TRIBUNAL SUPREME. -H

tueuse dont était organisé le Souverain Tribunal de l'empire, et au peu de respect et de confiance que, par conséquent, il inspirait à la nalion.

Le droit allemand voulait que l'Empereur en personne s'acquittât de ses fonctions déjuge; elle le rendait responsable de la fidèle et consciencieuse administration de la justice. Une telle disposition était sans doute de la plus haute importance quant à la situation du chef suprême de l'état vis-à-vis de son peuple, mais elle était inséparable de graves inconvénients. En effet, ce Tribunal Souverain que nous voyons si souvent appelé dans les documents historiques (à cause de la vaste action qu'il était destiné à exercer) « l'empire proprement dit1 », était ainsi rendu dépendant des destinées particulières de l'Empereur.

il n'avait point de lieu de résidence fixe, et devait suivre la cour dans tous ses voyages. Cet inconvénient, à lui seul, était déjà fort grand, car il enlevait à la plus grande partie du peuple la possibilité de chercher appui et protection auprès de l'Empereur contre la violence et l'injustice.

Après que les souverains de la maison de Luxembourg eurent transporté le siège du gouvernement et l'administration du royaume aux frontières occidentales de l'Allemagne, il devint presque impossible qu'un tribunal si éloigné du centre pût prêter au droit un appui vigoureux. Il en fut de même, et à bien plus forte raison, sous Frédéric III, qu'on ne vit pas dans l'empire pendant des dizaines d'années.

Lorsque, après un voyage long, pénible et dangereux, les plaignants, venant réclamer l'appui du souverain, arrivaient enfin au lieu de résidence de la cour, il n'était pas rare qu'ils apprissent que le tribunal ne tenait point en ce moment ses séances, « parce qu'il n'avait pas été possible de trouver d'assesseurs ». C'est que le Tribunal Suprême n'était pas un corps organisé, permanent, solide; il n'avait point déjuges attitrés; pour chaque cas différent, il devait se réorganiser à nouveau, selon que le temps et les circonstances le permettaient, et d'après ce que réclamaient l'état et la position des parties s.

Le souverain le mieux intentionné et le plus compétent ne pouvait d'ailleurs se consacrer à l'administration de la justice qu'autant que les affaires publiques lui en laissaient le loisir. Les guerres extérieures, les troubles, les révoltes intérieures amenaient une interruption forcée dans les séances du Tribunal Suprême. Enfin la sentence une fois prononcée ne pouvait être exécutée, le rebelle puni, les

1 Voy. Franklin, Brichsho/gericht, 1. 1, p. 328-3î3.

2 II.vkppuf.ciît, Staatsarchiv des Reichikammcrgeiicht , t. II,

actes de violence réprimés, la justice, en un mot, exercer une autorité réelle et efficace, que dans les limites où la puissance du souverain pouvait atteindre et la mesure où il lui était possible d'exiger l'obéissance.

Pendant les règnes de Sigismond et de Frédéric III, la manière arbitraire et onéreuse dont la justice était rendue provoquait d'universelles plaintes. Sigismond accueillait ou congédait les plaignants selon les intérêts de sa caisse toujours vide1. « A la cour », écrit à Francfort un député de la ville, « on achète tout ce qu'on veut à prix d'argent. » Sous Frédéric III, des délégués de la même cité résument les « usages habituels » du Tribunal Souverain par ces courtes paroles : « Délais, iniquités; plaintes venues de toutes parts attirant fort peu l'attention; la justice toujours ajournée. » « Les gens parlent fort mal du Roi notre sire », ajoutent-ils, « prétendant qu'il rend la justice avec une extrême lenteur, et ne termine rien. » « Les bonnes villes ne font que se lamenter. Elles se plaignent de ne pouvoir obtenir justice ni du Tribunal Souverain ni de la chancellerie. » On disait proverbialement en parlant de la manière dont les affaires étaient expédiés à la cour : « Beaucoup d'argent, court délai; peu d'argent, longue attente s. »

Il en était de même dans les tribunaux impériaux dont l'action n'avait à s'exercer que dans certaines parties de l'empire. Les choses n'étaient pas plus satisfaisantes dans les cours de justice des princes, ni dans les tribunaux de moindre importance encore; partout l'administration du droit était remplie d'imperfections. Les princes, les seigneurs, absorbés par leurs perpétuelles guerres privées, se souciaient fort peu de la justice, et trop souvent ne faisaient servir leur autorité judiciaire qu'à l'augmentation de leurs revenus.

