MINES

et aux électeurs, pai* la Bulle d'or (comme il vient kl*être dit). Les autres états d'Empire s'en emparèrent de leur propre chef, et le prescrivirent contre le fisc impérial, car il était alors, de principe, que tous les droits susceptibles d'être exercés par quelque seigneur particulier, ou de nature à lui être concédés par investiture, pouvaient être acqluis par la prescription immémoriale (1). Il arriva donc bientôt que le droit d'ouvrir îune mine fut considéré comme une dépendance de la supériorité territoriale, ou mieux encore implicitement renfermé dans la supériorité territoriale, sans qu'il fut nécessaire, pour l'exercer, de recourir à l'Empereur. Quant aux seigneurs médiats ou vassaux d'un Etat d'Empire, fussent-ils hauts justiciers, ils ne Teurent jamais de plein droit, et ne pouvaient s'en prévaloir que si leur seigneur direct ou suzerain le leur avait expressément concédé, ou s'ils l'avaient eux-mêmes acquis par prescription immémoriale. En vertu de cette théorie, les seigneurs immédiats d'Alsace auraient tous eu le droit des w*ne«, non seulement dans leurs terres, mais même dans les fiefs qui relevaient de ieur directe ; et en particulier, dans les fiefs de la maison d'Autriche cédés au Roi en toute souveraineté par les traités, ce droit appartenait au Roi seul, et non pas aux seigneurs, sauf, évidemment concession expresse de îa part du Roi, ou prescription immémoriale de la part des seigneurs.

Quoi qu'il en soit de cette théorie, sous le régime français, le Roi, par lettres patentes, confirma plusieurs seigneurs immédiats dans la possession de ce droit (2)^ et le concéda même expressément à des seigneurs immédiats ou vassaux, par exemple aux Mazarins (3), aux Reinach de Rougemont (4), au comte de Rottenbourg^ seigneur de Masevaux (5), etc. Ce n*est pas tout. Le Roi avait incontestabelment le droit de faire pour notre province des r^lements généraux de police, obligatoires indistinctement pour tous. Or, un de ces règlements, qui figure

(1) En France, au coatraire, les droits domaniaux étaient imprescripUbles, principe qui fut appliqué en Alsace depuis l'annexion, mais sans effet rétroacUf.

(2) Hntrautres à Tévéque de Strasbourg (lettres pat. août 1780) ; h l'abbaye de Murbach (lettres pal. juUIet 1780) et au duc des Deux-Ponts qui avait la prétention d*ôtre traité comme Etat immédiat. (Lettres pat. Juillet 1780, juin 1770)

(3) Ordonnances d'Alsace, I, p. 11, déc. 1659.

(4) Ibid. I, p. 161, oct. 1686.

(5) Ibid. \, p. 187, juin 1686.

412 l'Alsace au xvïn« siècle ^

au Recueil des Ordonnances (1) défendait s-ous des peines très sévères rétablissement de toute espèce de bouche à feu, ou même l'agrandissement de bouches existantes, sairs lettres patentes (2). Comme il était impossible d'exploiter une mine sans bouche à feu, il en suivait que toute concession ou exploitation nouvelle ne pouvait avoir aucun effet, sans l'autorisation du Roi, ou'sans lettres patentes (3).

La manière d'exploiter ou d'ouvrir une mine en Alsace était réglée par le Conseil souverain autrement que dans le reste 4u royaume. L'arrêt du 29 janvier 1753, qui met fin à une ^contestation entre les habitants de Clicvremont et les fermiers du duché de Mazarin, fit jurisprudence (4). D'après cet arrêt, on ne pouvait procéder à la fouille d'un terrain, « qu'au préalable il ne soit cjnsté de Tétat des fonds, de leur qualité et valeur actuels ; de tout quoi » il devait être t dressé procèsverbal estimatif... par experts convenus entre les parties, ou en caii de refus nommés d'offices >, le tout aux frais des fermiers (5). En second lieu, il était défendu «de fouiller ou faire fouiller la mine jx^ur l'exploitation... autrement que par chocs et puits, lorsque 1^' situation de la mine le permettra » ; enfin

(1) Tome I, p. 601. Arrél du Conseil d'Etat. 9 avril 1723.

