FORMALITÉS NÉCESSAIRES
pour la Constitution d*une Association sous le régime de la Loi de 1901
Aux termes de la loi du l®*" juillet 1901, une association peut vivre sans autorisation ni déclaration préalable.
Une association est constituée de la façon suivante. Les adhérents choisissent parmi eux un président, un vice-président, un'secrétaire et un trésorier. Ces personnes forment le bureau provisoire, chargé d'élaborer les statuts. Ces statuts sont dans une assemblée générale portés à la connaissance des adhérents, qui devront les approuver par un vote et confirmer Jies membres du bureau dans leurs fonctions.
Une telle association est légale, mais elle ne peut s'associer ou se fédérer à d'autres groupements ; elle n'a pas de personnalité ni de capacité juridique et, aux termes de l'article 2 de la loi du 1" juillet 1901, elle ne peut ester en justice, acquérir à titre gratuit ou onéreux ; elle ne peut enfin avoir un patrimoine mobilier ou immobilier.
Ces avantages sont acquis aux associations qui se sont soumises à la formalité de la déclaration.
La déclaration résulte des formalités suivantes : 1** Copie des statuts en double exemplaire sur papier timbré. 2^ Ces copies doivent être remises à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social. 3° Les statuts doivent être accompagnés d'une déclaration. La déclaration est faite sur une feuille de papier timbré à 0,60 dans laquelle on énonce le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements, les noms et prénoms de tous les membres du bureau. Ceux-ci signerontia déclaration et leur signature sera légalisée. Aux termes de l'art. 5 du décret du 16 août 1901, un récépissé de celte
déclaration est remis par l'autorité compétente dans le délai d'un mois qui court d^ jour du dépôt.
Par exemple : Date de la déclaration, 20 sept. 1905. Bibliothèque populaire de St-Glaud-sur-le-Son. — Objet : prêt de livres, renseignements. Siège social : Saint-Claud-sur-le-Son (Charente) .
Il faut donc mentionner la date de la déclaration, le titre et l'objet de Tassociation, le siège social.
La formule doit être envoyée à MM. Lagrange et Cerf, fermiers d'annonces -de {'Officiel^ place de la Bourse.
La déclaration qui exige un minimum d'efforts est en réalité indispensable. Les avantages qu'elle procure sont incontestables.
SOCIETES DE SECOURS MUTUELS (1) Renseignements divers
Statuts d'une Société de Secours mutuels fonctionnant dans une petite localité
