Oondoite (droit de), voir Entrepôt

89. Oonlisoatioii (droit de). La maxime t qui confisque le corps, confisque les biens », n'avait pas lieu en Alsace (2), et par conséquent les biens des suicidés, des condamnés soit à la peine de mort, soit à une autre peine emportant mort civile, n'appartenaient jamais aux seigneurs hauts- justiciers (3). Il n'y avait d'exception en Alsace que pour les terres de Tévèché de Strasbourg et du comté de Hanau, aux termes des lettres patentes qu'avaient obtenues ces seigneurs. Cependant ni le Roi, ni les

(1) « De droit commun, la construction et l'entretien des prisons sont à la charge des seigneurs hauts-jusUciers, ainsi que la garde des prisonniers. » (AoU du subdélégué d'EroiUé à VlnL 1774., A. H. A., 1498, C.)

(2) Ord. d'A/«., 1. p. 535. 9 juillet 1719. - 1 fév. 1661.— 18 nov 1760, etc. — Comme le remarque l'avocat général de Corberon et Horrer (Dict.Verbo : Alsace^) la con6scaUon n'était abolie que hors les cas prévus par la loi romaine : lèsemigesté, fausse monnaie et autres grands crimes. V. Gœtzmann. Traité des fiefs, 1, 127, 128, 193.

(3) Ils avaient toujours le droit de récupérer par privilège leurs frais de justice.

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seigneurs n*y prétendaient lien ; car selon la remarque de Gœtzmann, « les juges sont tenus, en jugeant les criminels, de les condamner à des amendes proportionnées à leurs biens, pour tenir lieu de confiscation ». (Traité des fiefs, 128.)