APPENDICES

Lellre du Directoire du Département du Haut-Hliin ù rAssemblée nationale et mémoire sur les communaux.

19 août 1790, Messieurs,

Nous devons avoir l'honneur de vous représenter que dans notre département du Haut-Rhin on s'occupe h l'envie du partage des biens communaux, et cette opération ne pouvant se faire sans causer de grands mécontentements il en résulte des schismes et des divisions qui se multiplient et s'aigrissent de jour en jour; c'est ce que nous voyons p:ir les fréquentes plaintes (|ui nous sont adressées de la part i\vs communes. Il en est parmi elles qui déjà en sont venues à des combats sanglants; d'autres sont au point d'avoir les mêmes prises et de voir leurs citoyens s'entregorger. Il est donc urgent de trouver un remède à ces désordres et de rappeler à la paix des citoyens qui d'ailleurs sont dévoués à la constitution par des sentiments d'un patriotisme inébranlable. C'est dans cette vue que nous leur avons adressé récemment un imprimé dans lequel nous leur retraçons les devoirs essentiels à remplir, notamment celui qui les oblige au maintien de la concorde et du bon ordre; mais nous sentons combien une exhortation officielle est impuissante quand il s'agit de calmer des esprits exaltés; et comme nous sommes tous les jours témoins du profond resi>ect et de la vénération dont nos citoyens sont pénétrés pour toutes les décisions qui émanent de l'auguste Assemblée nationale nous pensons que rien ne serait plus propre à tarir la source des divisions dont s'agit, qu'un décret réglementaire (|ui dans la distribution des biens communaux fixât la portion qui doit avenir à chaque chef de famille et déterminât le mode de partage à faire entre les citoyens composants les communes du département du Haut-Rhin.

Pleins de la confiance que nous attachons dès à présent i\ H sagesse du décret que vous voudrez bi^i. ?:t' , i.^ir.i, r?n'Jrc i"i

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cette matière, nous osons vous faire part des observations dont cet objet nous a paru susceptible.

On a beaucoup agité la question de savoir si l'existence des communaux est avantageux ou préjudiciable aux communautés; le choc des opinions procède de ce que l'on a constamment confondu toutes les propriétés communes susceptibles de plusieurs distinctions. On i ourrait les diviser en trois classes :

lo les terrains qui se trouvent au centre ou dans le rapprochement des villages ou être ajoutés au clos des habitations; 2» ceux qui par la nature du sol sont conversibles à peu de frais en terrées labourables, prés, vignes ou forêts; 3o et enfin les sites escarpés, pierreux, marécageux, dont le défrichement où la culture est impossible ou trop dispendieuse.

Les fonds de la première espèce dont la concession encourage la population et favorise Taccroissement des villages, ne peuvent rester incultes sans une perte évidente pour les communautés. Il est notoire qu'elles n'en tirent aucun avantage, pas même sous le rapi>ort du pâturage, qui est celui dont les habitants de la cami>agne sont si jaloux. On pourrait donc établir pour principe invariable, d'accueillir les demandes tendantes à obtenir des tommunaux de la première espèce à la charge d'une rente stipulée au profit des communautés et proportionnée à l'étendue et à la valeur du terrain concédé. Mais dans aucun cas ces fonds ne peuvent entrer dans la masse des communaux à partager.

Ceux de la seconde espèce, que les agriculteurs considèrent faussement comme des propriétés précieuses, à raison du pâturage, sont les seules que l'on puisse avantageusement diviser entre les citoyens; il est inutile d'en retracer ici les avantages, puisque le public paraît avoir abjuré son erreur.

On doit encore excepter du pâturage les terrains qui par leur nature ingrate résisteraient â toute culture, à toute amélioration; un lot de cette espèce deviendrait illusoire pour celui à qui il échérait. Nul inconvénient d'abandonner ces fonds au parcours habituel du bétail, que les propriétaires "peu aisés nourrissent avec peine, dans les saisons où les campagnes sont en valeur.

