‹ L'Aménagement des Chutes d'EauChapitre 68 sur 77 · Blaëvoet, Revue générale de l’Electricité, t. XXV, n · texte numérisé non relu

Blaëvoet, Revue générale de l’Electricité, t. XXV, n

2. Une objection pourrait être faite à cette manière de voir en ce qui concerne les entreprises de moins de 150 Kw. Il n’en reste pas moins que ces entreprises pourront être supprimées par le fait de concessions. Leur titre est donc encore assez précaire. En outre, en présence de l’article 127 de la loi, on ne saurait, à notre sens, prétendre que les exploitants ont conservé le droit à l’usage de l'énergie dans leur patrimoine.

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