I. — Note remise à la Bulgarie

(27 septembre/8 octobre 1912.)

Les gouvernements russe et austro-hongrois déclarent aux États balkaniques :

« Premièrement, que les puissances réprouvent énergiquement toute mesure susceptible d'amener la rupture de la paix;

« Secondement, que, s'appuyant sur l'article XXIII du traité de Berlin, elles prendront en main, dans l'intérêt des populations, la réalisation des réformes dans l'administration de la Turquie d'Europe, étant entendu que ces réformes ne porteront aucune atteinte à la souveraineté de Sa Majesté le Sultan et à l'intégrité territoriale de l'Empire ottoman. Cette déclaration réserve d'ailleurs la liberté des puissances pour l'étude collective et ultérieure des réformes ;

« Troisièmement, que, si la guerre vient

néanmoins à éclater entre les Etats balkaniques et l'Empire ottoman, elles n'admettront, à l'issue du conflit, aucune modification au statu quo territorial dans la Turquie d'Europe.

« Les puissances feront collectivement, auprès de la Sublime Porte, les démarches dérivant de la précédente déclaration. »

II, — Note remise à Constantinople.

(27 seplembre/8 octobre 1912.)

« Les soussignés, ambassadeurs d'Autriche-Hongrie, d'Angleterre, de France, de Russie et d'Allemagne, ont été chargés par leurs gouvernements respectifs d'informer la Sublime Porte que les cinq puissances prennent acte de l'intention publiquement annoncée du gouvernement turc d'introduire des réformes et qu'elles discuteront immédiatement avec la Sublime Porte, dans l'esprit de l'article 23 du traité de Berlin et de la loi de 1880, les réformes que comporte