Tels sont les principes généraux qui len traînent encore une foule d'exceptions fondées sur les circonstajices ou les localités. D'où l'on peut conclure qu'il ne doit point exister de loi indéfinie pour le partage des communaux et que le corps législatif doit abandonner entièrement cet objet à la surveillance des administrateurs du Département plus à p^rt'^r d'appré'^ier les demandes qui lui seraient adressées.

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Il n en est pas de même du mode du partage qui pour les raisons déduites ci-dessus, ne peut être déterminé avec succès par le corps législatif.

Pour fixer son opinion le Déparlement du Haut-Rhin a l'honneur de joindre ici un mémoire contenant quelques observations sur Torigine et l'Etat des communaux dans la ci-devant province d'Alsace, en suppliant l'Assemblée nationale de se rappeler que la conservation d'une foule de citoyens ou tout au moins la tranquillité publique du département dépendent de la promplitu,de avec laquelle il sera prononcé sur la demande de ses administrateurs.

Mémoire à V Assemblée nationale.

Nous devons avoir l'honneur de vous représenter que dans notre département du Haut-Rhin on s'occupe à l'envie du partage des biens communaux et cette ojération ne pouvant se faire sans causer de grands mécontentements, il en résulte des schismes et des divisions qui se multiplient et s'aiguisent de jour en jour: c'est ce que nous voyons par les fréquentes plaintes qui nous sont adressées de la part des communes. Il en est parmi elles qui déjà en sont venues à des combats sanglants (1); d'autres sont au point d'avoir les mêmes prises et de voir leurs citoyens s'entregorger. Il est donc urgent de trouver un remède à ces désordres et de rappeler à la paix des citoyens qui d'ailleurs sont dévoués à la constitution par des sentiments d'un patriotisme inébranlable.

Rien ne serait plus propre à tarir la source des divisions dont s'agit, qu'un décret réglementaire ([ui, dans la distribution des biens commuaux, fixât la portion qui doit avenir à chaque chef de famille et déterminât le mode de partage à faire entre les citoyens composant les communes du département du Haut-Rhin.

Pleins de la confiance que nous attachons dès à présent à la sagesse du décret que vous voudrez bien, Messieurs, rendre en cette matière, nous osons vous faire i>art des observations dont

(1) Par exemple Ungersheim où les paysans el les chasseurs se battirent en

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cet objet nous a paru susceptible.

Les communautés possèdent pour la plupart des biens communaux de différente nature.

Les uns sont en nature de forêts et le "produit s'en distribue en gobes, ou usanoes, entre les habitants, avec distinction des bourgeois et manants; et dans la plupart des communautés, le partage s'en faisait au marc jla livre de la subvention, avant le règlement de M. l'Intendant du '20 mars 1783, qui a ordonné le partage égal dans les distributions de bois d'affouage, entre tous ceux qui supportent sur le même pied les charges réelles et propres à la communauté, sans égard à leur qualité de laboureur ou journalier, non plus qu'à la c^)tisation respective que chacun d'eux suf;]K)rle en raison de sa fortune particulière dans les rôles d'imposition et autres charges publiques.

Les autres sont en nature de paquis ou pâturage; el les habitants en profilent individuellement pour la nourriture de leur bétail. Il y a des endroits où les bourgeois seuls y avaient droit.

La troisième espèce est composée de portion de biens communaux qui depuis un temps immémorial ont été attachés à de certaines cours de paysans et ont été transmis dans les familles et même vendus avec les cours.

La quatrième espèce de biens communaux consistant en prés, terres labourables, vignes, etc. forment des biens patrimoniaux que Ton loue ou que l'on exploite au profit de la commune. Le produit en est versé dans la caisse patrimoniale et employé au besoin de la commune.

