Bouffandeau, Officiel de 14 déc. 1910, p

M. Authier 11

$8 4. — Conclusion

Que si nous jetons maintenant un regard critique sur l'ensemble des dispositions législatives concernant l’accession, nous sommes obligé de constater qu’elles ne sont point parfaites. Outre les amendements que nous venons de signaler à propos du crédit à long terme, il serait opportun d’étendre encore la portée de la loi du 10 avril 1908 en ce qui touche la contenance des champs qu'elle

régit: car un hectare de terre ne peut pas procurer au petit

paysan, ouvrier ou journalier, des ressources suffisantes

pour le tirer, d'affaire. Mais prenons les choses dans leur état actuel, et voyons de quelles précautions le législateur a entouré les personnes qui ont accédé à la propriété, pour garantir entre leurs mains la conservation de la petite

fortune immobilière qu'it leur a été donné d'acquérir.