Assemblée générale, 18 décembre

= 1:6 Se le droit des biens, le droit des personnes et le droit des successions. »

Mais ceci n’est pas unecritique. Qu’importent des bouleversements si radicaux s'ils ontleur utilité sociale ? Qu’importe une opposition aussi catégorique d'une loi à un Code si la loi peut s'appliquer sans frottements désagréables, et vivre, fleur exotique, en des climats qu'on disait n'être point faits pour elle ?

Quant à l'objection tirée contre la loi de l'impossibilité où devait être le constituant de trouver du crédit après fondation de son bien insaisissable,-la loi du 19 mars 1910 y a répondu d’une manière convenable, sinon parfaite

encore.

$ 4. — Conclusion

Reste à voir quelles améliorations légales pourraient être apportées au texte du 12 juillet 1909 dans l'intérêt de nos cultivateurs.

Ces améliorations, M. Vigouroux les indiquait avec netteté à la section agricole du Musée Social, moins de six mois après l'apparition de la loi.

Il faudrait tout d’abord, il faudrait surtout ne pas exiger pour la constitution du bien de familleune maison ou une portion’ de maison appartenant en propre à l'intéressé. Certes les lois de 1894, 1906 et 1908 seront d'un grand secours aux humbles pour les aider à satisfaire à cette con-

dition ; mais pourquoi garantir contre la saisie un individu

qui possède une maison et des terres, tandis qu'on refuse cet avantage à qui, possédant des terres, n’est pas assez riche pour acquérir sa maison ? Il y a là quelque chose d’anormal. |

D'autre part il serait bon d’abaisser les frais d'acte par l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement. Par ces moyens il est probable qu’on rendrait plus courante cette constitution d'insaisissabilité dont la nécessité éclate à ce point qu’on l’a favorisée sous des formes diverses,non seulement aux États-Unis et en France, mais en Russie,

en Serbie, en Australie, au Canada et jusqu’en Chine.