ;

b) Les faillis ;

c) Ceux à qui la plénitude de l'exercice des droits civiques a été retirée à la suite d'une décision judiciaire ;

(/) Ceux qui reçoivent des secours de la commune, qui mendient ou qui ont vécu d'aumônes pendant l'année de l'élection ou pendant l'année précédente.

L'inscription sur la liste électorale est la condition nécessaire du droit de vote.

Les listes électorales n'ont pas en Allemagne le caractère de permanence qu'elles affectent chez nous. Elles sont dressées à l'occasion des élections générales (article 8 de la loi électorale de 1869, articles 1 et 4 du règlement fédéral de 1870). E)'?s doivent être rendues

publiques quatre semaines au plus tard avant le jour fixé pour le vole.

Les listes arrêtées en vue des élections générales sont valables, pendant une année, pour toute élection partielle rendue nécessaire par suite d'option, d'invalidation, de démission ou de décès. De nouvelles listes sont rédigées au cas de dissolution. L'année écoulée, de nouvelles listes doivent être dressées pour toute élection, même partielle.

La confection des listes électorales est confiée aux municipalités. La demande d'inscription doit être formulée trois semaines au plus tard avant le jour du scrutin. Une résidence d'un mois est à la fois nécessaire et suffisante pour permettre l'inscription.

Tout citoyen peut protester contre la confection des listes électorales.

La réclamation est non avenue si elle n'est pas présentée dans la huitaine qui .'^uil la publication des listes. L'autorité compétente pour prononcer sur les demandes en rectification varie suivant les Etats. C'est tant(^t l'administration nmnicipale, tantôt un représentant du pouvoir central, tantôt le Conunissaire électoral qui, nous le verrons plus loin, est désigné dans chaque collège pour la surveillance cl le recensement des voles. La décision sur les réclamations soulevées doit intervenir dans les trois semaines (pii suivent la publication des listes. Le vingt-deuxième jour après cette publication, c*cst-i\-dire huit jours avant l'éleclion, les lisles sont déiinilivement closes cl toutes les voies de recours sont forniée.s.

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Les députes au Reiclistag sont élus au scrutin uninominal, par circonscription.

Le jour du vote est fixé pour tout l'Empire par décret impérial. Sauf au cas de dissolution du Reichslag, où les collèges électoraux doivent être convoqués dans les soixante jours qui suivent, le gouvernement impérial est libre de déterminer à son gré la date du vote. Il n'est nullement tenu de choisir un dimanche ou u?i jour de fôte légale. A diverses reprises, les élections ont eu lieu à des jours ouvrables, dans le but peu dissimulé d'écarter du scrutin les électeurs qui vivent péniblement du produit de leur travail. Seule, l'heure du scrutin est réglée par la loi. Le vole a lieu, forcément, de 10 heures du matin à 7 heures du soir.

La répartition des circonscriptions en sections de vote appartient, en général, aux municipalités dans les villes et aux directeurs des cercles, représentants du pouvoir central, dans les campagnes. Les sections doivent, autant que possible, se confondre avec les communes, mais plusieurs communes peu importantes peuvent être réunies et celles où le chiffre de la population excède !i.5oo habitants sont subdivisées.

L'autorité compétente pour fixer les sections de vote détermine les locaux où le scrutin aura lieu et nomme un président et un suppléant pour chaque section. Le président choisit le secrétaire et les assesseurs chargés de l'assister. Leur nombre varie de trois à six. Les fonctions de président, de secrétaire et d'assesseur pour les opérations électorales dans les collèges et sections de vote ne peuvent être confiées, dit la loi, « qu'à des citoyens n'exerçant pas de fonction administrative ».

Enfin, le pouvoir central, par lui-même ou par ses représentants, désigne un Commissaire de l'élection pour chaque circonscription. Cet agent peut être un fonctionnaire. Il a pour mission de surveiller la régularité des opérations électorales et de procéder au recensement des voles. Son rôle offre quelque analogie avec celui du Relurning officer, sous la direction duquel il est procédé aux éleclions anglaises (i).

La loi électorale est affichée dans la salle du scrutin. Le vote est secret.

Une législation récente à décidé que le scrutin aurait lieu au moyen de bulletins placés sous enveloppe. Les bulletins, sur papier blanc de 9 à 12 centimètres et d'épaisseur moyenne, ne doivent présenter aucun signe de reconnaissance.

Les enveloppes non transparentes, d'une dimension de 13 h i5 centimètres, sont tiuîbrées d'un cachet officiel uniforme.

Au moment de son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur reçoit, par les soins du Bureau, une enveloppe estampillée. Il doit alors se retirer dans une cabine spécialement aménagée pour le soustraire h tous les regards. C'est l!\ qu'à l'abri de toute surveillance indiscrète il place son bulletin sous enveloppe.

11 se présente ensuite devant la salle où ont pris place les membres du bureau électoral et décline son nom avec ses prénoms et son adresse. Si le nom et l'adresse correspondante figurent sur la liste électorale,

(1) V. Nolro loino I, a« édition, des InsliltUions puruiques de l'Europe contemporaine, p. 68 ot »uiv.

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le déclarant est admis à voler. L'électeur remet son bulletin sous enveloppe au président du bureau, qui l'introduit dans l'urne.

Les électeurs empêchés par suite d'infirmités de placer eux-mêmes leur bulletin sous enveloppe peuvent être exceptionnellement autorisés à se faire accompagner dans la cabine d'isolement par une personne qu'ils désignent.

Le président du bureau électoral est chargé de veiller à ce que les votants ne restent dans la cabine d'isolement que le temps strictement nécessaire pour placer leur bulletin sous enveloppe.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Tous les bulletins, valables ou non, sont conservés. Les procès-verbaux et documents à l'appui sont transmis au Commissaire électoral. Celuici convoque, pour le quatrième jour qui suit l'élection, de six à douze électeurs, choisis dans les dilTércntes sections et parmi les citoyens qui ne sont pas investis d'une charge publique, à l'eflet de procéder avec eux, sous la foi du serment, au recensement général des votes. L'entrée de la salle où s'opère le recensement est permise à tout électeur. Le résultat du recensement est proclamé et publié dans tous les journaux officiels.

Si aucun candidat n'a obtenu la moitié plus un des suffrages non contestés, le Commissaire électoral doit provoquer un'^scrutin de ballottage et en fixer la date au plus tard au quatorzième jour après la proclamation du premier scrutin.

Le scrutin de ballottage ne peut avoir lieu qu'entre

les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. On évite ainsi l'élection d'un concurrent qui n'aurait pas réuni la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Au cas où plus de deux candidats auraient recueilli un nombre égal de voix au premier tour, comme au cas où les deux candidats restés en présence au second tour auraient eu le même chiffre de suffrages, le sort serait appelé à prononcer entre eux.

Toutes les pièces concernant les opérations électorales sont transmises au Reichstag. qui procède souverainement à la vérification des pouvoirs de ses membres et est seul juge des questions qui se rallachent à la régularité de l'élection et aux conditions d'éligibilité.

Est éligible dans toute la Confédération, suivant les dispositions de l'article 4 <lu règlement de 1870, (t tout Allemand de af) ans, appartenant depuis un an au moins à l'un des Etals confédérés et ne se trouvant dans aucun cas excluant du droit de vole ».

Contrairement au principe salutaire qui, dans les pays libres, protège l'indépendance tout à la fois des électeurs et des Assemblées politiques en fermant l'accès du Parlement aux fonctionnaires en exercice, la loi allemande n'édictc aucune disposition frappant d'inéligibilité les fonctionnaires dans la circon.scription où ils remplissent leur charge et no crée aucune incompatibilité entre les emplois publics .salariés et le mandat parlcmcntoirc. 11 y a mieux. L'article 21 do la Constitution décide que le fonctionnaire impérial ou l<Kal n'a pas besoin d'obtenir un congé régulier, s'il est député. |)Our se rendre au Ueichstag, et la loi prend soin,

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au cas où il y a eu lieu de pourvoir à son remplacement pendant son absence, de lui assurer intégralement le bénéfice de ses émoluments. Un avocat, un médecin, un industriel ne peuvent assister aux séances sans s'exposer au risque de perdre leur clientèle ou de compromettre leurs allaires ; un fonctionnaire garde son traitement. La seule concession consentie aux principes libéraux a été de soumettre à réélection le député nommé fonctionnaire ou le député déjà fonctionnaire qui est promu à un poste d'avancement. 11 a paru sans doute aux adversaires les plus résolus de l'incompatibilité que la perte éventuelle d'un mandat gratuit serait peu de chose auprès de la récompense certaine octroyée à un vote gouvernemental. Si le prince de Bismarck entendait noyer les tendances particularistes et la politique dynastique desgouvernements confédérés dans un irrésistible courant national, c'était à la condition de diriger le courant. Or, la candidature de fonctionnaires mettant leur influence professionnelle au service de leurs visées électorales devait être la meilleure des canditalures officielles, comme le souci d'avancement pour les fonctionnaires députés devait constituer la plus sûre garantie de discipline volontaire.

Une préoccupation de môme ordre avait fait inscrire dans l'article 32 de la Constitution une disposition peu démocratique et contraire même aux traditions des gouvernements allemands, l'interdiction pour les membres du Reicbstag « de loucher, comme tels, aucun traitement ni aucune indemnité ». On espérait exclure ainsi les politiciens de profession, « les gens de

peu, parmi lesquels se recrutent d'ordinaire les partis extrêmes ». A diverses reprises, de vives protestations se sont élevées contre la gratuité du mandat législatif, Bismarck s'était toujours montré intraitable. « On ne s'est pas demandé, déclarait-il en novembre 1884, lorsqu'on a décidé la gratuité du mandat, si vous pourriez ou non, avec telle ou telle somme, faire à Berlin un séjour agréable; on a voulu élever une barrière contre le parlementarisme professionnel. On s'est dit que le pays se porte d'autant mieux que les sessions sont plus courtes et que le Parlement se compose d'hommes possédant une compétence technique. » Et, pour bien inculquer ces principes aux élus, il avait fait inscrire dans la salle des Pas-Perdus, au-dessous du médaillon d'Uhland, ce quatrain tiré des vers du poète :

« Unelngcdetik. gcmeinen Lolines, Seid ihr bcharrlicii, cmsig, lieu, Des Volkes NViJrdc, wio des Tlirones Boachtet ihr mit hoil'gcr Schcu. »

« Dédaigneux d'un vil salaire, Travaillours pleins do zèle cl siijcls [>lcii).s do i'oi, Vous rcspccloz cn.sciuhlo ot le droil populaire

Kl la Majoslu du Hoi (i). »

Lo Chancelier de fer était même allé plus loin. 11 avait prétendu faire intenter par le fisc des actions judiciaires en restitution de somnu^s imlùmcnt perçues contre les députés socialistes <iui recevaient, de leur

(1) K, JiAViHsi;, Une insite au l'nrlcineiU d'AUcniaijnc^ I{evue des Deux Monde$, i5 juin 1877.

LES ASSEMBLÉES LEGISLATIVES iSq

parti, une indemnité représentative de leurs frais de séjour à Berlin.

Les parlementaires allemands ont fini par obtenir, d'abord des cartes de parcours gratuit sur les cbemins de fer de l'Empire, puis, avec la loi du 21 mai 1906, une indemnité de 3. 000 marks.

Pendant la durée des travaux législatifs, les députés jouissent de l'immunité parlementaire, qui les met, à moins d'autorisation de poursuites de la part du Reicbslag. à l'abri de toute arrestation, sauf au cas de flagrant délit.

Constitution, article 3o : a Un membre du Reicbslag ne peut être, à une époque quelconque, poursuivi judiciairement ou dlsciplinairement pour son vote ou pour ce qu'il aura pu dire dans l'exercice de son mandat, et n'en peut être rendu responsable hors de la Chambre ».

Article 3i : « Sans l'autorisation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la session, être soumis à une instruction judiciaire ou incarcéré pour une action punie par la loi, excepté lorsqu'il est pris sur le fait ou le lendemain du jour qui a suivi le fait. Sur la demande du Reichstag, toute poursuite criminelle contre un de ses membres, toute prison préventive en matière de contrainte par corps est suspendue pendant la durée de la session ».

Aux termes de l'article 24 de la Constitution impériale, la durée de la législature pour le Reichstag était fixée à trois années seulement. Une loi postérieure, intervenue en 1888, a porté la durée de la législature à Cinq ans.

L'Empereur convoque et clôture le Reichstag, qui doit être réuni au moins une fois par an. Il lui est loisible de le proroger, mais une fois seulement par session et pour trente jours au plus (Constilulion, article 2G).

Si l'Empereur, d'accord avec le Bundesratb, prononce la dissolution du Reichstag, la loi exige que les électeurs soient convoqués dans un délai de 60 jours et le nouveau Reichstag réuni dans un délai de 90 jours à dater du décret de dissolution.

Nous avons résumé dans ses dispositions essentielles la législation qui préside à la formation du Reichstag. Il nous reste à indiquer 1res sommairement quel est en Allemagne le caractère des luttes électorales.

L'ingérence gouvernementale s'est toujours fait sentir dans les élections. Le gouvernement impérial ne se contente pas de laisser le champ libre à la candidature de ses fonctionnaires ; il a, pour les soutenir, quantité de journaux officieux, subventionnés sur les fonds secrets connus à Berlin sous le nom de fonds des reptiles. Ces phalanges mercenaires attaquent sans merci les candidats qui déplaisent au pouvoir et qui, sous des couleurs politiques différentes, sont conq)riH dans une commune excommunication comme « ennemis de l'Empire ».

Ennemis de l'Empire 1 Au temps de la toute puissance du prince de Bismarck, les reptiles abusèrent vraiment de la qiialiiioalion contre quironqiie ne votait pas docilenuMil IoiiIch les mesures proposées par le Chancelier. Contre les catholiques surtout et contre

les socialistes, toutes les armes étaient permises. Les premiers étaient dénoncés comme des traîtres, conspirant en faveur de « l'ennemi héréditaire », attendant les l'rançais, constituant l'avanl-garde de l'armée française. Les seconds, représentés comme les destructeurs de l'ordre social, étaient déclarés capables de tous les crimes. La loi du 3i octobre 1878 interdit pour tout l'Empire d'Allemagne « les associations à tendances socialistes ou communistes, qui visent au renversement de l'ordre existant dans le gouvernement et dans la société ». Les réunions où se manifestaient des visées socialistes devaient être dissoutes sans délai. Les écrits et les publications présentant un caractère socialiste étaient rigoureusement prohibés. Quiconque participait à une association interdite ou lui prêtait un local pour ses réunions était passible d'amende et d'emprisonnement. La police pouvait défendre l'exercice de leur profession aux aubergistes, aux débitants de boissons, aux imprimeurs, aux libraires, aux détenteurs de cabinets de lecture suspects de propagande socialiste. Dans les régions menacées d'agitation révolutionnaire, les gouvernements des Etats particuliers avaient le droit d'établir, avec l'assentiment du Bundesralh, « le petit état de siège » pour la durée d'un an, c'est-à-dire un régime autorisant à expulser par mesure de police tous les individus réputés dangereux, à défendre la vente des imprimés sur la voie publique, à interdire toutes réunions.

Les mesures d'exception ont aujourd'hui cesséd'étre en vigueur. L'apaisement religieux s'est produit ; le Kuhurkampf (combat pour la civilisation) a pris tin

contre les catholiques et ceux-ci ont été considérés, en plus d'une circonstance, comme des alliés précieux pour le gouvernement impérial. Les socialistes ontcontinué à être traités en « ennemis de l'Empire », mais on a cessé de les placer en dehors du droit commun.

Il est juste de reconnaître que si le gouvernement ne se désintéresse pas des élections, s'il ne dissimule pas ses préférences pour les candidats de son choix, il respecte, en général, l'indépendance des électeurs.

Les élections sont préparées longtemps à l'avance par les réunions et les' distributions d'imprimés. La lutte électorale n'est pas limitée en Allemagne à la courte période qui, en France, précède le scrutin. Dès le lendemain d'un vole, les partis adverses se reforment et mobilisent leurs forces en vue de l'élection prochaine.

Les réunions ne sont assujetties qu'à la déclaration préalable si elles doivent avoir lieu dans des locaux clos et couverts ; une autorisation n'est exigée que pour les assemblées tenues en plein air. Aucune justification n'est requise des citoyens qui veulent assister h une réunion électorale. Rendez-vous-est pris, en général, dans une brasserie, ouverte à qui désire entrer. Les auditeurs s'attablent par groupes de cinq ou six personnes ; la bière coule a flots ; les pipes s'allument cl, diiiis l'atmosphère alourdissante de la tabagie, les discours commencent. Les orateurs, fussent-ils do simples ouvriers, s'ex[)rimeut, en général, avec une extraordinaire aisance devant un public attentif et calme. Le (iommissaire île police est armé du droit do prononcer la dissolution des réunions qui dcvien-

draicnt menaçantes pour la paix publique, mais elles se passent, la plupart du temps, dans un ordre parfait. Les murmures peuvent s'entrecroiser avec les applaudissements, sans que les manifestations dégénèrent en tumulte.

Dans les auditoires socialistes, on trouve souvent des femmes en assez grand nombre.

Les journaux ne sont pas colportés sur la voie publique. Us s'achètent dans les magasins de librairie. Les feuilles volantes et les Iracls sont répandus à profusion, sous l'unique condition de mentionner le nom et l'adresse de l'imprimeur. La distribution de ces écrits a lieu à domicile et dans les réunions.

La liberté de l'affichage est assez étendue. Les affiches peuvent être signées du nom collectif et impersonnel d'un Comité. On n'exige pas en Allemagne, comme en France, qu'elles soient visées et signées par un ou plusieurs électeurs individuellement désignés qui en assument la responsabilité, mais elles ne doivent trouver place que sur les colonnes réservées à l'affichage des ordonnances de police locale.

En revanche, on voit circuler dans les rues des porteurs qui se promènent avec des écriteaux sur lesquels figure en lettres énormes le nom du candidat, et qui sèment aussi ce nom sur le pavé des rues, où immédiatement les adversaires se font un jeu de le piétiner.

La distribution des bulletins de vote n'a lieu qu'à l'entrée des bureaux électoraux, sans la moindre tentative de pression.

La caricature joue un grand rôle dans les élections. Elle n'est pas toujours d'une finesse très atlique. Les

l[x(\ ALLEMAGME

Allemands ont souvent l'esprit lourd et leurs facéties sont parfois grossières.

