ROYAUME DE WURTEMBERG

Comme la Saxe, l'ancien Duché de Wurtemberg possédait des institutions représentatives remontant à une date reculée, au pacte de Tubingue, en i5i4 ; mais l'érection du Duché en Royaume, au commencement du xi\* siècle, avait entraîné la disparition des anciens Etats [Landschaft) et l'établissement du pouvoir royal absolu. Au Congrès de Vienne, le représentant diplomatique du Wurtemberg avait fait une vive opposition à rarlicle i3 de l'acte de la Confédération germanique, spécifiant que les Etats confédérés devraient organiser dans leurs Etals le régime constitutionnel. Le Wurtemberg reçut cependant une Constitution le 2 5 septembre 1819. Suspendue pendant la période révolutionnaire de 1848/19. elle a été solennellement remise en vigueur en i85o. Amendée successivement en 1868, 1874, 1877,1882, 1888, 1906, 191 1 et 191 2, elle présente un assemblage curieux de traditions d'un autre

3o8 ALLEMAGNE

âge avec la pratique du suffrage universel direct, l'organisation de la représentation proportionnelle et un très large développement des libertés municipales (i). L'article 4 de la Constitution proclame que le Roi est le Chef de l'Etat. « Il réunit tous les droits de la souveraineté et les exerce sous les conditions établies par les lois constitutionnelles. »

Il reçoit une liste civile de 2.000.000 de marks (1.800.000 marks en numéraire et 200.000 marks de prestations en nature) (2), La personne du Roi est « inviolable et sacrée ».

Le droit de succession au trône appartient à la ligne masculine de la Maison Royale en suivant l'ordre de priinogéniture. « A l'extinction de la ligne masculine, la succession au trône passe à la ligne féminine, sans distinction de sexe, de telle sorte que la préférence est donnée au plus proche parent du dernier Roi régnant et. à égal degré de parenté, au plus hgé. Toutefois, la prérogative de la ligne masculine se rétablit dans la descendance de la branche ainsi appelée (3).

La capacité de succéder à la Couronne suppose la naissance légitime provenant d'un mariage (( entr

(1) La (À)n»liliilion du Uo^aiime de Wurtemberg comnrcnd ao5 arlicles groiipôs sous l«'s lilros suivants : I. Du Ko^auuio ; M. Du Hoi, de la succossioi> au trùno et do la RZ-genco ; III. Dos droits ge^m'raux des citoyens ; IV. Dos ■utorilés publiques ; Des Communes ot dos Bailliages ; VI. Dos rapports dos Kglisns avec l'Ktat ; VIL Do l'oxorcico de la puissance souNoraino ; VIII, Dos linancos ; I\. Dos EUU ; X. Do la Cour d'Klal.

(a) Loi du C novembre iKijt.

(3) Constitution, article 7.

personnes de naissance égale conclu avec le consentement du Roi (1) ».

La majorité du Roi est fixée à i8 ans accomplis.

Le serment de fidélité n'est prêté à l'héritier du trône qu'après qu'il a garanti « sous la foi de sa parole royale, le maintien inviolable de la Constitution, dans un Acte solennel remis aux Etats du Royaume (2) ».

Si le Roi est mineur, ou empêché pour toute autre cause d'exercer le pouvoir, la Régence est déférée, par ordre de succession, à l'agnat le plus proche ; s'il n'existe aucun agnat capable d'en exercer les fonctions, elle appartient à la mère et, h son défaut, à la grand'mère du Roi, du côté paternel (3).

Le Régent doit, comme le Roi, promettre solennellement aux Etats d'observer la Constitution.

Le Roi, qui est investi de la plénitude du pouvoir exécutif, partage la puissance législative avec les Etats- Généraux,

Les Etats Généraux se composent de deux Chambres, la Première Chambre, longtemps qualifiée Chambre des Seigneurs, et la Seconde Chambre ou Chambre des Députés. Leur réunion forme le Landtag du Wurtemberg.

La Première Chambre comprend les princes de la maison régnante, les chefs des familles médiatisées, des représentants de la noblesse, du clergé évangélique et catholique, de l'Université, du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, des Arts et métiers et des membres

(i) Constitution, article 8, (a) Constitution, article 10.

(3) Constitution, article 12.

3lO ALLEMAGNE

désignés par le Roi, soit à titre héréditaire, soit à vie.

La Chambre des Députés comprend des députés élus par le suffrage direct des villes et des bailliages.

Le Landtag est réuni par le Roi, tous les trois ans, en session ordinaire et, aussi souvent qu'il est nécessaire, en session extraordinaire.

Dans l'intervalle des sessions, le Landtag est représenté par un Comité des Etats, chargé de veiller au respect de la Constitution et d'assurer u la continuité de direction des aflaires soumises à la représentation du pays (i) ». Ce Comité se compose de douze membres, savoir : Les présidents des deux Chambres, deux membres de la Première et huit membres de la Seconde Chambre.

Le Roi ouvre et clôt l'Assemblée des Etats, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un ministre spécialement délégué à cet eiïet.

Au Roi également appartient le droit de proroger et de dissoudre le Landtag. Dans le cas de dissolution, une nouvelle Assemblée doit ttre convoquée, au plus tard, dans les six mois. Il est procédé, dans ce délai, à une nouvelle élection de députés.