(2) Dans le but d'empêcher renchérissement du bois de chauffage, qu'une trop grande consommation mettrait bientôt mis hors de prix.

(3) Si vrai quedeM.Dietricha ditù propos des minesde fer: « I..es baux accordés par les seigneurs pour les mines ne confèrent pas le droit de les exploiter, ils assurent seulntM-^ it le prix de l'exploitation aux seigneurs à qui elles appartiennent ; et en effei ils n'ont droit qu'au produit. Quand à la permission d'exploiter, c'est la loi qui la donne. » (p, 276). — En fait, oui ; mais en droit, cette théorie semble une exagération. Une autre conséquence qui résulta de cet arrêt, inter^ prêté par l'ordonnance sur la marque des fers, bien que non reçue en Alsace* fut de considérer le droit de consommation du bois comme appartenant au fourneau le plus voisin : « Le fourneau le plus proche des mines de fer doit être alimenté avant ceux qui sont plus éloignés.»

(4) 11 fut confirmé par deux autres arrêts du 15 juillet 1778 et 14 janv. 1779.

(5) Dans les lettres patentes de juin 1770, relatives aux mines de houille du comté de Ribeaupierre et seigneurie de Bergheim, il était dit que « les experts qui arbitreront le dédommagement dû aux propriétaires,! orsquc les patentes n'en conviendront pas de gré à gré » seraient nommés d'office par l'intendant. Le Conseil craignant un empiétement de jundictioa de la part de l'intendant à ce siget, n'enregistra ces lettres patentes qu'avec la clause : c à charge que les particuliers ne pourront se pourvoir que par devant les juges ordinaires pour les indemnités qu'ils pourraient prétendre leur être dues, pour raison de la dite exploitation. » (Journal du palais, 1,403.)

on ne pouvait « faire laver les mines sur les liéritages... que du consentement des propriétaires et des voisins qui en pourraient souffrir du dommage (1) ». Il va de soi que les prc^priétaires des terrains fouillés avaient toujours droit à une iademnité représentant la perte qu'ils éprouvaient par suite de la non-jouissance de leurs terres et des détériorations qu'elles avaient subies : Mais ce n'est pas contre Ip principe de l'indemnité que Ton k'élcvait ; on aurait voulu qu'il fut permis dans notre province, comme dans le royaume, d'ouvrir des fosses, d'entasser des déblais, de faire des chemins, d'établir des lavoirs, dans tvoute espèce de fonds, les enclos exceptés, etc., même malgré les •propriétaires. Aussi M. de Dietrich, critique-t-il vivement notre jurisprudence d'Alsace. Le droit ou la traite des mines, dit-il, (est un régalien et par conséquent au-dessus de la compétence du Conseil ; de plus il a pour base l'intérêt ou l'utilité publique, qui doit l'emporter sur l'intérêt ou l'utilité des particuliers. Ces raisons, quelle que fut leur valeur, ne triomphèrent jamais au Conseil.

Nous avons vu plus haut, d'après les avocats Reichstetter et Chauffour l'aîné^ que l'on assimilait aux mines et minerais de la Bulle d'or le salpêtre, le souffre^ le bitume, les terres métalliques et le charbon de terre (2) ; mais que jamais on n'avait compris^ sous ces mots, les carrières, les pierres de taille, les

(1) Ord. ttAhace, II, p. 419. Cet arrêt força les Mazarins à rabattre des prétentions qu'ils émirent lors du renouvellemenl de 1742. Ils s'attribuaient en effet le droit de fouiller les terres de leurs sujets, quand et comme il leur semblait bon, d'en prendre le sable et les castilles ou castlnes nécessaires à la fonte du fer, d'y établir des retenues d'eau, des lavoirs à bras ou à roues, des chemins, etc. sauf à remettre les choses en état, lorsque l'exploUaUon avait cessé et à indemniser le propriétaire à dire d'expert. (1742). — Notons que dans le Rosemont, les sujets prétendaient que la seigneurie devait indemniser le propriétaire dont elle occupait le fonds, jusqu'à ce que celui-ci fut remis en état, comme au paravant,sauf à l'acheter si cela n'était plus possible. (A. H. A., 3.100 Ë).