Comme dans tous les pays où la législation électorale ne consacre pas le double principe du vole obligatoire et de la représentation proportionnelle, le nombre des abstentionnistes est généralement considérable en Allemagne. Aux élections de juin i8y8 pour le renouvellement du Reichstag, sur 12.080.000 électeurs, 3.600.000 n'avaient pas pris part au scrutin (1). Nous devons reconnaître, toutefois, qu'aux dernières consultalions du suffrage universel, en 1907 et, en 1912, devant la gravité des intérêts engages, le nombre des volants s'est sensiblement accru.

Il avait été de 84i4 0/0 en 1907 ; il a éléde 85,6 0/0 en 1912.

ATTRIBUTIONS DU REICHSTAG L'a procédure cl le iravail parlementaire.

Lc8 séances. — La durée dos sessions. — Le bureau do l'Asscniblûc. — Los sections. — Les commissions. — Lo Senioreiihonvcnt. — Lo» voles. — La confoclion dos lois. — Lo budget. — Les inlerpollalions. — Los partis au Uoiclislug.

Le Ucîiclislag partagea M(Mlin, avec leConseil léiléral, un palais législatif do construction récenle. plus fas-

(j) V. dans lu Hevue polUifjue el pailcinenl(tire d'Octobre i8g8 uiio élude très docuiuciiléu du .M. Lei'ùvro l*onlalis sur les éloclions au Uoichslag.

Les assemblées législatives i45

tueux qu'ailislique, édifie sur la Thiergarten ; l'architecte Ballot, qui en avait dressé les plans, dût, au cours des travaux, faire subir à ses conceptions premières des niodificalions qui entraînèrent au point de vue esthétique, de déplorables résultats. Lors de l'inauguration, l'Empereur Guillaume ne dissimula pas la profonde déception que lui apportait ce monument lourd et disgracieux ; mais si l'aspect extérieur justifie de sévères critiques, l'intérieur de l'éditice présente un aménagement pratiquement organisé. Au bas du grand escalier du Reichslag, Bismarck debout, tenant d'une main l'épée, de l'autre, le bâton long emblème du commandement, semble attendre et, au besoin, défier le Parlement.

A la diiïérence des délibérations du Bundesrath, les séances du Reichstag sont publiques.

La salle aux riches boiseries de chêne où il siège ressemble à toutes celles que l'on connaît, avec celte particularité qu'au niveau du fauteuil présidentiel s'étend un balcon dominant l'hémicycle. C'est là que prennent place le Chancelier et les membres du liimdesralh. Mandataires des princes et mandataires du peuple se font face, les premiers ayant les meilleurs et les plus hauts sièges, ainsi que le commandait à l'architecte le respect de la hiérarchie constitutionnelle. Audessous de ce balcon majestueux se trouve la tribune. Les députés n'y montent guère que pour déposer des rapports ou des propositions de loi. En général, les orateurs parlent de leur place, brièvement et sans phrases. Les effets oi-atoires ne sont pas de mise au Reichstag et les applaudissements se montrent très discrets. II lO

1 46 ALLEMAGΌ

11 est interdit de lire les discours, à moins d'une connaissance imparfaite de la langue allemande, qui, seule, peut être employée.

L'aspect de l'Assemblée n'a rien d'imposant ; le sans-gêne des députés au Reichstag ressemble fort à celui que nous avons constaté chez les membres de la Chambre des Communes (i).

Ce qui frappe surtout le spectateur pénétrant dans l'enceinte législative, c'est le petit nombre des élus présents.

« Les décisions du Reichstag, déclare l'article a8 de la Constitution, sont prises à la majorité absolue des voix. La présence de la majorité des membres, calculée sur leur nombre légal, est nécessaire pour la validité de ces décisions. »

11 arrive trop souvent que les délibérations doivent être suspendues, la Chambre reconnaissant, au moment de voter, qu'elle n'est pas en nombre.

V absentéisme, qui sévit d'une façon particulièrement fâcheuse sur le Reichstag, a des causes multiples. C'est d'abord l'insuHisante rémunération du mandat législatif. La vie est fort coûteuse h Berlin ; les députés qui ne sont ni grands propriétaires terriens ni financiers opulents y restent le moins longtemps possible ou même n'y viennent pas du tout. C'est ensuite le cumul autorisé du mandat de député an parlement impérial avec la qualité de fonctionnaire public ou de mcnd)re de» diverse» Assemblées locale» des Ktals confédérés.

(i) V. ItulUutiona [wlitijUi'a </(' l'Europe conlciitparuiiif, tome l, a* «Sdikion.

LES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES l47

L'Allemagne ne produit pas une quantité suliisantc de législateurs pour fournir de députés les Assemblées des 2G Etals de l'Empire. Beaucoup de membres du Reichstag font en même temps partie des Chambres de Prusse ou des petits Etats. C'est une grave complication pour les travaux législatifs. Il a fallu en arrivera établir à Berlin une communication s|)écialc entre le Bciciistag, la Chambre des seigneurs et la Chambre des députés prussiens, de manière qu'au moment des voles, les députés et les seigneurs puissent appeler leur» collègues du Reichstag et réciproquement. Heureuse extension des bienfaits de l'électricité au régime parlementaire.

Aucune règle n'est fixée, quant à l'époque et quant à la durée des sessions. L'usage est que le Reichstag ait chaque année deux sessions, une session ordinaire on février, mars et avril, et une session extraordinaire en décembre et janvier.

L'ouverture du Reichstag est faite par l'Empereur en personne ou par un délégué spécial, chargé de porter la parole en son nom.

L'Assemblée, réunie d'abord sous la présidence du doyen d'âge, nomme le bureau, composé d'un président, de deux vice-présidents et de huit secrétaires. 11 est à remarquer qu'au commencement de chaque législature, le président et les vice-présidents sont élus, d'abord pour quatre semaines, puis pour le temps restant à courir jusqu'à la fin de la session. Us sont soumis à réélection chaque année. L'élection a lieu à la majorité absolue des voix. Au cas où le premier tour de scrutin n'a pas donné de résultat, il est pro-

ll\S ALLEMAGNE

cédé à un scrutin de ballottage entre les cinq candi* dats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Si un troisième tour est nécessaire, les deux candidats les plus favorisés restent seuls en présence. Si les voix se partagent également, le sort décide.

Les secrétaires sont nommés au scrutin de liste et à la majorité relative pour toute la durée de la législature.

Eniin, le président désigne lui-même, pour tout le temps que doivent durer ses propres fonctions, deux questeurs choisis parmi les membres de l'Assemblée et chargés de tenir la caisse et les comptes.

Le président a la direction des débats et la police du palais législatif.

L'article 60 du règlement lui reconnaît le droit de prononcer les peines disciplinaires du rappel à l'ordre ou de l'exclusion temporaire. « Si, ajoute ce texte, pendant la durée de l'exclusion, un vote a lieu sur une question autre que celles relatives au règlement et si le résultat de ce vote peut ôtre modifié par la voix du député exclu, le Ueichslag doilùlre consulté à nouveau h la séance suivante. Le membre exclu est autorisé n formuler, au plus lard le jour qui suit l'exclusion, une réclamation écrite et, le lendemain, l'Assemblée décide si l'exclusion était ou non justiPiée. »

Le Reichslag se partage, par la voie du sort, en sept secliofis ou bureaux i Ahlheilungen), où les députés Konl répartis, autant (|ue possible, en nombre égal. Ciiuquo bureau choisit dans son sein son président et son secrétaire. Les biu'eaux ainsi (-onslitués, aucun changement n'est apporté h leur composition pendant

LES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES l/lQ

la durée de la session, sauf le droit pour l'Assemblée d'ordonner excepliounellemcnt le renouvellement, sur la proposition de 5o membres au moins.

Ce sont les bureaux qui procèdent à l'examen des dossiers élecloraux. Si aucune conteslalion n'est soulevée, la décision du bureau suffit pour valider une élection. Dans le cas contraire, un rapport spécial est soumis au Ueiclistag.

L'article 24 de son règlement permet h lAssemblée d'Empire de désigner des commissions permanentes pour l'élude des questions relatives : 1° au règlement {GescliiiflsorilnuiKj) ; 2° au service des pétitions {die eingehenden Pelilionen) ; 3° à l'agriculture (die AgrikulUir) ; 4° au commerce et à l'industrie {der Ifandel und das Gewerbe) ; 5" aux fmances et aux douanes {die Finanzen und Zolle) ; 6° à la justice {das Justizwesen) ; 7° au budget fédéral {ReiclisaushaUs-Etal).

Outre ces commissions permanentes, le Reichstag a toujours la faculté de créer des commissions spéciales et temporaires {besondere Kommissionen), pour l'étude d'un objet déterminé. L'éleclion des commissions a lieu dans les bureaux ; chacun d'eux désigne un nombre égal de délégués. Ceux-ci peuvent être choisis non seulement parmi les membres du bureau qui est appelé à les nommer, mais indistinctement parmi tous les membres de l'Assemblée, ce qui assure la présence au sein de la commission des législateurs les plus compétents. Lorsque le choix de plusieurs bureaux s'est porté sur un même député, le bureau dont il fait partie obtient la préférence ; si le député qui a été l'objet d'élections multiples n'a pas été désigné par son

bureau, il est aflectc à celui qui porte le numéro d'ordre le moins élevé.

L'accès des commissions est, d'ailleurs, ouvert à tous les députés (Freie Kominissionen). Ceux qui n'ont pas été élus commissaires ont le droit d'assister aux séances, sans y avoir voix dclibérative.

Signalons enfin, à propos de l'organisation des commissions, une institution intéressanle et particulière au Reichstag allemand, celle du Conseil ou Comité des anciens, Seniorenkonuenl. Elle est née de l'usage traditionnel du Parlement allemand de constituer les commissions sur la base d'un compromis entre les différents groupes, de façon à assurer la représentation proportionnelle des partis. Chaque groupe parlementaire délègue au Seniorenkonveiil, composé d'au moins i5 membres, ses représentants les plus anciens et les plus autorisés. Le Seniorenkonvent assigne aux différents partis, pour chaque commission à élire, le nombre de commissaires auxquels leur donne droit leur importance numérique. Les bureaux se bornent ensuite à désigner les commissaires dans la proportion fixée ; la plupart du temps niémc, ils ratifient fidèlement les choix arrêtés h l'avance par le Seniorenkonvent. Ce Comité des anciens possède d'autres attributions importantes ; il a, avec le président du Reichstag, do IVé(jiieiits onlreliens confidentiels sur les affaires pondantes et il est chargé d'assurer l'entente entre les groupes pour l'ajournement ou la chMure des sessions.

Les votes, au Reichstag, ont lieu, on général, par assis et levé (durcli Aufslehen oder Sil:('nbh'iien), à la majorité absolue des membres présents (jui doivent

LES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES l5l

être, pour la validité du scrutin, au nombre de 196 au moins.

Si le vote par assis et levé n'a pas donné de résultat décisif, il est procédé au scrutin par division ou comptage de la Chambre {Zàlduiuj des Hauses). Le président invite les députés à quitter la salie des séances, puis toutes les portes sont fermées sauf deux, l'une à l'est et l'autre à l'ouest. Auprès de chacune des portes restées ouvertes, s'installent deux secrétaires. Au signal de la sonnette présidentielle, les députés qui entendent voter pour rentrent par la porte orientale, Ja-TImr (ï), à droite du bureau; les députés qui entendent voter contre rentrent par la porte occidentale Nein-Thiir (aj, à gauche du bureau. Les secrétaires comptent h haute voix les votants au moment de leur entrée.

Indépendamment de ces deux modes de scrutin, le vote par appel nominal (A^amentliche Abstimmung) peut être ordonne lorsque 5o membres le réclament.

Le vote par procuration n'est pas admis au Parlement allemand, mais tout membre du Reichstag a le droit de remettre au bureau, par écrit et brièvement motivé, son vole contraire à celui de la majorité. L'insertion en est faite au compte rendu sténographique.

L'œuvre parlementaire dû Reichstag doit être étudiée à un triple point de vue :

1° Au point de vue de la confection des lois;

2" Au point de vue du vote du budget et des impôts afférents aux services d'Empire ;

(i) Porte des oui.

(a) Porte des non.

3° Au point de vue du droit d'interpellation en ce qui concerne l'administra lion de l'Empire,

« Le Reichstag, déclare l'article 28 de la Constitution, a le pouvoir de proposer des lois dans les limites de la compétence du pouvoir impérial. »

De ce texte découlent pour l'Assemblée, en matière législative, le droit d'initiative, le droit d'amendement et le droit de vote.

Les propositions de loi émanant de l'initiative parlementaire doivent être rédigées par écrit, revêtues de la signature de i5 membres au moins et précédées de cette formule : « Plaise au Reicbstag décider... » La proposition est imprimée et distribuée. Trois jours au moins après la distribution, la parole est donnée à l'auteur de la proposition de loi pour en exposer les motifs.

Les projets élaborés parle Conseil fédéral sont transmis officiellement par le Cliancclier au président du Reicbstag, qui en saisit l'Assemblée.

En rt'glc générale, l'adoption d'une loi impli(juo trois délibérations successives.

La première délibération se limite à une discussion générale sur les principes fondamentaux de la loi proposée, sur son économie générale. Aucun amendement ne peut dire produit ni discuté.

A la suite de cette première délibération, le Heiclistag décide s'il entend poursuivre la discussion en Assemblée plénièrc (m plénum) ou renvoyer l'élaboration de la loi h une commission. Le mérite de cette façon de procéder est (|u'en se mettant au travail, la

LES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES l53

commission nommée sera, en ce qui concerne les données essentielles tout au moins, fixée sur les intentions de la majorité. Elle ne sera pas exposée h voir son œuvre se heurter, devant le Parlement, à des objections de principe ; elle saura dans quelle voie s'orienter.

La deuxième délibération en séance publique a lieu, au plus tôt, le deuxième jour après la clôture de la première délibération et, si une commission a été nommée, au plus tôt le deuxième jour après que les conclusions de la commission ont été imprimées et distribuées. Ce n'est plus une discussion générale, mais une discussion toute de détail. Chaque article est mis aux voix séparément. Le Rcichstag peut, du reste, s'il le juge convenable, intervertir l'ordre régulier des articles et même les grouper en vue d'une délibération plus méthodique. Les amendements se produisent en toute liberté ; ils n'ont pas besoin d'être appuyés. Le projet repoussé intégralement au cours de la deuxième délibération est considéré comme déHnitivement rejeté ; 11 en est de môme pour les projets à propos desquels l'Assemblée a passé à l'ordre du jour pur et simple avant d'ouvrir la discussion.

La troisième délibération a lieu, au plus tôt, deux jours après la clôture de la seconde, si le texte soumis au Relchstag n'a pas subi de changement, et deux jours après la distribution du texte remanié, si des amendements en ont modifié l'économie. Elle comporte une discussion générale et une discussion d'articles. Le débat s'engage d'abord sur les données essentielles du projet, puis il s'applique aux dispositions parti-

cuHères, qui sont successivement mises aux voix. Le droit de proposer des amendements reste ouvert, mais, pour être admissibles, les amendements doivent être appuyés par 3o membres au moins.

Le projet de loi une fois voté en troisième délibération est expédié au Chancelier de l'Empire qui le transmet au Conseil fédéral, si cette Assemblée ne l'a pas encore discuté, ou si le Reichstag a introduit des amendements au texte préparé par le Bundesrath.

Les règles que nous venons de résumer sont celles qui président, en général, à la confection des lois, mais le Reichstag reste maître d'abréger ou de prolonger les débats.

Les débals peuvent être accélérés quand la première et la deuxième délibération ont été inscrites d avance au même ordre du jour. Comme l'ordre du jour est réglé à la séance précédente, chaque député peut toujours former opposition à la réduction des délais ordinaires. L'opposition de i5 membres du Reichstag suTni pour empêcher toute dérogation aux règles habituelles.

Les débals peuvent être prolongés au delà des délais réglementaires par le renvoi do tout ou partie du projet h la commission.

Un jour par semaine, le mercredi, est réservé à la discussion des propositions de loi émanant de rinilialive parliMuonlairc. C'est le Schiverinliui, le jour de Sclnvcrin, du nom du dépulé qui a fait adopter cet usage. Les autres séances sont consacrées h l'examen des projets d'inilinlivo gouvcrnemcnlalc soumis au Reichstag par le Conseil fédéral,

LES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES l55

L'article G9 de la Conslilulion porte : « Toutes les recettes et dépenses de l'Empire seront évaluées chaque année et inscrites au budget de l'Empire ».

L'article 70 ajoute :

« Les dépenses communes sont, suivant la rôglc votées pour un an ; dans certains cas particuliers, elles peuvent l'être pour une durée plus longue ».

Impôts, emprunts et dépenses ne peuvent être décidés que par le concours des volontés du Bundesrath et du Reichstag ; recettes et dépenses sont publiées annuellement et figurent au budget.

Le budget est divisé en deux parties : le budget ordinaire, couvert par les recettes ordinaires de l'Empire, et le budget extraordinaire couvert par l'emprunt. Le budget ordinaire comprend les dépenses qui se renouvellent chaque année ; le budget extraordinaire comprend les dépenses dites « d'une fois » les dépenses non renouvelables, mais dont il faut prévoir l'amortissement dans un délai déterminé.

Le budget de l'Empire est fixé par une loi avant l'ouverlure de chaque année financière.

L'année financière allemande s'ouvre le i" avril et s'achève le 3i mars. On a voulu que l'époque de la préparation du budget fût aussi rapprochée que possible de celle de sa mise à exécution et que le Parlement fût appelé à consacrer à la loi de finances les trois premiers mois de l'année, considérés comme la période la plus favorable pour le travail législatif.

Le principe de l'annalité du budget a été imposé, non sans difficulté, par les libéraux allemands. Bismarck admettait bien qu'un budget fut soumis à la

Chambre, mais il voulait un budget de trois ans, un budget unique par législature. 11 lui a fallu se résigner à accepter l'annalilé du budget ; on verra par les explications qui vont suivre toutes les dérogations qu'il a fait subir au principe.

En ce qui concerne le budget des dépenses, il est, tout d'abord, une catégorie de dépenses, la plus lourde, qui échappe à la règle de l'annalité. Nous voulons parler des dépenses militaires.