Les séances des Chambres sont publiques.

Les membres des doux Assemblées sont couverts par l'inviolabilité parlementaire. Ils reçoivent une indemnité journalière de i5 marks pendant la durée des sessions, et ont le droit do libre circulation sur les chemins de fer pour se rendre aux Etats.

Le Landtag partage avec le Roi rinitialive des lois, sauf en ce (jui concerne les impôts, les emprunts, la

(i) Conililution, article 187.

LA CONSTITUTION 3ll

fixation des dépenses de l'Etal, toutes matières pour lesquelles les projets de loi ne peuvent émaner que du Gouvernement et doivent être soumis par lui en premier lieu à la Chambre des Député».

La signature de cinq membres au moins à la Première Chambre et de quinze membres au moins à la Seconde est nécessaire pour les propositions de loi provenant de l'initiative parlementaire.

Le Landtag a le droit d'adresser au Souverain ses représentations et ses doléances relativement aux négligences et aux abus qu'il constate dans l'administration et son consentement est indispensable pour la levée de l'impôt.

Les résolutions doivent êtres prises dans les deux Chambres à la majorité des voix. S'il s'agit de modifier un article des lois constitutionnelles, le suffrage des deux tiers des membres de chacune des Assemblées est nécessaire.

La proposition admise par une Chambre et rejetée par l'autre ne peut pas être reprise au cours de la même session. Lorsqu'une proposition ayant ainsi recueilli l'adhésion d'une seule branche du pouvoir législatif est de nouveau présentée à une autre session et que le désaccord continue, les deux Chambres sont appelées à se réunir dans des conférences amiables. Si le conflit persiste et qu'il s'agisse d'une proposition faite au nom du Souverain, u les Chambres doivent simplement faire connaître au Roi leur dissentiment et, au cas où l'accord ne peut avoir lieu, laisser au Roi la décision (i) «).

(i) Constitution, article i83.

Les décisions du Landtag ne peuvent acquérir force de loi qu'à la condition de recevoir la sanction royale. Le Roi dispose d'un droit de veto absolu.

Lorsque la Première Chambre repousse le budget adopté par la seconde Chambre, on additionne les voix pour et contre dans les deux Assemblées, et la décision des Etats est prise à la majorité des voix réunies.

Il est à remarquer, au surplus, que, dans le partage d'attributions que la Constitution a établi au point de vue législatif entre la Couronne et les Chambres, elle a réservé à la Koyauté un rôle tout à fait prépondérant. Wous avons vu qu'en matière financière, pour les impôts et pour les emprunts, le Souverain avait seul l'initiative. Nous avons constaté qu'en cas de désaccord entre les deux Assemblées, il avait le droit de trancher le différend, c'est-à-dire, en fait, de légiférer avec le concours d'une seule Chambre. L'article 89 delà Constitution est allé plus loin ; il porte : « Le Roi a le droit de rendre des Ordonnances sans le concours des Etals et de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution et le maintien des lois : dans les cas urgents, il a le droit de prendre seul les mesures indispensables au salut de l'Etat ». C'est dans un texte analogue de la Charte que Charles X avait cru trouver, en France, le droit de rendre les Ordonnances qui entraînèrent la Révolution des 37, a8 et 29 juillet i83o. 11 est diificile. avec la disposition additionnelle de l'article 89. de considérer comme vraiment intangible le principe inscrit dans l'article 88 du pacte constitulioiuiel : a Aucune loi ne peut être faite, abolie, modiliée ou authenliqucment interprétée sans le consentement des Etats »,

LA CONSTITUTION 3l3

De même que la Constitution de la Saxe, la Constitution du Wurtemberg organise une Cour d'Etat (Staatsgerichtshof) pour « la sauvegarde judiciaire delà Constitution ». La Cour d'Etat est composée de treize membres. Sept, parmi lesquels le Président, sont cboisis par le Roi dans le personnel des hauts magistrats du Royaume el six sont élus par l'Assomblée des Etats dans son sein et en séance plénière. Les peines que peut prononcer la Cour sont la réprimande, l'amende, la suspension ou destitution d'emploi, l'inéligibilité temporaire ou perpétuelle à l'Assemblée de» Etats. Les tribunaux de droit commun appliquent, s'il y a lieu, les peines édictées par le Code pénal après la décision de la Cour d'Etat. Aucun recours n'est possible contre ses arrêts. « Non seulement, déclare l'article 2o5 de la Constitution, le Roi ne peut pas arrêter l'instruction, mais encore il ne peut faire usage de son droit de grâce pour rétablir dans sa fonction, ou dans tout autre poste judiciaire ou administratif, un fonctionnaire destitué par arrêt de la Cour, à moins que l'arrêt ne contienne une réserve à cet égard en faveur du condamné. »

Il est à remarquer que la Cour d'Etat a une mission purement politique. En matière constitutionnelle, l'article 76 de la Constitution de l'Empire a transféré le contentieux au Conseil fédéral.

