LE BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE

$ 1. — La loi du 12 juillet 1909. — Origine et teneur. $ 2. — Raisons de son peu de succès jusqu’à ce jour. $ 3. — Critiques.

$ 4. — Conclusion.

$ 1. — La loi du 12 juillet 1909

Le procédé dont le législateur français a fait choix pour maintenir dans sa propriété le petit cultivateur autonome ou salarié, c’est celui que dès 1839 l’État américain du Texas mit en pratique sous le nom de homestead. Il consiste à garantir l’insaisissabilité de l'habitation familiale, garantie que déjà la vieille common law anglaise accordait dans une certaine mesure et que la grande Charte de 1215 proclamait en faveur des hommes libres délinquants (1), tant il est vrai que rien n’est nouveau sous le soleil.

Après s'être répandue dans les divers États de la Répu-

blique américaine, l’idée du Aomestead gagna le continent