En 1871, le Gouvernement demanda au Reichstag de fixer le contingent annuel d'une façon ferme pour une durée de trois ans. On était au printemps de l'Empire, dans l'enivrement de la victoire et les effusions enthousiastes de l'union. La proposition fut admise sans difficulté. En 1874, on agita devant le Parlement le spectre de la revanche poursuivie par les Français et, devant la menace de la guerre, que l'on déclarait imminente, on demanda au Reichstag de fixer dorénavant à l'avance, d'une manière permanente, le chilTre de l'effectif pour sept années consécutives. Le Reichstag s'inclina devant la volonté de l'Empereur. Le principe du septennat militaire était ainsi inscrit dons la législation impériale. Il fut affirmé Il nouveau en 1880, puis en 1887, celte fois après une résistance très vivo, après une dissolution, le snlTrage universel appelé à trancher le conilit (jui s'était élevé entre le Parlement et l'Empereur ayant donné raison h l'Empereur,

Le septennat militaire osl devenu, en oompcrjsalion d'un accroissement de l'armée, le (]uin(pu>i)iiat, mais la fixation de rdlcctif pour une durée ferme, de cin([

tES ASSEMBLEES LEGISLATIVES l^"]

années semble aujourd'hui érigée à l'étal d'axiome de droit public en Allemagne. Le Reichstag, à la vérité, continue à voter annuellement le chiffre des dépenses nécessaires à l'entretien de l'armée ; mais il va sans dire qu'une fois l'effectif arrêté dans des conditions immuables pour une durée de sept ans, le vote des subsides nécessaires à l'entretien de cet effectif ne peut plus être refusé ni môme discuté. Le Reichstag est, en fait, forcé d'accorder sans contrôle les crédits qui lui sont réclamés et de revêtir d'une formule d'approbation illusoire chaque budget militaire qui lui est présenté dans le cours du septennat. « Notre armée, s'écriait le prince de Bismarck au Reichstag (i), doit elle être celle de l'Empereur ou bien celle du Parlement? Voilà la question. L'effectif de pai.\ doit-il être discuté chaque année ? Non, cela ne doit pas être. »

Au septennat militaire est venu s'ajouter, en 1898, le septennat maritinfie.

Les dépenses militaires, des armées de terre et de mer ne seraient point au surplus, les seules pour lesquelles le Gouvernement impérial revendiquerait le droit de se soustraire au contrôle annuel du Parlement.

(( Il y a », écrit le commentateur officiel de la Constitution de l'Empire, le professeur Laband, « un principe fondamental, à savoir que les grandes institutions de l'Etat ne peuvent être modifiées que par l'accord du Souverain et de la représentation populaire. De Ik une distinction primordiale entre deux ordres de dépenses :

(1) Séauce du 11 janvier 1887.

les volontaires, que le Reichstag peut refuser et que le gouvernement ne peut pas payer sans son consentement ; les nécessaires, dont le vote s'impose obligatoirement au Reichstag. De là cette autre conséquence que le gouvernement n'a pas besoin du budget pour continuer les dépenses prescrites par des lois permanentes, et qu'il peut, en tout état de cause, les poursuivre, non pas seulement au taux consenti dans le dernier budget régulièrement voté, mais au taux qu'il jugera utile et saura justifier lorsqu'il rendra ses comptes. Pour les dépenses volontaires, le gouvernement n'est pas autorisé à les solder, si le budget lui fait défaut; mais ce principe incontesté soutire une exception qui n'est pas contestable : le gouvernement a le devoir de veiller aux intérêts de l'Etat ; un besoin urgent se révèle-t-il ? en n'y pourvoyant pas, il faillirait h sa mission. »

On voit à quelle conclusion conduirait cette doctrinci enseignée dans les Universités de l'Empire, et comment elle aboutirait à réduire, potir le Reichstag, la discussion annuelle du budget à un simple énoncé de vues et de vœux^ dont l'Assemblée serait impuissante à assurer l'exécution.

De même que le budget des dépenses, le budget des recettes échappe, en grande partie, au contrôle annuel du Parlement, |)uis(pie la majeure |)artic des recettes de l'Empire proviennent, nous l'avons vu, des contributions indirectes perçues en v(Mln irnii l.irif adopte une fois pour toutes.

Lc!» prérogatives rmuncièrct du Rciclislag réhidcnl moins, en déiinilive, dans le vote annuel d'un budget

LES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES iBq

dont la plupart des éléments échappent au contrôle parlementaire, que dans la faculté d'établir ou de rejeter de nouveaux impôts, de consentir ou de refuser des ressources extraordinaires demandées à l'emprunt A ce point de vue spécial, le Reichstag a des pouvoirs que l'on ne saurait méconnaître et auxquels le gouvernement impérial a dû souvent recourir.

Aucun article de la Constitution impériale n'a consacré le droit d'interpellation. Le Reichstag s'est efforcé de se l'attribuer par son règlement intérieur, en se fondant sur le texte de l'article 27 de la Constitution, lequel reconnaît à l'Assemblée la faculté « d'organiser au moyen d'un règlement l'ordre de ses travaux et sa discipline intérieure ».

Le Reichstag entoura, d'ailleurs, l'exercice du droit d'interpellation d'un luxe de précautions qui semblait vouloir excuser l'audace de ses revendications.

Toute demande d'interpellation devait être adressée, non au Chancelier, qui représenterait le pouvoir ministériel, le gouvernement de l'Empire, mais au Conseil fédéral.

u II faut, spécifiait le règlement du Reichstag, que la demande d'interpellation soit nettement formulée et rédigée par écrit. Elle doit, en outre, pour être recevable, porter la signature de 3o membres. Le président du Reichstag la communique au Chancelier de l'Empire, président du Conseil fédéral. » Celui-ci est libre d'accepter ou non l'interpellation et de choisir, comme il l'entend, le jour où il fournira ses explications.

l6o ALLEMAGNE

Au cas où il daigne les présenter, un débat (Bêsprechung), ne peut suivre que si 5o membres le réclament. La discussion porte sur l'objet de l'interpellation, mais elle a pour but unique « d'éclairer la situation ». Aucune motion de confiance ou de défiance ne saurait être proposée, aucun vote n'intervient.

Telle était la procédure réglant au Reichstag le droit d'interpellation lorsque, le 28 octobre 1908, le Daily Telegraph publia de sensationnels entretiens de l'Empereur Guillaume II exposant tout un programme de politique extérieure. Le Souverain s'était abandonné aux plus fàclicuses intempérances de langage en attribuant au peuple allemand un sentiment chaque jour grandissant d'hostilité à l'égard de l'Angleterre.

L'émotion fut profonde en Allemagne. Immédiatement, une série de demandes d'interpellation furent déposées par les chefs des différents groupes politiques pour demander si le Chancelier de Bulow « était prêt à accepter la responsabilité constitutionnelle pour la publication d'entretiens de Sa Majesté l'Empereur dans le Daily Telegrapk et pour les faits qui y sont mentionnés ». Au cours des débats extrêmement orageux qui se déroulèrent dans les séances des 10 et Il novembre 1908, chaque parti délégua un orateur <\ In tribune pour formuler une protestation énergique contre le» ompiMcmcnls du l'Empereur dans la politique de l'Allemagno et contre » les dangers du goii' vernemcnt personnel ».

<t C'est dans l'attuosphère empoisonnée d'une cour l))-/,anlinc, déclarait le député conservateur de Zedlitz, que s'est développée la tendance autocratique du mo-

LES ASSEMBLEES LÉGISLATIVES l6t

narquc. Entre lui et la nation, un abîme se creuse, car, dans toutes les circonstances de sa vie, l'Empereur ne pense pas comme un Allemand, ne parle pas comme un Allemand. » Jamais, dans aucun pays parlementaire peut-être, un cliel" d'Elat n'entendit d'aussi cruelles critiques.

Pour apaiser la violente et légitime irritation de l'Assemblée, le Cbancelier de Bulow dût faire cette grave déclaration : « La forte conviction que l'Empereur a pu se former pendant ces pénibles journées conduira le Souverain à observer désormais dans ses entretiens privés celte réserve, qui est aussi indispensable pour une politique suivie que pour l'autorité de la Couronne. S'il en était autrement, ni moi ni aucun successeur ne pourrait porter le poids d'une telle responsabilité ».

C'était l'affirmation du principe fondamental du régime représentatif exigeant que tout acte gouvernemental soit appuyé du concours d'un ministre et un pas considérable vers la responsabilité ministérielle.

Le Reichstag a voulu la consacrer en inscrivant dans un nouveau règlement le dioit pour tout groupe parlementaire comprenant, au moins 3o députés, de déposer une motion déclarant que « la réponse du Chancelier était en désaccord avec la manière de voir de l'Assemblée ».

Le Secrétaire d'Etat à l'Office impérial de l'Intérieur, M. Delbrûck, protesta contre cette prétention en quittant la salle du Reichstag avec les membres du Gouvernement et du Conseil fédéral. La modification au règlement n'en fut pas moins adoptée ; mais elle reste

j g 2 ALLEMAGNE

dépourvue de toute sanction pratique. H n'a jamais été admis en Allemagne que le Chancelier dût se retirer devant un vote de défiance du Parlement. Il est responsable. dit la Constitution ; mais, comme elle a négligé de dire envers qui, le droit public conclut que le Chancelier n'esl responsable qu'à l'égard de l'Empereur. Or, celui-ci ne perd aucune occasion d'affirmer solennellement son indépendance de tout contrôle parlementaire. « Me considérant comme l'instrument du Seigneur, déclarait-il à Kônigsberg le 25 août 1910, sans aucun égard pour les vues et les opinions du jour, je vais mon chemin, dédié tout entier au bien et a l'évolution de notre Patrie. »

On voit que si le Reichstag est appelé à concourir Ji l'œuvre législative, il est, en fait, dépourvu de tout moyen d'action sur le gouvernement de l'Empire. « De môme que des apparences de fédéralisme déguisent au Bundesrath l'hégémonie de la Prusse, des apparences de garanties constitutionnelles dissimulent au Reichstag l'aulorité du prince ou du ministre (i). »

Hicn (p.e les (|uostions de poliliciuc pure ne rentrent pas dans les attributions du Ucichstag, les partis y sont fort nombreux. Il est peu d'Assemblées parlemenlaucs présentant une collection plus complète do groupes et de sous-groupcs.

Ces groupes ou /radions s'organisent sous la ducction d'un président; ils ont leurs statuts, leur caisse pour les dépenses électorales, leurs rétuiions régulières

(l) André Lkboh, liludes sur rAUmuujnc iu,Hli>iue.

LES ASSEMBLÉES LEGISLATIVES l63

pour arrêter la [ligne de conduite à tenir dans les délibérations importantes, s'entendre sur les voles à émettre, désigner à l'avance les orateurs.

Chaque groupe a son programme permanent qui sert de drapeau pour les élections législatives et ses journaux pour défendre sa politique.

Indiquons rapidement les nuances séparant ces différents partis, qui forment « une véritable mosaïque parlementaire ».

A l'Extrême droite, nous trouvons le vieux parti conservateur allemand (Dealscliconservative Partei). Sa devise est « Autorité, non liberté ». C'est le parti féodal, piétiste et royal. Il se recrute principalement en Prusse, dans les provinces du Brandebourg, de la Poméranie et de la Prusse orientale et, en dehors de la Prusse, dans le Mccklembourg. Les conservateurs sont tous de grands seigneurs, possédant de vastes domaines et une nombreuse clientèle. Ils tiennent pour les privilèges contre l'égalité, pour les vieilles corporations contre la liberté industrielle et ne dissimulent pas leur dédain pour « celte feuille de papier qu'on appelle une Constitution ». Ils ont le culte du trône et de l'orthodoxie protestante ; ils réclament l'éducation confessionnelle avec des lois protectrices de l'Eglise évangélique. Ils sont aristocrates, sectaires, nnliscmites ; mais c'est surtout sur le terrain économique qu'ils formulent leurs réclamations, se constituant comme /)ar/{ agrarien, protectionniste et prohibitionnlsle à outrance. Ces amis du premier degré du royalisme prussien sont parfois pour l'impérialisme réformateur des ultras i^énauls. A les entendre, le ré-

sultat du développement commercial de l'Allemagne et de l'expansion de l'industrie des transports serait de laisser tomber en jachères le sol national et de mettre l'Empire à la discrétion de l'étranger.

Ce « petit mais puissant parti », comme l'appelait Bismarck, avait pour chef le vieux maréchal de Moltke, auquel succéda le comte Kanitz. Son organe officiel est la Gazelle de la Croix {Krenzzeilang), imprimée à Berlin. Elle eut longtemps pour directeur le trop fameux baron de Hammerstein.

A droite, siège le parti des conservateurs libres {Freikonservalive Par^,/), appelé aussi parti allemand ou parti de l'Empire (Deutsche Reichspaiiei). Ce sont des conservateurs appartenant, pour la plupart, à l'aristocratie terrienne qui, sous la direction du duc de Ratibor, se sont séparés des conservateurs d'extrême droite lorsque ceux-ci cessèrent de donner sans réserve leur appui au Chancelier de Bismarck, coupable, à leurs yeux, de sacrifier aux « nouveautés libérales ». Les conservateurs libres appartiennent surtout au Brandebourg, à la Silésie, à la Saxe, au Wurtemberg. Ils ont pour organe la Poste {die Posl).

Le parti des conservateurs libres compte dans son sein, à c6lé d'une majorité de grands propriétaires fonciers, quelques grands industriels. Uespeclueux, comme les MKMubres du vieux parti conservateur allemand, des tnidilions et du principe d'autorité, les conscrvalours libres se montrent moins intransigeants vis-à-vis do l'esprit moderne. Ils veulent que l'écolr donne l'enscignemmt coiifessioniu^l. mais ils n'entcndorit pas que l'Eglise aoit muitrcsse des écoles ; ils

LES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES l65

se déclarent antisémites, mais sans réclamer l'interdiction de l'immigration juive. On a dit des conservateurs libres qu'ils constituaient « une édition moderne du parti conservateur ».

Les bancs du centre sont occupés par le groupe compact des catboliqucs. Le parti du Centre, qui s'est très diplomatiquement donné garde de prendre le titre officiel de parti catholique, recrute ses adhérents dans le grand-duché de Bade, la Bavière, les provinces prussiennes de Silésie, de Westphalie et surtout la Prusse rhénane, où il est à peu près omnipotent. C'est une curieuse histoire que celle de ce parti, contre lequel s'accumulèrent pendant des années les haines de Bismarck, li n'avait pas assez d'anathèmes contre les hommes du Centre ; il les accusait de vouloir mettre rCmpirc aux pieds du Pape, imposer à l'Allemagne les doctrines du Syllabns, ramener les Jésuites et l'Inquisition, proscrire la liberté scientifique et convertir, de gré ou de force, luthériens et calvinistes, en s'appuyant sur l'Autriche et la France du Sacré-Cœur. On se rappelle les luttes mémorables pour les lois de mai et le Kitllurliaiupf.

Mais, peu à peu, le Chancelier de fer dût capituler. abroger, dans leurs dispositions essentielles, les lois de mai et rechercher l'alliance de ceux auxquels il avait déclaré une guerre implacable. Sous la direction d'un chef qui était un tacticien parlementaire imcomparable, Windlhorst, le Centre, d'abord fort peu nombreux, avait fait tète à l'orage ; puis, chaque élection nouvelle lui avait amené, de la part des populations catholiques blessées dans leur foi, des renforts pré-

cieux, avec des orateurs remarquables, tels que les deux Reichensperger, Mallinckrodt, Franckenstein, Schorlemer-Alst. Les catholiques étaient 69 en 1871 ; ils furent 96 en 1877, io3 en 1878, 109 en 1884 et se maintinrent à ce chiffre d'une façon à peu près constante jusqu'en 1912. A mesure que le Centre croissait en nombre et en autorité, les partis gouvernementaux se divisaient et perdaient leur force. On était loin du temps où l'union étroile des conservateurs et des nationaux libéraux formait, sous la tutelle indiscutée du prince de Bismarck, la coalition que l'on appelait « le Cartel ». Le Centre arrivait à constituer l'un des groupes les plus nombreux du Reichstag et apparaissait comme l'arbitre habituel des difficultés parlementaires.

Il a su mettre merveilleusement à profit cette situation nouvelle en pratiquant la politique Do ixi des, ou politique des concessions mutuelles. Ses organes autorisés sont le grand journal de Berlin, la Germania, et la Kolnische Volkszcilung, qui s'imprime à Cologne ; son principal instrument de propagande est la gigantesque association populaire que Windthorst fonda sous le nom d'Union du peuple (Volksverein). Elle étend son réseau sur toute l'Allcniagnc catholique et ne compte pas moins dcaoo.ooo membres payant une cotisation de i fr. ^5 et répartis entre i)lu»icurs milliers d'associations locales. Elle public un bulletin mensuel, multiplie les réunions, les conférences et répand h profusion les imprimés de toute nature et de toute forme célébrant sans rclArho les bienfaits de la poIiTKjuodu Centre. 11 est juste, au surplus,

de reconnaître à l'honneur des catholiques allemands qu'ils ne se sont pas bornés à revendiquer les libertés de l'Eglise ; ils ont été les adversaires des mesures d'exception et les défenseurs déterminés des deniers publics cl des libertés parlementaires, réclamant avec une égale constance une politi(|ue d'économie et de progrès social en faveur des classes ouvrières. Depuis la mort de Windthorst, le Centre a trouvé des chefs habiles et inlluents dans le docteur Lieber, M. de Buol, M. de Ballestrem, le baron de llarthing. 11 doit sa force et sa popularité à la fois à son organisation et il son programme sagement réformateur.

Au centre gauche sont groupés les nationaux libéraux. Le parti national libéral, qui était, au temps du Kulliirliampf, le pivot de la majorité du prince de Bismarck, a, pendant de longues années, sous la direction do M. de Benigsen, été considéré comme le groupe prépondérant au Keichstag. Il a perdu aujourd'hui à peu près les deux tiers de son ancien effectif et voit, à chaque élection nouvelle, décroître le nombre de ses membres. C'est un parti de bourgeoisie impérialiste et laïque, se recrutant indifféremment dans toutes les régions de l'Empire, comprenant surtout des juristes et de grands commerçants et industriels, auxquels il faut ajouter quelques riches Israélites. Il s'est peu familiarisé avec la pratique du sulîrage universel. La politique ondoyante de cet Etat-Major opportuniste n'est pas faite pour entraîner les masses, auxquelles les luttes contre l'Eglise catholique ne suffisent plus. Victor Cherbuliez avait plaisanunent dépeint les « deux âmes qui tourmentent les nationaux libéraux, natio"

naux en approuvant toutes les annexions et libéraux en gémissant d'avoir à faire toujours le sacrifice de leurs convictions libérales ». Le programme du parti, auquel il conviendrait d'attribuer surtout une valeur doctrinale, comprendrait l'augmentation des forces militaires de l'Empire, l'extension progressive de la législation de l'Empire aux différents Etats, le développement de la centralisation, le maintien de la législation douanière, comportant certaines modifications de tarifs destinées à faciliter une transaction avec les agrariens protectionnistes à outrance, enfin la lutte à la fois contre le cléricalisme et le socialisme.

