LODS ET VENTES

et l'^ reste lui être donné au fur et à mesure, cte ses besoins, ou distribué, après la mort, entre tous ses enfants. La régence exigeait de cette vente les droits accoutumés ; mais le Conseil souverain lui donna tort, et vit dans cette vente, non pas une vente proprement dite, mais plutôt une succession anticipée (1). (Chauffour le jeune, 20 juin 1786.) Nous n'insistons pas davantage ; ces exemples font assiez comprendre combien les difficultés pouvaient être nombreuses.

D'un autre côté, les fraudes ne l'étaient pas moins. On pouvait assez facilement dissimuler les ventes de meubles ordinaires et se soustraire ainsi au paiement des droits. Dans les ventes de bétail, on usait de ruses analogues à celles que le fermier de la foire d'Altkirch dénonçait à Tlntendant, dans sa requête que nous avons analysée précédemment (2) : les gens traitaient dans les communautés d*une autre seigneurie, ou feignaient avoir vendu au marché d'une ville étrangère, etc. En cas de ventes d'immeubles, on ne faisait pas d'écrit, ou l'on se contentait d'un sous^seing privé que l'on gardait secret, ou l'on passait contrat, soit dans une juridiction étrangère, .soit pardevant \m notaire royal, de manière que les contrats restaient le plus souvent inconnus, etc.

Dans l'impuissance de déjouer ces ruses, en matière mobilière, la chancellerie de Ribeauvillé avait pris le parti de donner les loda et ventes mobiliers en abonnement aux intéressés eux-mêmes, ou de les louer à quelque fermier, car, ainsi que le remarquait le greffier. Maire, du Val-d'Orbey, le 19 février 1789, ces droits étaient difficiles à percevoir et devenaient une source de procès, de chicanes et d'ennuis pour celui qui en était chargé. Aussi remerciait-il la chancellerie de lui avoir continué indéfiniment le bail déjà conclu avec son prédécesseur depuis 1778, et de lui avoir abandonné le recouvrement de ces lods et ventes fnobUiers dans tout le val, à raison de la faible somme de 50 livres par an sexQement ; autrement il eut Idû se décharger de cette besogne, « à oati^ de l'embarrap, du discrédit et de l'inimitié, pour ainsi. dire) capitale que je me serais attiré dans tout le val, si j'avais été (obligé de stiivre oe diY>it avec trigueair ». Dans les foire;s et marchés,

(l)c II ett de principe qu'il n'échoit pas de lods et ventes des partages en famille, ni des aciM qui tiennent lieu » . (Chauffour le jeune, 20 Juin 1786), car on admettait entre père et fils la fiction d'identité de personne.

(2) Voir les mots Foins et marchés*

L* Alsace au xviiie siècle

les marchands payaient par abjnnexe it un droit fixe (1). Même en 1731, on permit à des JuiCs de Wettolsheim de vendre leurs :nenues marchandises, Kramwaren, dans le val à Texclusion de tous autres, à raison de 12 livre» p.ar an.

En matière immioblière, il iétait plus facile de réprimer la fraude. En 1718, le prince de Birkenfels abliiit un arrêt de règlement, en vertu duquel les notaires rayaux, qui recevaient des actes et contrats sujets aux droits de lodi et ventes payables pur les Iiabitants de ses terres, étaient tenus d« remettre, à Tun des grcffea de iHa ^seigneurie, copie ou extrait par eux certifié desdits contrats, lorsqu'ils en seraient requi , moyennant salaire raUonr.able, (Ord. d*Als., I, 11 mai 1718, p. 523.) Les arrêts du 12 mars 1731, 26 septembre 1733, 2 juin 1734, etc., imposèrent à peu près la même obligation, soit aux notaires royaux, soit à tous autres l^aibelllions étrangers, en faveur de Tévêché de 'Strasbourg (2). En 1756, le prince Frédéric de Deux-Ponts réclama de nouveau rintervenlion du Conseil, sous prétexte de fraudes nombreuses, que ses collecteurs, quelqu'actifs qu'ils se montrassent, ne parvenaient pas à découvrir. Il obtint, le 6 mai un nouvel arrêt de règlement, en vertu duquel tous les actes et conventions concernent des biens situés dans ses terres, conclues ou passés ailleurs qu'aux greffes des lieux, et sujets aux lods et tent «, devaient être déclarées par les parlies contractantes au greffe de la situation desdits biens, dans le délai d'un mois à compter du jour de la passation, sous telle peine qm de droit (3) ; le Conseil imposait la même obligation aux parties pour tous les contrats passés depuis deux années, dont les lods et ventes n'avaient pas été acquittés jusqu'alors, et il était expressément spécifié que toutes ces déclarations devaient être reçues gratuitement (Ord. d*Als,, II, 6 mai 1756, p. 469.)

