NOËL

(1) Préfet du Hnul-Rhîn du 9 frimaire, nn IX, jusqu'au 9 messidor, an X.

l^Agrîculture 373

D'autre part nous lisons dans l'Annuaire de l'an XI H (p. 251 >: < Les consécrucnces abusives que des hommes avides tirèrent de la loi du 13 juin 1793 devinrent funestes au bien général. Les troupeaux diminuèrent considérablement; des milliers d'arpents de forêts disparurent; dans quelques cantons, un roc nu et infertile se présente maintenant comme j>our reprocher les défrichements imprudemment opérés sur les coteaux; ailleurs on a \^ndu toutes les propriétés affectées à l'instituteur primaire, au curé ou desser\^ant, et aux autres charges locales. Cependant le plus grand nombre des administrations locales ont su interelles ont admodié leurs communaux à long bail et à rente perpréter la loi d'une manière plus avantageuse aux administrés: pétuelle; d'autres les ont louées par enchères publiques pour le profit de la commune 3.

Il est probable que si la véritable cause des consétiuenccs abuses dont se plaint l'auteur, n'est pas la loi du 13 juin 1793 toute seule, elle existait déjà auparavant, en partie du moins

Consultation de M, Chaiiffonr le jeune pour r Administration (1790).

Le conseil soussigné qui a vu un mémoire à consuller siîr l'état des biens censiliques, de colonie pcri>étuclle, emphylcjtiques possédés par les cultivateurs d'Alsace chargés de rentes envers les corps, communautés ecclésiastiques et devenues nationales par la suppression des propriétés du clergé, sur le mode d'en opérer le rachat et siu* les charges qu'ils devront subir jusqu'au rachat effectué:

Estime que les biens censitiqucs sont propres au censitaire sous la charge iW h\ prestation de la rente ou du cens dont son fonds est grevé; celui qui perçoit à cens n'a aucun droit ni retour à la propriété du fonds qui réside absolument sur la tcte du censitaire.

La colonie perpétuelle, désignée en Alsace par le Schauffdrccht, est une aliénation |HM'|KMuelle et irrév^oi-able de la jouissance du fonds, sous la charge d'un canon annuel. Elle ne diffère pas dans l'effet du contrat censitique, et le colon perpétuel a la dis position libre du fonds comme le censitaire; il la transmet par succession, vente, échange, etc.

L*emphytéose, Erhlelmgucth, est une aliénation à temps ou per-

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pétuelle, restreinte à une famille, à de certaines générations, ou libre et illimitée, du domaine utile, sous l'obligation d'un canon annuel constitué en reconnaissance du domaine direct qui demeure attaché à celui qui a concédé Temphytéose: il est évident que les restrictions à la durée de Temphytéose ne peuvent naître que des clauses d'un contrat, à défaut d'acte. Elle est par sa nature perpétuelle, à moins de commise encourue par la non prestation du canon pendant le temps fixé par la loi.

Ces trois espèces d'actes ont cela de commun qu'ils transfèrent un droit perpétuel au cultivateur, et ils diffèrent en ce que Femphytéote peut encourir la caducité en de certains cas, ce qui n'arrive pas au censitaire ou au colon perpétuel

Mais l'Assemblée nationale ayant déclaré rachetable toute rente foncière, toute prestation perpétuelle, même le domaine direct des emphytéoses, il n'est pas douteux que le censitaire, le colon perpétuel et Temphytéote peuvent user de cette faculté. Quand il existe un contrat constitutif, il régie l'état du cultivateur. Mais lorsqu'il n'en n'existe pas, la jurisprudence constante du Conseil d'Alsace a été de juger le cultivateur propriétaire du fonds, lorsqu'il !<> n'existait pas de preuve de bail simple concédé originairement, parce qu'en cas d'existence de bail le cultivateur ne peut pas par le laps de temps, changer le précaire de sa possession. 2o que le cultivateur avait possédé pendant 40 ans continus moyennant un canon uniforme et sans réduction pour les cas de grêle, stérilité, etc.

L'acquittement des impôts n'a jamais été envisagé que comme une preuve accidentelle parce que le cultivateur porté naturellement à soulager le poids des impositions, pouvait ne pas afficher la bonne foi dans ses déclarations.