Cet onlre de choses n'a point éprouvé de grandes difficultés jusqu'au moment de la Hé\'olution; l'Assemblée provi^-^-'ale, en autorisant la conversion de certains paquis ou terrains incultes, avait admis le système du partage égal entre les bourgeois, sans égard au pied de la subvention; elle n'avait i>oint cru pouvoir loucher à ce qui était réglé par d'anciens usages, quant à la distribution entre les bourgeois et les manants. Il s'est fait en conséquence plusieurs partages de terrains communaux de différentes espèces, que l'on a distribués entre les citoyens pour en jouir i>endant un certain nombre d'années, ou à vie durant, et ce communément à charge d'un cens ou rente annuelle.

Depuis la Révolution, le grand nombre se fondant sur les droits de l'homme, ou la qualité de citoyen actif, a insisté au partage égal, sans distinction de bourgeois et de manants, ni de la cote des impositions.

Il y a plus, des biens qu'on était dans l'usage de distribuer aux

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bourgeois et en moindre partie aux "manants, n'étant point en assez grande quantité pour former des lots d'une certaine valeur paur tous les habitants. Ton demanda à comprendre dans ce partage des corps de biens et de terres qui étaient toujours affermées ou exploitées au profit de la communauté: ce qui affaiblirait trop dans bien des endroits, les ressources pour les besoins publics. Les modiques rentes auxquelles on assujettirait les lots ne seront pas toujours suffisantes pour remplacer cette perte.

Il y a apparence que Ton ne pourra que s'en rapporter h la prudence du Département, sur les difficultés qui pourront naître touchant les biens communs qui sont susceptibles ou non susceptibles d'être compris dans la distribution; mais la question de savoir si les bourgeois et les manants aurait le même droit au partage paraît fort épineuse.

PluMcurs commimautés jouissent d*unc certaine aisance p\r le droit qui a été jusqu'à présent réservé aux bourgeois de particii>er exclusivement aux biens communaux. Cet avantage n'était point gratuit: car dans ces communautés on acquérait la l)ourgeoisie à titre onéreux et en payant à la masse commune une certaine somme, afin d'être admis aux biens communaux.

Les manai^ts n'ayant rien verse dans la masse, n'ayant point contribué aux frais d'acquisition ou de défrichement des biens communaux, n'avaient aucune prétention à ces biens, qui étaient le fruit de l'économie des ancêtres et le fond d'une espèce de société entre les bourgeois d'un même endroit.

La communauté de Bartenheim en fournil, entre autres, un exemple bien frappant. I^s bourgeois de cette commune sont propriétaires d'une terre seigneuriale appelée Aw, qui a jurisdiction qu'ils ont acquise et dont ils ont toujours joui exclusivement en leur qualité de bourgeois, à laquelle on ne pouvait être achnis, en raison de cela, qu'en payant une somme d'environ 600 livres.

Il a fallu mettre des conditions onéreuses à l'admission à ce partage, car sans cela, tous les pauvres se seraient présentés en foule dans les communautés riches en biens communaux, et successivement l'avantage se serait ré<luit h presque rien par la subdivision.

On doit néanmoins observer que dans la plupart des communautés, les manants étaient admis dans le partage des biens comnaux pour un tiers, pour un quart, ou la moitié d'une part de bourgeois (1).

(])Ce]a parait une exagération: ce n*estpas dans la plupart^ mais seulement dans plusieurs communautés, qu'il aurait fallu dire. Cfr. ce qui a été dit précédemment et au livre VIII, au mot Bourgeoisie.

36 i l'Alsace au xviii» siècle

L'Assemblée nationale n'a encore statué sur le droit de bourgeoisie qu'eu égard aux droits féodaux, c'est-à-dire à la finance que le seigneur percevait sur ceux qui se présentaient pour être reçus bourgeois; mais en supposant le droit de bourgeoisie aboli en lui-même et par rapport au corps des bourgeois, qui avait le droit de refuser aux autres habita ils la participation aux biens communaux, il réciterait néanmoi*is à décider si tout homme peut s'établir dans une communauté, et de quelle manière chaque commune pourra se garantir des vagabonds, gens suspects ou insolvables, qui voudront s'3' établir, surtout dans le département du Haut-Rhin qui touche partout aux pays étrangers.

