V. à ce sujet Rigaud, thèse Toulouse

2. Note Hauriou sous C. d'Etat, 25 mai 1906. S. 1908.3.65 : C. d'Etat, 27 sept. 1901. S. 1902.3.33 et note ; 30 mai, 6 juin 1906. $S. 1903.3.65 ; Concl. Romieu et note; note Mestre sous Toulouse, 27 nov. 1908. S. 1911.2.209.

C’est en effet ce qui était admis pour les usines sur les cours d’eau navigables ou flottables, dans le cas où il ne s’agissait pas de travaux ou d’actes destinés à assurer le service de la navigation ou le libre écoulement des eaux ou même de mesures commandées

par des exigences de police. V. Dalloz, Rép. prat. Eaux, n° 1628 ets. 3. Revue générale de l’Electricuité, art. cité.