A l'appui de ces preuves, la propriété était adjugée au cidtivateur et la prestation annuelle était jugée cens foncier.

Cette jurisprudence est conforme aux principes des lois qui soumettent les biens de l'Eglise à la prescription quadragénaire et à la jurisprudence de toute rAllcmagnc attestée par les auteurs: la prescription équivalant au meilleur titre, il était conséquent de déclarer le censitaire propriétaire du fonds et de réduire le rentier à la prestation qu'il avait uniquement perçue depuis 40 années, sans bail et sans réclamation: l'on pense donc que tout cultivateur qui se trouve dans les circonstances déterminées par les principes et la jurisprudence que l'on vient de tracer, peuvent exercer vis-à-vis de la nation le rachat sui-

j/AciRicrLTiRE 375

vanl le mode qui a élé réglé i>ar les décrets pour celui des rentes foncières ou emphytéotiques.

Mais comment taire les vérifications des biens dont la possession n'est que pré-Jiiire et de ceux dont les cultivateurs sont propriétaires par la prescription?

L'on propose par le mémoire, de les assujettir tous à fournir aux directoires de district leur demande de rachat, avec les preuves de leurs propriétés, les directoires fourniraient leur observation, le tribunal du district jugerait si la prestation est rachetable ou si elle ne Test pas, le directoire appellerait au premier cas, s'il s'y croit fondé, le cultivateur aurait la même faculté au second.

Le soussigné estime que cette marche ne serait ni politique, ni juste, ni conforme aux règles.

Elle ne serait pas politique. En effet, l'on convient dans le mémoire « qu'il existe dans les départements du Rhin une immense quantité de biens fonds de cette nature relevante d u cidevant corps du clergé ». On jetterait donc l'alarme dans une multitude de familles qui cultivent ces biens en mettant d'une fois tous leurs droits en problème, par l'obligation de se présenter avec leurs titres pour faire juger s'ils sont admissibles au rachat éventuel. L'on peut pressentir la fermentation qu'exciterait parmi tous ces citoyens la publication d'une loi pareille.

Elle ne serait pas juste, parce qu'elle priverait les ciloyc ;s de la voie légale de se défendre puisqu'elle les soumettrait à éli*e jugés sur de simples mémoires dans lesquels les droits sont rarement discutés comme ils le sont dans une procédure contradictoire, sur communication de pièces desquelles il résulte souvent des éclaircissements et de nouvelles recherches qui jettent un grand jour sur des causes problématicines dans l'origine: c'est là l'avantage de la discussion régulière, avantage dont les partics sont privées par une instruction sommaire presque toujours incomplète.

D'ailleurs qu'y aurait-il à gagner à cette forme extraordinaire de procéder? Les parties seraient également sujettes aux deux degrés de juridiction; il n'y aurait donc de différence que dans l'instruction qui se ferait par devant les corps admuiistratifs et dans une forme inusitée, sans qu'il en résultât ni moins de frais, ni moins de procès.

L'on ajoute que cette procédure ne serait pas conforme aux

règles. Elle serait un véritable examen à futur, puisque le ra-

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chat est purement Facultatif, et qu'il peut s'exercer à la volonté du censitaire; cependant on l'assujettirait, dès à présent, à prouver qu'il a une faculté qu'il n'exercera peut-être jamais. Qu'culon dit et pensé sous l'ancien régime d'un corps^ chapitre ou communauté, qui aurait exigé par une proclamation de tous ses redevables, la déclaration justifiée des droits qu'ils prétendaient aux biens sur lesquels ce corps percevait des redevances? Que prétendez- vous vous-mêmes, eussent répondu les cultivateurs; si vous exigez plus que vous n'avez perçu jusqu'à présent, pourvoyez-vous et nous nous défendrons.

Ce que Ton eut dit aux corps ecclésiastiques ou doit i>ouvoir le dire à la nation, qui est mise à leur place. Ce changemcyit ne doit pas empirer la condition du cultivateur ni l'exposer à plus d'inquiétudes qu'il n'en eut pu éprouver des anciens propriétaires. C'est à la nation à réclamer les biens qu'elle prétend lui appartenir. Si le particulier qui les exploite et les possède soutient qu'ils lui appartiennent, sub lege census annui, la justice doit en connaître sur l'action en désistement intentée par les agents de la nation.