Jusqu'ici on exigeait dans plusieurs endroits, surtout dans les villes, un certain cautionnement, ou que l'on justifiât de certaines facultés, pour être admis à la bourgeoisie, même à la manance, afin de s'assurer que les citoyens pourraient faire face aux impositions et s'entretenir sans tomber avec des familles nombreuses à la charge de la commune.

Les partisans de l'égalité du partage allèguent, au contraire, que la constitution ne amnaît plus de distinction entre bourgois et manants; que tous les hommes sont égaux en droit; que c'est faire survivre les principes de l'arislocratie détruite que d insister à l'ancienne inégalité du partage et de s'opposer à celui qui a pour but de pourvoir à la subsistance des citoyens peu fortunés; que la commune étant collectivement propriétaire des communaux, les membres qui la composent ont un droit personnel et individuel aux avantages résultants de celte propriété, et que ce droit compète à tous ceux qui sont parvenus ou qui parviendront à la qualité de citoyen d'une commune.

Cette opposition de systèmes qui prend sa source dans la contrariété des intérêts respectifs, doit être conciliée par des principes de justice qui ne peuvent varier en aucun temps.

Il inq orte que Tauguste As.semblée daigne iixer ces opinions par des décrets positifs que le Directoire serait autorisé à solliciter avec d'autant plus d'instance, qu'ils serviront à terminer dans les règles de la justice des différents qui s'élèvent à la fois dans un grand nombre de communautés et mettent plus (ju'aucun autre objet, la tranquillité publique de la cidevant province d'Alsace en danger.

Il s'agit principalement de statuer sur les propositions suivantes :

lo Les communaux susceptibles de partage, ainsi que les usances et biens communaux seront-ils partagés, et à charge d'une rente

l^Agriculturê 3C5

modique entre les habitants bourgeois et manants, ou suivra-t-on l'ancien pied de distribution avec distinction des bourgeois et des manants.

2« En cas qu'il y ait lieu au partage égal, suffira-t-il d'être dorairilié dans l'endroit, ou faudra-l-il èlreciloyen actif pour participer à la distribution?

3^ Sera-t-il jcrmis de détacher des cours des communaux qui y ont été réunis depuis u:i temps immémorial, et convertis en une espèce de propriété ou d'aciTusemeiit dans les familles, par titres ou possession équivalente?

1« Quelle précaution une commune pourra-t-elle prendre pour ne pas se voir accablée de gens insolvables et de pauvres familles qui tomberont de préférence à la charge parce qu'elle aura des communaux à distribuer?

5« Dans le -jas où il plairait à l'Assemblée nationale d'ordonner que les biens c )mmunaux susceptibles de partage seront sujets à une division égale entre tous les citoyens, soit pour le fond, soit pour le produit, n'y aurait-il pas lieu de pourvoir à l'indemnité des bourgeois qui ont eu ci-devant la participation exclusive de certains communaux à litre onéreux?

Finalement, ne conviendrait- il point, en procédant au partage des pâquis, d'en réserver une certaine étendue à portée des endroits, fwur le pâturage et l'accouplement du bétail?

SCHORFF.

Colmar, le 24 août 1790.

Envoyé par la poste à M. le Président de l'Assemblée nationale (Par le Directoire du Départementl

Projet de règlement on de décret à solliciter de VAssemtAée nationale concernant la diuision ou distribution des fonds communaux ; adopté par le Conseil général du Département {séance du 29 nou, 1790).

Art. 1. — Nulle communauté ne pourra procéder définitivement à la division ou distribution de ses fonds communaux, qu'après y avoir été autorisés par les administrations des Dégartements,

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sur l'avis des Districts; à quel effet elles seront tenues, lorsqu'elles en feront la demande, de représenter un étal exact de leurs revenus et dépenses annuelles, d'indiquer leurs ressources pour les cas qui demandent une dépense extraordinaire et de désigner par quantité et qualité les fonds qu'elles entendent soumettre à la division.

