LUNA

« On se trouve en présence de ce que nous appelons une conséquence d’un travail public et, s’il n’y avait pas de texte qui en dispose autrement, ce serait le Conseil de préfecture qui aurait été compétent, et la jurisprudence des dommages causés par des travaux publics qui aurait été applicable ».

De même M. L’Huillier (1) :

« La perte totale ou partielle des possibilités d'utilisation de l'énergie ne peut être assimilée à une expropriation. Elle constitue néanmoins une diminution des avantages attachés à leur droit de proprieté (des propriétaires riverains) diminution que l’on peut qualifier de dommages, en donnant à ce terme une acception semblable à celle qu’il comporte en matière de travaux publics : celle d’une atteinte matérielle à la propriété privée, entraînée par l'exécution de travaux d’utilité générale ordonnés ou concédés par l’autorité administrative. L’indemnité accordée aux riverains par l’article 6 constitue la réparation de ce dommage et non le prix correspondant à l’acquisition d’une sorte de droit de propriété sur la force motrice, elle doit être équivalente au préjudice qu'elle est destinée à éviter ». :

Nous devons cependant faire une réserve quant à cette deuxième opinion. L’atteinte portée au droit de propriété des riverains, soit que l’on considère le droit à l'énergie comme ua droit de propriété distinct, soit que l’on le considère comme lié au