Les nationaux libéraux ont pour organes la CorreS' pondance nationale libérale, la Gazelle nationale et la Gazette de Cologne.

Sur les bancs de gauche, nous trouvons les libéraux allemands, les libéraux progressistes et les démocrates.

Les libéraux allemands, qui forment le groupe de l'Union libérale (Freisinnige Vereinigung), se sont détaches des nationaux libéraux au moment des luttes contre le septennat militaire.

Les libéraux progressistes, qui prennent aussi la qualification de parti du peuple (Deutsche Volhspartei), ont eu pour chef Eugène Richler, l'ancien adversaire intraitable du Chancelier do i^ismarck et l'une des personnalités les plus remarquables de l'Allemagne. Ils consliliKMit une sorte de gauche dynastiijue. L'unification de l'Empire n flatté leur sentiment patriotique, mais ils cM>l<'nd(Mil coriiplétci l'imité par la liberté et contenir le mililarismc dans de justes limites, ils

veulent que le peuple allemand s'initie et s'intéresse à ses aflaires, qu'il en assume la direction. Ils réclament l'application du principe de la souveraineté nationale, la prédominance du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif, la responsabilité ministérielle, la fixation annuelle du budget, sans exception pour les budgets, de la guerre et de la marine, en un mot la pratique sincère du régime représentatif. Le parti progressiste est, par essence, le parti parlementaire, adversaire du gouvernement personnel et défenseur attitré des prérogatives du Ueichstag.

Les démocrates se différencient des progressistes en ce sens qu'ils ne dissimulent pas leurs tendances républicaines et qu'ils inclinent à l'alliance avec les socialistes, dont cependant ils n'acceptent pas les doctrines. Les démocrates se recrutent surtout dans les Etats du sud. particulièrement dans le Wurtemberg, ce qui leur a fait prendre le litre de Parti démocratique de l'Allemagne du sud (Sûdcheatsche Volkspartei)

Les partis de gaucbe ont principalement pour ori>;anes la Gazelle libérale {Freisinnige Zeitung) cl la Gazelle de Francfort {Frankjarler Zeilung).

A l'extrême gauche siègent les représentants de la Sozial Demokralie. Ils constituent aujourd'hui par le nombre de leurs membres et, plus encore, par le chiffre de voix que recueillent leurs élus, la plus formidable puissance électorale de l'Empire allemand. Chaque renouvellement législatif leur apporte un surcroît de force et de vitalité au détriment des éléments conservateurs et des éléments modérés de gauche. Depui? le dénombrement de 1871,1a population de l'Allemagne,

lyo ALLEMAGNE

qui était, à cette époque, de 40816000 liabilanls, s'est élevée à 66.835 000. C'est vers les villes qu'a reflué en masse l'alluvion humaine.

Parallèlement à cette évolution économique et démographique s'est etreclué le développement de la démocratie socialiste. Avec le triomphe de l'industrialisme, se créait, en effet, un immense prolétariat et, tandis que se multipliaient les agglomérations ouvrières, que surgissaient de terre Dortmund, Barmen, Elberfeld, Solingen, Crefeld, etc., se constituaient autant de foyers de propagande socialiste. Peu à peu, ils devaient arriver à faire pénétrer leurs doctrines jusque dans les campagnes, en s'adressant au prolétariat agricole. Nous avons rappelé plus haut les mesures draconiennes qui placèrent en quelque sorte les socialistes hors la loi. Elles ont été impuissantes. Impuissantes également ont été les tentatives de liismarck. et de Guillaume 11 pour arrêter par le socialisme d'Etal les progrès du socialisme révolutionnaire.

Les socialisles de la Chaire {Kalhedersozialisten) professeurs des Universités allemandes, comme Held et Hirschc, et philanthropes comme Schulze Dclilzsch, prétendant Condor l'union entre les classes sur la conciliation du droit do propriété avec le devoir de solidarité on édiclant dos lois protectrices du travail et en organisant l'assistance et la prévoyance, n'ont point réussi, par leurs efforts généreux, à endiguer le torrent. En 1871, les socialistes avaient recueilli pour les élections au Ucichstag i2t\.0bb voix ; en 1874, ils en obtiennent .'ifiLy^i ; en 1878, 437. i58; en 1881.

Sir.gGi ; en 188^: 549.990; en 1887, 763,128; en 1890, 1.363.128 ; en i8g3, 1.786.000; en 1898, 3.IQO.000 ; en 1902, 3. 000. 000. Un moment arrêté dans sa marche redoutable aux élections de 1907 par suite d'une violente poussée impérialiste et nationaliste coïncidant avec des dissensions momentanées entre les chefs du mouvement socialiste, la Sozial DemokraUe a repris son essor vertigineux en 1912. Elle a réuni ^.^oo.ooo sulîrnges, c'est-à-dire qu'elle s'est trouvé avoir progressé de plus d'un million do voix comparativement à la précédente consultation du suffrage universel. Le centre catholique obtenait 2. o58 000 voix, les libéraux et démocrates 3.256 000; les conservateurs de toutes nuances i.5i5.ooo. La Sozial Démokratie a enlevé cinq circonscriptions sur six à Berlin ; elle possède la majorité à Munich, à Dresde, à Brcslau, à Cologne, à Francfort, à Dusseldorf, à Stuttgart, à Chemmilz, à Magdebourg, à Stettin, à Kônigsberg, à Brème, à Halle, à Mannheim, à Lûbeck. La vieille citadelle des rois de Prusse, Polsdam, a été elle-même submergée par la marée montante. « Potsdam a hissé le drapeau rouge», s'écriait dans une joie délirante l'organe ofliciel du parti, le Vonoarls.

De 53 représentants, la Sozialdemokratie passait h. 110. Avec ses 110 membres élus, le groupe socialiste est aujourd'hui le groupe le plus nombreux du Reichstag, le centre catholique ne le suivant que de loin avec 91 députés et les conservateurs étant tombés de 58 à 46 membres. Les groupes de gauchedétiennent aujourd'hui la majorité au Reichstag. A l'ancien bloc bleu-noir des conservateurs libéraux et des catholiques

semble devoir succéder le bloc rose et rouge des démocrates et des socialistes.

Le parti socialiste allemand possède une organisation électorale d'une rare puissance dans un pays où l'association est une tradition nationale et où le militarisme a façonné les caractères à l'obéissance. Le parti socialiste en Allemagne a été fondé par l'idéaliste Lassalle sur le principe que la société, dans son organisation actuelle, est absolument incapable d'améliorer le sort de ceux qui souffrent. Après la mort tragique du grand et éloquent agitateur, le parti dont il avait été l'inspirateur fut pénétré et dans une large mesure transformé par les doctrines internationalistes de Karl Marx. Il a été dirigé dans ses évolutions politiques par des chefs d'une énergie indomptable comme l'ancien disciple de Marx, Liebknecht, l'ouvrier ciseleur Bebel, le riche industriel Singer, qui a mis sa fortune au service de ses idées.

Lin Congres, qui se réunit tous les ans, est la reprétalion suprême du parti. C'est en lui que réside la souveraineté. Il est formé de délégués élus par chacunedos circonscriptions électorales du Ueichslag et il remet à un Bureau ou Comité directeur de sept membres (^Partei Vorstand) et à une commission de contrôle de 9 membres (A'c/j /ra/ Kominission), chargée spécialement de la gestion financière, le soin d'assurer la centralisation et l'unité du parti.

Le Comité dircclcur exerce, en fuit, une véiilable dictature.

Les adhérents do tout l'Kmpirc sont reliés à l'organisme central du parti parTinlennédiaire dcperson-

LÈS ASSEMBLéES LEGISLATIVES lyS

nalités élues dans chaque dlslricl désignées sous le litre de « personnes de confiance ».

C'est par l'intermédiaire des « personnes de confiance », ayant sous leurs ordres tout un personnel de propagandistes salariés, que le Comité directeur organise les actions d'ensemble, les grands mouvements d'agitation et de protestation qui vont, d'une extrémité à l'autre de l'Empire, secouer la torpeur des masses indilTérentes, passionner l'opinion et préparer les luttes politiques.

Chaque district a son journal, rédigé par des écrivains à la disposition du Comité directeur. Le ^'orivarls {En avant), formé par la fusion de l'ancien Démocrate-socialisle [Sozialdemokrat) et de l'Etat du peuple (Vollxstaal) est l'organe officiel appelé à vulgariser la doctrine scientifique du parti. Il donne le ton à une quantité de feuilles quotidiennes ou hebdomadaires etd'almanachs illustrés. La plupart de ces publications sont éditées par des imprimeries coopératives ouvrières. La presse. « avec les 26 soldats de Guttenberg », comme on appelle dans le parti les lettres de l'alphabet, est chargée de mener la guerre sans merci contre « l'exploitation capitaliste».

Le parti possède une caisse, alimentée d'une façon puissante par de modiques, mais innombrables cotisations, acquittées avec une régularité remarquable.

Le dogme socialiste se rattache en Allemagne à toute une conception du monde, à la philosophie de l'histoire et à la sociologie. Il devait exercer d'autant plus de fascination sur les masses ouvrières ([u'il pouvait apparaître, avec un caractère de réaction légitime, comme

174 ALLEMAGîfE

l'antithèse de la doctrine prussienne de l'Etat (i).

« A l'Etat, qui exploite l'individu à outrance, lui prend des années de sa vie pour le service militaire et la vie elle-même sur les champs de bataille, la doctrine socialiste oppose la société travaillant pour vivre et vivant de son travail ; aux idées de nation, de gloire et de guerre, l'idée d'humanité et de paix universelle. Au-dessus des frontières armées, le prolétariat allemand tcnd^la main au prolétariat de tous les peuples. »

Il réclame « une fédération des peuples dans laquelle toutes les unités soient égales, dans laquelle les particularités et l'essence intérieure de chaque peuple puissent se développer paisiblement et librement, sans qu'aucune porte atteinte au droit des autres » fa). Noble exposé de principes, h la condition d'être sincère.

Aspirant h. la direction du parti cosmopolite de la Révolution, la Sozial-Demokratle a inscrit toutes les réformes dans son programme électoral.

Au fur et h mesure qu'elle se 'sentait croître en force et en autorité, ses chefs se montraient de remarquables tacticiens.

Nous sommes loin du temps où Liebknecht, s'élevantconlrea l'idol.'^trie du suffrage universel », s'écriait dédaigneusement :

« Quel objet pourrait avoir l'exposé do nos principes au Rcichslng? Il serait aussi pratique d'nller dire nos principes nux vagues de la mer et ce ne snnit pas aussi

(1) Eriiott Laviksr.

(a) V. lluiutbiicli, J'ilr So:ialdeinolcrali$clic IVi'i/i/er, [iages 46 ot i'17. — Edgard MitiiAUi», l.a IJémocralu iocialisle allemande.

ridicule. Le socialisme n'est plus une question de théorie, inaissiinplement une question de force, qui ne peut pas être résolue dans un Parlement, mais seulement dans la rue, sur le champ de bataille, comme toute autre question de l'orce. Pour les peuples comme pour les princes, c'est la force qui dit le dernier mot. »

Dans les centres ouvriers sans doute, on arbore franchement le programme des revendications collectivistes ; on réclame l'exécution par la révolution armée de l'article 2 du viei/x programme des démocrates-socialistes : « Chaque membre du parti s'engage à défendre le principe suivant : l'Etat actuel, politique et social, est injuste au plus haut degré et doit être combattu avec la plus grande énergie ». On repousse (( l'aumône, la soupe de mendiants », on raille les mesquines fondations de caisses de secours, d'assurances mutuelles, de retraites ouvrières, « expédients inventés par la bourgeoisie, miettes de pain offertes en dérision à des allâmes » ; on exige, avec l'avènement du « Quatrième Etat », l'expropriation violente do la société capitaliste, l'abolition de la propriété privée, la centralisation du crédit aux mains de l'Etat, l'exploitation agricole et industrielle par d'immenses ateliers nationaux. Les ouvriers de chaque métier s'organiseraient en sociétés locales, dont la réunion formerait une corporation s'étendant sur toute l'Allemagne ; ce serait « l'Etat social et démocratique » qui réglerait la production et répartirait le revenu entre tous proportionnellement aux services rendus. Ainsi se réaliserait le règne de la justice... et, sans doute, aussi la prédiction d'Henri Heine, annonçant que l'Allemagne se

176 Allemagne

chargerait d'accomplir une révolution auprès de laquelle notre 98 ne serait plus « qu'une idylle ».

Pour les masses, dans les campagnes surtout, on a un programme plus modeste, un programme minimum, une sorte de socialisme légal et opportuniste. On se borne i\ réclamer l'extension du suffrage universel sans distinction de sexe, une nouvelle répartition des circonscriptions électorales, l'élection des autorités par le suffrage universel dans l'Empire, la province et la commune, le remplacement de l'armée permanente par des milices, la substitution de l'impôt progressif sur le revenu à tous les impôts indirects pour abolir les taxes sur les denrées alimentaires et remédier à la cherté de la vie, la fixation de la journée de travail h huit heures, <( la socialisation des instruments de production et de travail ». C'est le socialisme atténué des Bernstein, des Vollmar, des David, des Heine, des Auer ; c'est le socialisme « parlementaire ». 11 préconise (( l'activité d'organisation ouvrière et de réformes démocratiques » ; il montre comment, par les progrès du syndicalisme et de la coopération, une société nouvelle peut arriver h se développer graduellement « à l'intérieur delà société capitaliste ».

Les socialistes, au surplus, protestent en Allemagne avec une extrême énergie contre l'accusation d'étro des « sans-patrie ».

« Aucun de nous, déclarait Liebknucht au congrès de Ilallo, quel que soit son enthousiasme pour la pensée internationaliste, ne <lirn (\\\c nous n'avons pas de devoir national. »

Et Vollmar s'écrinil à Munich :

LES ASSEMBLÉES LEGISLATIVES I77

« SI jamais quelque pari on devait espérer que, dans le cas d'une atta(|ue dirigée contre l'Alleinagne, l'agres' seur pourrait compter sur la démocratie socialiste allemande, cette espérance serait profondément déi^^ue. Sitôt que notre pays est attaqué du dehors, il n'y a plus qu'un seul parti et nous, démocrates socialistes, nous ne serons pas les derniers à faire notre devoir et nous le ferons d'autant plus volontiers si l'ennemie de toute la civilisation, si la barbarie russe se trouve en question ».

Cette évolution du parti socialiste vers la politique réformiste se substituant aux violences révolutionnaires a largement contribué aux succès de la Sozia Demokralie. Il ne faudrait pas, en elFet, conclure de l'éclatante victoire remportée par les socialistes aux élections de 1912 qu'il y ait aujourd'hui en Allemagne plus de 4 millions de collectivistes. La vérité est que la Sozial-Deinohratie a bénéficié de tous les mécontentements contre le gouvernement impérial, contre l'augmentation incessante des charges militaires et des charges fiscales, contre les perpétuelles menaces de guerre. Elle a ainsi rallié autour d'elle, non seulement des socialistes elVeclifs, mais nombre de petits bourgeois, de petits commerçants, de petits propriétaires ruraux ou « d'intellectuels » tourmentés du désir d'un avenir meilleur sans incliner aucunement vers les solutions extrêmes du collectivisme, de l'internationalisme, de l'antimilitarisme ou de la grève générale.

Aux groupements politiques dont nous avons cherché à esquisser les tendances et le programme, il faut ajouter les partis désignés sous la dénomination gé-

lyS ALLEMAGNE

pérale de partis particularistes , c'est-à dire le parti danois du Schleswig, le parti guelfe du Hanovre, le parti polonais et le parti Alsacien- Lorrain.

Les deux premiers n'existent plus guère qu'à l'éta de souvenir historique.

L'art astucieux avec lequel a été pratiqué le sectionnement des circonscriptions du Schleswig a réduit à l'impuissance le parti danois. 11 ne compte plus qu'un seul représentant.

Cinq députés seulement du parti Guelfe restent les défenseurs de l'ancienne indépendance du Hanovre. Depuis que l'ancienne famille royale a ohtenu la restitution de ses biens et que l'héritier de la dynastie du Hanovre est devenu le gendre de Guillaume II, le part guelfe a cessé d'être un parti d'opposition irréconciliable.

Vingt députés représentent le parti polonais du Grand-Duché do Posen et de la Prusse orientale. Us paraissent rarement au Keichstag et n'y élèvent la voix que pour protester contre la germanisation à outrance pratiquée dans leur pays. Jusqu'en 18G6, leur pays était prussien par droit de conquête, mais n'appartenait pas à la Confédération germanique. Sadowa l'a fait allemand. Les députés polonais persistent ù répéter M qu'ils n'ont rien a voir dans les allaircs de l'Kinpire ». Cette invariable déclaration provoque généralement les rire» indécents de l'Assemblée. Catholi(|ii(3S et grands s(!igneurs, pour la plupart, les députés polonais, lorsiju'ils volent, unissent leurs bulletins (\ ceux du centre.

Sur les quinze sièges législatifs attribués h. l'Alsace-

LES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES l'jd

Lorraine, six sont, aux dernières élections législatives, restés entre les mains des protestataires. Us luttent, avec une admirable et infatigable énergie, contre les eflorls tentés pour détacher leur patrie de la Krancc. Ils protestent contre «l'extirpation delà langue nationale », contre Tenvaliissement de tous les emplois publics par les fonctionnaires allemands et réclament l'autonomie de l'Alsace-Lorraine. Aux derniers scrutins,les protestataires ont eu à soutenir à la fois l'elFort des candidats allemands, en faveur desquels s'exerçait une pression oflicielle efl'rénée, et des socialistes internationalistes. C'est surtout le clergé catliolique qui a mis au service des candidats élus sur le programme de protestation contre l'annexion une activité incessante, dégagée de toute préoccupation confessionnelle et inspirée par une inviolable fidélité à la France.

