Précis, p. 793 et note

«tion et le concessionnaire, pour régler les obliga- «tions découlant de la situation réglementaire en «ce qui concerne la construction et l'exploitation « de l'ouvrage ainsi que les conditions financières » de l’opération ».

Nous n'insisterons pas sur les bases de la distinction à faire entre les prescriptions réglementaires et les prescriptions contractuelles qui ont été analysées par M. le Commissaire du Gouvernement Tardieu dans ses conclusions pour l'affaire qui a donné lieu à l’arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 1907 (1), ainsi que par M. le Commissaire du Gouvernement Blum pour l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 14910 (2). Nous retiendrons seulement le fait que les dispositions réglementaires peuvent toujours être modifiées au gré de l’autorité seule.

Mais en outre, les exigences du service public à assurer ne seront pas sans influence sur les modalités même de l'acte de concession, principalement aux points de vue continuité du service et établissement d’un tarif maximun.

En somme l'acte de concession se composera de trois éléments d’ailleurs, souvent confondus, à Savoir :

19 Un acte organisant un service public :