L'article 70 de la Constitution déclare : « Chacune des trois Confessions chrétiennes existantes dans le Royaume est admise à l'exercice libre cl public de son culte et à la jouissance entière de ses fondations religieuses, scolaires et charitables >.

La loi du a5 avril 1828 a reconnu en outre le culte israélite. Toute liberté est laissée pour la célébration des cultes non reconnus, sous l'obligation de ne porter aucune atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

« Au Roi appartient le droit suprême de protection et d'inspection sur les Eglises. En conséquence, les ordonnances de la puissance ecclésiastique ne peuvent être ni publiées ni exécutées sans l'autorisation préalable du Chef de l'Etat (1). »

A la condition d'appartenir à la Confession Evangélique, le Roi a, dans cette Eglise, « les droits épiscopaux».

La direction de l'Eglise Evangélique est confiée au Consistoire royal et au Synode.

Le Consistoire est composé d'un président, de trois conseillers et des six « surintendants généraux », de Louisbourg, Heilbronn, Reutlingen, Tubingue, Halle et Ulm.

Le Synode est formé par la réunion de 26 membres ecclésiastiques et de 26 membres laïques qu'élisent les diocèses, un représentant élu de la Faculté de Théologie Evangélique et G représentants désignés par les princes appartenant à cette confession.

Les droits de la puissance souveraine sont exercés sur l'Eglise catholique par le Roi, assisté d'un Comité composé^de membres de cette Eglise. Ce Comité est appelé à donner son avis sur la nomination aux fonctions ecclésiastiques dépendant du Roi.

Un fonds particulier (A'irt7icn-/''o;n/) est attri!)ué h

(i) Conslilution, article 7a.

l'Eglise calhollque pour subvenir aux besoins des paroisses.

La direction des affaires de l'Eglise catholique appartient à « l'Evêque du pays, Landesbichof » , assisté du chapitre préparatoire. •

Le siège de l'Evèché est à Rothenbourg.

Le Roi gouverne avec l'assistance du Conseil privé et des Ministres d'Etal.

Le Conseil privé comprend < les Ministres des différents départements et les Conseillers que le Roi leur adjoint ».

Le Souverain nomme et révoque à volonté les membres du Conseil privé.

Le rôle de cette Assemblée est purement consultatif.

C'est le Conseil des Ministres ou Ministère d'Etat qui délient et exerce eirpclivcment le pouvoir.

11 se compose de six minisires ayant tous le litre de Ministres d'Etat :

Le Ministre de la Maison du Hoi et des Ad'aircs Etrangères ;

Le Ministre do la Justice;

Le Ministre de la Guerre ;

Le Ministre des AITaires ecclésiastiques et de l'Instruction publi(|uo :

Lo Ministre de l'Intérieur ;

LE GOUVERNEMENT Siy

Le Ministre des Finances.

Le nombre des déparlements ministériels ne peut être modifié que par une loi.

La dénomination de la plupart de ces déparlPmenls suffit, par elle-même, à indiquer les attributions des titulaires de ces dilTérenls portefeuilles. Deux oLesrvations, toutefois, sont à relever en ce qui concerne l'Intérieur et les Finances.

Le Ministre de l'Intérieur, dans le Royaume de Wurtemberg, n'est pas seulement le chef des services administratifs qui, dans presque tous les Etats constitutionnels, dépendent de ce département ; il est en outre chargé des encouragements à l'agriculture et c'est lui qui a la direction des travaux publics.

De lui enfin relève la Commission spéciale chargée de contrôler les assurances de tout genre organisées par la loi d'Empire du 5 mai 1886, assurances contre la maladie, contre la vieillesse et l'invalidité et contre les accidenis du travail.

Le Ministre des Finances préside la Haute Chambre des Finances, qui se divise en trois Comités ou Conseils : celui des Domaines, celui des Forêts et celui des Mines. Sous l'autorité immédiate du Ministre sont placés : le Collège des impôts, la Haute Cour des Comptes, la Caisse centrale de l'Etat et le Bureau de statistique.

« Toutes les mesures gouvernementales qui émanent du Roi, porte l'article 5r de la Constitution, doivent être contresignées par le Ministre au département duquel elles se rattachent et qui en demeure responsable. » L'article 62 ajoute : « Chaque Ministre est.

en outre, responsable des mesures qu'il prend dans son département ou de celles que ses fonctions lui font un devoir de prendre. » — Hâtons-nous de dire qu'il s'agit, non de la responsabilité politique devant les Chambres, telle qu'on l'entend sous le régime parlementaire, mais de la responsabilité pénale devant la Cour d'Etat.

Les fonctionnaires sont nommés par le Roi sur la proposition des Ministres compétents. « Personne, déclare l'article A4 de ^a Constitution, ne peut être investi d'une fonction publique sans avoir été légalement examiné et reconnu capable d'exercer cette fonction. »

Une réglementation minutieuse assure le respect de cette règle constitutionnelle et s'elîorce d'exclure le favoritisme dans les nominations. Les garanties les plus sérieuses protègent les fonctionnaires dans l'accomplissement de leurs devoirs professionnels.

Un fonctionnaire ne peut être révoqué, remplacé ou transféré dans un siège inférieur que « sur la proposition collégiale des autorités supérieures et du Conseil privé. Lo Conseil privé doit, préalablement, dans ce cas, prendre l'avis de la Cour suprême de justice au point do vue de la légalité do In proposition faite par les collèges administratifs [Collégial Stelle) (i) ».

