‹ L'Aménagement des Chutes d'EauChapitre 17 sur 77 · Tallet, 30 déc. 1927, R. H. D., 1928, p · texte numérisé non relu

Tallet, 30 déc. 1927, R. H. D., 1928, p

2. Forcées ou autorisées ; V. à ce sujet Blaëvoet, op. cit. ; v. également Maurice Hauriou, op. cit., p. 820 et note. De plus, ces organismes peuvent recourir à l’expropriation, les taxes qu'ils établissent sont recouvrées par des moyens administratifs, ils peuvent imposer le délaissement des biens immobiliers, etc.

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