« La difficulté d'obtenir justice contre les puissants », dit Grégoire de Heimbourg, « est devenue la plaie de la nation. Les princes sont les tyrans de leurs peuples. L'Allemagne n'a pas su s'accommoder d'un seul souverain, et maintenant il lui en faut supporter un grand nombre. Comme on ne peut avoir nul recours contre les grands, la force règne seule, et les crimes les plus audacieux restent impunis dès que ce sont eux qui les commettent. La loi n'est aucunement respectée; il n'y a point d'ordre et point de paix. » « L'Allemagne

1 Voy. par exemple le procès entre l'ancien et le nouveau conseil de Lübeck. — FRANKLIN, Ileichshofgericht, t. I, p. 266-270.

* Voy. ces passayes et d'autres analogues dans la Correspondance d'Etat de Francfort, t. I, p. 319, 330, 370, 390, 412, et t. II, p. 54, 65, 69, 88, 101, 113, 122, 253. — Voy. aussi les plaintes de X'Informatio ex speculo Saxonico, dans Homeyer, Abhandl. der kiinigl. Académie der Wissenschaften zu Berlin, 1856, p. 674. — Voy. FRANKLIN, Reicluhofgericht, t. I, p. 350, 354.

est riche, elle a des biens en abondance », dit Jean de Lysura dans un discours prononcé en 1454 à la diète de Ratisbonne; « mais, malheureusement, la paix lui fait défaut. La justice est dans un état piloyable, de sorte que l'empire est sans cesse troublé et ébranlé. » « Le clergé n'a nulle sécurité; la noblesse, aucun souci de son honneur; le pays est ouvert au brigandage. Nous haïssons tous, il est vrai, la guerre; nous soupirons après la paix; nous nous plaignons de l'insécurité générale, mais nous ne découvrons pas le remède qui pourrait nous guérir : sans équité, point de repos; sans justice executive, point de paix. A la vérité, on pourrait dire que l'Empereur est là pour administrer la justice, et que s'il ne s'acquitte point de son devoir, il est responsable de tout ce qui arrive. Mais où l'Empereur prendrait-il les ressources nécessaires à l'entretien des tribunaux? Et lorsqu'une sentence est prononcée, qui peut contraindre les rebelles à s'y soumettre? » « C'est en vain qu'on proclame la loi, qu'on préside les tribunaux, qu'on définit le droit, si la force répressive manque pour mettre les récalcitrants à la raison '. » L'urgent besoin d'une réforme se faisait donc sentir à tous.

Le même génie qui dans le domaine de la religion et de la science avait tracé le plan d'uue transformation grandiose, Nicolas de Cusa, élabora, vers le milieu du quinzième siècle, un vaste projet de réforme, destiné à relever l'administration de la justice et surtout à consolider et réorganiser les ressorts ébranlés de l'empire. 11 a développé toutes ses idées dans son célèbre ouvrage intitulé : De l'unité catholique.

