IX. Le IX" article est accordé de part et d'autre

X. Si les cautions qui doibvent estre baillées sont restrainctes aux navires des marchans et autres personnes privées, suyvant le contenu au dixiesme article, il en adviendra plusieurs inconveniens, pour ce qu'il est notoire qu'il y a grand nombre devaisseaux pour le jour d'huy, qui font la guerre en mer, sous le nom de la dite dame, combien que les dits vaisseaux ne luy appartiennent, desquelz à ceste occasion l'on ne prend aucune caution, combien que les dommages et injures que reçoivent les François soyent commises par ceux qui commandent ez dits vaisseaux ; par quoy, si tous les navires advouez par la dite dame ne sont adstraintz de donner les seuretez qui seront convenues, il plairra à la dite dame y pourvoir en telle façon qu'elle jugera raisonnable.

XI. La dite dame aura, s'il luy plaist, aggreable qu'il soit adjousfé aus dits articles ce qui est contenu en tous les traittez, assavoir qu'il ne se fera aucun partage, transport ou allienalion dos choses prises en mer, avant l'avoir porté en l'admirauté, ])()ur en ostre ordonné et deffendu à cry public d'achepter, prendre, accepter ou receler aucuns biens pris en mer, avant

qiio par la dite admirante en ait esté ordonné, sur peine de punition corporelle et de tous despends, dommages et interestz.

Copie. — Bibl. nat., Ms. fr. 4128, fol. o5 v».