Binkrecht ou Binokgerioht: Droit qui se rencontre dans

(1) Cfr.. livre IV, Grains et Forêts, secl. 1. — L'Elol fut le premier à se rcsseii- Ur de ces inconvénients. Aux termes les décrets, les fermiers des biens ecclésinstiques, domaines nationaux, étaient tenus de payer en argent leurs canons stipulés en nature danb le lerme de trois mois ap»^s Téthéance. Or, d'après» un ancien usage, le taux des frr«><i fruits se réglait selon le prix moyen des trois "narchés entre la Saint-Martin et Noël, époque ordinaire des échéances. Par conséquent, l'exécution des décrets, selon le Directoire! du district, de G)lmar, aurait les inconvénients suivants : « Si on oblige les fermiers à acquitter leurs canons en argent, ils seront obligés de mettre Içurs grains en vente, ce qui dimimiern considérablement le prix depuis la Saint-Martin Jusqu'à Noël. Des spéculateurs avides les accapareront et vendront au printemps 24 ou 30 livres, ce qu'ils aurofàl acquis 15 ou 18 francs. Second inconvénient : les paysans seront as^ez fins pour s'accorder à donner aux grains un prix factice, en mettant une grande quantité en vente entre la Saint-Martinet Noël, époque de l'échéance de leurs fermages. Ils rachèteront leurs propres grains pour le prix modique quMIs y auront mis, et ce prix servira de règle pour le paiement en argent qu'ils seront obligés de faire trois mois après, tandis qu'alors les grains vaudront le double et le triple peut-être du prix auquel ils se seront libérés prestation en nature ». Pour cette raison et pour d'autres encore sur lesquelles nous n'avons pas à insister, — le Directoire priait 'e département d'obtenir de l'Assemblée naUonale, la faculté d'accepter les paie, ments en nature, s'il voulait éviter ou empêcher efficacement, l'exportation, les accaparements, la hausse factice etla désertion de nos marchés; etc. (21 oci.1790. — A. H. A., série L.>.

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la seigneurie de Masevaux. D'après les Avetix et dénombrements de 1787, chaque particulier de la ville et paroisse de Masevaux et des deux vallées, devaient au seigneur, sous le nom de Dinkrecht, un boisseau d'épiautre ou Dinkel entassé, à la place d'avoine, plus 3 deniers bâlois. Cependant, à Sentheim et à Lauw, on ne payait que 2 deniers bâlois, à Guewenheim 1 seul, outre les grains bien entendu ; et, selon les Aveux de 1777, à Nieder-Soultzbach, on devait un boisseau et demi, et 2 deniers bâlois. Etaient exempts de ce droit, les conseillers au magistrat, maires, bangards, marguilliers des églises et les portiers de la vilUe (1777). Ce droit semble être une taille (Voir ce mot).

110. Don gratuit, Bon des noces. C'était une somme d'argent que quelques seigneurs obtenaient du Roi la permission de lever sur leurs sujets, à l'occasion de certains événements de famille. Il paraît qu'en Allemagne, les seigneurs étaient dans l'usage de lever un don gratuit, par exemple pour faire la dot de leurs filles, lorsqu'elles se mariaient, ou à l'occasion de leur propre mariage, ou de la naissance et du mariage de leur héritier présomptif, etc. La quotité de ce don variait d'un pays à l'autre ; toutefois elle n'était pas arbitraire. « L'observance du temps passé fut id, comme en mille autres occasions, la loi du temps présent et la règle immuable de l'avenir ». (Mémoire du duc des Deux-Ponts^ à V Assemblée nationale). Comme les princes et états d'Alsace avaient obtenu la confirmation de leurs droits, en passant sous la domination française, ils continuèrent à exiger de leurs sujets le don gratuit

En Haute-Alsace, la maison de Montjoie jouissait de cette prérogative sans contestation (1). De 1651 à 1653, le comté de Horbourg et la seigneurie de Riquewihr payèrent au duc de Wurtemberg, à titre de don gratuit, pour la pension annuelle de la duchesse-douairière sa mère, le premier 150 rézaux, moitié seigle, moitié avoine ; la seconde 218 livres, 12 sch. et 1 pf.

Les comtes de Ribeaupierre ne pouvaient exiger de don gratuit qu'à l'occasion de leur mariage, ou de la naissance et du mariage de leur héritier présomptif : leurs fîUes n'en bénéficiaient jamais. En 1719, lorsque Christian III voulut épouser une comtesse de

0)L«ttre de rtntendant d'Angervilliers, 19 Juin 1720. — Dans la Basse-Alsace, le comte de Hoiinii nvail le même droit ; il imposa sur ses sujets, vers 1719 12.000 fl. ou 24.000 fl. à l'occasion de son mariage. (Ibid.).