« L'empire est atteint d'une maladie mortelle », dit-il au début de son travail, « et la mort s'ensuivra indubitablement si l'on n'y apporte promptcment un remède énergique. »

Nicolas attribue surtout l'état malheureux de l'Allemagne à la

1 - Frustra leges condimus , judicia tenemus, sententias praeferimus, nisi manus adsit armata, qua; contumaciam, coerceat subditorum. » Dans Manci, Appcndixad orationes PU II (Lucae, 1759), p. 48, 50. — Voy. FRANKLIN, t. I, p. 3G2. Cependant l'état de la justice n'était pas généralement aussi mauvais que cette appréciation pourrait le faire croire. A l'époque où l'on s'en plaignait si amèrement en Allemagne, les Italiens, les Grecs, les Espagnols enviaient sous ce rapport notre situation. Voy. ce que dit à ce propos Enéas Sylvius ; voy. aussi sur ce sujet l'opinion de Machiavel, Opère, t. IV, p. 133-154. Le Grec Chalcocondylasdans son histoire de l'empire byzantin cite le peuple allemand comme étant celui qui est régi par les meilleures lois, et le légat du Pape Rodriguez de Zamorrha qualifie d'excellent l'état de la justice dans les villes allemandes vers le milieu du quinzième siècle. Voy. ces passages dans Scumidt, Réception, p. 182.

négligence des empereurs, qui, s'imaginant ne pouvoir remédier au mal que par la douceur, out laissé le champ libre à l'ambition et à l'étroit égoïsme des princes; ceux-ci ont accaparé la toute-puissance, affaibli le pouvoir impérial et perdu entièrement de vue les intérêts de l'empire. « Or », dit Nicolas, « si chacun n'a souci que de lui-même tandis que sombre l'empire, que peut-on attendre d'un pareil état de choses, si ce n'est la ruine générale? S'il n'y a plus d'autorité souveraine pour tenir la bride aux discordes intérieures, l'ambition, la rapacité progresseront toujours; la guerre, la division, la jalousie, éclateront de toutes parts; l'empire, divisé contre lui-même, sera entièrement détruit, et ce qui a été injustement acquis sera gaspillé. » « Que les princes ne s'imaginent donc pas qu'il leur sera permis de s'enrichir aux dépens de l'empire et de jouir en paix du fruit de leur injustice; lorsqu'ils auront lacéré et rompu le lien d'union qui rattachait tous les ressorts de l'État, lorsqu'ils auront détruit la puissance souveraine , et que l'ordre hiérarchique sera désorganisé, il n'existera plus d'autorité première vers laquelle on puisse se tourner pour obtenir du secours, et dès que l'autorité n'existe plus, arrive nécessairement le désordre; personne alors n'est plus en sécurité. Tandis que les nobles se querellent entre eux, ceux qui ne connaissent d'autre droit que celui des armes s'élèveront pour les combattre, et de même que les princes ont déchiré le royaume, les gens du peuple renverseront les princes. » « Alors, en Allemagne, on cherchera l'empire et on ne le trouvera point. Des étrangers prendront notre place, ils se partageront ce qui nous appartient, et nous devrons porter le joug d'un peuple étranger. »

« Combien, au contraire », poursuit Nicolas, « la situation de l'empire était heureuse lorsque les empereurs veillaient encore à tout et se faisaient obéir; lorsqu'ils étaient les gardiens de la paix publique, et, comme tels, possédaient une puissante armée pour la défense des faibles et la terreur des oppresseurs ! En ce temps là, les princes et les ducs n'étaient que des fonctionnaires du royaume; leurs charges leur étaient confiées par le souverain à titre de fiefs; toute injure contre la fidélité due au Roi était châtiée; les empereurs, soit en personne, soit par l'organe de juges assermentés, présidaient les tribunaux et rendaient la justice à leurs vassaux. Le plus puissant d'entre les princes ne pouvait impunément transgresser une loi; les diètes veillaient au ferme maintien du droit, et la loi recevait de l'unanimité absolue des suffrages la force de répression sans laquelle elle est morte. » « La paix et le bonheur régnaient en Allemagne. » « L'Empereur éiait redouté des princes et des grands; et le peuple, qui voyait en lui le défenseur de la liberté, le libérateur des opprimés, le

vengeur et le juge sévère des perturbateurs de la paix, l'entourait d'affection et de respect. »