Telle est au Heichstag la répartition des groupements politiques, mais leurs cadres ont souvent peine à résister au choc d'intérêts économiques contraires.

L'Empire allemand présente, en elfet, d'extrêmes diversités au point de vue de sa composition économique.

Certaines régions, comme la Saxe, comme la Westpbalie, comme le pays Rhénan Rheinland, constituent les foyers d'industrie les plus denses et les plus actifs du globe.

D'autres régions sont, par essence, des pays agricoles, comme la Bavière ou la Prusse occidentale et orientale, tantôt pays de petite et moyenne culture, tantôt pays des immenses latifundia détenus par le» familles de hobereaux ou Junkers.

Qui l'emportera, dans la politique économique allemande, de l'Allemagne agricole ou de l'Allemagne industrielle ?

L'Empire conservera-t-il sa pleine autonomie en matière douanière, s'engagera-t-il à fond dans le système protectionniste, tendra-t-il vers l'idéal de l'état fermé se suffisant à lui-même ou bien favoriscra-t il, par des traités de commerce, le développement des relations internationales et la production de l'industrie allemande ?

Deux grands courants se heurtent sous l'impulsion de deux puissantes associations.

En 1890, s'est fondée la Ligue des agriculteurs ou Band der Landwirle. Elle a réuni dans une action commune les grands propriétaires représentants de l'ancienne léodalité et plus de5oo.ooo petits propriétaires ruraux. La communauté des intérêts en face de l'importation des blés étrangers venant diminuer le prix de vente des céréales a fait des alliés de la noblesse terrienne et de la masse paysanne. Il s'agissait de lutter contre la concurrence économique de l'étranger, d'exercer une action légale pour ramener h un prix plus rémunérateur la production agricole. Dans cette pensée, on vit le pnrii agrarion, faisant cause commune avec le* petits cultivateurs, recourir aux procédés les plus dém<ig()gi(|ues et réclamer le monopole pour l'Etal de l'achat et de la vente du blé, alin d'en régulariser le cours et de le soustraire au danger de baisse pouvant résulter des lluelualions du marclié international. Ce fui l'objet do la célèbre proposition Kanil/, dont devait s'inspirer en l'rance .lean Jaurès.

LES ASSEMBLEES LEGISLATIVES

En opposition à la Ligue des agriculteurs, s'est fondée la Ligue Ilansoalique pour défendre les intérêts du commerce et lui assurer toutes facilités d'extension au dehors par l'application des doctrines du libre échange.

Au lendemain du traité de Francfort, Bismarck se déclara favorable à la cause protectionniste. Il fallait à la fois permettre à l'Allemagne agricole de se suffire à elle-même et réserver par des tarifs protecteurs à l'industrie naissante de l'Empire le marché intérieur. Nous savons, d'autre part, que Bismarck voyait dans les recettes douanières le moyen de diminuer les contributions matriculaircs et par là-même de soustraire le gouvernement impérial au contrôle financier du Reichstag.

La surproduction industrielle rendait nécessaire pour l'Allemagne l'ouverture de nouveaux débouchés. Le marché intérieur ne pouvait suffire pour consommer ses produits. Le Chancelier de Caprivi se déclara favorable à la politique des traités de commerce.

Puis, sous la pression des agrariens, le prince de Bulow revint aux doctrines protectionnistes.

Le iG octobre 1902, le Gouvernement impérial déclarait au Reichstag : « On ne peut contester que l'agriculture traverse une crise grave. Nous devons l'aider dans un intérêt national collectif... Cela nous impose le devoir de rendre, autant que possible, indépendante de l'étranger l'alimentation du peuple allemand. Cela nous commande de fortifier l'agriculture dans sa capacité et de rendre la vie possible à cette catégorie, si nombreuse et si importante socialement, de la popula-

tion qui s'occupe de la culture des céréales... Or, cela n'est possible qu'avec une sage politique protectionniste ».

Les discussions concernant les tarifs douaniers sont de celles qui ont le plus passionné le Reichstag.

Résumant l'évolution des partis dans l'Assemblée, un analyste pénétrant a pu conclure avec raison : « Les partis ont été d'abord des groupements internationaux, fondés sur des principes abstraits, principes d'égalité, de liberté, d'autorité; puis ils se sont socialisés, chaque parti comprenant une certaine classe de la société h l'exclusion des autres, prolétariat, bourgeoisie, noblesse et paysans. Enfin, les partis sont devenus de simples syndicats d'inlérôts économiques, intérêts des travailleurs, de l'industrie, de l'agriculture (i) ».

Mais, qu'il s'agisse de luttes sur le terrain politique ou de luttes sur le terrain économique, tant que la Constitution de l'Empire subsistera dans sa forme actuelle, l'action du Reichstag restera, par la force même des choses, une action relative et secondaire.

Outre que la multiplication des partis et leur émiettcmcnt rendent également difficile la formation d'une majorité unie ou d'une opposition résolue, comment une majorité unie ou tme opposition résolue pourraient-elles l'aire triompher leur volonté sans l'adhé- BJon du Bundesrath, où le Roi do Prusse est maître souverain ?

(i) Iloiiri f.iciiTKNiiEiuiBii, L'Allemagne inoileme, son ('voluUon.

LES ASSEMBLÉES LEGISLATIVES l83

11 en est de la Constitution impériale allemande comme de ces mosaïques anciennes, où des marbres de couleurs variées concourent à l'harmonie du sujet. Ici, le sujet, c'est l'hégémonie de la Prusse et de son souverain. « Il fallait, a dit M. Lavisse, que le Roi de Prusse, Empereur d'Allemagne, fût à l'Allemagne comme Empereur ce qu'il était à la Prusse comme Roi. Cette équation était tout le problème allemand, »

Le problème a-t-il été résolu d'une façon définitive?

Une Assemblée, issue du suffrage universel reste, malgré tout, à l'état d'inconnu redoutable pour le régime autoritaire qu'avec son monogramme symbo- , lique W. I. R. {Wilhelin Imperator lieu) Guillaume II prétend rattacher aux traditions du Saint Empire romain. Si les élections n'assurent pas la nomination d'une Chambre maîtresse du gouvernement, elles permettent tout au moins au suffrage universel de faire entendre sa voix, de formuler ses revendications, aux adversaires de l'état de choses actuel de dénombrer leur armée.

Bismarck a emprunté à Lassalle les arguments par lesquels il représentait le suffrage universel comme le plus infaillible instrument d'unification pour l'Allemagne. Derrière l'Allemagne unifiée, Lassalle voyait l'Allemagne socialiste. L'avenir dira si les barrières placées autour du Reichstag seront toujours assez résistantes pour que, suivant la parole du Chancelier, « le monument à l'épreuve du boulet soit aussi à l'épreuve d'un tremblement de peuple ».

Le code d'organisation judiciaire de l'Empire allemand.

La justice civile. — Les tribunaux de bailliage. — Les tribunaux régionaux. — Les tribunaux supérieurs.

La justice répressive. — Les tribunaux des Echevins. — Les Chambres criminelles des tribunaux régionaux. — Les Cours d'assises.

Le Tribunal de l'Empire.

L'organisation du ministère public.

Le recrutement de la magistrature. — Droits et devoirs des magistrats.

La loi fédérale et le contentieux adoiinistratif. — Le règlement des conflits.

Le Barreau et les auxiliaires de la justice.

La justice militaire. — Le Slandgericht ou Tribunal de Régiment. — Le Kriegsgericht ou Conseil de Guerre de la Division.

VOberkrieçjsgerichl ou Conseil de Guerre supérieur du Corps d'armée.

Le ReichsmilUàrgericht ou Tribunal suprême militaire de l'Empire.

L'action publique. — Le Geriehlsherr et les Conseillers de justice militaire.

Les garanties de la justice. — Le droit d'appel.

Le Gode de justice militaire de l'Empire allemand.

Le chaos politique qui existait en Allemagne au temps de la Confédération germanique se retrouvait dans l'inextricable complication de ses institutions judiciaires. Partout apparaissait la diversité des lois e* des juridictions. L'Empire a entrepris de doter l'Allemagne unifiée d'un droit égal pour tous et connu de tous et, par le Code d'organisation judiciaire promulgué le 27 janvier 1877, il a fixé les grandes lignes suivant lesquelles la justice devrait être distribuée.

Une organisation uniforme règle partout le jngement des affaires contentieuses (Rechtspreclmng), la composition et la compétence des tribunaux, les garanties de capacité et d'indépendance des magistrats, la marche de la procédure. Seules, les questions d'administration judiciaire (Juslizvenualtung), surveillance, discipline, traitement du personnel, détermination des limites des ressorts, etc., restent abandonnées à l'initiative des législations particulières.

« Par le vote des lois judiciaires, déclarait Guillaume I"" au Ueichslag(i), l'assurance nous est donnée que la justice sera dans toute l'Allemagne dirigée d'après des principes communs et que, devant tous les tribunaux allemands, la procédure sera conduite suivant les mf^mcs règles. Par li\, nous aurons fait un pas considérable vers le but de l'unité judiciaire nationale. Un droit commun fortifiera dans la nation le sentiment de l'homogétiéilé et doimera à l'unité politique de l'Allemagne un point d'appui qu'aucune période antérieure de notre histoire n'aurait pu lui apporter. »

(1) S^'Btico clo clàliiro (lu HoicliRlog du -ju dt^coinbro 1876.

Les règles qui président à l'organisalion judiciaire allemande se résument dans les principes suivants :

La justice ordinaire et contentieuse est rendue par les tribunaux de bailliage, parles tribunaux régionaux, par les tribunaux supérieurs et par le Tribunal de l'Empire.

Certains tribunaux sont tout à là fois, selon l'importance des affaires, juges de première instance et d'appel.

Les mômes tribunaux sont investis de la juridiction civile, commerciale et criminelle.

Au civil, en première instance, les litiges de moindre importance sont jugés par les tribunaux de bailliage ; les autres allaires sont portées devant les tribunaux régionaux.

L'appel des jugements du tribunal de bailliage est déféré au tribunal régional.

Le tribunal supérieur est juge d'appel du tribunal régional.

Au criminel, les contraventions et les délits sans gravité sont portés devant le tribunal de bailliage, statuant avec l'assistance d'éclievins.

Les délits ordinaires, les crimes les moins graves et les appels des jugements rendus par les tribunaux de bailliage ou tribunaux d'éclievins sont jugés par les Cliambres criminelles des tribunaux régionaux.

Les crimes les plus graves relèvent des Cours d'assises, composées de magistrats et de jurés.

Enlin, au civil comme au criminel, le Tribunal de l'Empire remplit, sauf certaines distinctions sur

igO ALLEMAGNE

lesquelles nous aurons à revenir, un rôle analogue à celui de notre Cour de cassation.

On trouve, pour les 26 Etats confédérés : iQi^ tribunaux de bailliage; 172 tribunaux régionaux ; 28 tribunaux supérieurs ; i tribunal suprême, commun à tout l'Empire, et siégeant à Leipzig.

La constitution hiérarchique des juridictions nous étant connue, rendons-nous compte de leur fonctionnement en exposant d'une façon très élémentaire l'organisation de la justice civile, puis celle de la justice criminelle.

Nous indiquerons ensuite les garanties instituées par le législateur pour assurer la capacité et l'indépendance du personnel judiciaire.

Justice civile.

Au premier rang de la hiérarchie, nous avons mentionné le tribunal de bailliage [Anilsgerichl).

Il se compose d'un juge unique.

Plusieurs juges, ù la vérité, peuvent être attachés i\ un même tribunal de bailliage, mais chacun d'eux a un ressort distinct et une juridiction indépendante.

Le tribunal de buiiliage connaît de toutes les oiïaircs, civiles ou commerciales, mobilières ou immo> bilières, dont l'objet, évalué en argent, ne dépasse pas |a valeur de 3oo marks (Sjf) francs) et, en dehors de toute lirnilalioti de valeur, do (|U(>l(]uos alVairos spé- *^ialos, contestations entre bailleurs et locataires, inollrcit cl domcslicjucs, hôteliers ou voilurier» et voyageurs, dégàls commis par le gibier, vices rédhibi-

toire» des bestiaux, demandes fondées sur des relations illégitimes et actions provocatoires.

La compétence du tribunal de bailliage s'étend, au civil, à toutes les aU'aircs qui, en raison de la nature ou de la modicité de l'inlérôt en jeu, exigent une décision rapide, une justice peu coûteuse.

La procédiu'e est très simple.

Les parties comparaissent en personne, sauf la faculté pour elles de se faire représenter à leurs frais.

Les conclusions et autres écritures préparatoires (Vorbereilende Schriflsàtzc) ne sont pas nécessaires.

Outre ses attributions de juge de première instance, le juge de bailliage est investi d'un grand nombre de fonctions accessoires et il intervient, par des ordonnances rendues sans débat oral ou contradictoire, dans une foule de circonstances.

C'est devant lui qu'ont a se présenter en conciliation les époux se proposant de plaider en divorce ou en nullité de-mariage et les adversaires disposés à tenter une transaction avant de porter leur différend devant les tribunaux.

Il exerce un pouvoir de juridiction gracieuse dans les procédures en interdiction pour les actes préparatoires de l'instance.

Il a les pouvoirs les plus étendus pour assurer l'exécution des jugements et prescrire les mesures légales en cas de saisie. Aussi le tribunal de baillage est-il souvent désigné sous le nom de tribunal d'exécution ( Vollstreckiingsgericld}.

Les faillites s'ouvrent devant le juge de bailliage ; il cest ompélent pour toutes les opérations qu'elles en-

traînent ; il déclare la faillite, en prononce la clôture, nomme le syndic, admet ou rejette les créances contestées, autorise la répartition finale de l'actif.

Il reçoit les testaments, en conserve le dépôt, les ouvre au décès du testateur, délivre les « certificats d'héritier », procède au partage des successions et les surveille.

Il reçoit également un certain nombre d'actes qui, dans notre législation, sont du ressort des notaires, comme les actes de vente, échange, donation, etc.

Il a des attributions importantes en ce qui concerne la surveillance des registres de l'état civil.

Enfin, dans un grand nombre d'Etats, il est chargé de la tenue des livres hypothécaires (Grumibachrichtcr).

Le juge de bailliage dispose, on le voit, d'un pouvoir considérable. Il a une compétence beaucoup plus étendue que celle de nos juges de paix. Aussi le Gode d'organisation judiciaire de l'Empire allemand a-t-il tenu à assurer au juge de bailliage une situation en rapport avec l'importance de sa mission. Il l'a placé sur un rang complet d'égalité avec les juges des tribunau^ régionaux.

I/inamovibilité le couvre ; il a la même origine, les mêmes litres, les mômes grades en ce qui concerne les conditions de recrutement ; il a les mêmes droits, les mêmes garanties, le mémo traitement

L'égalité entre le juge du tribunal de bailliage et le juge du tribunal régional est absolue.

Atj-(lcss«i» (hi tribunal de bailliage est le tribunal régional (LandyericlU).

A la différence du tribunal de bailliage, constitué par un juge unique, il a une organisation collégiale et se divise en Cbainbres.

Il se compose d'un président (Pn'isidenl) et du nombre nécessaire de vice-président {Direhloren) et de juges.

Un juge d'instruction au moins est attaché à chaque tribunal.

Les appels des tribunaux de bailliage du ressort sont portés devant le tribunal régional. En cas de conflit de compélence entre plusieurs tribunaux de bailliage, il est procédé au règlement de juge par le tribunal régional.

En première instance, le Landgericht statue sur toutes les affaires qui échappent à la compétence des tribunaux de bailliage, c'est-à-dire, en principe, sur toutes les affaires où la valeur de l'objet du litige dépasse 3oo marks (Syô francs). Il est, en outre, exclusivement compétent pour toutes les contestations concernant le statut personnel. Enfin, certaines matières, d'une nature spéciale, sont réservées à sa juridiction, sans qu'il y ait à se préoccuper du chiffre auquel s'élèverait la valeur du litige. C'est ainsi qu'il juge les demandes formées contre le Trésor de l'Empire par les fonctionnaires fédéraux et les poursuites dirigées, au civil, par des particuliers contre les fonctionnaires fédéraux à l'occasion de faits se rattachant à l'exercice de leurs fonctions et les réclamations relatives aux impôts publics.

Pour la validité des jugements en matière civile, la présence de trois juges au moins est exigée par la loi. II i3

194 ALLEMAGîiE

Remarquons, en passant, que les juges de bailliage du ressort peuvent, en cas de nécessité, être appelés à compléter le tribunal.

La procédure est plus compliquée devant le tribunal régional que devant le tribunal de bailliage. Les parties sont tenues de se faire représenter par un avocat-avoué {lîeclilsamvalt), et le débat oral doit être précédé de requêtes et conclusions écrites {Vovhere'dende Schrifiscitze, écritures préparatoires).

La compétence du Landgerichl s'étend aux contestations en matière de commerce. Dans les régions industrielles et commerçantes, on trouve, en général, auprès du tribunal une Chambre spéciale dite Chambre commerciale. Elle se compose d'un juge du tribunal régional comme président et de deux commerçants comme juges. Le législateur allemand n'a pas admis l'existence d'une justice consulaire dislincle et indépendante, telle que nous la voyons en France. La présence d'un magistrat de carrière a paru indispensable pour diriger le débat, assurer l'exacte application de la loi, surveiller la régulière administration de la justice. Il a semblcqu'un tribunal exclusivcmentcoiuposé de commerçants serait trop accessible aux impressions do fait, trop enclin aux variation» do jurisprudence. De là l'institution de lu (chambre commerciale. Les juges commerçants apportent, dans les litiges qui leur sont soumis, leur expérience pratifjue des alïaires et Ils ont, pour les guider, pour ("aire l'adaptalion du droit écrit aux circon.slanccs de lait, les linnirrcs juridiques d'im président familiarisé avec l'étude des lois.

La procédure est la môme devant les Chambres ci"

LA JUSTICE ig5

viles et les Chambres commerciales, avec cette diflérence seulement que le délai d'ajournement est réduit d'un mois à quinze jours pour les contestations en matière de commerce.

