CHAPITRE: PREMIER... 3e secret

Les travaux d'aménagement des chutes d’eau concédées

sont des travaux publics.

La définition du travail public. Pas de définition légale : construction doctrinale et jurisprudentielle.

Définitions anciennes et définitions récentes : Travail par ou pour le compte d’une personne morale administrative et dans un but d'intérêt général. Conditions de laffectation à un service public. Jurisprudence de la Cour de cassation et jurisprudence du Conseil d'Etat. L'élément service public : nécessité de pourvoir à un besoin essentiel collectif — opération effectuée par ou pour le compte de personnes morales administratives conformément à la mission essentielle de ces personnes administratives à savoir pourvoir à la satisfaction des intérêts généraux de la collectivité.

Les travaux d'aménagement des chutes d’eau concédées sont-ils des travaux publics ? Solution contraire résultant de travaux préparatoires de la loi. Essai d’assimilation avec la concession du gisement minier. Différences essentielles.

Le texte de la loi: Articles 4 et 5. Références aux lois du 29 décembre 1892, du 3 mai 1841, du 16 septembre 1807.

La Jurisprudence du Conseil d'Etat. L'arrêt du 22 juin 1928 (De Sigalas). Opinions de M. Bougault, Pepy, Mestre et de Maurice Hauriou.

Le critérium de la compétence. Réfutation. Les travaux d'aménagements des chutes d’eau concédées sont des travaux publics parce qu'ils sont exécutés pour le compte de l'Etat et dans un but d'intérêt général.