(2) Voir dans l'ouvrage M. de Dibtrich (II, p. 145), d'intéressants détails sur l'exploitation du charbon de terre à Roderen et à Or^chwiller. — D'après le Mémoire de Péloux {Revue ttAiiace, 1867, p. 312), on aurait découvert de la houille en Alsace vers 1735. Une requête à l'Intendant de Sérilly, parle de mines de houille à Ammerschwlr, Munster et Guebwiller : à Guebwiller la houille disait-on, se trouvait à fleur de terre I Un arrêté du département, en date du 19 janv. 1781 (N. 1236), approuve un bail qui a pour objet l'exploitaUon de la houille à Hunawihr (A. H. A. 1656, C. et Série L.) Cfr. Muêée de Mulhouse, 1881, p. 143.

414 L* Alsace au xviiie sièclb

mo<»llons, la chaux, le gyps, le plâtre^ la luarne, la terre glais.^ les terres à poterie, ou à tuilerie et les sabloanièrcs. Ccpenda .1 Radius, dans le Mémoire de 1791 à l'Assemblée nationale, soutient que par mines et minerais^ il fallait entendre même les pierres calcaires ou pierres à chaux, parce qu'en Allemagne, selon les maximes du droit public de ce pays, ces sortes de pierres étaient considérées comme « des fossiles ». D'autre pari, les fermiers du duc de Mazarin prétendaient faire assimiler aux minerais^ un sable très fin, qu'ils avaient découvert aux environs de Bouxwiller, dont ils fabriquaient principalement des carreaux pour fourneaux de verrier, bien plur, résistants à l'actio!! du feu que tous ceux que l'on connaissait alors : on nous ien demande partout dans le royaume, disaient-ils, jusqu'à Lyon et Marseille! Or, un particulier de Bouxwiller avait trouvé dans son jardin imo veine de ce même sable, et non seulement il l'exploitait à son profit, mais il venait de traiter avec le sieur de Waldher de Sierentz, pour l'établissement d'une grosse mani:facture de faïence, dont la concurrence allait forcément amener ime réduction des prix. Pour sauvegarder les intérêts comme les droits de la seigneurie, il était indispensable, selon les fermiers, de faire interdire toute -exploitation à ce particulier, avec dommages-intérêts!! La régence de MontbéliarJ voulait faire passer pour mines et minerais jusqu'à la terre glaise! lorsqu'elle apprit de ses avocats qu'une telle prétention n'était pas soutenable, elle chargea son représentant en Alsace, le conseiller Sandherr, d'amener le nouveau tuilier de Wyhr-en-plaine, Bernard, à offrir une redevance de son plein gré, puisqu il n'était pas possible de lui intenter une action : « rien ne doit nous empêcher d'accepter ses offres, ni d'en profiter! » Pour qu'elle renonçât à cette espèce d'exaction, il fallut que Sandherr, qui avait encore au cœur le sentiment de 1 équité, lui écrivit : « Ne serait-ce point injuste. Messieurs, de profiter de l'ignorance d'un particulier, pour s'attribuer une redevance qu'on n'oserait lui demander en justice ? » (9 juin 1785) (1).

(1) La terre glaise pouvait être d'un bon rapport. Ainsi les AugusUns de Hibeau- ▼illé payaient près de 1.100 livres.le droit de prendre la terre grasse à faire des briques,dans unfonds qui demeura néanmoins la propriété du seigneur.il e&t vrai que le père Clément Oberlé appelle cela « paiemniit e ;arbitnnt.» — Les potiers de Gilmar payaient une rente de 6 fl. par an aux Berghâini p.iur prendre de ia terre glaise dans leur seigneurie de Schoppenwihr, et une rente de 15 Uvixs

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276. Mort. La succession de chaque personne ayant atteint l'âge de discrétion, qui meurt à Turckheim, doit à la ville 33 sols, 4 deniers. Sont exempts de ce droit, les membres du magistrat, le receveur de Téglise et leurs domestiques (1787).