CHAPITRE AVE RER RE PR EE AE
Les évictions de droits privés réalisées par la loi du 16 octobre 1919. Leurs caractères et leurs conséquences.
Les évictions réalisées par la loi : éviction de l’énergie et éviction d'installations. L'article 127 de la loi : Opinion de M. Remaury. Le rapport Perrier ne contredit pas l’idée d’une éviction. Les travaux préparatoires.
Le droit à l’énergie est distrait des patrimoines particuliers. Le caractère de l'opération : opinion de MM. Blaevoet, Bougault, Mestre (expropriation légale).
Transformation d’un droit privé en un droit public (M. Blaevoet). Par quel procédé ?
Sens du terme « disposer : mutation forcée de l’énergie. A-telle lieu avec ou sans indemnité ? Réponse affirmative pour.les : droits non exercés. Négative pour les droits exercés.
Situation des permissionnaires antérieurs : éviction de l’énergie et des installations : exceptions.
L’examen de la jurisprudence (les baux de riveraineté).
La portée réelle de -la loi : ce qui subsiste des droits antérieurs.
Réfutation des arguments tirés de l’article 10- 6e et de la circulaire ministérielle du 31 juillet 1922.
Quid de la domanialité publique :
a) des installations (renvoi au chapitre précédent).
b) de l'énergie, faiblesse des arguments tirés des travaux préparatoires (confusion du domaine public et du domaine national:
Autres arguments :
a) Conséquences de l’expropriation (renvoi au chapitre précédent). .
b) Inaliénabilité et imprescriptibilité.
c) Assimiliation de la concession de chute à la concession de travaux publics (renvoi au chapitre suivant).
(ÉTAT CU DEN Ro EN Se ON SE ne 107
La concession de chutes est une concession de travaux publics. Conséquences au point domanialité publique.
Définitions de la concession des travaux publics. Objet de la concession de travaux publics : exploitation d’un ouvrage public. D’où concession de travaux publics — modalité de la concession de service public. Eléments constitutifs de la concession de travaux publics. Situation réglementaire et situation contractuelle (définition de Maurice Hauriou). Etendue des pouvoirs de l’autorité concédante. Concession de chutes :
Caractère réglementaire et caractère contractuel. Constitution d'ouvrages d'utilité générale. Prérogatives. Charges. Retour à l'Etat.
Différences avec la concession de travaux publics : pas destinées dans tous les cas à l’usage du public. Limitation des prérogatives.
Différences avec la concession des mines. Les chutes d’eau comportent l'institution d’un véritable service public. (Pepy note sous Arrêt «de Sigalas »). Réfutation de l’objection tirée de l'existence de chutes comportant exclusivement des fournitures privées.
Conséquences au point de vue domanialité publique.
a) Le texte de la loi est muet : même chose pour les chemins de fer d'intérêt général (grande voirie et domaine public pas toujours assimilables). |
b) But identique pour les usines non comprises expressément dans le domaine public et pour les usines comprises expressément dans ce domaine (divers types d’usines fournissant l’énergie aux réseaux de chemin de fer,même objet des concessions).
c) Analogies entre le cahier dés charges-type et le cahier des charges «type Beaumont-Monteux ».
