LR LL RO CS APR NES EP RE NE APRES

Les indemnités pour atteintes aux droits exercés à l'usage de l’eau s’analysent en indemnités pour dommages causés par des travaux publics.

Caractère de l'indemnité pour suppression de droits exercés : indemnité d’expropriation ou indemnités pour dommages. Raisons de conclure dans le deuxième sens.

Nature de l’opération réalisée par l’article 17 de la loi de 1919. Suppression d’un droit privé, mais constitution d’un droit réel (Avis de M. Blaevoet). Indemnité représentative d’un dommage pour atteinte à ce droit : application des principes admis pour atteintes à des droits «réels administratifs », plus particulièrement en matière d’installation sur cours d’eau du domaine public (antérieurement à la loi de 1919).

Bases de l'indemnité. Examen de la jurisprudence. Opinions de M. M. Pepy et Mestre.

Raisons de conclure à l’application des principes admis en matière de dommages causés par des travaux publics (dommages aux usines — antérieurement à la loi de 1919):

CN TR RE ME E E R AE a e 63

Le recours à l’expropriation des concessionnaires de chutes. Son étendue et ses conséquences. |

Service public — travail public — et domaine public. Conséquence du recours à l’expropriation au point de vue domanialité publique. Avis des auteurs. Quid du recours à Pexpropriation à d’autres fins que la constitution du domaine public.

Le but de l’expropriation ne saurait être la constitution d’un domaine privé. Opinion d’'Hauriou. L’expropriation pourvoyeuse du domaine public.

Le cas de la concession de chutes constitue-t-1l une exception à ce principe ? Portée de la déclaration d'utilité publique

prévue à l’article 5. Elle vise l’entreprise dans son intégralité. Différence avec la portée de la déclaration d’utilité publique en matière de concession minière. Champ d’application de l’article 5 : peut-il être indifféremment fait emploi du recours aux servitudes de l’article 4 ou à l’expropriation ? Opinions de MM. Mestre et Tochon. Les résultats pratiques de l’une et l’autre procédure. Le cas des usines fondées en titre. Opinion de MM. Mestre, Bougault etBlaevoet quant à la nécessité de leur expropriation. Que deviennent les biens immobiliers distraits des patrimoines des particuliers : domaine public ou domaine privé ? Comparaison avec le gisement minier. Raisons de douter de la domanialité privée en cette matière. Raisons;plus fortes d’en douter en matière de chutes d’eau : inaliénabilité et imprescriptibilité de fait sinon de droit. Quid du droit d’hypothèque ? Valeur restreinte du gage.

Le cas d'emprunt du domaine public ordinaire par les dépendances d’une concession de chutes : la réciproque. Impossibilité d’exproprier le domaine public. Jurisprudence judiciaire et jurisprudence administrative. La théorie du changement d'affectation.

Les principes et les nécessités de la pratique devraient amener à conclure à la domanialité publique des dépendances des con cessions de chutes d’eau.