II. — Ne pourront être compris dans aucune division ni distribution de fonds : l» les terrains en nature de forêts ou devant être repiqués; 2o ceux qui seront jugés nécessaires au pâturage du lieu; 30 les corps de biens qu'il a été d'usage jusqu'ici d'affermer au profit des communautés.

III. — Le produit des fonds Kx)mmunaux étant spécialement destiné et affecté à la dette tde la commune, il sera avant tout pourvu à ce que les communautés soient assurées d'un reveau certain et suffisant pour acquitter leurs dépenses nécessaires. Si après cela il leur reste des héritages à distribuer, elles pourront les appliquer à l'utilité particulière de leurs citoyens en observant les règles suivantes.

IV. — En divisant les fonds (communaux qui ne sont nécessaires, ni au pâturage, ni aux frais annuels de la commune, on en multipliera les lots, de façon que chaque partie prenante puisse en être pourvue.

V. — Les lots seront distribués pour en jouir à tel temps et sous tel canon modique que la commune adoptera, après avoir pris sur cela l'avis de la pluralité, sans néanmoins que les jouissances puissent être données à vie ou à très long temps.

Vï. — Les fermiers et les héritiers des citoyens dont les lots retombent dans la masse, recueilleront tous les fruits de l'année; en conséquence il n'en sera fait aucune distribution nouvelle avant la Saint-Marlin.

Vil. — Après le décès des citoyens dont les lots seront réunis à la masse, leurs héritiers ne pourront prétendre aucun remboursement d'impenses ou d'amélioration.

VIII. ~ Les lots qui viendront à vacquer seront distribués aux nou\'eaux citoyens suivant l'orflre de leur ancienneté.

IX. — Tous les citoyens actifs, même les non-actifs, les veuves et les filles ayant ménage et économie séparée, pourront avoir part aux lots distribués dans leurs communes; néanmoins ceux qui ci-devant ont joui du droit de bourgeoisie, en seront indemnisés, soit par une part plus forte, soit par telle autre voie que les administrations de département trouveront la plus convenable.

X. — Les régnicoles, pour être admis à participer aux biens com-

L^AûRlCULTUtiÊ 36?

, munaux, devront avoir acquis domicile par la demeure habituelle d'une année complète dans le lieu de leur situation.

XI. — A regard des étrangers, ils ne participeront auxdits biens communaux, que du moment qu'ils auront acquis l'avantage d'être devenus français par JesToies que les décrets ont désignées; qu'ils auront en outre acquis «lomicile dans le lieu où ils prétendraient part aux biens communaux.

XII. — Les fruits des lots ai«isi distribués, seront déclarés insaisissables, si ce n'est pour l'acquittement des deniers royaux et autres charges publiques.

XIII.— Faute parles possesseurs d'entretenir leurs terrains en lK)n et dû état, et d'en acquitter régulièrement le canon qui leur est imposé, ainsi que les deniers royaux et autres charges publiques, ils encoureront la déchéance après deux avertissements préalables de ({uinzaine en quinzaine, et les contestations qui pourront naître à ce sujet seront portées au Département qui en connaîtra sur l'avis des Districts.

Kl ce sera le présent projet adressé incessamment à l'Assemblée nationale, avec une lettre d'accompagnement pour leur soumettre ledit projet.

(Envoyé à V Assemblée nationale le 30 novembre 1790, et à Reubell le 7 décembre).