• Cet heureux temps n'est plus », couliuue iNicolas, « la justice et la paix sont profondément ébranlées par les malheureuses guerres privées, qui donnent au puissant audacieux la possibilité de piller et de dépouiller le faible. L'honneur est séparé du droit par un soidisant honneur, et les nobles s'imaginent qu'ayant envoyé une misérable lettre de défi, ils sont autorisés à conserver ce qu'ils ont ravi sous un prétexte rêvé à plaisir, même quand il s'agit des biens de l'Église ou du clergé. En vérité, cette audace inouïe blesse tout droit, toute justice! N'est-il pas inique de faire une question d'honneur de cequi est visiblement contraire à l'équité? Peut-on supposer qu'il soit permis de garder honorablement un bien injustement acquis? N'a-t-il pas été établi que toute lettre de défi, envoyée sans l'assentiment du juge suprême, est déloyale et injuste? Ne savons-nous pas tous que ceux qui s'emparent de cette façon des biens de leurs adversaires ne sont autre chose que des brigands? Les biens de l'Église sont-ils la propriété privée d'un prince de l'Église ou d'un clerc, et la faute d'un prélat doit-elle tourner au détriment de l'Église tout eutière? Comment donc le gentilhomme peut-il se croire autorisé à envoyer une lettre de défi à un clerc, à une abbaye, à un prélat; et comment quelqu'un peut-il être assez insensé pour soutenir qu'un acte qu'on ne peut commet Ire sans tomber dans le crime de sacrilège et sans encourir la grande excommunication, puisse être honorable? »

Si l'on veut rétablir la sécurité publique, il faut commencer tout d'abord par abolir le droit de guerre privée, proclamer la paix publique perpétuelle et réorganiser la justice et les tribunaux.

Pour parvenir à ce but, Nicolas propose de diviser l'empire en douze cercles, ou davantage. Chaque cercle aurait un tribunal impérial composé de trois juges assermentés, dont l'un appartiendrait au clergé, l'autre à la noblesse, et le troisième à la bourgeoisie. Ces juges décideraient sur toutes les questions de droit se présentant dans leur district, même sur les querelles survenues entre les membres du clergé, pourvu qu'elles aient trait aux affaires temporelles. L'un des juges conduirait et dirigerait la procédure, selon la qualité des parties : le juge ecclésiastique pour les clercs; le noble pour les gentilshommes; le bourgeois pour les membres de la commune. Mais la sentence n'aurait force de loi qu'après avoir obtenu l'assentiment des trois juges. S'ils n'étaient pas d'accord, la majorité ferait loi. Dans les cas douteux, on aurait recours à l'expertise d'arbitres compétents. Les juges seraient autorisés à faire exécuter leurs sentences par le hau et par le bras séculier. Les punitions et amendes imposées

retourneraient à la caisse de l'État, sur laquelle on prélèverait les émoluments des juges.

L'établissement de semblables tribunaux mettrait immédiatement fin à toute guerre privée, car les griefs des citoyens les uns contre les autres pourraient tous être amenés devant la cour judiciaire de chaque cercle. On se saisirait de celui qui se permettrait de se faire lui-même justice par la force; il serait traité comme un malfaiteur et un voleur de grande route. Si le tribunal, soit d'une ville, soit d'un village, différait de le punir, les biens du juge coupable retourneraient au fiscal sans autre contestation. Tout prince ayant porté atteinte à la paix publique serait déclaré déloyal; on laisserait à l'appréciation de l'Empereur la question de savoir si ses propriétés devraient être ou non confisquées. Si l'inculpation était dirigée contre un prince ecclésiastique, userait déposé par un synode; on lui retirerait l'administration du temporel, et désormais il serait obligé de se soumettre à la tutelle d'un laïque. Un exemplaire de cette loi, signé par tous les princes, et scellé, serait déposé dans la chancellerie de l'empire; le tribunal de chaque cercle en garderait copie '.

