Génie civil, art. cit
à une société distincte, la Société hydro-électrique du Midi (à la formation de laquelle elle a participé) le soin de construire et d'exploiter les usines supplémentaires.
On se trouve ainsi en présence de trois types de concessions, instituées pourtant dans le même but, mais dont le caractère juridique serait diflérent.
Les installations et leurs dépendances de celles des deux premiers types font incontestablement partie des dépendances du domaine public. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour celle du troisième type. Et pourquoi n’en serait-il pas de même pour toutes les usines hydro-électriques
N'assurent-elles pas toutes un véritable service public, ne sont-elles pas toutes établies pour le compte de l'Etat auquel elles devront faire « retour»? Ne font-elles pas toutes au même titre l'objet de concessions de travaux publics ?
D'ailleurs, l'Administration, dans la rédaction du cahier des charges type s’est inspirée nettement, pour ne pas dire qu'elle l’a reproduit, du cahier des charges type Beaumont-Monteux, sauf les corrections indispensables imposées par la loi de 1949 (1). Notamment au point de vue bornage il est écrit, dans le cahier des charges de Beaumont-Monteux :
« Dans l’année qui suivra la mise en exploitation « de l’année, il sera procédé au bornage des terrains « incorporés au domaine public...
Le cahier des charges stipule :