Les juges commerciaux siégeant au tribunal régional sont soumis aux mêmes devoirs que les juges titulaires, mais ne reçoivent pas de traitement. Leurs fonctions sont purement honorifiques. Ils ne sont pas élus comme nos magistrats consulaires. Ils sont nommés, pour une période de trois ans, sur la présentation des Chambres de commerce, par l'Empereur en Alsace- Lorraine, par les Souverains dans les Etats confédérés et parle Sénat dans les villes Hanséatiques. Tout Allemand ùgé de 3o ans révolus, résidant dans le ressort de la Chambre de commerce et « inscrit sur le registre du commerce », peut être investi des fonctions de juge commercial.

Au-dessus des tribunaux de bailliage et des tribunaux régionaux, le tribunal régional supérieur (Oberlandsijerichl) représente, en. droit commun, la juridiction du second degré.

CKaque tribunal supérieur comprend dans son ressort plusieurs tribunaux régionaux.

Ici encore, nous retrouvons une organisation collégiale, avec un nombre de Chambres (Senate), variant du minimum de 2 au maximum de 10.

Le personnel judiciaire se compose d'un Premier Président {Oberpràsident), de présidents de Chambre {Senalsprâsidenl) et de juges, qui portent le titre de

conseillers (Bath). Les mêmes membres peuvent appartenir à plusieurs Chambres.

Le Premier Président est investi d'un droit de surveillance générale sur toutes les juridictions de son ressort. Certains tribunaux supérieurs, les tribunaux supérieurs co/Hm»/js,comj)renncntdans leur juridiction des tribunaux régionaux appartenant à des Etals différents.

Au civil, le tribunal supérieur juge les appels relevés contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux régionaux. 11 connaît aussi des pourvois [Beschxverbe), formés à l'encontre des décisions prononcées par les mêmes tribunauxen dernier ressort. Il exerce, dans ce cas spécial, les attributions qui sont réservées chez nous à la Cour de Cassation.

Les règles sont les mêmes pour le jugement des affaires civiles et celui des affaires commerciales. Les unes et les autres sont examinées par le tribunal supérieur sans adjonction d'assesseurs commerçants.

La présence de cinq magistrats est nécessaire pour la validité des arrêts.

Un prsesidium, composé du Premier Président, des présidents des Chambres ou Sénats et des deux conseillers les plus anciens, règle le roulement du personnel et la distribution des affaires. *

Enlin, au sommet de la hiérarchie, le Tribunal suprême ou Tribunal de l'Empire {lieiclisijerirhl), exerce lu juridiction civile en troisième et dernière instance. Son autorité s'étend sur tous les tribunaux allemands cl il n pour mission d'assurer le respect d« la loi et l'unilé (le juris|)ru(]*>nce.

Le pourvoi ou recours en revision devant le Tribunal de l'Empire n'est ouvert que pour les arrêts des tribunaux supérieurs. Les jugements en dernier ressort des tribunaux régionaux ne peuvent, ainsi que nous l'avons fait observer déjà, être attaqués par la voie du pourvoi que devant les tribunaux supérieurs. Il importe d'ajouter que tout arrêt définitif rendu par un tribunal supérieur n'est pas, de plein droit, susceptible de devenir l'objet d'un recours en revision. Il faut, pour l'admissibilité du recours, que la valeur de l'objet du litige dépasse i.5oo marks (1.875 francs). Il n'est fait exception à celte règle que pour les contestations portant sur une valeur indéterminée, comme celles concernant le statut personnel, ou pour les questions intéressant l'ordre public.

Le recours ne peut être formé que pour violation ou fausse application de la loi et la loi méconnue doit être une loi fédérale, ou, tout au moins, une loi dont l'autorité s'étend au delà du ressort du tribunal supérieur ayant rendu la décision attaquée.

Il faut que le recours en revision soit introduit dans le délai d'un mois à partir du jour de la signification du jugement. Il est instruit directement par la Cliambre désignée pour en connaître, sans être soumis, comme chez nous, à la formalité préalable d'un arrêt d'admission de la Chambre des Requêtes. Si le recours est rejeté, l'arrêt du tribunal supérieur devient inattaquable. Si le recours est reconnu fondé, TafTaire est renvoyée devant le môme tribunal et la même Chambre d'où émanait la décision attaquée. Celte juridiction reste souveraine pour l'interprétation des questions de

IqS ALLEMAGNE

fait, mais elle est tenue de se conformer, pour l'interprétation du droit, à la doctrine du Tribunal suprême. C'est seulement dans des cas exceptionnels que le Tribunal de l'Empire substitue sa propre décision h celle rendue en violation de la loi. Il en est ainsi si l'arrêt est annulé pour incompétence, s'il y a eu fausse application des principes du droit à des faits régulièrement constatés, s'il s'agit d'une décision de la justice consulaire dans les pays d'Orient ou d'Extrême-Orient, enlin en matière de brevet d'invention.

Le Tribunal de l'Empire siège h Leipzig. Tribunal fédéral, il recrute ses membres dans tous les Etats de l'Allemagne. Il se compose de cinq Chambres civiles et do quatre Chambres criminelles et comprend un premier président, 8 présidents de Chambre et 63 conseillers, au total 7a membres.

Le prsesidiam, formé du premier président, des présidents de Chambre et des quatre conseillers les plus anciens, fixe, chaque année, les travaux des Chambres, c'est-à-dire la nature des affaires à renvoyer devant chacune d'elles, et arrête le roulement dos magistrats. Los dossiers sont distribués entre les Chambres, tout Ji la fois par catégories d'alVaires et par circonscriptions géographiques. Ce double mode de répartition a été adopté h raison du grand nombre de lois particulières que le Tribunal d'Empiro est appelé à interpréter.

Pour mainteniv l'unité do jurisprudence, il convenait do ()révcnir les interprétations contradictoires de Chambres dil1V>rcntcs. Lo Tribunol d'I'jnpirc discute en assemblée plénièro les décisions rendues par uno

Chambre conlrairemcnt à une décision antérieure d'une autre section.

Ajoutons que le Tribunal de l'Empire lait paraître une édition officielle de ses arrêts. Chaque Chambre indique les arrêts qui devront être imprimés. Le rapporteur ou un membre désigné par le président prépare la publication, sous la surveillance d'une commission de rédaction.

Justice répressive.

En France, l'organisation de la justice répressive repose tout entière sur la distinction fondamentale entre les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont déférées aux tribunaux de simple police, les délits aux tribunaux correctionnels, les crimes aux Cours d'assises. Le législateur allemand a pensé que la sévérité de la peine à appliquer, l'importance du préjudice subi, les circonstances ayant accompagné l'infraction devaient constituer autant d'éléments à prendre en considération pour fixer la compétence des juridictions et faire tléchir, au besoin, dans l'intérêt supérieur d'une justice humainenient rendue, la symétrique ordonnance de tribunaux savamment hiérarchisés. Lorsque l'infraction ne présente qu'une gravité relative, soit à raison même de son caractère, soit à raison du préjudice peu considérable qu'elle a entraîné ou des circonstances très atténuantes qui l'ont entourée, il importe que la justice soit à la fois expédilive et peu coûteuse. 11 convient d'éviter de renvoyer devant un tribunal d'ordre supérieur, éloigné, avec

des lenteurs regrettables et des frais onéreux, un délit qu'en bonne justice une peine légère suffirait à réprimer.

Le Code d'organisation judiciaire de l'Empire a été ainsi conduit à soumettre à la juridiction répressive de premier degré, qui est le Tribunal des échevins, {Schôjfengericld), non-seulement les contraventions, mais encore certains délits punis d'une peine peu sévère.

Le législateur allemand a compris au nombre des contraventions, contre lesquelles il édicté la peine des arrêts (liafl) (c'est-à-dire la simple privation de la liberté pendant une durée de vingt-quatre heures au moins et de six semaines au plus ou une amende dont le maximum ne dépasse pas i5o marks (187 fr. 5o), un certain nombre d'infractions que notre Code pénal a rangées au nombre des délits justiciables des tribunaux correctionnels. Nous citerons notamment comme tels le vagabondage, la mendicité, l'infraction à un arrêté d'expulsion, la vente ou le port d'armes prohibées, la détention de dépôts d'armes, la fabrication ou falsification de passeports, congés militaires, certificats et livrets, l'usurpation de litres de noblesse, le port illégal d'uniformes ou décorations, la publication sans autorisation de plans de forteresses, les mauvais Irnitomcnts envers les animaux, les prêts sur gage sans autorisation, la vente des denrées falsifiées, le vol d'alimenis et boissons immédiatement consommés, la péchc sans autorisation, la fabrication, sans ordre écrit de l'autorité, de p()in(;ons, coins, plnnrbes, etc., servant il la fabrication des monnaies ; la vente de pa|)ier

LA Justice 20 1

timbré et timbres ayant déjà servi. Toutes ces contraventions sont, avec les infractions aux règlements de police, de la compétence des tribunaux d'échevins.

En deliors de ces faits qualiliés contraventions par la loi pénale allemande, les tribunaux d'écbevins connaissent « des injures et lésions corporelles qui ne peuvent être poursuivies que sur la demande de la partie lésée », des délits de vol, de détournement, d'escroquerie, lorsque le dommage ne dépasse pas 3i fr. a5 et, d'une fa^on générale, de tous les délits pour lesquels la peine prononcée par la loi n'excède pas un emprisonnement de trois mois ou une amende de 600 marks (760 francs). Enfin, ils peuvent être saisis par les tribunaux régionaux de la connaissance de délits frappés d'une peine plus sévère, si les circonstances du délit en atténuent sensiblement la gravité.

On voit que les tribunaux déclievins ont des attributions singulièrement plus étendues que celles de nos tribunaux de simple police.

C'est une curieuse institution que cette juridiction allemande du premier degré en matière répressive. Elle mérite de retenir notre attention.

Le Tribunal d'échevins n'est pas permanent; il siège à des époques périodiques. 11 se compose du juge du tribunal de bailliage et de deux écbevins ou assesseurs laïcs, c'est-à-dire n'appartenant pas au personnel judiciaire professionnel. Le juge préside, c'est la seule supériorité que la loi lui reconnaisse. Les écbevins siègent à ses côtés; ils ne sont pas seulement, comme nos jurés, appelés à se prononcer sur les questions de

:i02 ALLEMAGNE

fait; ils délibèrent avec le juge, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine; ils prennent part à toutes les décisions qui interviennent au cours des débals, sur le fond du procès comme sur les incidents d'audience. Les échevins, en un mot, sont de véritables juges, avec cette seule réserve qu'ils sont des juges temporaires, que leurs pouvoirs expirent à la levée de l'audience. L'audience terminée, le tribunal cesse d'exister ; les écbevins s'éloignent et no reviendront plus ; le juge de bailliage reste seul. C'est lui qu^ doit prendre les mesures antérieures aux débats, préparatoires aux poursuites et consécutives du jugement. Collaborateurs d'une môme œuvre, juges et écbevins fusionnent en quelque sorte leurs qualités : le juge, la science du droit, l'application logique des règles juridiques aux circonstances du fait ; les écbevins, la connaissance du milieu social, l'appréciation bumnine des circonstances de l'infraction, l'évaluation exacte de la peine au trouble apporté à l'ordre public. Les tendances de 1 un vcr.s la sévérité en quelque sorte professionnelle, celles des autres vers l'inilulgcnce instinctive se compensent réciproquement. Le juge guide l'inexpérience des écbevins et ceux-ci, conscients de leur responsabilité, s'elforcenl de s'élever h la hauteur de la mission qui leur est confiée. La bonne ndmitiistration de la justice se trouve ainsi profiter de ce concours do méritc.1 v,l de services réciproques et le jugement aciiuiert d'autant plus d'autorité.

Devant le tribunal échevinal, la procédure est dos plus simples.

Saisi par une plainte ou un procès-verbal de l'in-

ioS

fraction qui relève do la compétence du Tribunal d'échevins, le Procureur de bailliage dresse un acte d'accusation, qui mentionne somnaairement les faits et les moyens do preuve et le transmet au juge de bailliage avec le dossier. Le juge de bailliage rend une ordonnance « d'ouverture de l'action publique ou de rejet ». L'action publique ouverte, le Procureur de bailliage cite à l'audience l'inculpé et les témoins et les débats sont ouverts.

Les fonctions d'échevin sont h la fois un honneur et une charge. Tout Allemand y a droit et nul ne peut s'y soustraire. Etre citoyen allemand, avoir l'âge de 3o ans accomplis, jouir de la plénitude de ses droits civiques et compter deux années de résidence dans la commune où le citoyen figure sur la liste échcvinale, telles sont les seules conditions exigées par la loi. C'est (( le service judiciaire obligatoire (i) ».

Deux listes sont dressées pour assurer le recrutement des échevins : une liste générale (Urliste). prépurée dans chaque commune par l'autorité municipale ; une liste annuelle (Jahresliste), préparée par une commission composée du juge de bailliage, président, d'un fonctionnaire administratif représentant l'Etat, et de sept délégués ou « hommes de confiance {Vertraaensinânner), désignés, parmi les habitants du ressort du tribunal par les Assemblées électives locales, ou, s'il n'en existe pas dans la région, appelés par le juge de bailliage.

(i) G. DuBARLE, Code iVorganisalion judiciaire allemand. Introduction.

i2o4 ALLEMAGNE

La commission se réunit une fois par an ; elle examine les protestations élevées contre les listes municipales et choisit, sur la liste générale, les éclievins titulaires et les éclievins suppléants qui auront à siéger pendant le cours de l'année suivante.

Les jours d'audience sont fixés à l'avance pour toute l'année judiciaire et un tirage au sortdélermine l'ordre suivant lequel les échevins seront convoqués. Ils ne reçoivent ni traitement ni indemnité, mais seulement des frais de roule lorsqu'ils résident à plus de deux kilomètres du siège du tribunal. Afin que le service de la justice ne leur impose pas un trop lourd fardeau, la loi décide que les échevins ne devront pas siéger à plus de cinq audiences et qu'un intervalle d'une année devra s'écouler avant toute nouvelle convocation. Aucun citoyen allemand n'a à remplir deux années de suite les fonctions de l'échevinage.

L'inculpé a le droit de récusation, mais pour cause déterminée seulement. D'après le Gode de procédure pénale (articles 22-3 1), un échevin n'est récusable que s'il a été lésé par le fait poursuivi, s'il a été entendu comme expert ou comme témoin au sujet des faits incriminés, s'il est parent, allié, tuteur ou époux de la personne lésée ou inculpée, ou enfin pour cause de suspicion légitime.

Le 'IVibunal dos échevins constitue, au premier échelon de la justice répressive, lu juridiction de droit commun en Allemagne. VMv osl 1res appréciée, universellement respectée. 11 est h remarquer cependant que, dans certaines circonstances particulières, la loi réserve au juge do bailliage le droit de statuer seul,

LA JUSTICE 2o5

sans assistance d'échevins et sans débat, par simple ordonnance {Slrajbefehl). Il en est ainsi :

i" Lorsque l'inculpé, arrêté en flagrant délit, avoue le fait qui lui est reproché ;

2° Lorsque la condamnation pouvant, légalement, s'élever à trois mois de prison, le ministère public se borne à requérir six semaines d'arrêt ou i5o marks d'amende et qu'il y a accord entre le juge et le procureur de bailliage pour la peine à prononcer ;

y Lorsqu'il s'agit de contraventions et délits aux lois sur les forets et la police rurale. Le législateur a redouté, pour ces délits spéciaux, une trop grande indulgence de la part des échcvins.

Il est loisible à l'inculpé, sauf en matière forestière, de former, dans les huit jours, opposition aux « ordonnances pénales » et de réclamer son renvoi devant le Tribunal des cchevins.

D'autre part, dans presque tous les Etats confédérés, les autorités de police, administratives ou municipales, sont autorisées à réprimer « par voie d'ordonnance », certaines contraventions qui peuvent être punies, au maximum, de i4 jours d'arrêts et d'une amende de i5o marks.

A la différence des tribunaux d'échevins, les tribunaux régionaux, qui forment le second degré de juridiction en matière répressive, ne sont formés que de juges professionnels. L'élément « laïc » est exclu. L'établissement de « grands échevins n auprès du tribunal régional avait été proposé par des jurisconsultes tels que MM. Becker, Held, Marquardsen et le procu-

reur général von Schwarzen. La logique semblait justifier leur proposition. Si la présence d'échevins comme assesseurs auprès du juge est une garantie pour l'inculpé au premier degré de juridiction, pourquoi l'écarter devant la juridiction supérieure ? N'est-il pas de principe que les garanties pour le prévenu doivent être d'autant plus fortement organisées que la peine à laquelle il se trouve exposé est plus redoutable ? Il fut répondu que, dans certaines provinces, il serait difficile de réunir un nombre suffisant d'échevins préparés à la mission qui leur incomberait, qu'il ne fallait pas imposer aux citoyens allemands un fardeau excessif et risquer, dans une pensée de régularité symétrique, de compromettre par une expérience hâtive la bonne administration de la justice.

La Chambre criminelle des tribunaux régionaux prononce ses arrêts avec l'assistance de cinq magistrats, y compris le président.

Elle connaît des crimes qui ne sont pas punis d'une peine supérieure à cinq années de travaux forcés {zuchlhaus), cl des délits qui échappent à la compétence des tribunaux d'échevins. Elle a, au surplus, ainsi que . nous l'avons indiqué précédemment, la faculté d'ordonner le renvoi devant le Tribunal d'échevins do tous les délits punis do six mois de prison ot de i.5oo marks (1.875 francs) d'amoride au maximum et de quelques délits spécialement énuniérés (1), si elle estime ([u'en

I ij \ol hini|)lo, al)iiH do codiianro, trorii[)orio, outrago puhlic b la pudeur, violuiico à inuiii arinéu ou ou bando, rébellion, violalion do domicile, etc.

fait, à raison des circonstances, la peine prononcée ne devra pas être supérieure à trois mois de prison, niais elle ne peut ordonner le renvoi au tribunal éclievinal que sur les conclusions conformes du ministère public.

Exceptionnellement, la Chambre criminelle est saisie d'un certain nombre de crimes que la loi frappe de peines pouvant s'élever jusqu'à dix ans de travaux forcés, mais que le législateur a voulu rattacher à la compétence du tribunal régional en vue d'une justice plus rapide. Il s'agit de crimes graves, pour lesquels le Code, en élevant le taux de la peine, a entendu réserver la possibilité d'une répression rigoureuse ; mais comme, dans la pratique, les circonstances viennent souvent atténuer la culpabilité et qu'en fait la peine prononcée dépasse rarement cinq années de travaux forcés, la Chambre criminelle du tribunal régional est déclarée compétente pour connaître, d'abord de tous les crimes commis par des mineurs de dix-huit ans, puis des crimes tels que l'attentat à la pudeur sans violence, le vol qualifié, la récidive de vol simple, la récidive de tromperie.