Ces agents sont à même de connaître les biens qui peuvent être réclamés, et ceux qui ne le peuvent pas être, comme l'eussent été les corps ecclésiastiques. Ils sont nantis des archives, registres, comptes et oolligendes de ces corps; ils peuvent par ces documents vérifier en pius grande partie, la différence des biens concédés à baux simples, et ceux sur lesquels il ne rentrait que des cens, canons ou prestations uniformes. C'est d'après ces renseignements que les corps ecclésiastiques tentaient d'évincer ceux qui prétendaient être censitaires et non fermiers. Ils peuvent guider également les agents de la nation, si dans Tintervalle de cet examen, il se présente quelque cultivateur pour exercer le rachat en qualité de censitaire. Que l'on vérifie con- Iradictoircmcnt avec lui ses droits, rien que de juste; mais ou ne doit pas le soumettre à un procès, avant de savoir si on peut lui contester sa propriété et l'exclure de la faculté du rachat.

En élagaiit ainsi les affaires, pour ne pas inquiéter les cultivateurs dont le dix)it est certain, et pour ne mettre en controverse que celles qui avouent une pi»priété certaine du ci-devant clergé ou une propriété douteuse, on aura le mérite de ne pas multiplier les difficultéb, de ne pas allarmer des propriétaires paisibles, et de faire en un mot ce que les anciens propriétaires eussent fait et eussent été obligés de faire.

La règle générale et unicpie qui paraisse pouvoir être tracée est celle qui fixera Topinion des juges, et réglera leur décision sur la question de savoir quels sont les caractères distinctifs des biens censitiques ou de colonie perpétuelle ou d'emphy téose ; et à cet égard ceux que le mémoire juridique tire de la possession quadragénaire, de l'uniformité des prestations, sans remise en aucun cas et sans qu'il existe preuve d'un bail simple qui ait été la première source de la possession, sont les seuls que les principes et la jurisprudence avouent

Quant au taux du rachat, les décrets de l'Assemblée nationale l'ont fixé pour les rentes foncières, pour les rentes perpétuelles et pour les canons emphytéotiques. L'on ne voit pas une raison de s'en écarter pour le rachat exercé par les censitaires colons perpétuels ou emphytéotes des départements du Rhin. L'abolition de la dîme ne peut pas les tirer de la classe générale^ de ceux qui exercent le rachat des rentes, puisque les terres des autres départements sujettes à rente, profitent de cette abolition comme celles d'Alsace. D'ailleurs la dîme est abolie en faveur du propriétaire du fonds. Et les censitaires, colons perpétuels, emphytéotes, sont vrais propriétaires. Tous les fruits leur appartiennent de droit: ainsi la loi leur adjuge le produit des dîmes abolies.

Les rachats qu'ils feront seront de la même nature que tout autre rachat de rente foncière; ils doivent donc avoir les mêmes bases et les mêmes proportions.

Reste à fixer la condition des cultivateurs qni continueront d'acquitter les prestations jusqu'à ce qu'ils se présentent au rachat.

D'après les observations que l'on a fait à l'égard de ceux qui l'exercent, il parait évident que les autres ont droit à la dîme par les mêmes raisons qui l'assurent aux premiers. Pour les impositions, le cultivateur jouissant de la totalité des fruits de la terre sans déduction de la dîme, il doit Timpôt foncier eu égard h ses facultés immobiliaires. Si ces facultés sont grevées de cens et rentes en faveur de la nation, sa cote doit être diminuée dans la proportion de la charge, soit que la nation acquitte elle-même l'impôt de la rente qu'elle perçoit, soit qu'elle autorise le censitaire à retenir en plein le produit du bien.

Il parait donc encore sur cette question que les censitaire^, colons et emphytéotes des départements du Rhin, qui n'useront pas de la faculté de rachat, doivent être traités comme tous ceux

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du royaume. Ils sont propriétaires comme eux, acquittent des rentes de même nature qu'eux.