Il est à remarquer que cet arrêt, en obligeant les contrac-

(1) En 1780, pour jouer de la fayence aux dés à la fête du Bonhomme, la seigneurie exigeait pour forme d'abonnement, la somme fixe de 12 livres.

(2) Ord. d: Alsace, II, 26 sept. 1733 et 2 juin 1734. p. 104.— Les notaires royaux et tous les tabellions étrangers étaient tenus d'envoyer au receveur général de révéché,de trois en trois mois, un état de tous les contrats qu'ils avaient reçus ; ils avaient le droit de se faire payerparles parties 5 sols par notes.

(3) Quant aux ventes de bestiaux et de meubles sujets au dit dro't, il fallait selon le même arrêt, les déclarer dans les trois jours, aux prévôts, maire ou premier préposé du lieu. Cette obligation, on le comprend, ne diminua pns le nombre des fraudes ; c'est pourquoi nous n'en avons pas parlé au paragraphe précédent.

Lobs ET ventes; ÎJ09

tants à déclarer leurs contrats au greffe de la situalion des biens vendus, ne déchargeait nullement les notaires ou tabellions de livrer, sur réquisition, les extraits que l'arrêt de 1718 les obligeait à Iburnir. Les officiers de J»a chancellerie de Ribeauvillé profitèrent habilement de celte double obligation pour tirer des particuliers quelqu'argent auquel Ils n'avaient aucun droit. C*c&t une preuve de l'application avec laquelle, vers la fin du siècle dernier, les officiers seigneuriaux (oamme nous le verro-ns plus en détail au livre suivant) s'efforçaient de grossir les revenus de leurs maîtres, aux dépens des sujets, fût-c3 dans les plus petites occasions. Voici comment ils s'y prenaient :

L'arrêt de 1718 obligeait les notaires à fournir leurs extraits, non pas gratuitement, mais moyennant « un salaire raisonnable » avancé par Ija sieti^eurie et remboursé par les contractants. Ce salaire raisonnable fut fixé à 5 sols par article (1). Or le receveur général, au lieu de 5 sols, en réclamait régulièrement 39 des parties, sous le nom de frais de recherches et d'expédition. Mais si les intéressés, pour une raison ou une autre, faisaient difficulté de payer, et qu'il fallait les y contraindre par des poursuites, il avait la précaution de rayer les 30 sols de la demande et de leur en substituer 5, le tout au su et au vu de la chancellerie, affirme-t-il, dans une note de 1779. Ce n'est pas tout. Lorsque les parties ne déclaraient pas leur contrat, elles étaient incontestablement en défaut, l'arrêt de 1756 les y obligeant, « sous telle peine que de droit (2) ». Or les receveurs ou collée! eurs des lods et ventes, s'appuyant sur ces quelques mots, au lieu de transiger avec les intéressés, comme on aurait voulu le persuader plus tard, leur imposaient de leur propre chef, à titre d'amende ou de dommages-intérêts (la chancellerie s'en exprima très catégoriquement lorsqu'elle consulta son avocat sur ce sujet), 3 ou 6 livres, suivant l'importance du contrat, outre les 30 sols de droit de recherche. Mais si quelque particulier refusait par acte le paiement de cette taxe, on faisait comme il vient d'être dit plus haut, on se bornait à lui demander les intérêts depuis le moment où la déclaration aurait dû être faite et 10 sols pour droit de

(1) L'arrêt de 1734 accordait aux notaires 6 sols.

(2) L'arrêt n*avait été publié et affiché que dans le comté de Hibeaupierre ; aussi les sujets dos seigneuries voisines, lorsqu'ils achetaient des terres dans le comté, se croyaient bien à tort exempts de cette obligation. De plus In chancellerie voulait obliger les parties à faire celle déclaration, quand bien nu'nïcles notaires avait fourni leur extrait.