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Nassau, il demanda au Roi raulorisation de lever le don graiuit habituel. Le Régent renvoya la supplique à l'intendant d'Alsace d'Angervilliers, lequel reconnut la légitimité des prétentions du prince, après examen des titres qu'il lui soumit. L'Intendant, d'ailleurs, trouva dans les registres des communautés des traces de cette imp^osition, et les sujets, dit Je Mémoire du duc de 1791, l'avaient avouée par une délibération « générale », en date du 13 septembre 1719, demandant toutefois qu'elle fut fixée définitivement à la somme de 23.753 livres (1). L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 1720, tient compte de ce vœu. En 1746, à propos du mariage du prince Frédéric des Deux-Ponls, auquel son frère Christian IV avait cédé le comté, le ministère consulta l'intendant de Vanolles sur la même question. Celui-ci répondit dans le même sens que M. d'Augervilliers, en se fondant sur les raisons qui avaient déterminé la conviction de ce dernier ; et l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 1743 reproduisit à peu près les dispositions de février 1720. Enfin, en 1786, \m dernier arrêt, en date du 11 août, autorisa le prince Maximilien à lever le don gratuit, au taux traditionnel, à l'occasion de son mariage avec une princesse de Hesse-Darmstadt (2).

(1) En 1624, avant rannexioi), ce fut une somme de 23.3]0florins que l'on répartit sur le comté de Ribcnupierre, A l'ilre de don gratuit, lors du mariage du prince Georges-Fi*édéric, fils et héritier présomptif du comte Eberhard, avec une comtesse de Nassau.

(2j Lettres J'Angermlliers, 19 juin 1720. — «Les habitants du comté de Hibeaupierre étaient depuis plusieurs siècles dans les mêmes dispositions envers leurs seigneurs. Devenus vassaux des princes de Birkenfeld, ChrisUan III. marié en 1719, réclama cet usage, sur lequel il fit consulter même les communautés, qui Tatlestèrent unanimement. La demande, communiquée à l'Intendant de la province, fut aussi discutée devant lui et l'usage prouvé. La permission pour In levée de 28.750 livres, qui était encore au-dessous de l'impôt des siècles précédents, fut expédiée par un arrêt du Conseil d'Etat du 6 fév. 1720. Le prince Frédéric des Deux-Ponts, obtint le comté de Ribeaupierre et la seigneurie de Bergheim, par traité passé avec son frère Chiistian IV, le l*"^ juin 1746; il s'était marié le 5 février de la même année, et sollicita la continuation de ce don des noces en faveui de sa nouvelle alliance. L'objet, quoique fortement discuté en 1719,* fut pourtant de rechef mi» au creuset de la recherche par M. de Vanolles, alors intendant d'Alsace, homme reconnu très peu complaisant notamment envers les seigneurs . C'est devant son tribunal qu'il a fallu plaider contradicioiremeni et le convaincre de Tanciennelé de Tusage par des documents qu'il eut même l'attention de ne plus rendre. Il existe encore une personne présente à cette plaidoirie (sans doute Radius), qui dura pendant toute l'après-midi, du 28 mai 1748^ M. de Vanolles fut forcé à se rendre aux preuves. 11 envoya le 30 mai 1748 à M. d'Argenson, un compte très détaillé de toutes les circonstances de la demande qui déterminèrent le Ministre a faire accorder ce secours par un arrêt du Conseil