Au-dessus des tribunaux impériaux, il n'y aurait que la diète, qui, tous les ans, tiendrait ses séances à Francfort-sur-le-Mein au moins pendant un mois consécutif, et à une époque fixe 2. La diète deviendrait le centre de toute la jurisprudence. L'Empereur, autant que possible, la présiderait en personne; s'il en était absolument empêché, le premier prince électeur aurait la préséance en son nom. Là seraient apportées toutes les questions relatives à la prospérité du royaume; on s'efforcerait d'y remédier à tout ce qui aurait besoin de réforme. Les questions en litige entre les princes seraient réglées d'après l'avis général. Tous les juges impériaux se réuniraient à l'époque de la diète à Francfort, et porteraient à l'attention de l'assemblée les choses pouvant intéresser le royaume et les différents pays, s'ils jugeaient important de les faire discuter et décider par les états. Nicolas, voulant assurer à l'élément bourgeois la représentation à laquelle il avait droit, proposait aussi qu'outre les princes électeurs et les juges impériaux, un député de chaque capitale, évêché, ville libre importante, eut son siège à la diète '. Tous les membres de l'assemblée devaient, avant l'ouverture des séances, jurer de n'avoir en vue que le bien public dans leurs délibérations et décisions. Une disposition très-importante voulait que les juges

1 De concordtinlia calholica, t. III, C. XXIX-XXXI, p. 33-34. — Voy. Stumpf, p. 59-G8.

s • Francofordiae, quœ videtur locus ex situ et aliis circumstantiis aptissimus. ■

3 • De qualil>et civilate et metropoü a€ oppidis ma;;nis imperialibus. <• De concord. ctith., t. III, p. 35.

prissent note des coutumes de droit en usage dans leurs districts respectifs, afin de les soumettre à l'examen de la diète, de les ramener, autant que possible, à l'unité de principes généraux, et d'en retrancher tous les abus et inconvénients, ceux surtout qui pouvaient léser les intérêts des petits et des faibles '.

La mise en pratique de cette excellente idée aurait compensé le manque d'une direction générale donnée au développement populaire du droit par l'action législative de l'Empire. Le fonctionnement de la justice eût été régulier, et n'eût pas entravé le progrès particulier de chaque race et des diverses classes sociales. Les coutumiers des territoires allemands eussent été fondus dans un code national unique. Une digue salutaire et puissante eût été opposée à l'envahissement de la législation romaine, et l'on eût réservé au peuple pour l'avenir le droit de prendre une part personnelle à l'administration de la justice *. Mais le droit le mieux élaboré, les lois les plus excellentes », Nicolas le reconnaissait, « ne pouvaient être de quelque utilité que si l'Empereur était mis en possession d'un pouvoir exécutif vraiment fort, lui permettant de punir les rebelles, de les ramènera l'obéissance, de faire respecter la loi et de veiller à la prompte exécution des jugements rendus. »

Pour atteindre ce but, Nicolas proposait de créer une armée permanente, destinée au maintien de la paix et à la défense du droit. Grâce à cette armée, disait-il, les énormes sommes que les principautés, les comtés, les corporations sont obligés de sacrifier sans cesse pour pouvoir résister aux fauteurs de trouble seraient diminuées, la violence exercée à l'intérieur rendue impossible, et l'autorilé de l'Empire consolidée.

Les dépenses nécessaires à L'organisation de l'armée d'Etat seraient couvertes par les revenus provenant des douanes et par un impôt

1 Voici tes passages les plus importants de ce projet : • Examinentur ibi provincialium consuetudines et redigantw, quantum ficri potest, ad communes obscrv.intias, et maximae captiosœ formœ omnino undique tollantw, quoniam sacpe simplices pauperes injustissime per cavillationes causidicorum extra formam ducuntur et a tota causa cadunt, quoniam qui cadit a syllaba cadit a causa, ut saepe vidi per Treverensim diocesim accidere. Deinde tollantur pessimœ consuetudines, qusc admiltunt juramentum contra quoscunque et cujuscunque numeri testes. Et sunt taies pessimae observantias multae per Germaniam contra justiciam veram ac eciam peccata nutrientes, quœ particulariter enumerare nemo sciret. Unde propter hoc concurrere debeant provinciarum judices et in scriptis consuetudines suaium provinciarum redigere et pori'igere in concilio, Ut examinentur. » Ilajouteens'adressant à l'Empereur : « Oportet eciamomnemparlicularem legem — reformare.utcommunilegi, quaibonopublico pro vide t,ac eciam fou tali legum principio, scilicet rationali et naturali juri non obviet. » cap. xxxv, p. 41.

