Op. cit, t. II, p. 729 et note

«immédiatement la domanialité publique des ter-

LS

rains expropriés (1), mais elle y conduit, car elle sera suivie normalement de la construction d’un

LS

«ouvrage public, ou tout au moins d’un aménage- « ment opéré par les travaux publics et la domania- « lité publique résultera de la combinaison des deux « opérations par lesquelles l’affectation des terrains « sera réalisée. Il est des cas où la domanialité « publique ne sera jamais réalisée, par exemple « si le terrain exproprié est revendu, dans les hypo- « thèses exceptionnelles où ce résultat est admis- « Sible ; mais le plus souvent la domanialité publique

sera réalisée, et cela explique des considérants

AR

comme celui-ci : « L’eftet de l’expropriation étant « de faire entrer dans le domaine public les