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Le don gratuit, véritable taille imposée au mare la livre ée la subvention (1), s'appelait don gratuit, non parce que les sujets étaient libres de racc(M'der ou de le refuser , mais parce qu'ils étaient censés l'offrir gracieusement à kw seigneur, et de leur propre mouvement (2). On serait presque tenté de pirendre cette fiction pour une réalité, si l'on ajoutait foi aveuglément aux documents officiels. Ainsi l'intendant d'Angervilliers répondait en ces termes, le 10 janvier 1720, à M. d'Armenonville, qui lui avait adressé pour avis, du nom du Régent, la requête du prince de Birkenfels : « ... Enfin, M. le prince de Birkenfels vient de m'envoyer la délibération ci-jointe des communautés, qui composent le comté de Ribeaupierre ; il paraît, par cet acte, qu'elles offrent, de leur plein gré, à leur seigneur, en considération de son mariage, la somme de 28.750 livres, payable en quatre termes. Comme cette offre est absolument volontaire, elle peut servir de preuve... » Quatre ans plus tard, le prince eut un fils. A cette occasion, les communautés de ses terres, écrivait rin tendant, le 13 février 1724, prirent de nouveau une délibération € portant qu'elles consentaient de lui faire un présent à l'occasion du fils qui lui était né * ; elles venaient de payer, en 1723, 1 a dernière annuité du don gratuit, et c les mêmes habitants, par actes ci-joints, ont délibéré de lui donner (au prince), encore, pour la naissance du jeune prince son fils, le quart de ce qu'ils ont payé pour le mariage, c'est-à-dire 7.187 livres, 10 sols... Quant à moi, Monsieur, je n'ai rien à dire là-dessus, si ce n'est que, puisque les communautés le veulent ainsi, on peut, sans lui faire tort, accorder cette petite douceur à M. le prince de Birkenfels (3) ».

d*Etat du 19 juillet 1748. Le prince Maximîlien, aigourdliui duc des Deux-Ponts devint possesseur du comté de Ribeaupierre par un traité avec le duc son frère, du 27 mars 1775. Son mariage avec une princesse de Hesse-Darmstadt, fut béni le 30 septembre 1785. Il sollicita le don des noces à TimilaUon de ses ancêtres et il l'obUnt par arrêt du Conseil d'Etat du 11 août 1786... » (Mémoire de 1795 à l'Assemblée Nationale, dont le rédacteur est Radius. A. H. A. M. III, 19.)

(1) D'après le bailli Lichtenberger (7 mars 1787), le don gratuit accorde au prince des Deux-Ponts en 1786, était compris parmi les frais communs des baUliages de la seigneurie .

(2) Le Mémoire de 1795, prétend qu'à l'origine cette imposition était véritable, ment un dpn librement offert « dont la mesure variait selon le nombre et la fortune des sigets ou le degré de leur attachement. Cet usage devint une espèce de loi parla contiuuHéde son exercice, » (Ibid.)

(3) Lettres de M. d'Angervilliers (Bulletin de la Société des Monuments historié ques, t. X. p. 124.)

288 L^ÀLSAClE AU XVIlte StècLÉ

Nous ignorons comment la seigneurie obtint, des communautés, en 1719, la déclaration « absolument volontaire » par laquelle, elles offraient « de leur plein gré », les 28.750 livres pour le mariage du prince. Mais il est fort probable que ce fut de la manière <lont, en 1724, elle leur arracha la promesse d'une cinquième annuité de don gratuit, lors de la naissance d'un prince héritier. Voici d'ailleurs les moyens que l'on employa dans cette dernière circonstance. On jugea sans doute difficile, même impossible, d'obtenir le consentement de l'assemblée générale de chaque communauté, ou seulement de la majorité de ceux qui avaient le droit d'y prendre part. On résolut donc de ne demander que la signature des prévôts et préposés, après tous représentants légaux des communautés. Si l'on se souvient que dans le comté de Ribeaupierre, les prévôts et préposés étaient à la namination du seigneur et révocables ad nutum^ on s'explique aisément, à défaut de toute autre raison, la préférence dont ils étaient l'objet. Néanmoins, pour que le succès de Tentreprise ne pût être compromis en aucune façon, on chargea le premier officier de justice de la seigneurie, le bailli Voille, alors seul « bailli du comté et seigneurie de Hibeaupierre ^, de la négocier . Malgré tant de précautions, les choses n'allèrent pas précisément d'elles-mêmes. Le bailli se plaint des peines, des tracas, des soins, des frais considérables qu'il lui en coûtait, à cause < des traverses et difficultés, dit-il, que fai trouvées partout », dans une affaire « qu'il a manié plus de deux mois, avant qu'il l'ait pu conduire à sa fin . ^c La réussite de cette affaire, disait-il, serait capable de me donner quelque opinion de moi-même si je pouvais en avoir , tant étaient grandes les difficultés qu'il rencontra et dont il vint à bout. Il dut séjourner dans ce but cinq semaines dans les différents bailliages (1). pour recueillir, — il serait peut-être plus exact de <lire, pour arracher, — les signature des préposés et des élus (2). Enfin, lorsqu'il eut triomphé de toutes les résistances, il se rendit en poste à Bischwiller, d'abord, pour annoncer l'heureuse nouvelle au seigneur, puis à Strasbourg pour remettre «à l'intendance la délibération oon-

(1) Une semaine dans le baillage de Heiteren; une autre semaine dans celui d'Orbey ; une semaine également dans celui de Wyhr-au-Val ; une autre dans celui de Zellenberg et Guémar, puis une semaine dans Ste-M arie, Bergheim, Ribeauvillé et Tannenkirch. Le bailli touchait (lour ses honoraires un demi sol par livre; néanmoins, il prétend avoir du débourser plus de 200 livres de sa poche à cette occasion.