* Bien que Nicolas eût fait des études approfondies sur le droit romain, il resta toujours ami du droit national et de l'organisation des tribunaux telle qu'elle était encore en vigueur de son temps. Voy. sur ce sujet l'excellente appréciation de Stumpf, p. 20-24, 67-58, 69-70.

4/iO EMPIRE ROMAIN GERMANIQUE, SITUATION EXTERIEURE.

général sur lequel la diète de Francfort aurait à statuer. Une partie devait en êlre abandonnée à l'Empereur pour l'entretien de sa maison.

L'armée d'État, garantissant la sécurité publique, mettant les citoyens à l'abri de tout acte arbitraire du côté des princes laïques, aurait encore un autre avantage : désormais les évèques pourraient s'adonner en paix aux devoirs de leur charge, laissant leurs propriétés et affaires temporelles entre les mains de curateurs fidèles *.

Ainsi l'autorité de l'Empereur, sans laquelle il était impossible de compter sur rien de stable dans les réformes souhaitées, serait consolidée; le pouvoir juridique, législatif et exécutif, centralisé; cl la paix intérieure du royaume étant rétablie, toutes les réformes utiles pourraient enfin être mises à exécution. « 0 Dieu! » s'écrie Nicolas, * si les cœurs de tous ceux qui approuvent ces pensées s'enflammaient d'un vrai zèle pour leur mise en pratique, que nous verrions bientôt l'Empire refleurir! Mais si nous continuons ä nous montrer lâches et indifférents, si nous nous laissons entraîner par nos penchants aveugles, si nous restons attachés à notre ancienne routine, sans nul doute, avant peu, le Saint-Empire périra! »

La pensée qui domine tout le plan de Cusa, c'est que l'affermissement du pouvoir central peut seul opposer une digue efficace aux envahissements des petits souverains, et que la monarchie impériale, dans l'ancienne signification du mot, est seule capable de rétablir la justice et la paix, et de mettre l'Empire à couvert des bouleversements qui le menacent. Cette manière de voir se trouve souvent reproduite dans maint plan de réforme ultérieur.

« Ce n'est point une bonne législation qui nous manque », dit Guillaume Becker (1439); « nous avons de bonnes lois, d'excelleuts coutumiers; le mal, c'est que dans les tribunaux de l'Empereur comme dans ceux des princes, des seigneurs, et dans tous les territoires de l'Empire, le droit n'est point appliqué avec vigueur. Ce qui nous manque encore, c'est une armée permanente, stable, bien organisée, qui, sous la conduite de chefs prévoyants et braves, pénétrés de respect pour la justice et pour la loi, soit en état de faire exécuter les arrêts prononcés avec une rigueur inexorable, et d'extirper jusqu'en ses racines le brigandage de la noblesse. L'Allemagne, devant laquelle les peuples étrangers tremblaient autrefois; l'Allemagne, qui possède plus de richesses que tous les autres pays de la terre et qui, plus que toute autre nation, a des hommes d'armes expérimentés et vaillants, sera-t-elle donc toujours déchirée au dedans par une oppression brutale et désolée par les dissensions de ses enfants? L'Empire, déjà si