Hoffmann, iu, — 24.

370 l'Alsace au lvni« stkciA

recherche, dont la chambre remettait 5 ou 6 sols an notaire pour son extrait, et s'attribuait le surplus pour frais de messa^ ou de répétition. De cette manière jamais la question ne parvint jusqu'au Conseil souverain.

Cependant, les notaires fi.iirent par avoir connaissance de la manière dont la chancellerie faisait son profit En 1779, le notaire Nansé s'en plaignit vivement à Tun des officiers seigneuriaux. Il lui fit d'abord remarquer que les frais de recherche et d'expédition, que tel chancellerie avait droit de se faire rembourser par les contractants, étalent, non pas de 33 sois, mais seulement des 5 sols qu'elle déboursait effectivement ; puis il prétendit** que ces amendes arbitraires dont elle punissait le défaut de déclaration, causaient le plus grand dommage à son étude, en éloignant les clients, car non seulement elles n'étaient pas dues, attendu que le juge seul a le droit d'imposer une amende ; mais elles n'étaient pas même encourues, parce que Tétat fourni par le notaire devait valoir déclaration. La chancellerie naccepta pas cette dernière opinion du notaire ; mais comme elle se sentait bien en défaut, elle eut i>eur, recourut aux lumières de maître Chauffour le jeune, et, pK>ur se tirer de ce mauvais pas, Im soumit la question de savoir s'il n'était pas opportun, afin de prévenir une plainte ou une dénonciation, de désavouer j)ubliquement ses receveurs et ses collecteurs. Cet avocat lui conseilla d'éviter tout éclat. Aussi se contenta-t-elle de communiquer à ses officiers des instructions secrètes, par lesquelles elle leur défendit de ne rien demander ni recevoir à l'avenir au-d^à des lods et ventes qui étaient dus, et des frais de recherche payés aux notaires royaux ou greffiers forains, les seuls que les lettres pa.tentes de janvier 1712 et l'arrêt du 6 mai 1756 leur permettaient de recouvrir ; s'ils trouvaient quelques particuliers en défaut faute de déclaration, ils devaient en avertir la chancellerie, qui se réservait exclusivement le droit, ou de transiger, ou de les faire poursuivre, suivant les cas (10 juin 1780) (1). J

(1) D'après maître Chauffour, les mots de l'arrêt de 1756 : c sous telles peines que de droit », constituaient en délit tous ceux qui ne faisaient pas les dédaratioDS exigées. Le Juge seigneurial, — mais le juge seul, — est donc incontestablement compétent pour condamner à l'amende et à des dommages intérêts, après une procédure en règle, car il peut aux termes de l'ordonnance, connaître des droits non contestés et de leur perception. Mais il serait illégal de faire uue sorte de tarif des amendes et des peines et de laisser les receveurs et les collecteurs libres de

tÔDS Éf VENTÉE 371

En Haute-Alsace, l'évêché de Strasbourg el le comlé de Ribeaupierre, obtinrent le droit de lever les lods et ventes dans leurs terres par lettres patentes de 1682 et de 1712 (1), en remplacement des droits de péage que le Roi avait supprimé en 1680 (2). La chancellerie de Ribeauvillé ne les exigea pas immédiatement dès 1712, ni en même tempes dans tout le comté. Soit pour ménager les sujets appauvris par les guerres (comme à Sainte- Marie), soit pour les récompenser de leur fidélité et de leur soumission, ou pour tout autre motif, elle parut y renoncer d'abord ; puis les comprit avec d'autres objets dans un abonnement fixe dont le total n'avait rien d'exclusif et ne pouvait ï>as effrayer ; enfin quand le moment lui parut opportun (relativement assez tard), elle en ordonna Jta perception par ses collecteurs : en 1789, tout Je comté y était soumis. Aussi beaucoup de communautés qui avaient été ménagées dans le principe, les considéraient, dans leurs doléances, comme des droits nouveaux, récents, inconnus autrefois, et en demandaient à ce titre la suppression. Ils pouvaient rapjx>rter, année moyenne sur dix, 14.914 livres, 16 sols, 6 deniers pour les ventes d'immeubles (3), et 2.512 livres, 16 sols, 6 deniers seulement pour les ventes de meubles (y compris, dans ce dernier total, les droits de boutique, d'étalage, d'étaux, etc.^ et les droits d'entrée à Ribeauvillé qui appartenaient au seigneur), soit en tout, la somme de 17.427 livres, 13 sols.