(2) Le bailli de Bergheim, Lichtenbcrgcr parait aussi avoir prêté son concours dans la seigneurie de Bergheim, mais nous ignorons dans quelles conditions.

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Strasbourg, pour remettre à l'Intendance la délibération contenant les signatures, délibération qui lui avait tant coûté! S'il n'est pas absolument sûr que les préposés aient ce Je, malgré eux, à une véritable pression officielle, en tous cas leurs offres, en cette circonstance du moins, ne furent ni aussi libres, ni aussi spontanées, qxie l'Intendant voulait bien se le persuader, ou qu'on en avait persuadé l'Intendant ; et à coup sûr, elles n'avaient de do7i et de gratuit que le nom.

Pour prouver combien peu ce droit devait peser sur les sujets, le Mémoire du duc des Deux-Ponts, de 1791, fait remarquer qu'il était levé en moyenne tous les vingt-cinq ans seulement, et que par conséquent la somme de 28.750 livres, répjartie durant cette espace de temps, rve faisait que 1.150 livres, 4 sols, 9 deniers par an. Ce calcul ne produit pas précisément la conviction (1).

(1) Hii 1790, une petite brochure intitulée : Mémoire sur les demandes el prétentions de dioers princes d' Allemagne qni ont des propriétés dans les prouincesd' Al' sace et de Franche-Comté^ par un sieur Peyssonnki., consul de Smyrne, dénonça h TAssemblée nationale In manière dont les sujets d*Alsace étaient foulés par leurs seigneurs. Après une peinture, certainement exagérée, des maux qu'ils souffraient, l'auteur ajoute : « Ces abus étaient portés à un tel excès, que U femme d'un prince de Birckenfels, bisaïeule du duc des Deux-Ponts, ayant accouché, les vassaux demandèrent la permission de lui faire un présent de 15.000 livres. L'Intendant la leur refusa ; mais le Conseil du roi l'accorda pour cette fois seulement ; et le duc des Deux-Ponts, père du régnant, obtint depuis par son crédit des lettres patentes qui lui permettaient de lever sur ses vassaux 24.000 livres à chaque naissance de ses enfants, sous le prétexte d'une dot quje l'on payait tout de suite et qui, si l'enfant venait à mourir,n*était pas pour cela remboursée n (p. 10). — M. de Hathsamliausen, député de l'Assemblée nationale, ne crut pas devoir laisser ce Mémoire sans, réponse, parce qu'il renfermait, à son avis, « les mensonges les plus impudents et les impostures les plus grossières ». Pour ce qui regarde la question qui nous occupe, il prétendait, d'après des documents authentiques, que ledon gratuit, donné au prince Christian lll^nefut offert que par le Guttemberg seul, et que toute l'histoire des 24.000 livres est une horrible imposture: 1" parce qu'on ne lève de dot, qu'à propos du, ou après le mariage ; 2" parce que les sujets d'Alsace n'en ont encore jamais payée attendu que l'occasion jusqu'ici ne s'en est pas présentée, parce que le mariage de la dernière princesse fut célébré en 1741, et que ce droit n'a été accordé que par les lettres patentes de 1780. — Nous n'avons cependant rien inventé; nous avons puisé tout ce qui regarde le don gratuit du comté de Kibeaupierre daos les mémoires officiels du prince et dans les lettres des intendants, on est donc en droit de conclure qu'il y a des erreurs, — pour ne pas dire des mensonges et des impostures, — dans l'attaque aussi bien que dans la défense; et tout en condamnant les exagérations de l'attaque, on peut regretter que les seigneurs n'aient pas su ou pu se défendre, autrement qu'aux dépens de la vérité. Notons également qu'un Mémoire de la chancellerie de Hibeauvillé, fait en 1748 pour robteniion de lettres patentes, réclamait pour le prince, le droit d'écarter les

Hoffmann, 111, 19.

290 L*Al-SACÈ Au XVIÎI* siècLÉ

111. Droits de protection, voir Manance^ Anabaptistes^ Juifs,

Froteciion.