11 est pou de pays où la bureaucratie, dans le bon sens du mot, soit aussi fortement organisée que dans le Royaume de Wurloniborg.

(i) Conitilution, arliclo ^7.

Première Chambre.

Aux termes de l'article lag de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du it> juillet 1906, la Première Chambre se compose :

a) Des princes de la Maison Royale ;

b) Des chefs des familles princières et comtales aux possessions desquelles était autrefois attachée une voix dans la Diète de l'Empire et dans la Diète de Cercle, ainsi que des chefs des familles comtales de Rechberg et de Neipperg « aussi longtemps qu'ils se trouveront en possession de leurs biens immobiliers grevés d'un fidéicommis et transmis héréditairement par voie de primogéniture » ;

c) De huit membres de la noblesse équestre ;

d) De six membres nommés à vie par le Roi ;

e) Du président du Consistoire Evangélique, du président du Synode national Evangélique et de deux Surintendants généraux Evangéliques ;

/) D'un représentant de l'Ordinaire épiscopal (Ordinariat) comprenant 1 Evêque et le Chapitre de la Galhé'

drale, et d'un membre élu par les doyens du culte catholique et choisi dans leur sein ;

g) D'un représentant de l'Université nationale de Tubingue et d'un représentant de l'Ecole technique supérieure de Stuttgart ;

h) De deux représentants du Commerce et de l'Industrie ;

i) De deux représentants de l'Agriculture ;

j) D'un représentants des Arts et Métiers.

La Première Chambre portait primitivement la dénomination de Chambre des Seigneurs et constituait une représentation exclusivement aristocratique. La revision constitutionnelle a voulu élargir sa base en introduisant dans la Haute Assemblée une apparence de représentation professionnelle.

Les princes de la Maison Uoyale prennent séance à la Première Chambre du jour de leur majorité (i8 ans pour le prince héritier, ai ans pour les autres princes).

La noblesse VVurtembergeoise se divise en deux catégories très distinctes : la noblesse d'Etal et la noblesse équestre.

La noblesse d'Etat comprend les nobles que l'on appelle en allemand SUvuleslieiren. Le Gotha donne de ce terme l'interprétation suivante : « Les familles Standeslierrlich sont les Maisons princières ou comtales ayant eu qualité d'Elat de l'Empire ». Elles possèdent l'égalité de naissance avec les Maisons souveraines. Les femmes peuvent épouser des princes régnants et monter sur le IrAne. Les hornntcs sont dispensés du service militaire ; ils exercent, dans l'ctondue de leurs

LE p.\bi,i;ment 321

domaines, une quasi-souverainelé et font précéder leur nom. s'ils sont princes, du titre Ourchlauchl que nous traduisons « Altesse sérénissime » et, s'ils sont comtes, de celui d' Erlaiicht « illustrissime n.

La noblesse d'Etat est représentée à la Première Chambre par les Chefs des familles médiatisées.

La noblesse équestre possède des privilèges moindres que ceux de la noblesse d'Etal, mais elle n'en constitue pas moins une classe fermée vis-à-vis des autres citoyens. Les comtes sont qualifiés Hochgeboren, les nobles Hochwohlgeboren.

Les membres de la noblesse équestre élisent leurs 8 représentants à la Première Chambre. L'élection a lieu à Stuttgart, sous la direction d'une Commission électorale formée par le Ministre de l'Intérieur et composée d'un président et de deux membres électeurs de la noblesse équestre comme assesseurs.

Les représentants de l'Eglise évangélique et de l'Eglise catholique, ain?i que les représentants de l'Université nationale de Tubingue et de l'Ecole supérieure technique de Stuttgart, tiennent leurs pouvoirs de l'élection de leurs pairs.

Les six membres nommés à vie par le Roi sont choisis par lui « parmi les citoyens les plus recommandables sans distinction de fortune et de naissance » .

Enfin, c'est également le Roi qui désigne les représentants du Commerce, de l'Industrie, de l'Agriculture et des Arts et Métiers pour « la durée d'une législature » sur la présentation des Chambres de Commerce, d'Agriculture et des Arts et Métiers. Le nombre des

candidats proposés est double de celui des candidats à investir.

Le nombre des membres de la Première Chambre est actuellement de 5i. On compte dans la ilaute- Assemblée 4 princes de la maison royale, 20 chefs de maisons médiatisées représentants de la noblesse d'Etat, et 27 membres représentant les diverses catégories prévues par la Constitution.

Le Roi désigne le Président de la Première Chambre. L'Assemblée élit un vice-président à la majorité absolue des suffrages parmi les membres appartenant à la noblesse d'Etat.

Seconde Chambre.

Avant la revision constitutionnelle du 16 juillet 1906, la Seconde Chambre ou Chambre des Députés se composait :

a) De i3 membres de la noblesse équestre que celleci choisissait dans son sein ;

6) Des six Intendants généraux de l'Eglise protestante ;

c) De l'Evoque, d'un Chanoine élu par le Chapitre métropolitain et du doyen des ecclésiastiques de la Confession catholique ;

(/) Du Chancelier de l'Université ;

e) D'un député élu par chacune dos villes de Stuttgart, Tubingue, Louisbourg, Ellv^angen, Ulm, lleilbronn et Uentlingen ;

/) D'un (l(''puté élu par chaque bailliage.

