RETRAIT

2'» L€ Retrait féodal. ^ Les particuliers de la noblesse, (jui sont dans le dessein de vendre leurs biens et héritages, sont obligés de faire savoir au Conseil de la noblesse, laquelle a le droit de retrait, s'ils sont ventlus à des gens qui ne sont pas dio son corps, suivant les concessions des Empereurs (1) ». Ce privilège était particulier au corps de la noblesse immédiate de la Basse-Alsace. Les lettres patentes de Ferdinand III, du 25 mai 1652, confirmatives de celles de l'empereur Mathias du 10 février 1614, décidaient que ^ les plus proches parents des gentilshommes, vendeurs d*un biei noble, pourraient retirer le bien vendu, et au défaut de ceux-ci, les autres membres de la noblesse auront la même faculté ; que les vendeurs sont obligés de dénoncer la vente au directoire de la noblesse, sous peine de nullité des contrats ; et que l'année du retrait ne commencera que du jour de la dénonciation (2) ».

En 1719, la noblesse de la Haute-Alsace aurait voulu se constituer en corps à l'image de celle de la Basse-Alsace. Elle eut désiré, entre autres privilèges, que le Gouvernement lui reconnût le retrait féodal. Mais le Conseil souverain consulté se prononça hautement contre cette prétention ; c'eût été, dit-il, une innovation dans la province^ ou du moins dans cette partie de la province.

3o Le retrait seigneurial, censuel, ou droit de retenue, n'existait pas dans notre province, et nul seigneur n'avait le droit de retirer à lui si tel était son intérêt, les héritages vendus par les particuliers de ses terres, qui, par exemple, lui semblaient avoir été cédés trop bon marché. Ce n'est pas qu'on n*eût essayé de l'introduire chea nous. Le comte de Hanau voulut l'exercer précisément dans le cas que iioi:s donnions pour exemple. Mais l'arrêt du 5 avril 1723 le força à y renoncer, parce que l'article 4 de ses lettres patentes de 1717 ne lui permettait de l'invoquer que si ce droit était en usage dans la province (3).

jusqu*en 1790, sauf à Colmar où on ne Tadmit Jamais. (Ballet, Conférences 70). — Nous ne parlons pas non plus du retrait successoral qui étnit le droit pour un cohéritier de se faire subroger dans l'achat fait par un étranger des droits successifs de son cohéritier, afin d'écarter cet étranger du partage.

(I)Gœtzmann, Traité du droit commun des fiefs, H, p. 173. (Statuts du 6 iiov. 1651 art. 22, p. 176. lettres pat. de Ferdinand III).

(2) Ibid. p. 176.

(3) Voir dans le Recueil d\irrêlSy manuscrit n" 127. (Bibl. Chauffour), l'analyse de cet arrêt.

454 l'Alsace au xviii« siècle

En 1759, le prévôt de Wolfgantzen acheta quelques biens h Volgelsheim. Celle acquisition déplut à la seigneurie, nous ea ignorons les motifs ; et déjà les officiers allaient exercer le retrait^ lorsque )a régence de Montbéliard, à laquelle il appartenait de dire le dernier mot, le leur interdit, non parce que le reirait n'était pas d'usage en Alsace, mais parce qu'il ne fallait pas « se disposer à » l'invoquer, vu les circonstances.

40 Enfin le reirait local ou coutumier, également appelé de bourgeoisie^ d'habitation ou municipal, qui, tout en étant du droit civil, se rattachait par quelque côté au droit public. C'était la faculté pour tout bourgeois de retirer des mains d'un non-bourgeois les immeubles que ce dernier avait achetés tant qu'il ne s'était pas écoulé un an et un jour depuis le contrat, en remboursant le prix principal, frais et. loyaux coûts. Autrefois, le retrait local était en usage dans toute la province. Une ancienne <H*donnance de Id seigneurie de Hohenlandsberg (xvic siècle), ne permettait de vendre des immeubles à des non-bourgeois, qu'au su et avec la permission du Geric\i de l'endroit où les biens étaient situés, et après trois publications préalables. Et néanmoins pendant tout un an, après que ka Vente avait été faite, les sujets de la seigneurie, et en premier lieu ceux de l'endroit, pouvaient exercer le retrait^ c'est-à-dire le bien des mains du non-bourgeois en le remboursant (1). On peut voir dans l'ouvrage intitulé : Coutumen de la Haute- Alsace dites de Ferrette (p. 248), comment s'exerçait, sous l'empire de cette coutume, le retrait que l'auteur appelle combourgeois. A Heiteren, un étranger de Banzenheim acciuil, le 3 février 1676, une place à bâtir pour la somme de 180 florins, et ume rente annuelle de 12 rézaux de mouture . Le nommé Nusbaum, bourgeois de Heiteren, obtint le retrait Je 13 avril 1676 (2). Plusieurs arrêts du Conseil souverain abolirent en Alsace ce droit dn reirait « comme contraire à la liberté

(1) Item es soll forthin inn der herrschafit kein guet keinem unverburgertem uad frembden verkaufft rerden, es beschebe dann mit vorwisseu und Erlaubtnus der ambtleuth des Hadts vnd gerichls Iq der Statt oder Fleckhen darinn dasguet ligt, unnd seije zuuor dreymal offentlich uszgerueffen. Doch sollen allwegenn ein ganlz Jar nach dera der Kauff beschehen, die Inn der herrschafft und zuvorderst die Inn denn Fleckhen, den vorkauflf darauff haben, oder daz guet vonn den frembden an sich ziehen mogen.