Slis jouissent de Ja dîme, cette partie des fruits de la terre entre dans la computation des facultés sujettes à la contribution foncière. Ils en acquitteront donc Timpôt, comme Tacquiltaient les décimateurs, et comme ceux-ci, supportent la charge des dîmes par l'impôt du culte. Mais la nation prélevante sur leurs facultés une portion à titre de ceis et de rente, il est juste qu'elle supporte ou par retenue ou par contribution directe une quote proportionnelle de la charge de l'impôt, comme les corps ecclésiastiques, s'ils subsistaient, l'acquitteraient sur celte partie de leurs revenus.

Consultation de M. Chauffour Vaine pour r Administration (1790).

lo Le contrat censitique, simple rente foncière, est un acte par lequel l'ancien propriétaire d'un bien fonds en transfère la pleine propriété au censier sous la charge de lui en payer à perpétuité une redevance qu'il se réserve. C'est ce que nous appelons Boden ou Grundzins.

Le Hofflehen ou bien de cour, est de la même nature, sinon qu'outre la rente, le propriétaire de la cour ne peut pas en séparer les biens censitiques, et communément le cens de ces biens est i^us fort que celui de la rente foncière. On appelle ce cens Guld quand il consiste en grains ou denrées, et Zins quand il consiste en argent.

L'emphytéose ou Erblehen, est d'une nature différente. L'ancien propriétaire ne transfère pas à Femphytéote la pleine propriété des biens emphytéotiques, mais le seul domaine utile; il en conserve le domaine direct et il peut rentrer en sa pleine propriété, ou réunir le domaine utile au direct, si l'emphytéote ne paie pas le c^inon pendant deux ou trois ans; en cas d'aliénation de l'emphytéose le seigneur direct a le droit de préférence sur le tiers acquéreur au même prix, ou on lui doit le laudème sur le pied du 50« du prix, au lieu que celui qui a concédé son bien sous Boden ou Grundzins ou rente foncicrej ou Hofflehn giihfy ne peut pas reprendre son bien en cas de cessation du paiement du cens, si qu'en cas d'aliénation, il n'a que l'action en paiement des cens arriérés, ou celle en annulation des actes i>ar lesquels

l'Aoriculturb 379

les Hoflehn, ou biens de cour, auraient été séparés de la cour pour les y faire réunir.

Le Sehauffelrecht est suivant Gaspard Rissel un droit de cultiver le bien d^autrui préférablement à d'autres sous une redevance annuelle fixe: Est igitur hoc jus emponematum dM Erh oder Schauffdrecht in gûHgûeiem, per se quidem non jus usurpatum aut intqutim aut faUum sed verum jus coîmdi alterius agrum prœ aliis extraneis ûnter seine schaufel oder Pflug zu nemmen pro certa prœstaiUme. Ce contrat diffère 2odes précédentes espèces parce que dans les deux premières espèces le censitaire est libre prc^riétaire du bien cens!tique; Femphytéote est propriétaire du domaine utile qu'il. peut aliéner en son propre nom ; au lieu que le colon ou Schauffdreeht ne peut point vendre le fonds en son nom, parce qu'il n'a aucun droit dans la propriété, mais un simple droit personnel de la cultiver sous ime prestation certaine. D'ailleurs les cens et rentes eu égard au produit des fruits du fonds, au lieu que les canons foncières et canons emphytéotiques sont communément modiques des biens tenus à Schauffdrechi, diffèrent peu des canons à baux simples.

Il y a encore les biens colongers et ceux des fiefs censitiques qui sont d'espèces différentes des précédents, sujets outre les rentes à mortuaires ou reprises et laudèmes en cas de mutation.

30 Ainsi les véritables marques caratéristiques qui distinguent les quatre premières espèces de biens et de rente, consistent dans le plus ou moins de portion de libre propriété que l'ancien propriétaire a transféré au débiteur de la rente Dans la foncière il a transféré toute sa propriété, hors la réserve de la rente; dans le Hofflehn il a transféré toute la propriété hors la réserve de la rente et Tinséparabilité des biens de la cour; dans l'emphytéose, il n'a transféré que le domaine utile, et dans le Schauffdredii il n'a transféré que le droit personnel de la culture de ses biens.

40 L'Assemblée nationale a décidé que toute rente perpétuelle était rachetable par l'article 6 du décret du 4 août 1789; d'après cette décision il ne peut pas y avoir de doute que les débiteurs de rentes foncières, de cens de biens de cour, de canons emphytéotiques perpétuels ont la faculté de rachat, ce qui est déjà une rude atteinte donnée aux droits sacrés de la propriété.