On voit qu'une part restreinte était faite dans la

composition de la Chambre des Députés à l'élément électif proprement dit. Ajoutons que, jusqu'en 1868, les 7 députés des villes et les G4 députés des bailliages étaient élus par les citoyens les plus imposés de chaque commune.

A la Chambre, les députés prenaient séance dans l'ordre suivant :

à) Les représentants de la noblesse équestre ;

b) Les représentants du culte protestant ;

c) Les représentants du culte catholique ;

d) Les députés des villes ;

e) Les députés des bailliages.

Entre les membres de ciiaque classe, le rang était fixé « par l'ancienneté de fonction ou d'âge » et entre les dignitaires de l'Eglise catholique par a la prééminence de la fonction ».

Les voles étaient recueillis « dans l'ordre de» préséances ». On eût vainement cherché, sur les bancs de la Chambre des Députés du Wurtemberg, le classement par opinions et partis que l'on est habitué à rencontrer dans les Assemblées parlementaires.

Un premier pas dans la voie des réformes avait été accompli en 1868. Le suffrage universel direct avait été substitué au suffrage des plus imposés pour l'élection des 7 députés des villes et des 64 députés des bailliages.

En 1906, le régime archaïque des classes a disparu. Il n'y a désormais à la Seconde Chambre que des députés élus au suffrage universel direct. Des garanties destinées à proléger le secret du vote sont établies dans la même forme que pour les élections au Reichstag de

l'Empire, et la représentation proportionnelle a ëlé instituée pour les élections de la ville de Stuttgart et des circonscriptions rurales.

Aux termes du nouvel article i33 de la Constitution, modifié par la loi du i6 juillet 1906, la Seconde Chambre se compose :

1° D'un député par chaque district de bailliage (Oberamtsbezlrk), les districts de bailliage étant au nombre de 63 ;

2° De six députés pour la ville de Stuttgart et d'un

député élu pour chacune des villes de Tubingue,

Louisbourg, Elwangen, Ulm.IIeilbroimet Reutlinp[en ;

3° De dix-sept députés des deux cercles électoraux

du Royaume (Landesii'ahlkreise).

De ces deux circonscriptions, la première comprend le» cercles do Neckar et de Jagst et nomme neuf députés.

La seconde comprend les Cercles de la Forêt Noire et du Danube et nomme huit députés.

Le droit de vote appartient, d'une façon générale, à tout Wurtcmbergeois Agé de a5 ans, domicilié dans la circonscription où a lieu réleclion et jouissant de ses droits civils et politiques. Les militaires sous les drapeaux ne peuvent pas prendre part au scrutin.

Pour les collèges électoraux appelés h élire un seul députa, réluctioii a lieu à la majorité absolue et la loi prévoit doux tours de scrutin. Pour les coll^gcs électoraux appelés h élire plusieurs députés, l'élection a lieu à la majorité relative par scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Après rinsortion du décret de convocation des élec-

LE PAKLEMENT

teurs {\f ahlausschreiben) au Bulletin officiel (Regierungsblatt), les listes de candidats (Wahlvorschlâge) doivent être déposées par écrit entre les mains du Président de la Commission électorale du Grand-Bailliage, assez tôt pour qu'il y ait un délai de douze jours francs au moins entre le jour du dépôt et celui de l'élection.

La liste doit être proposée par vingt électeurs au moins. En donnant leur patronage à la liste, ils indiquent le parti politique dont elle se réclame.

De leur côté, les candidats sont tenus de spécifier la liste sur laquelle ils entendent figurer. Aucun candidat ne peut être présenté sur plusieurs listes.

Mais, si le candidat ne peut se présenter que sur une seule liste, l'électeur, en revanche, reste maître de composer son bulletin de vote comme il l'entend. 11 lui est loisible, au gré de ses préférences, de voter pour tous les candidats d'une seule et même liste, ou de porter son choix sur des candidats appartenant à de» listes différentes.

La liberté du choix de l'électeur est ainsi pleinement sauvegardée.

D'autre part, les partis ont la faculté de former entre eux une entente pour mettre en commun les suffrages que recueillent leurs listes. La législation wurtembergeoise consacre ce que, dans la terminologie proportionnaliste, on a appelé chez nous le u panachage » et (( l'apparentement ».

Les listes et les déclarations d'apparentement sont publiées et affichées par les soins du Président de la Commission électorale.

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages

3a6 ALLEMAGNE

qu'il y a de députés à élire dans la circonscription. En inscrivant sur son bulletin de vote le nom d'un candidat, l'électeur donne automatiquement son suffrage à la liste à laquelle ce candidat appartient. Il émet à la fois un suffrage personnel et un suffrage de liste, attribuant une voix au candidat et une voix à la liste sur laquelle le candidat figure.

D'où la conséquence que, pour connaître le nombre de suffrages recueillis par une liste, il n'y a qu'à additionner les voix réunies par l'ensemble des candidats de cette liste.

