Ils’agit des assurés obligatoires
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riés) et qu'ils aient versé chaque année pendant ce temps une contribution minimum de 9 francs.
Viennent enfin les paysans âgés de soixante-cinq à soixantce-dix ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Quels seront leurs droits? L'article 7 les spécifie: « La loi du 1% juillet 1905, porte-t-il, leur sera étendue s'ils sont reconnus admissibles à ses bénéfices, » Mais ils ne toucheront que la moitié des allocations habituelles, car ils seront à la seule charge de l'État.
Telles sont les dispositions de la loi du 5 avril 1910, celles du moins qui sont de nature à nous intéresser d’une façon particulière. IL y en a beaucoup d'autres, notamment celles qui visent les relraites assurées par des sociétés mutuelles, des caisses régionales ou des syndicats, celles qui érigent tout un faisceau de pénalités diverses contre cerlains délinquants, celles qui élablissent l’incessibilité et l’insaisissabilité des pensions de retraite, celles qui dispensent de frais toutes les pièces exclusivement relalives à l'exécution de Ia loi... Mais en étudier le détail excèderait les bornes de cette analyse et ne répondrait pas au but que nous poursuivons : considérer les choses au double point de vue de l'amélioration acquise et de l'amé-
lioration possible.
$ 7. — Conclusion critique
L'amélioration acquise est pour plusieurs une déception, A la Société d'économie sociale, M. Vermont disait récem-
M. Authier 13
ment (1): « Cette loi, qui devait être un progrès, est un recul. Elle ne peut qu'aggraver la misère au lieu de la diminuer. Elle est fausse dans son principe ;: injuste, despotique, contradictoire dans ses dispositions; effrayante dans ses résultats... Les ouvriers en sont non pas les bénéficiaires, mais les victimes. » Et ailleurs: « On ne saurait trop déplorer qu'une loi aussi importante et aussi mal faite, si contraire aux vœux du pays el à ses intérêts, ait été votée par la Chambre sans examen, sans discussion ».
La réception, comme on fe voit, ne manque pas de fraicheur. Nous serions cependant porté à croire que. de telles critiques sont excessives. Selon nous, en dehors des critiques que nous avons formulées plus haut (p. 174), la loi pèche surtout en ce qu’elle impose à l’agriculture, au commerce et à l’industrie une charge annuelle de plus de 200 millions et de ce qu’une autre contribution de 116 millions grèvera désormais le budget de l'Etat. C’est donc sous son aspect financier que la réforme parait le plus grave. Aux autres points de vue elle est vraiment appréciable. Grâce à elle, l'exode vers les centres urbains se ralentira d'une façon certaine, parce qu'elle répond non tant à des considérations morales d’un ordre supérieur qu’à des nécèssités pratiques vraiment indiscutables. Aux champs comme à la villele travailleur pourra vivre désor-
mais sa vieillesse à l'abri du besoin, et passer les dernières