3o En troisième lieu, les lods et ventes, Droits de taxe, Pfundzoll, tels qu'on {les rencontrait dans une quantité de seigneuries,

l'appliquer à leur gré. Il ne serait permis h ces derniers de convenir d'une certaine indenini té*— mais de gré à gré, — que si les parties voulaient transiger, ou composer, afin d'éviter les frais d'un procès. Pour le passé on peut considérer comme transaction tout ce qui a été fait puisque personne ne réclame, et que les notaires n'ont aucune qualité pour se pourvoir, s'il y avait abus dans la perception de ces droits. A l'avenir, il convient d'être plus prudent. Toutefois désavouer publiquement les receveurs ferait mauvais effet et éveillerait les soupçons ; il vaudrait mieux, dans l'intérêt de la seigneurie, régler par décret les attribuUons de ces officiers d'après ce qui vient d'être dit, et de leur communiquer ce décret à chacun en particulier... (3 juin 1780).

(1) Lettres patentes de sept. 1682, art. 3, et août 1780 art. 5, pour l'évéché, — et de janvier 1712, et juin 1780 art. 20, pour le comté de Ribeaupierre.

(2) Voir le mot Péage,

(3) Comme ils se payaient au 50« denier, ou de 2 0/0, en ce cas, on peut conclure qu'il se vendait, année moyenne, dans le comté, pour une somme importante de biens fonds.

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uolammcnt dans le duché de Mazarin, claiciit, selon les arrêts, des droits de tabelionne. Mais ils ne constituaient pas, comme on Ta soutenu maintes fois devant les tribunaux, le salaire d'un greffier-tabellion pour la rédaction du contrat. Non, ils étaient de véritables droits seigneuriaux, attributs ou fruits de la haute justice, perçus sans doute par le greffier, mais au nom et au profit du seigneur, dans toute vente, fût-elle sous seing privé, ou de tous actes équipollents, parce qu'ils frappaient ou atteignaient toute mutation de propriété. (Me Chauffour le JEUNE et Reichstetter, 7 février 1783), e:i qe sens, que toute mutation de propriété par le moyen de Tun de ces contrats leur donnait ouverture.

Par actes équiix>llents à la vente, on entendait principalement les actes suivants :

D'abord les encans volontaires, c'est-à-dire les adjudications volontaires, qui, d'après l'usage, étaient faites par le ministère du greffier et confirmées par le juge (c'est de cette mîmière que s'opéraient ordinairement les mutations de propriété dans le Sundgau à cette éjXKjue). Dans ce cas les loda et renies prenaient le nom spécial de SotL-par-livre^ Gantkreutzer, Gantschilling, Oantfiihrer, etc. (Voir le mot Gantkreuzer). En second lieu, les échanges, dans lesquels ^e*s lods et ventes étaient dus sur M plus-value seulement, ou la mieux-value, que l'un ou l'autre des co-échangistcs pouvait recevoir. Enfin dans les partages entre frères et sœurs, et de la manière suivante : selon la coutume de Ferrette, qui faisait loi dans toute la Haute-Alsace, le fils cadet pouvait se prévaloir du droit d'accès, c'est-à-dire exiger que la maison paternelle avec les terres qui y étaient attachées, fussent comprises dans son lot (1). Pour maintenir l'égalité entre les co-partageants, on faisait alors une estimation de tpus les biens de la succession, soit de gré à gré , soit à dire d'experts, et l'on déterminait les compensations ou soûl tes que le cadet devait à ses frères et sœurs. Or, ces compensations étaient suscelptibles des lods et ventes^ lesquels, dans ce cas particulier^ v^yreoiaient le nom de ISchatzungsrecht, du moins à Ferrette, à •yhann et à Altkirch. Dans les différents cas que nous venons îl'i^iunéref', les lods et ventes étaient dus, suivant un usage

(1) Sur le droil d'accès, voir notre livre II, L'Agriculture.