Les sièges à pourvoir sont répartis entre les différentes listes au prorata des suffrages qu'elles ont recueillis.

Pour arriver à ce résultat, le législateur wurtembergeois a eu recours au procédé de calcul simplifié qui est journellement pratiqué en Belgique, où il est connu sous le nom de son auteur, le professeur d'IIondt.

« Il faut, déclarait le professeur d'IIondt, ciicrcher un nombre qui. pris en lui-même comme mesure correspondant à un siège, entre autant de fois dans le chiffre des partis qu'il y a de sièges, en négligeant nécessairement toutes les quantités et tous les excédents inférieurs h ce mètre électoral. Pour cela, des opéralions élémentaires d'arithmétique, des additions et de» divisions suffisent. »

Le procédé d'IIondt, que nous avons analysé en étudiant les institutions 'polili(juc» de la Holgique (i),

(l) V. Intlituliuns polUitjues de l'Europe conlcniimntinc, ^ina I, a* édition.

consiste à diviser successivement la (i masse électorale », le total des voix de chaque liste par i, a, 3, 4. 5... etc., jusqaà concurrence du chiffre des députés à

élire.

Puis, on range les quotients dans l'ordre de leur importance, toujours jusqu'à concurrence du chiiTre des députés à élire, c'est-à-dire que l'on relève trois quotients s'il y a trois députés à élire, quatre quotients s'il y a quatre députés, cinq quotients, s'il y a cmq députés, et ainsi de suite.

Le plus faible de ces quotients, c'est-à-dire celui qui correspond au dernier siège à pourvoir, sert de diviseur commun. 11 est attribué à chaque liste autant de sièges que sa masse électorale contient de fois ce diviseur. Il est manifeste que. plus le chiffre des députés à élire est élevé, plus il devient facile d'assurer à tous les partis leur part légitime de représentation.

Pour leur garantir plus sûrement encore ce droit, la législation wurtembergeoise permet à plusieurs listes de mettre en commun leurs suffrages.

M Deux ou plusieurs listes de candidats, déclare l'article 38 de la loi du 16 juillet 1906. peuvent être combinées de telle sorte qu'elles soient considérées et traitées au regard des listes d'autres groupes électoraux comme formant une liste unique. »

Et l'article 34 ajoute :

« Pour la répartition des sièges, les listes combinées seront considérées comme une liste unique, en ce sens qu'on tiendra compte, en premier lieu, du total des voix que les candidats inscrits sur les listes combinées auront réunies ensemble.

328 ALLEIkfAGNE

« Lorsqu'on aura déterminé le nombre des sièges à attribuer au groupement des listes combinées, on procédera ensuite suivant les mêmes règles à la dévolution des sièges entre les dilîérentes listes apparentées, en se référant au nombre de voix obtenues par cbacune d'elles. »

Le chiffre de sièges devant revenir à chaque liste étant fixé, ces sièges sont attribués h ceux des candidats de ces différentes lisles qui ont obtenu le plus de suffrages, dans l'ordre des suffrages recueillis.

Enfin, pour fortifier tout à la fois le libre choix de l'électeur et pour permettre aux partis d'assurer une sorte de classement entre leurs candidats, de faciliter le succès de ceux au triomphe desquels ils attachent une importance particulière, la loi wurlembergeoise admet la possibilité de répéter trois fois le môme nom sur un bulletin de vote.

L'article 3i de la loi électorale nouvelle spécifie :

(( L'électeur peut, dans les limites du nombre total de suffrages qu'il est autorisé à émettre, donner trois voix au maximum au candidat de son choix, en reproduisant son nom un nombre de fois égal ou en inscrivant en regard le nombre de suffrages qu'il entend lui donner. »

C'est le vote cumulatif limité.

L'écjuilibrc que la représentation proportionnelle a pour objet (rnssnror entre les différents partis riscpierait d'élre détruit s'il était procédé, au cours d'une législature, & des élections partielles.

Les candidats non élus de chaciuc liste sont proclamés pieinicr, deuxième, troisième suppléant, sui-

vant l'ordre que leur assure le chifl're de leurs suffrages.

A la condition de ne pas avoir perdu leurs droits politiques, ils recueilleront, au cas de vacance, le siège revenant à leur groupement.

Telle est, en Wurtemberg, l'organisation delà représentation proportionnelle. C'est, à très peu de chose près, celle que nous avions nous-mêmes proposée à une époque concomitante et que la Commission du suffrage universel avait, au cours de la législature de 1906, soumise à l'approbation du Parlement.

Aucun formalisme rigoureux n'assujettit l'électeur à des complications ou à des exigences auxquelles son esprit aurait peine à se plier. Il vote comme il volerait au scrutin de liste majoritaire. C'est le respect scrupuleux de sa liberté, de sa souveraineté poussé jusqu'aux plus extrêmes limites puisqu'on lui garantit le droit de disposer de ses suffrages au gré de ses préférences et qu'avec le triple vote dont il peut faire bénéficier le candidat au succès duquel il tient particulièrement, il a toutes facilites pour imposer son choix. D'autre part, le mécanisme ingénieux du système d'Hondt atténue singulièrement les complications auxquelles on se heurte pour l'attribution des « restes » avec le procédé du (( quotient électoral ». tel qu'on le conçoit en Suisse et tel qu'on l'avait proposé pour la

France (i).