Les délits de presse et les délits politiques n'échappent pas au droit commun et sont, en principe, jugés par les tribunaux régionaux lorsque la pénalité, supérieure à trois mois de prison, n'excède pas cinq années de travaux forcés.

La juridiction du jury avait été, en pareille matière, réclamée par les libéraux, mais leurs revendications se bi'isèrent contre la résistance inébranlable du Conseil fédéral, dirigé par les plénipotentiaires de Prusse.

« La juridiction du jury, déclara le Ministre de la Justice du Gouvernement prussien, le docteur Leonhardt, est mauvaise en ce qui concerne la presse. Elle n'intervient qu'à des sessions périodiques et éloignées et la peine n'est prononcée que lorsque le délit est oublié. Il est alors trop tard. Il faut que la répression suive le délit et la condamnation n'est efficace que si la poursuite répond immédiatement à l'attaque. Un juge criminel doit être ferme et impartial ; les jurés n'auront jamais les qualités nécessaires ; ou bien ils tomberont dans une sorte d'indifférence et de scepticisme politique, ou bien, emportés par l'opinion dominante, ils n'écouteront que les baines de parti. Avec eux, les acquittements sont nombreux, souvent scandaleux ; trop souvent la plus légitime poursuite devient impossible. Ils sont trop exposés à être entraînés par les passions politiques, nationales et religieuses, trop accessibles aux déclamations et aux sophismes, trop disposés à jouer le rôle de législateur ou de souverain, c'cst-à-dirc à réformer la loi ou à gracier le coupable, pour qu'on leur confie la justice. »

Tout ce qu'obtinrent les libéraux, ce fui une exception à la compétence du tribunal régional dans les rares Etals où le jnry avait, antérieurement, la connaissance des délits de presse.

La Chambre criminelle du tribunal régional n'est pas seulement juge do premic^rc iristance, clic statue sur les appels des jugements rendus par les tribunaux d'éclievîns.

Quant ù ses propres décisions, elles ne sont pas suolle» J» appel. Le pourvoi en revision est seul admis ;

c'est dans le nombre des juges et non dans le recours à « un juge mieux informé » que le législateur allemand a placé les garanties de la justice. Aucune déclaration de culpabilité ne peut ôlre prononcée qu'à la majorité des deux tiers, c'est-à-dire par quatre voix sur cinq.

Enfin, le Tribunal régional, en même temps qu'il exerce les attributions do juridiction de jugement, remplit le rôle de Chambre du conseil et de Chambre des mises en accusation. Il n'a pas seulement, en cette qualité, la mission de clore 1 instruction par une ordonnance de non-lieu ou d'ouverture des débals ; il intervient toutes les fois qu'il est nécessaire de régler des incidents survenant au cours de la poursuite d'un fait délictueux ou criminel.

La Chambre du Conseil se compose de trois juges L'Ile est, suivant les exigences du service et l'importance du tribunal, indépendante de la Chambre criminelle de jugement ou se confond avec elle, mais la fusion n'est jamais absolue. Deux juges seulement sur trois appartiennent aux deux Chambres. En conséquence, deux seulement des cinq magistrats appelés à juger un prévenu pourront, avant le jour des débats, avoir connu de l'alTaire.

C'est une ordonnance de renvoi du Tribunal régional qui saisit la Cour d'assises.

La Cour d'assises juge, en principe, tous les crimeâ

que la loi pénale frappe d'une peine supérieure à cinq

années de travaux forcés, crimes de haute trabison,

voie de fait envers l'Empereur ou envers le Souverain

II i4

21Q ALLEBiAGNE

de l'Etat, meurtre, rapt avec violence, viol, complicité d'avortement à prix d'argent, vol avec violences sur les personnes, fausse monnaie, faux en écriture publique, banqueroute frauduleuse, incendie, etc.

Elle juge, en outre, à titre exceptionnel, les voies de fait envers les membres dune Maison souveraine allemande et « les attentais contre un membre d'une Assemblée législative, à l'effet de l'empôcher de voter ou de siéger ». bien que la peine ne dépasse pas cmq années de travaux forcés.

La Cour d'assises est une juridiction périodique.

Elle siège, en général, au chef-lieu du tribunal régional, .nais les ressorts de plusieurs tribunaux régionaux peuvent être réunis en un seul ressort de Cour

Q ÛSâlSCS*

La Cour d'assises {Svhwurgevichi), se compose d'un président et de deux assesseurs, d'une part, cl de douze jurés, d'autre part.

Le président est nommé, pour chaque session, par le Premier Président du Tribunal supérieur ; .1 est choisi, indislinclenuMil, parmi les membres du Tribunal supérieur ou des tribunaux régionaux dépendant du Tribunal supérieur.

Les assesseurs apparliennenl au Tribunal régional cl sont désignés par le président de ce siège.

i;i„»litulion de la Cour d'assises repose sur la distinction traditionnelle, du fait et du droit, sur la divi- ,ion du procès criiuinel en .leux ordres de questions, résolues, les unes pur les jurés, les autres par le» magistrats. Les membres judiciaires de la Cour d'assises tranchent toutes les questions de droit et de procédure

lA JOSTIGE 211

et appliquent la peine ; les jures n'ont à résoudre que la question de fait.

Le chef du jury (Obermann) n'est pas, en Allemagne comme chez nous, le premier juré désigné par le sort ; il est élu par ses collègues à la majorité.

Le vole n'est pas secret, il est précédé d'une délibération. La déclaration de culpabilité doit être rendue à une majorité supérieure à sept voix, c'est-à-dire réunir un minimum de huit voix sur douze. Le jury, en déclarant la culpabilité, a le droit de proclamer l'existence de circonstances atténuantes dont l'cflet est d'abaisser le taux de la peine fixée par la loi. La simple majorité suffit pour le refus des circonstances atténuantes.

Aucune condition de cens ou de capacité spéciale n'est exigée des jurés. Tout citoyen allemand, âgé de 3o ans et jouissant de ses droits civiques, est considéré comme apte à concourir à la justice criminelle. Cinq listes assurent le recrutement du jury :

a) Une liste générale (L'rlisle), dressée dans la commune et se confondant avec celle établie pour les éche- ^ins ;

b) Une liste de présentation ( F V)rsr/i/</<;s//s/e), dressée nu tribunal de bailliage ;

c) Une liste annuelle (JahresUste), dressée au tribunal régional ;

(/) Une liste de session {Spruchliste), composée de .\o noms tirés au sort par le président du tribunal régional ;

e) Une liste de jugement (^Geschworenenbanli), spéciale à chaque alfaire et composée de douze noms tirés

au sort en audience publique par le président de la Cour d'assises.

Ainsi, c'est tout à la fois la sélection et le tirage au sort qui assurent la formation des listes de jurés. Le choix est confié successivement aux membres des assemblées électives et aux membres de la magistrature. Cette dernière a une action prépondérante.

La juridiction de la Cour d'assises est regardée en Allemagne comme une juridiction en quelque sorte exceptionnelle, à cause de l'élévation de la peine qui fixe sa compétence. La tendance manifeste des juristes est de préparer la substitution graduelle de l'éclievinage au jury qui, suivant la parole du docteur Leoniiardt, est « une institution qui penche vers le déclin de sa vie, tandis qu'à l'aurore apparaissent les échevins » .

Les décisions rendues en matière criminelle par les tribunaux régionaux et par les Cours d'assises ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en revision, fondé sur une prétendue violation de la loi.

Le recours en revision est porté, soit devant le Tribunal supérieur, soit devant le Tribunal de l'Empire.

11 est porté devant le Tribunal supériinir, s'il est fondé sur la violation d'une règle de droit local, et devant le Tribunal de rFiinpirc, s'il est fondé sur la violation d'une loi fédérale.

Le juge du recours en revision peut, après cassalion, soit prononcer le renvoi îi une autre juridictiou do niômc ordre que celle ayant rendu la décision al ta-

LA jrSTlCE 2l3

quéc, soit statuer directement, en fait et en droit, lorsque la décision doit être « aussi favorable que possible à l'accusé ». Il en est ainsi lorsqu'il y a lieu de prononcer l'acquittement et la cessation des poursuites, lorsque le fait poursuivi est frappé par la loi d'une peine fixe et invariable, lorsque le tribunal est d'avis, d'accord avec le ministère public, de prononcer le minimum de la peine.

Outre le droit d'examiner les pourvois en révision, sous les distinctions que nous avons indiquées, le Tribunal supérieur et le Tribunal de l'Empire sont investis, en matière criminelle, de prérogatives importantes.

Si le ministère public, au cas de délit ou de crime dénoncés, demeure dans une inaction injustifiée, le Tribunal supérieur peut, sut le vu du dossier et après enquête, ordonner impérativement des poursuites.

Quant au Tribunal de I Empire, en debors de ses attributions de Cour régulatrice au point de vue de l'unité de droit et de jurisprudence, il est spécialement cbargé de réprimer les crimes qui menaceraient « la siu-eté, l'unité et l'intégrité de l'Empire allemand ».

En qualité de Haute-Cour de Justice, il est seul compétent pour juger les crimes de trabison contre l'Empire et l'Empereur, complots ayant pour objet d'assassiner l'Empereur, de le faire prisonnier, de le livrer à l'ennemi ou de le rendre incapable de gouverner, de cbanger par force la Constitution, d'incorporer violemment à un Etat étranger une partie du territoire allemand ; intelligences avec un Etat étranger, afin de l'engager à déclarer la guerre à l'Empire ; fait

de prendre du service dans une armée ennemie, de rester, après déclaration de guerre avec l'Allemagne' au service de la puissance ennemie ; fait de prêter assistance à l'armée ennemie ou de porter préjudice aux troupes de l'Empire ; fait de communiquer à un Etat étranger des plans de forteresse ou des secrets d'Etat, etc. (Code pénal, articles 80-92).

Le Tribunal de l'Empire juge sans assistance de jurés; c'est comme une mise hors la loi pour les crimes politiques punis de la peine de mort ou de la peine des travaux forcés.

Un amendement soumis au Reichstag avait demandé la formation d'un grand jury, composé, soit de 80 membres du Parlement, soit des jurés du lieu où siégerait le Tribunal de l'Empire. L'amendement a été écarté sur l'insistance des Commissaires fédéraux, qui ont éncrgiquemcnl refusé de laisser juger les crimes commis contre l'Empire par des jurés qui pourraient ôtre (( les adversaires de l'unité allemande ».

Lorsque le Tribunal de l'Empire est appelé h siéger comme Haute-Cour de Justice, un Conseiller, désigne par le Premier Président, est chargé de l'instruction ; la première Chambre criminelle fait fonction de Chambre du Conseil ; la deuxième et In troisième Chambre réunies rendent l'arrêt.

Auprès des juridictions civiles ou répressives dont nous venons de résumer les attributions, le pouvoir exécutif est représenté par le ministère public {Slaatsanwaltschafi). Les ofliciers du ministère public soni, en Allemagne comme en Krancc, les agents et les

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représentants de l'Etat, mais le lien de subordination qui les rattache au gouvernement est plus étroit dans l'organisation judiciaire allemande que dans la nôtre. Non seulement ils sont obligés d'exercer les actes de poursuite qui leur sont prescrits, mai», à 1 audience comme hors de l'audience, ils sont tenus d'obéir à leur chef hiérarchique et de soutenir les conclusions qui leur sont imposées. Le droit germanique ignore la vieille maxime qui fait honneur à notre droit français : « Si la plume est serve, la parole est libre ». Il importe au surplus, d'ajouter qu'en Allemagne les attributions du ministore public sont presque exclusivement restreintes à la direction de la justice criminelle. Il n'inervient guère au civil que dans les causes intéressanlt l'état ou la capacité des personnes, les procès de divorce, de séparation de corps, les demandes en nullité de mariage.

Les officiers du ministère public se divisent en deux catégories ; les procureurs de bailliage et les procureurs d'Etat, qui sont attachés aux tribunaux supérieurs et régionaux et assurent le service des Cours d'assises. Les procureurs de bailliage ne sont pas considérés comme des membres réguliers et permanents du ministère public. Ils ne sont soumis à aucune condition de capacité. Ce sont, en général, des fonctionnaires de la police ou des services administratifs, désignés par le Procureur d'Etat près le Tribunal supérieur.

Ils sont nommés auj Widerruf, c'est-à-dire qu'ils sont révocables ad nutnm.

Les Procureurs d'Etat sont choisis dans tous les Etats par le Souverain local, par l'Empereur dans

l'Alsace-Lorraine, territoire d'Empire, et par le Sénat dans les villes Ilanséatiques.

Ce sont, nous ne saurions trop insister à cet égard, des fonctionnaires de l'Etal [SlaatsbeanUe), ce ne sont pas, à proprement parler, des magistrats (Richterliche), Bien qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de recrutement que les magistrats du siège, ils n'ont ni les mêmes droits ni les mêmes garanties. Au lieu de l'inamovibilité qui couvre les juges, ils ne peuvent, au point de vue disciplinaire, revendiquer d'autres mesures de protection que celles organisées au profit des fonctionnaires de l'Empire (i).

Le ministère public est indépendant des tribunaux, mais il n'a sur les juges ni autorité ni droit de surveillance.

Il forme, dans chaque Etat confédéré, un corps distinct, indivisible et hiérarchiquement constitué. Le chef suprême du ministère public est le Ministre de la Justice. Son délégué est le Procureur supérieur d'Elat (Oberstnalsamt'alr), dont les attributions rappellent celles de nos procureurs généraux, et qui a, sous son contrôle, pour toute l'étendue du ressort du Tribunal supérieur, les procureurs d'Etat régionaux et les procureur» de bailliage.

Le parcjuel d'un tribunal se conq)ose, suivant son importance, d'un ou de plusieurs membres.

Le chef (lu parqnol régional, avec le lilre de Premier Procureur d'Elat (lùstcr iS lualsanirall). est. en droit, seul chargé den fonctions du ministère public ; les

(ij \ oir cliiiinltr II, pngp Iio.

autres Procureurs d'Etat ne sont que ses substituts.

Il n'est pas nécessaire, d'ailleurs, qu'un personnel distinct soit attaché à cliaqne tribunal. Le même Procureur peut cire chargé de représenter le ministère public devant plusieurs tribunaux.

A côté du ministère public de chaque Etat confédéré, un ministère public a été institué auprès du Tribunal de l'Empire. Il se com[M)se d'un Procureur supérieur de l'Empire (Oberreichsainoali), et de Procureurs d'Empire.

Les membres du ministère public fédéral sont soumis à l'autorité du Chancelier de l'Empire. Ils n'ont aucun droit de surveillance sur les procureurs des Etats confédérés. Ils sont nommés par l'Empereur, sur la présentation du Bundesrath.

De minutieuses précautions sont prises en Allemagne pour assurer le recrutement d'une magistrature éclairée, joignant la pratique des affaires aux connaissances théoriques. Les règles d'admission aux fonctions judiciaires ne sont pas partout identiques, mais la plupart des épreuves auxquelles sont astreints les futurs magistrats en Prusse sont généralement exigées dans les autres Etats confédérés.

Elles sont intéressantes à suivre.

Le candidat qui se destine à la magistrature doit avoir pris ses grades universitaires et avoir étudié le droit pondant trois annéesau moins. Il subit ensuitedeux examens professionnels, entre lesquels se place un noviciat.

Le premier examen a pour but de constater les connaissances juridiques du candidat. Il roule sur toutes

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les matières de l'enseignenienl doctrinal qu'il a reçu à l'Université : droit public et privé, histoire du droit et sciences politiques {Slaatixoissenschajten). C'est un examen à la fois écrit et oral.

Le candidat admis est nommé référendaire (i?e/cr^ndar), par le Premier Président du Tribunal supérieur et il prête serment. Il entre au service de l'Etat et appartient désormais à l'administration de la Justice. La vie publique commence pour lui.

Le stage est de quatre années.

Le Référendaire est attaché successivement : six mois à un Tribunal de bailliage, un an à un Tribunal régional, quatre mois au parquet d'un Procureur d'Etat, six mois au Cabinet d'un avocat en renom, un an de nouveau à un Tribunal de bailliage et six mois à un Tribunal supérieur. Il s'initie ainsi à tous les services judiciaires.

Pendant le stage, sous la surveillance générale du président du tribunal et sous la direction spéciale d'un juge, mais sans pouvoir propre, le Référendaire est associé à tous les actes des diverses juridictions. 11 assiste aux audiences, il prend part aux délibérés, mais avec voix consultative seulement ; il prépare des rapports, des ordonnances, des projets do jugement ; il fait fonction de greffier ; il est chargé de défenses d'office. Service de l'audience, enquête, instruction, service des pnrqtiets, des bureaux judiciaires, des grelTes, niinisl«!rcdo l'avocat, rien ne doit lui échapper.

Le stage terminé, aprc» avoir ainsi traversé la vie du Palais, le lléfércndairo dont l'existence n été reconnue d'une dif,'iiilé irréprochable, subit « le grand

examen d'Etat {die grosse Staalspriifnng ». Il est passé devant une commission spéciale (Jastizpriifungskommission), formée de liants magistrats et de professeurs, et se compose d'une série d'épreuves écrites et orales, destinées à prouver que le candidat joint, d'une façon désormais complète, l'expérience de la pratique aux connaissances doctrinales.

Le Référendaire est alors nommé « assesseur de juslice » (Gerichtsassessor), par le Ministre et atiactié à un tribunal où il a le droit de vote dans les affaires seulement pour lesquelles il est chargé du rapport, en attendant qu'il soit nommé, d'une façon défini'ive, juge ou membre du parquet. Les magistrats du siège sont inamovibles. Aucune restriction ne peut être apportée à ce principe fondamental, qui domine les législations particulières de tous les Etats confédérés ; mais, comme contre -poids à la protection nécessaire de l'inamovibilité, des règles étroites de discipline assurent la stricte observation des obligations professionnelles.

Le pouvoir disciplinaire n'appartient, en aucun cas, au Ciouvcrnement ; le pouvoir judiciaire est seul gardien de la dignité de ses membres.

Partout une enquête contradictoire précède la décision à rendre.