(2) Cfr. Hanaubr, Lti cours colongères, p. 63. — Statuts de Colmar de 1599^ art. 18. Arrêts notables, II, p. 7. — Merun, Répertoire nu root retrait local ou coutiimier^ ou de bourgeoisie ou d'habitation, etc.

^ RETRAIT 45r,

publique et au service de Sa Majesté k (Arrêt du 21 mars 1676). Le Recueil des Ordonnances d'Alsace (I, p. 218) cite deux arrêts du 16 décembre 1690, un arrêt du 1 juillet 1692, et surtout l'arrêt du 5 mars 1694, qui, sur les réquisitions du Procureur général, fut publié et enregistré dans toutes les juridictions du ressort (1).

Tout droit de retrait fut définitivement aboli en France par la loi du 13-18 juin 1790.

Mentionnons, pour mémoire, un droit de retrait particulier à notre province, qui ne resta pas longtemps en usage parmi nous. « Pendant un temps, il s'est pratiqué une autre espèce de retrait^ qui était une faculté à tous habitants de la province, qui avaient vendu des biens fonds à des étrangers pendant les guerres, de les retirer, en payant, outre le prix principal, la moitié dudit prix en sus, frais et loyaux coûts. Cette faculté avait été accordée par une ordonnance de la Chambre souveraine, établie par Sa Majesté à Brisach, au lieu et place de la régence d'Ensisheim, de laquelle ordonnance est fait mention dans plusieurs arrêts du Conseil de l'année 1659 » entre autres les arrêts du 20 septembre, du 15 juillet 1659, et une t infinité d'autres (2) j*. Il y eut un autre droit en usage, dans quelques parties de la province, qui avait beaucoup d'analogies avec le droit de retrait et qu'on appelait droit de regret. C'était «la faculté de pouvoir résilier dans la quinzaine les contrats * de vente qu*on avait passés. Ce droit existait à Barr et ailleurs encore. Un arrêt du Conseil en date du 27 août 1761 reconnaît son existence dans la vallée de S.-Amarin. Il semble que, pour l'exercer, il fallait que toutes choses fussent encore en état. (Chauffour le jeune, Notes d'arrêts, II, p. 48). Le droit de regret est purement du droit civil.

345. Beversion des fiefs. Droit que possédait un suzerain de rentrer en la possession des fiefs qui relevaient de sa directe, en cas de vacance. D'après le droit féodal, il était de l'essence

(1) Pour le droit de retrait des chrétiens sur les Juifs, voir livre XII.

(2)fîfcuei7<rarré/s(B.de Chauffeur). Durant ces guerres désastreuses qui avaient fsit de TAlsace « une terre de désolation », la nécessité forçait à vendre des immeubles à vil prix, pour rien : « on vendait pour un morceau de pain (dit une délibération du magistrat de Savcrnedu 19 oct. 16â0), des propriétés considérables, de telle sorte que certaines gens possédaient plusieurs maisons, et plus de terres qu'ils ne pouvaient cultiver ».

456 l'Alsace au xviiie siècle

clos fiefs de se cx>n fondre avec la glèbe dominante en cas d'cxlinclioii de la ïx>stérité du vassal, si le fief était féminin, ou de la postérité mâle seulement, si le fief était masculin (1^. Après l'annexion, Louis XIV, voulant empêcher l'anéantissement des fiefs d'Alsace, et surtout mettre des bornes à raccroissement inévitable des états immédiats, défendit aux princes possessionnés de réunir les fiefs venant à vaquer à leur directe et de les confier à d'autres qu'à des sujets du Roi (2). Cependant, les lettres i>atentes accordèrent dispense à quelques seigneurs et les rétablirent à p^\x «près dans leur ancien droit. Ainsi, le duc des Deux-Ponts, les évêques de Strasbourg et de Spire, le duc de Wurtemberg, le landgrave de Hesse-Dannstadt, l'abbaye de Murbach, etc., obtinrent la faculté de réunir à leur domaine, comme par le passé, les fiefs ouverts à leur directe ; mais s'ils \'oulaient les donner à d'autres, ils restèrent tenus en tout cas de !ne les conférer qu'à des sujets du Roi.

Par la suppression du régime féodal, l'Assemblée nationale ne faisait aux fiefs que le caractère d'un simple usufruit. Aussi le duc des Deux-Ponts, dans son Mémoire de 1791, réclamait ix)ur le seigneur direct, qui n'avait cédé le fief qu'à charge de réversibilité, ou de retour, toute l'indemnité réprésentant la valeur des droits féodaux supprimés, sauf à lui à régler par transaction avec les vassaux, la part qui leur reviendrait par suite de l'extinction prématurée de leur usufruit. En 1795, le duc estimait le montant de cette indemnité à 400.000 livres.