En 1791 l'Assemblée nationale n'avait pas encore répondu au Conseil général; et cependant la solution de toutes ces questions devenait de plus en plus urgente! ^ Le Directoire du Déparlement du Haut-Rhin, disait M. Hann, est saisi d'un grand nombre de demandes formées par les citoyens actifs des communes, qui n'avaient pas été associés ù la classe ^ des cidevant bourgeois, en vue d'obtenir une part aux biens communaux. D'autre part, des pétitions de plus en plus nombreuses réclament le partage des communaux: «^ ces deux objets intéressant essentiellement la tranquillité publique . Aussi dans une discussion qui dura deux à trois séances, le Conseil général détermina les bases du règlement qu'il se proposait de faire de sa propre autorité. M. Hann, chargé de le rédiger, présenta à la séance du 19 décembre 1791, un projet qui fut adopté. En voici le texte:

Règlement sur le partage des communaux (19 décembre 1791) Le Conseil général du département du Haut-Rhin arrête:

lo Que la loi n'admettant plus d'autre différence entre les habitants 'de chaque commune que celle de citoyens actifs et de citoyens non actifs, ceux de la première qualité doivent avoir un droit à tous les biens communaux de telle nature qu'ils puissent être. 2o Que comme les citoyens ci-devant appelés bourgeois n'avaient acquis, ou par eux-mêmes ou par leurs ancêtres, le droit de jouir de ces biens communaux, que par les sommes qu'ils avaient payées à la caisse de la commune, il ne serait ni juste, ni conforme au vœu de l'égalité, de faire entrer en co-i>articipation avec eux les citoyens ci-devant connus sous le nom de manants, sans les assujettir aussi à une contribution envers la caisse de la commune.

30 Que cette contribution sera uniformément fixée au huitième du capital de la somme à laquelle le produit annuel des biens communaux sera évalué si mieux n'aiment les citoj'cns, qui aspireront à y participer, payer à la commune une somme égale à celle qui lui a été acquittée par le dernier ci-devant bourgeois reçu.

40 Que dans les communes où les citoyens ci-devant désignés sous le nom de manants, participaient aux biens communaux à raison d'une demi-portion de bourgeois, la somme à payer par ceux qui voudront a»cquérir une part entière, sera du seizième du capital de la valeur estimative desdits bons communaux: ainsi par exemple, dans le cas où cette valeur soit fixée ù 12 livres, ce que produit un capital de 240 livres, la somme à verser dans la caisse de la commune par ceux qui n'avaient point de part aux biens communaux sera de 30 livres, et de 15 livres pour ceux qui avaient une demi-part; ceux-ci comme les autres, jouiront de l'alternative de payer la même somme qui a été acquittée par le dernier bourgeois reçu dans la commune.

5/0 La valeur annuelle des biens communaux sera estimée par le Conseil général de chaque commune et les contestations qui pourront naître à ce sujet seront décidées par le directoire du département sur l'avis du directoire du district.

G« Les communaux en nature de pâturage ou de pacquis pourront être partagés entre tous les citoyens ci-devant bourgeois et ceux qui auront remplis les conditions énoncées aux articles

L^ÀGRICULTURÉ 3(50

précédents. Mais il ne sera fait aucun partage, à moins que sur la demande de chaque commune, il n'ait été autorisé en connaissance de cause par le directoire du département, sur Tavis du directoire du district; à l'effet de quoi les communes qui voudront partager leurs pâturages, joindront à leur demande le dernier compte de leurs revenus patrimoniaux et l'état de leurs dettes. Les terrains en valeur, comme les forêts, terres labourables, prairies et vignes affermées au profit de la commune ne seront point partagés.

7» Les veuves de citoyens admis au partage conserveront, pendant leur viduité, les portions qui auront été assignées à leurs maris; et les filles de ces citoyens âgées de 25 ans, ayant ménage et payant la contributioin de citoyens actifs, auront ime portion pour en Jouir tant qu'elles demeureront dans le célibat.

8o La jouissance des terrains communaux ne sera que viagère; et ceux qui n'auront pas été compris dans le premier partage, prendront tour à tour les portions devenues vacantes dans l'ordre de leur inscription au registre des citoyens actifs.

9o II sera réservée en (chaque commune une portion de pâturage assez étendiie pour faciliter l'accouplement des bestiaux et leur faire prendre Tair.

