Vattier, Le Homestead, 1910, p

européen. C'est en 1878, qu’elle pénétra chez nous. La Société de législation comparée la fit connaitre par l’insertion dans son Bullelin d’une communication fort documentée de M. Joliot (1). Mais il faut venir jusqu'en 1894, pour voir l’idée prendre consistance et s'affirmer devant le Parlement (2). Puis un grand silence, à peine troublé par les réunions savantes de la Société d'économie sociale et de la société de législation comparée. Enfin le 31 janvier 14905, M. Ruau déposa, au nom du gouvernement, un projet que la Chambre vota pour la forme à l’expiration de la huitième législation, et qui devint le 12 juillet 1909 la loi actuelle du bien de famille insaisissable.

Constilution du bien. — En vertu de cette loi, toute personne française ou admise à domicile, ayant charge de famille (3), et capable de disposer, peut, en en faisant la déclaration à la mairie de son domicile, rendre insaisissables sa maison et ses terres, quand la valeur de l'ensemble ne dépasse pas 8.000 francs.

La maison doit appartenir en propre au bénéficiaire, constituer un tout non indivis et faire l'objet d'une assurance contre l'incendie. À tout le moins ce bénéficiaire doit posséder une portion divise de l'habitation.

Les immeubles par destination peuvent être compris

1. Nous empruntons ces détails à M. Vattier, loc. cit., p. 155.