Sauf en Saxe et en Alsace-Lorraine, il n'existe pas de « limite d'âge » pour les magistrats allemands. On a craint que, dans la pensée d'éloigner du prétoire des infirmes, on ne risquât de frapper aveuglément la vieillesse expérimentée et savante. C'est le pouvoir judiciaire qui prononce la mise à la retraite, après des

invitations discrètes, qui permettent à l'intéressé d'éviter un débat pénible. La législation associe, dans une sage mesure, les garanties et les égards auxquels les magistrats ont droit avec les nécessités du service, qui réclame des juges valides.

La pension de retraite est élevée et son élévation facilite la mise à la retraite volontaire des magistrats âgés ou infirmes. Aucune retenue n'est, en général, pratiquée sur les émoluments. Le versement de la pension pèse entièrement sur l'Etat.

Le traitement d'activité n'est pas établi partout d'une façon uniforme, mais il est toujours calculé de façon à permettre au magistrat de vivre honorablement. Dans les grades inférieurs tout au moins, il dépasse les émoluments alloués en France. C'est ainsi que les jugesde bailliage, par exemple, reçoivent de 3. ooo francs à 7 5oo francs.

Le traitement ne dépend pas de la résidence. Si l'on excepte Berlin, aucune différence n'est faite entre les magistrats de même ordre, à raison de l'importance du siège. Alln de réfréner, autant que possible, le désir d'avancement, constituant sans contredit le plus grave péril anfjucl soit exposée rin(l('|)(Mulaiice du juge, les Allemands ont organisé autonialitjueiucnl, en quchpie sorte, l'avanccnjcnt sur place. Les magistrats peuvent recevoir, en conservant leurs fonctions, soit un grade supérieur, comme celui, par exemple, de conseiller, conféré à tm juge d'un tribunal régional ou même d'un liiliiinal de bailliage, soit une augincnlation do IrailenuMit.

Cri avaiiicMU'iil. au lieu de (lépciidrc du bon plaisir

du Souverain, est régi par des règles fixes. Il est accordé proportionnellement au nombre d'années de services ou à l'ancienneté dans l'ordre du tableau, à mesure que des vacances se produisent.

En dehors des tribunaux judiciaires, on trouve, dans quelques Etats de l'Allemagne, des tribunaux administratifs, se composant de représentants de l'administration autonome (Selbsivenuallang), c'esl-à-dire. en général, d'agents élus par les habitants. L'organisation et la compétence des tribunaux administratifs sont restées en dehors de la législation fédérale, mais celleci formule deux règles essentielles,

La première, conforme à une vieille tradition du droit germanique, est que « la voie de droit n (Rechlsloeg), est ouverte contre tout fonctionnaire administratif, sans qu'il soit nécessaire, pour actionner un fonctionnaire, d'oblenir une autorisation préalable.

La seconde, c'est qu'au cas de conflit entre les autorités et juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, le conflit est réglé, soit par le Tribunal de l'Empire, soit par une Cour spéciale, dont tous les membres doivent être inamovibles et dont la moitié au moins doit être empruntée « à la magistrature supérieure des tribunaux judiciaires ».

L'avocat allemand est à la fois avocat et avoué. Il occupe pour les parties, prépare les actes de procédure et plaide à l'audience.

Comme avoué, il ne peut occuper que devant le tribunal près lequel il est inscrit ; comme avocat, il

est autorisé à plaider devant tous les tribunaux allemands.

C'est dans une pensée d'économie au bénéfice des plaideurs que le cumul de la postulation et de la plaidoirie a été admis en Allemagne.

Un tarif, fixé par la loi fédérale, réglemente les débours et honoraires des avocats,

L'Ordre des avocats ou Chambre des avocats comprend tous les avocats inscrits dans le ressort d'un tribunal régional supérieur. Ils élisent pour une durée de quatre années un conseil de discipline (Vorstand), comprenant de 9 a i5 membres, renouvelables par nioilic tous les deux ans. Ce conseil, qui se réunit au siège du Trilniiial supérieur, choisit un président, un vice-président, un secrétaire et un secrétaire-adjoint. Il est chargé de l'administration cl de la surveillance de l'Ordre et il exerce le pouvoir disciplinaire. Les peines prévues contre l'avocat qui aurait manqué à ses devoirs professionnels sont l'avertissement, la réprimande, une amende pouvant s'élever jusqu'à H 000 marks (8.750 francs) et devant être versée dans la caisse de l'Ordre, cl la radiation. Le Tribunal disciplinaire chargé do prononcer ces peines se compose de cinq membres : du président et du vice-président du Conseil et de trois membres do l'Ordre élus par le Conseil. Les décisions du Tribunal disciplinaire peuvent être frappées d'appel devant In Cour disciplinaire. Celle-ci est conqM)sée du Premier Président, de trois Conseillers au tribunal de l'Empire et de trois avocats ou Tribunal de TKaipirc élus chaque année par l'Ordre des avocats près ce Tribunal.

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Il est à remarquer que les avocats près le Tribunal de rEmpire forment uu collège spécial, n'exerçant qu'auprès de celte haute juridiction, après admission prononcée par le Priisidiuin do la Cour suprême.

Les décisions des tribunaux sont consignées sur les registres des GrefTiers (^Gerichtsschreiber) qui sont u les témoins de la justice ». Les grelliers ne sont pas, comme en France, des officiers propriétaires de leur charge, mais des fonctionnaires touchant un traitement fixe et versant au Trésor l'émolument des actes qu'ils reçoivent. Des conditions rigoureuses de capacité sont exigées d'eux ; ils ne peuvent être nommés qu'après avoir subi \m examen professionnel et un stage.

Illniln, l'exécution des décisions des tribunaux est assurée par les huissiers (GerichtsvoUzicher), qui son^ chargés des citations et significations. Eux aussi, sont, non des officiers ministériels propriétaires de leur charge, niais des fonctionnaires. Us reçoivent généralement un traitement fixe. S'ils sont rémunérés par les émoluments des actes qu'ils dressent, un minimum leur est assuré cl payé par l'Etal, en cas d'insuffisance des produits. Cette disposition assure leur exbtence et, en même temps, a pour but de remédier aux abus auxquels, sous la pression des nécessités de la vie, les huissiers peu occupés pourraient être entraînés dans l'exercice de leurs fonctions.

Nous nous sommes eilbrcé de résumer, dans ses lignes essentielles, l'organisation judiciaire allemande. Elle mérite d'être étudiée attentivement. Les dispositions relatives aux conditions de capacité et au mode

de recrutement des magistrats, à la compétence des tribunaux, à la participation des citoyens à l'œuvre de la justice, à l'organisation des offices ministériels, constituent autant de solutions nouvelles qu'il est intéressant de connaître et dont on pourrait, avec profit, s'inspirer.

L'organisation de la justice militaire n'est pas moins remarquablement coordonnée.

L'Empire allemand a voulu que la justice militaire fût seule compétente pour connaître de toutes les infractions commises par les officiers, sous-officiers, soldats et marins, sans distinction entre les infractions à la discipline et les crimes ou délits de droit commun, l^a compétence des tribunaux militaires est entière et s'applique môme aux simples contraventions aux lois de police et de finances.

L'exposé des motifs de la loi sur la justice militaire déclare :

« Il est contraire à l'essence la pins intime de l'or ganisation militaire que, à côté du commandement et en dehors de lui, une autre autorité indépendante et autonome se fasse sentir dans le fonctionnement de l'armée ou de In marine Toiite immixtion d'un tel pouvoir annexe disjoindrait la charpente, aujourd'hui solidement assemblée, nllaiblirail l'autorité du coin mandement, mettrait en péril la discipline. »

Ce principe proclamé, la législation allemande [)révoit deux catégories spéciales de juridictions militaires :

«) La juridiclioii iiWV-riiiun' iippeléc à connaître des

infractions peu graves commises par des hommes de troupe :

b) La juridiction supérieure jugeant toutes les autres infractions

Mais, que les condamnations émanent de la juridiction inférieure ou de la juridiction supérieure, le souci de prévenir des erreurs judiciaires toujours à redouter, a fait admettre la possibilité de l'appel et du pourvoi en revision.

La juridiction inférieure est constituée par le StandgericlU ou Tribunal de régiment.

Le Slandgericht ne peut infliger une pénalité supérieure à six semaines d'emprisonnement en temps de paix, à trois mois de la même peine en temps de guerre ou à bord d'un vaisseau de l'Etat.

Les décisions du Standgerichl ou Tribunal de régiment peuvent être attaquées par la voie de l'appel devant le Kriegsgerichl ou Conseil de guerre, formé dans chaque division.

La juridiction supérieure est constituée par le Kriegsgerichl ou Conseil de guerre de division, par VOberkriegsgerichl ou Conseil de guerre supérieur établi au quartier général de chaque corps d'armée, et par le Reichsinililargerichl ou Tribunal militaire suprême de l'Empire, siégeant à Berlin.

La juridiction inférieure du Slandgericht ou Tribunal de régiment n'ayant à juger, en fait et en droit, que des affaires extrêmement simples, les infractions sans gravité à la discipline, il a paru au législateur allemand que les juges devaient être recrutés exclusivement parmi les hommes du métier, sans assistance II i5

de juristes. Trois officiers composent le Slandgerichl : un officier supérieur, un capitaine et un iieqtenan(, désignés par le Colonel.

Tout autre a été la conception qui a présidé à l'or» ganisation des juridictions supérieures.

Le KriegsgericlU, en même temps qu'il connaît des appels interjetés contre les décisions du Standsgericht, statue en première instance sur tous les crimes et délits commis par des militaires et passibles d'une peine de plus de six semaines d'emprisonnement.

VOberkriegsgerichl juge les appels des décisions rendues par le Kriegsgericht et statue exceptionnellement en première instance sur les crimes et délits des officiers généraux.

Enfin, le Reichsm'ûiUirgericht se prononce, comme une véritable Cour de Cassation militaire, sur tous les recours en revision.

Il est manifeste que, pour remplir leurs attributions, les juges de ces trois ordres de Juridictions supérieures ne peuvent s'en remettre aux seules lumières du bon sens, h. la seule connaissance des règlements militaires. Des connaissances juridiques sont nécessaires pour remplir la mission qui leur est assi> gnéc. Le législateur a voulu qu'elles leur fussent données par des jurisconsultes placés auprès d'eux pour éclairer leurs délibérations ; mais, fidèle à sa volonté d'exclure tout élément civil do la juridiction de» Conseils de guerre, il a décidé (juo m/^ine les juges professionnels des tribunaux mililairus seraient clioisis dans l'ormée.

Pour assurer les garanties de savoir et d'indépen-

dance nécessaires, il a imaginé de créer un corps spécial de juristes militaires, devant présenter les mémo litres que les magistrats civils. Comme eux, ils doivent avoir suivi les cours d'une Université, avoir accompli un stage préalable auprès d'un tribunal de droit commun et avoir subi avec succès la série d'épreuves professionnelles exigées |>our la judicalure.

Ils forment un corps spécial, indépendant du commandement. Ils reçoivent un traitement et sont nommés à vie. Ils ne peuvent, contre leur gré, être mis en disponibilité ou à la retraite ou même être déplacés que par décision judiciaire et seulement pour les motifs et dans les formes que la loi détermine.

Le Conseil de guerre de la division, Kriegsgericht, se compose de cinq juges, quatre officiers et un jurisconsulte professionnel dit Conseiller de Justice. Le nombre des Conseillers de justice doit être porté à deux si la peine encourue est supérieure à six mois d'emprisonnement.

Le Conseil de guerre supérieur du corps d'armée Qbeihriegsgerichl, se compose de sept membres, cinq officiers et deux Conseillers de justice.

Le Tribunal militaire suprême de l'Empire, Reiclismilit(ïrgericlits que préside un Général ou un Amiral nommé par l'Empereur, se divise en plusieurs Chambres, ayant chacune un président spécial et se composant de sept juges, quatre membres militaires et trois Conseillers de justice.

Auprès de ces diverses juridictions, les juges oflîciers sont de grade variable suivant la situation que l'inculpé occupe dans la hiérarchie militaire. Tous les

juges composant le Tribunal militaire suprême de l'Empire doivent être des ofliciers généraux ou des officiers supérieurs.

La législation impériale allemande n'admet à siéger auprès des juridictions militaires ni les hommes de troupe, ni même les sous-officiers. Les anciens Codes prussien, wurlembergeois et bavarois leur donnaient place dans les juridictions militaires alors qu'il s'agissait de juger de simples soldats.

« Des hommes de troupe et même des sous-officiers, déclare l'Exposé des Motifs du nouveau Code militaire de l'Empire, ne posséderaient pas dans les délibéralions communes et dans les volations individuelles qui les suivent, vis-à-vis des officiers et fonctionnaires de la justice coopérant comme juges, l'indépendance et la liberté de jugement indispensables à un juge. »

Un des caractères essentiels de la juridiction militaire devant être celui de la justice rendue par les pairs, la prépondérance est toujours assurée à Télément militaire proprement dit. Les officiers de l'armée active siègent en majorité et la présidence appartient ù un officier général ou à im officier supérieur. Les Conseillers de justice militaire n'en exercent pas moins une action considérable. Si, en droit, la présidence appai tient à l'officier le |ilus élevé en grade, en fait c'est l'un des Conseillers de justice qui dirige les débats et interroge l'inculpé. Ajoutons que, dans la délibération, les Conseillers de justice sont appelés les premiers h exprinmr leur avis, « Leur rAle, déclare l'Expose des Motifs de la loi organique sur la justice militaire, consiste à faire pénétrer dans l'élénuuil non

juriste les connaissances théoriques du droit pénal sanclionnateur et, au point de vue pratique, à montrer le chemin le plus simple, le plus rapide et le plus sûr à suivre pour atteindre la vérité, chemin que peut seul découvrir le juriste de profession, rompu par une pratique journalière. Ce rôle est tel que l'élément juriste doit obtenir, par la lorce même des cho?es, l'influence prépondérante dans les délibérations. »

L'action publique est mise en mouvement par l'olficier chef de juridiction qui prend dans l'exercice de ses fonctions judiciaires le titre de Chef judiciaire (GericlUsherr).

Le Gerichtsherr est le Colonel, le Général de division ou le Commandant de corps d'armée suivant que l'infraction relève du Standgericht ou Tribunal de régiment, du Kriegsgerichl ou Conseil de guerre de la division ou de VOberhriegsgericht ou Conseil de guerre supérieur du Corps d'armée.

Le pouvoir juridictionnel du Gerichtsherr s'étend à tous les militaires relevant de son commandement. L'exclusion de la compétence territoriale, la concordance entre le ressort de juridiction et le ressort de commandement présente l'avantage qu'au jour de la mobilisation « le passage du pied de paix au pied de guerre s'effectue sans difficulté et sans ciiangement essentiel dans la formation des tribunaux et leur compétence. »

Le Gerichtsherr, Colonel ou Général de division, a les mêmes pouvoirs en Allemagne que le Commandant de corps d'armée en France sous réserve, toutefois, des trois différences suivantes ;

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a) Un recours à une autorité supérieure est ouvert contre la plupart des décisions du Gerichtsherr ;

b) Le Gerichtsherr peut interjeter appel, même au bénéfice du condamné ;

c) Enfin, particularité des plus intéressantes à relever, à tout Gerichtsherr, autre que celui de première instance de la juridiction inférieure du Standgericht, sont adjoints des Conseillers de justice militaire, juristes de profession, capables de l'éclairer sur les questions de droit et appelés à remplir auprès de lui, mais dans des conditions d'indépendance beaucoup mieux garantie, les fonctions que remplissent chez nous le Kapporteur et le Commissaire au Gouvernement.

Dès qu'il est saisi d'une plainte ou d'une dénonciation contre un militaire sous ses ordres, le Gerichtsherr commet un Conseiller de justice pour procéder aux investigations nécessaires. Interdiction est faite au Gerichtsherr de prendre part aux actes de l'inslrUction. La collaboration d'un juriste imposée par la loi au Gerichtsherr constitue un contrepoids très-sérieux à l'étendue et h. la multiplicité de ses pouvoirs.

La restriction ainsi apportée à l'autorité du Gerichtsherr est rendue particulièrement efficace par la solution que la loi donne aux conilits pouvant s'élever entre lui et le Conseiller jm-islo, son organe. La loi spécifie, en ellet, que les décisions et ordonnances émises au cours de la procédure par lo Gerichtsherr doivent Hn\ signées par lui et par leConseiller.Cc dernier devient, de ce fait, corijoiulcnicnl responsable de la légalité de l'acte.

tt Si le Consoillcr tient une instruction, un ordre ou

une ordonnance pour incompatible avec les lois ou règlements, il adressera des représentations à ce sujet. Si celles-ci restent sans résultat, la question est soumise à l'appréciation juridique de VOberkriegsgericlU auquel le GericlUsherr devra transmettre les pièces sans délai. Celte appréciation est décisive pour la continuation de l'affaire (i). »

A l'audience, les débats sont oraux et publics.

Les acteurs au débat sont les membres du tribunal, le représentant de l'accusation choisi dans le oorps det juristes militaires, l'inculpé et son défenseur.

A chacun d'eux, il est permis de poser des questions aux témoins et experts.

Lorsqu'il a été procédé à l'interrogatoire de l'accusé, à la « réception de la preuve » et que le ministère public et la défense ont successivement développé leurs conclusions, le tribunal délibère à huis clos.

La délibération est conduite et les voix sont recueillies par le juriste qui a, en fait, dirigé les débats. Il opine le premier, puis l'ordre des volants se règle d'après le rang hiérarchique, les juristes, toutefois, opinant et votant avant les officiers.

Pour toute décision, la majorité est nécessaire. Le principe de la minorité défaveur admis chez nous, n'a pas été accepté en Allemagne. En revanche, la législation allemande organise l'appel contre la faillibilité toujours à craindre des jugements humains.

Mentionnons enfin qu'à la différence des décisions

(i) Exposé des molifs. V. le livre de M. le capitaine Paul Àrnollet sur la justice militaire en Allemagne et la préface du Général Langlois.

de nos Conseils de guerre, les jugements des tribunaux militaires de l'Allemagne sont toujours motivés. Le lé gislateur allemand a pensé avec le bâtonnier Barboux « qu'un jugement sans motif est tout près d'être une condamnation sans jugement ».

Le Code pénal militaire de l'Empire édicté, en général, des pénalités modérées. 11 est sensiblement moins rigoureux que notre Code de justice militaire de 1857. La plupart du temps, le minimum prévu par notre législation équivaut au double de la pénalité correspondante dans la législation de l'Allemagne.

ETATS CONFEDERES