IQo Chaque lot des pâtures communes partagées sera grevé d'un canon qui sera égal à la contribution foncière qui tombera sur ce lot, et même du double si les besoins des communes l'exigent

llo Les municipalités ne seront pas tenues d'admettre parmi les habitants de leur commune, ceux qui, quoique nés français, n'y auraient pas pris naissance, s'ils sont dans la classe des gens sans aveu, gens suspects et gens mal intentionnés, mentionnés en l'article 3 du titre 1. de la loi du 22 juillet dernier No 784.

12o Les municipalités ne seront -pas tenues d'admettre parmi les habitants de leurs ccmimunes, habiles à devenir citoyens français, ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, n'auront pas épousé une française du lieu où ils veulent s'établir, ou n'y auront pas formé un établissement d'agriculture ou de commerce, ou n'y auraient pas acquis des immeubles, ou n'auront pas de profession avec répondants de leurs vies et mœurs dans le lieu où ils veulent s'établir; en cas de difficulté sur l'admission, elle sera terminée par voie administrative, par le directoire du département, sur l'avis du directoire du district.

13*> Les étrangers, admis ou actuellement domiciliés, ne devien-

HOPPMANN, I, 24.

dront citoyens français qu'après les 5 ans de domicile continu dans le royaume, exigé par Fart. 3 du titre 2 de l'acte constitutionnel, s'ils ont d'ailleurs les autres qualités requises par ledit article ».

Ce règlement n'était que provisoire. Il fut abrogé par la loi du 10 juin 1793, qui régla législativement le partage des communaux dans le royaume. Le texte de cette loi se trouve dans tous les recueils législatifs; nous nous abstiendrons de le donner. Mais voici comment le règlement du Conseil général et la loi de 1793 furent appliqués en Alsace:

Extrait du rapport du préfet Noël au Conseil général du département du Haut-Rhin.

Un autre objet non moins important et sur lequel le Ministre de rintérieur a appelé l'examen des conseils généraux du département, devra nous occuper dans cette session; je veux parler du partage des biens communaux. — J'ai eu mille fois l'occasion de m'apercevoir depuis le peu de temps que l'administration du département m'a été confiée combien le (partage fait indistinctement par des autorités locales imprévoyantes, a aggravé la triste position des communes. On en citerait très peu qui n'aient contracté des dettes et dont les recettes soient en équilibre avec les dépenses. Sont-elles poursuivies par des créanciers, éprouventelles quelque accident fâcheux, faut-il faire quelque dépense extraordinaire et indispensable, c'est toujours aux expédients qu'il faut recourir: des coupes et toujours des coupes dans les forêts, mesure précieuse dont on a si étrangement abusé ; encore est-il des communes qui n'en ont point; qu'on juge de leur situation! Il y a plus, le partage des communaux s'est fait presque partout de la manière la plus illégale, la plus arbitraire. Dans telle commune il a été procédé au partage par feux ou ménages : ce mode, le plus raisonnable sans doute, était cependant interdit par la loi du 10 juin 1793; dans l'autre on a partagé par tête; ici il a eu lieu avant que les dettes communales ne fussent soldées; • là on n'a tenu ni registre ni procès- verbaux , on n'a procédé à aucune délimitation ni abomement, d'où il arrive qu'on empiète impunément soit sur le communal, soit sur le lot du voisin, ce qui donne joumellomonl lieu a des querelles et h des di.scus.sions;

L*A0IUCÛtTtîtlË 3Î1

ailleurs on a oompris 4ans le partage les fossés des villes ou communes, des forêts, et telle a été la précipitation et Favidité qu'en qudques endroits on a arpenté des terrains qui n'étaient pas même des propriétés communales. Enfin on pourrait citer des commîmes qui n'ont plus de pâturages communs, pas même un arpent de terrain pour l'accouplement des bestiaux.

Telles sont en gros les irrégularités commises dans le partage des biens communaux; voici les inconvénients.