(i) D'après les résultats des dernières élections de 1913,

on compte à la Seconde Chambré du Royaume de Wurtemberg 20 conservateurs, lo membres du parti allemand, 17 socialistes, 19 membres du Volkspartei ou parti du peuple et a6 membres du Centre catholique.

La dui'ée du mandat législatif est de six années. La Chambre des Députés se renouvelle intégralement.

La vérification des pouvoirs se fait préalablement à l'ouverture de chaque législature, devant la Commission permanente des Chambres ou Comité des Etats.

A cet effet, chaque nouveau membre do la Chambre doit se présenter devant le Comité qui, sur la production do la lettre do convocation, procède à l'examen de la régularité des opérations électorales et des conditions d'éligibilité.

Les conditions d'éligibilité sont d'appartenir à la nationalité Wurlembergeoise, d'avoir 3o ans révolus, de jouir de la plénitude des droits civiques et politiques, de ne pas être impliqué dans une poursuite criminelle, de n'avoir pas été mis on faillite et de ne pas avoir été condamné à la perte d'un emploi public. Les fonctionnaires publics sont inéligibles dans les circonscriptions où ils exercent leur autorité. Il en est de même pour les ecclésiastiques dans les circonscriptions où ils ont leur domicile.

Lorsqu'un député accepte un emploi rétribué par le Royaume ou par l'ICinpiro ou lorscjue, déjà fonctionnaire, il accepte une situation lui conférant un rang ou un traitement plus élevé, il est tenu de se soumet tro h réélection.

La Chambre des Députés arrête son règlcmont intérietir et élit son président et son vice-président h la majorité absolue.

Chaque membre do la Promi^^c et de la Seconde Chambre doit prêter le serment suivant :

« Je jure d'observer religieusement la Constitution et d'agir toujours fidèlement et consciencieusement dans l'Assemblée des Etats en vue des intérêts indivisibles du Uoi et de la Patrie, d'après ma propre conviction, sans arrière-pensée ; que Dieu me soit en aide ! » Le serment est prêté par chaque membre nouvellement élu à l'ouverture de la session, entre les mains du Roi ou du Ministre spécialement délégué par lui. Après l'ouverture solennelle de la session, le serment est prêté entre les mains du président de chacune des deux Chambres (i).

La Première Chambre est constituée par la présence de la moitié de ses membres et la Seconde Chambre par la présence des deux tiers de ses membres.

Les membres des deux Chambres doivent exercer leur droit de vote en personne.

Toutefois l'article i56de la Constitution réserve aux membres héréditaires de la Première Chambre, appartenant h la noblesse d'Etat, la faculté de se faire représenter par (( un agnat » au cas où la maladie ou la mise en tutelle les mettrait dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.

Nous avons dit que, pendant l'intervalle des sessions, le Landtag était représenté par le Comité des Etats, composé des présidents des deux Assemblées, de deux membres de la Première Chambre et de huit membres de la Seconde.

L'élection du Comité a lieu par les Chambres réunies pour la période de trois ans qui doit s'écouler

(i) Constitution, article i63.

entre une session ordinaire et la session suivante. « Lorsqu'un membre sort du Comité dans l'intervalle des sessions, la plus prochaine Assemblée lui élit un successeur ; en attendant, sa place est occupée par le membre des Etats qui a obtenu le plus de voix après les élus dans l'élection du Comité (i). » Les présidents peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par les vice-présidents.

Six membres du Comité, y compris les présidents des Chambres, sont tenus de résider à Stuttgart.

« Il est du devoir du Comité, déclare l'article i88 des lois constitutionnelles, de mettre en usage, dans les limites de la Constitution, les moyens propres à en assurer le maintien, et d'en informer, dans les cas importants, ceux des membres des Etats qui se trouvent dans le Royaume. Le Comité doit aussi, si le cas l'exige, déférer h l'autorité compétente la plus élevée les plaintes, réclamations et doléances, et, dans les circonstances graves, spécialement s'il s'agit d'une accusation contre les ministres, demander la convocation d'une Assemblée extraordinaire, convocation qui ne peut jamais être refusée, lorsque les motifs de la plainte et son urgence sont reconnus suffisants. »

A l'expiration des années iliiuncicres (jui prennent fm dans l'intervalle des sessions, le Comité vérifie la régulante de l'emploi des impôts perdus et surveille rndmifiistralion (!«• la misse de la Diète. Il assure

(i) Conililution, articlo igo.

l'exécution des résolutiojis des Etats et réunit les éléments des discussions futures, mais, spécifie l'article 189, « il ne peut s'occuper que d'une manière préparatoire des affaires qui doivent, d'après la Constitution, être décidées par les Etats o.

L'ADMINISTRATION LOCALE

Le Royaume de Wurtemberg est divisé en quatre Cercles (Kreise) : Neckar, Forêt-Noire, Jaxt, Danube. Le Cercle se subdivise en bailliages ou districts (Oberamtbezirke), formés par le groupement de communes dont l'ensemble constitue la corporation du bailliage (Amlskorperschafl).