Mais elle serait encore bien plus dure et d'une injustice évidente si on étendait cette facidté du rachat aux emphytéotes temporaires ou à un temps fixe ou à celles de familles rever-

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sibles par leur nature et aux fermiers à titre de Schaiiffelrecht qui n'ont aucun droit à la propriété.

50 Les décrets de l'Assemblée nationale n'ayant déclaré rachetables que les rentes foncières perpétuelles, il s'ensuit que les rentes non perpétuelles, ou dont le propriétaire n'est point chargé, ne sont pas rachetables. Il faut présumer que l'Assemblée nationale voulant éteindre la servitude rée le comme la personnelle, a permis aux propriétaires des biens le rachat des rentes perpétuelles et qu'elle a voulu en même temps maintenir les droits de propriété et la foi des contrats pour les rentes qui s'éteindront d'elles-mêmes à l'événement auquel les contrats en fixent la durée; à l'égard de ceux qui sont dans ce dernier cas;, la nation comme les particuliers sont obligés à la stricte observation des contrats.

60 Lorsqu'on est dans le <:-as du rachat non seulement on peut, mais il faut suivre le mode établi par les décrets. Il ne faudrait un mode différent qu'au cas que les rentes extinguibles en certains temps ou en certains événements, par le retour de la propriété à la directe, fussent proclamés rachelables parce qu'en ce cas le mode de rachat des rentes perpétuelles serait très injuste.

70 La dîme est supprimée au profit de celui auquel appartiennent les fruits, attendu que ce sont les fruits, et non le fonds, qui doivent la dîme. Ainsi dans tous les contrats ci-dessus, les fruits appartenant aux débiteurs des rentes, ils ne doivent aucun rachat ni indemnité des dîmes.

80 Lorsqu'il n'existe pas de titre qui constate la nature de la rente, on en juge par les quittances suivies pendant 30 à 40 années, les inventaires et partages cL- Famille, les contrats de mariage, urbaires, registres des bans, renouvellements.

90 I^ bien est plutôt présumé censilique que emphytéoti(|ue, ou i*oloni(iue à éSchuuffefrrflil, |>arco f[ue cela est plus avantageux au débiteur. Mais il est bien rare de se trouver dans le cas d'être réduit à juger de la nature d'un bien ixir le seul fait de la possession du débiteur de la rente. Kn tout cas,, si le cas se présentait c'est au tribunal du district à en juger entre la nation et le citoyen. Elle ne doit i)as avoir d'autres juges tpie ceux qu'elle a donnés elle-même à la nation.

lOo Dans l'emphytéose il y a des droits casuels; il est de la justice d'en indemniser le seigneur direct: c'est à l'Assemblée nationale à en régler le taux.

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llo Les contributions foncières doivent tomber sur les fruits de chaque fonds, et pour régler avec justice la part que le débiteur et le percepteur des rentes doivent eu payer il faudrait faire évaluer par experts ce que le débiteur et le percepteur de la rente en ont perçu tous les ans, frais déduits, et faire paj^er à chacun d'eux son contingent dans la proportion de sa perception. II ne faudrait pas pour cela de retenue; mais pour la contribution foncière imposer chaque fonds à une somme certaine et la partager ou répartir entre le débiteur et le percepteur de la rente dans la proportion de ce que chacun perçoit des fruits du fonds.

Dès qu'on admet la juridicité du décret qui a annulé la donation des terres d'Alsace ci-devant appartenantes à la Maison d'Autriche, au Cardinal de Mazarin, comme domaniales de la couronne, on ne peut plus révoquer en doute la nullité des concessions ou emphytéoses faites par les successeurs du Cardinal, car leur titre étant détruit par le vice de la concession faite à leur auteur, il est sensible que le Cardinal ni ses successeurs n'ont pu transférer à des tiers un domaine utile qu'ils n'avaient pas eux-mêmes. D'ailleurs les successeurs du Cardinal relevaient les terres d'Alsace en fief du Roi. Or suivant le droit féodal, le vassal ne peut conférer en emphytéose aucune partie du fieif sans le consentement exprès du seigneur direct, parce qu'il ne peut aliéner et que l'emphyléose est une aliénation (L. a, titre 55 des fiefs).