1 Tour plu» de détails, voyez Stumpf, p. 70-82.

RÉFORMES OBTENUES SOUS FRÉDÉRIC III. ir,l

affaibli, sera-t-il condamné, par suite des discordes des princes c( de l'impuissance du souverain, à ne jamais reconquérir la position qu'il a occupée durant tant de siècles, et qui lui appartient entre tous les peuples"? Ce ne sera que lorsque le pouvoir du chef sera affermi et que l'Empereur portera avec honneur la suprême couronne temporelle, que les membres seront à leur tour fortifiés, et que les différentes races qui composent la nation, unies sous le sceptre d'un juge tout-puissant, pourront enfin jouir de la sécurité et de la paix. Au contraire, tant que l'Empereur restera dans une dépendance continuelle du bon plaisir des princes; tant que, privé d'armée et de revenus, il ne pourra ni faire respecter ses ordres, ni pourvoir à l'exécution des jugements rendus, la loi et l'équité ne pourront fleurir parmi nous, et n'auront aucune durée. Aussi je le déclare : tout ce qui fortifie légitimement la puissance impériale fortifie l'ensemble de la nation et contribue à sa prospérité; au contraire, tout ce qui affaiblit le pouvoir souverain fortifie l'iniquité. »

La paix permanente, la réorganisation radicale des tribunaux impériaux, l'armée d'Empire et les impôts d'Etat, tels étaient les mots qui étaient alors sur toutes les lèvres et renfermaient les constantes aspirations de ceux qui avaient à cœur « l'honneur et la dignité de l'Empereur, la paix du peuple, et le rétablissement du prestige de l'Empire en face des nations étrangères ' ».

Déjà, durant les diètes qui avaient eu lieu sous Frédéric III, la nécessité d'une réforme générale, et surtout d'une réorganisation de la justice -, avait été démontrée et discutée avec ardeur. Les délibérations de l'Empereur et des états à ce sujet n'étaient pas restées sans résultat. Les villes libres avaient obtenu pour leurs députés le droit de siéger et de voter dans les assemblées, bien que dans une mesure correspondant peu à leur importance; les délibérations générales avaient pris une forme plus régulière, et les états avaient été divisés en trois collèges, composés des sept princes électeurs, des princes souverains et des députés des villes. Les efforts du jeune Maximilien avaient réussi à faire proclamer la paix publique de dix ans (148G), et, de par son autorité, l'Union souabc avait été créée, frayant la voie à une ligue générale pour le maintien de cette paix. Aux chevaliers, prélats et villes libres souabes, premiers alliés de la ligue, plusieurs princes s'étaient empressés de se joindre, entre autres Sigismond, archiduc du Tyrol et de la Haute-Autriche, le comte Ebrard de Wurtemberg et l'archevêque de Mayence, Berthold de

1 - Ratschlag trat dem Reiche not lue •, I 193. V'oy. IIÖFLEB, Politische Reformbeteegung in Deutschland im 15 Jahrhundert, p. 37-i3, et PAAA.CKY, l'rkundl. Beiträgt cur Gesch. Böhmens in Fontes rcr. Austr., t. II, p. 20, 313-322.

■ Voy. MuLLER, Reickttagsthcatrum unter Friedrieh dem Dritten, t. ', p. 511-014.

iô-2 EMPIRE ROMAIN GERMANIQUE, SITUATION EXTÉRIEURE.

Henneberg. Redoutant la puissance toujours croissante de l'alliance souabe, le duc Albert de Bavière n'avait pas tardé à en faire partie, de sorte qu'en peu d'années les alliés avaient vu se réaliser l'espérance qu'ils avaient exprimée dans leur adresse au Saint-Père : « La ligue avait eu une action bénie, non-seulement en Souabe, mais dans l'Allemagne entière, et les voyageurs et marchands de tous les pays avaient bénéficié de sa protection1. »

Malgré ces améliorations intérieures, il fallut bien reconnaître, à la fin du règne de Frédéric III, que, dans les tribunaux impériaux et autres, régnait une confusion déplorable, et que, pendant la longue vie de l'Empereur, le pouvoir public, bien loin de s'être affermi, avait, au contraire, beaucoup diminué, aussi bien en Allemagne que dans l'opinion des nations étrangères. Ce qui avait pris un accroissement énorme, tandis que l'autorité souveraine allait s'affaiblissant toujours, c'était le pouvoir des princes et des grands, opprimant de plus en plus les faibles.