Le Cercle n'a pas de Conseil électif. 11 est administré par un Collège de fonctionnaires, la Régence {lieyierung), faisant en môme temps office de tribunal administratif.

La Régence est composée d'un directeur ou président, de quatre conseillers titulaires et de quatre conseillers suppléants, choisis à raison de leur compétence technique. Tous sont nommés par le Roi.

La Régence exerce, au nom du Souverain, le pouvoir exécutif.

Dnns le» bailliages, le. pouvoir ccnlrnl est rcprésenio par le (Jrand Hailli [Obernnilnuinn) et le Bailli [Ainlmaiin). Tous deux sont nommés par le Roi.

Une AsRomblée élective, le Conseil du Imilliago

L*ADMini8'rRATI01f LOCALE 335

{Amlsversammlung), est chargée de défendre les intérêts généraux de la circonscription, de voter son budget, d'opérer la répartition de l'impôt entre les communes.

Elle se compose de ao à 3o représentants des communes de la circonscription. Le nombre des représentants attribués à chaque commune est proportionnel à la contribution versée par elle pour les besoins de la circonscription. Les membres du Conseil de bailliage, aux termes do la loi du a8 juillet iQiA» sont élus pour trois ans au scrutin secret par les Assemblées municipales.

Le Conseil de bailliage se réunit sur la convocation et sous la présidence du Grand bailli. Les séances sont publiques.

Indépendamment des attributions que nous avons indiquées, le Consolide bailliage est chargé de la tutelle des communes.

11 nomme, pour le représenter pendant l'intervalle des sessions, un Comité permanent.

« Les communes, est- il écrit dans l'article 6a de la Constitution, sont la base de l'Etat. »

La population des communes est divisée en bourgeois (Geineindebiirger) et non bourgeois. Les droits spéciaux des bourgeois sont : r L'électorat et l'éligibilité aux fonctions communales ; 2" La participation à la jouissance des biens communaux ; 3° Le droit de ne pouvoir être expulsés de la commune. La qualité de bourgeois s'acquiert, soit par la naissance, soit par l'agrégation avec l'assentiment des autorités communales. On peut avoir le droit de bourgeoisie dans plusieurs communes.

La représentation de la commune comprend un Conseil municipal (Gemeinderath), un Comité des bourgeois (Biirgerausschuss) et un maire, portant le titre de Stadlshiillheiss dans les villes et de Schultheiss dans les communes rurales.

Le Conseil municipal est élu pour six ans. Tous les bourgeois âgés de 25 ans. habitant dans la commune et y payant un impôt quelconque, ou, s'ils n'y sont pas domiciliés, inscrits au rôle des contributions pour un impôt direct d'au moins aS marks, concourent à l'élection du Conseil municipal. Tout électeur est éligible. Dans les villes de plus de lo.ooo habitants, le Conseil municipal peut s'adjoindre un ou plusieurs membres rétribués, nommés pour six ans au moins, parmi les citoyens pourvus de certains diplômes et présumés devoir apporter au Conseil une compétence et des lumières spéciales.

Ajoutons que. dans les villes, l'élection des membres non rétribués du Conseil municipal a lieu avec application des règles de la représentation proportionnelle,suivant le système des « listes concurrentes » que nous avons exposées à propos de la nomination des membres de la seconde Chambre.

Le Comité des Bourgeois est élu pour quatre ans par les n)émcs électeurs que le Conseil nuinicipal. Il comprend le même nombre de membres que cette Assemblée. Il rcmplit,pour le vote des mesures devant avoir une répercussion financière, un rôle rappelant, |)ar certains côtés, celui des plus fort imposés dans notre onci(Mir)e organisation communale et a la faculté de saisir \c Conseil de ses vœux ou de ses plaintes.

l'administration locale 337

Le Chef de la municipalité (Ortworsteher), qui porte le nom de SntdtshuUheiss dans les villes et de Schultheiss dans les communes rurales, est nomme pour 10 ans par l'ensemble des bourgeois de la commune ayant l'exercice du droit de vote. Dans les grandes villes, l'élection du chef de la municipalité doit être ratifiée par le Koi : dans les autres communes, elle doit être confirmée par la Régence du cercle (Kreisregierang).

Le maire reçoit un traitement. Il peut être choisi en dehors de la commune. Le souci de placer à la tête de la municipalité un administrateur éclairé et capable prime toutes autres considérations.

Les communes peuvent se réunir en « Unions » ou syndicats avec l'autorisation de la Régence du Cercle ; les Unions constituent des personnes juridiques, fixent elles-mêmes leurs statuts, leur siège, leur budget. L'autonomie communale est très développée dans le royaume de Wurtemberg et certainement plus large, sous beaucoup de rapports, que dans nos municipalités françaises, u Les municipalités, a dit le professeur Cosack, ont des pouvoirs qui ressemblent fort à ceux des Cliambres, mais alors que les décisions des Chambres ont toujours besoin de la sanction souveraine pour être efficaces, ce n'est que dans des cas peu hombreux et légalement spécifiés que les délibérations municipales nécessitent la sanction ministérielle. »

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