Dans les communes où le partage par feu a été adopté, il est de principe que, au décès d'un des co-partageants, le lot dont il jouissait retourne à la commune pour être concédé au plus ancien marié. C'est, comme je l'ai dit plus haut, le mode le plus raisonnable; mais il a consacré beaucoup d'injustices; la faveur et l'ambition s'en sont mêlés. D'ailleurs dans les communes popideuses il provoquait des réclamations sans fin; dans la ville de Rouffach par exemple 100 habitants mariés attendaient sur un décès, pour jouir d'une portion communale, et, au milieu de la confusion qui doit s'ensuivre, le maire de cette ville m'informait naguère de l'embarras dans lequel le jettait cette multiplicité de bras prêts à saisir les portions abandonnées. Le partage partiel a donné lieu encore à des inconvénients majeurs; la propriété des communaux était incommutable ; grand nombre d'individus qui ont quitté les communes ont aliéné, quoiqu'avant les dix ans révolus, leurs communaux, d'autres ou peu (illisible) ou ennemis d'un travail actif, ou pressés de jouir, ont également vendu leur fonds. Ainsi cette loi qui avait pour objet de transformer en propriétaires toutes les classes de citoyens, n'a pas atteint le but que le législateur s'était proposé. Les hommes actifs, laborieux ont fait Facquisition de tous ces lots épars et le nombre des propriétaires a beaucoup diminué. On devait le prévoir, aussi je ne m^ serai pas arrêté à ces inconvénients, si en dernière analyse les communes n'étaient dépouillées et privées de toute ressource. Je n'ai pu attaquer des abus dont la réforme est du domaine de la législation, mais j'ai attaqué tous ceux que l'on pouvait réprimer, j'ai ordonné par exemple que les fossés des communes illégalement partagés leur seraient restitués, que les terrains défrichés qui étaient en nature de forêt seraient rendus à leur première destination; ces mesures dont la nécessité ne pouvait être contestée, ont obtenu la sanction du gouvernement. Mais elles ont frappé une grande partie de possesseurs de biens communaux qui jusqu'ici ont

^12 L* Alsace au XYIIK siècle

joui de bonne foi; ne serait-il pas injuste, ne serait-il pas contraire aux principes d'égalité que, dans une même commune, des habitants conservent des communaux à l'exclusion des autres? Et l'administration supérieure pourrait-elle jamais rejeter froidement les réclamations qui lui seraient adressées à cet égard t .Von sans doute, dans ce cas il faut convenir que sa position devient très embarrassante. — Li^s réflexions dont je viuis fait part, citoyens, je les ai déjà soumises au Ministre de l'Intérieur; mais soit qu'elles n'aient pas été approfondies soit qu'on n'ait voulu prendre aucune mesure partielle et qu'on se proposât de prendre un parti uniforme dans toute la République, il n'a été fait qu'une réponse évasive, et on n'a consenti à toute innovation dans le partage des communaux, que dans le cas seulement où le vœu des habitants serait unanime, et comment jamais espérer ce concours de sentiments et de volontés?

Les circonstances aujourd'hui sont bien différentes; le gouvernement désire cx)nnaître votre opinion sur cet objet important, et le vœu que vous émettrez, sans doute conforme à celui qui sera exprimé par les conseils généraux des autres départements, le déterminera à faire oes.ser les effets désastreux de la loi du 10 juin 1793.

Vous aurez donc à examiner la question de savoir s'il ne convient pas de faire rentrer les communes dans la jouissance des communaux partagés avant et après la loi du 10 juin et de les admodier par petits lots au profit des communes, sauf à indemniser sur le produit des lots ceux des détenteurs qui auraient fait des dépenses ou des améliorations sensibles. Par ce moyen, vous ferez cesser toutes les difficultés et les réclamations qui assiè^nt l'administration et vous procurerez aux communes des ressources réelles dont j'ai prouvé le besoin, et comme il est instant que les communes payent leurs dettes, que la balance entre leurs dépenses et leurs recettes se rétablisse, comme c'est la volonté bien paxxnonoée du gouvernement, vous préférerez sans doute le moyen que je vous propose aux systèmes des emprunts, des contributions extraordinaires ou des octrois que la différence des localités ne permet guère de généraliser.