RAR
C Compagnie des chemins de fer P. L. M.
« Compagnie générale de navigation H. P. L. M.
« Compagnie lyonnaise de navigation,
« Syndicat de la batellerie,
« Union des Syndicats agricoles du Sud-Est,
«tant qu'elles existeront sous leur forme actuelle, auront tou- « jours le droit de demander l'audition de leur président ou « délégué à la séance suivante du Conseil d'administration pour « y exposer leurs desiderata. »
Les modifications aux statuts doivent être approuvées par décret.
Pour donner plus de sécurité aux obligations, l'auteur du projet propose d'en mettre l'intérêt pour 1/3 à la charge de l'Etat, soit 2 °/, comme pour les emprunts des chemins de fer départementaux ; en outre, l'Elat garantirait le surplus.
Les idées générales de ce plan ont passé dans le projet de loi que nous allons analyser.
211. Projet de loi voté par la Chambre le 16 octobre 1919. Projet de convention Îranco-suisse. — Le 4% juin 1919, la Commission interdépartementale de l’aménagement du Rhône, réunie à Grenoble, discuta un avant-projet de loi élaboré par le Conseil supérieur des Travaux publics. En approuvant l’avant-projet dans ses grandes lignes, l’assemblée éleva diverses objections dont nous rappellerons les principales.
En présence des difficullés élevées par une partie de la ‘ Suisse au sujet de l'augmentation de la tranche réglable du lac Léman, l’assemblée demanda l’étude d’un raccordement au lac Léman sans passer par Genève, ce qui a provoqué en Suisse un sentiment de mauvaise humeur exagéré mais compréhensible. C'était vouloir, en effet, punir Genève pour une faute qui ne vient pas d'elle, car Genève acceptera tout ce qui sera raisonnable. Et, puisque nécessairement il faudra un accord avec la Suisse, il est inutile de froisser ce pays, alors que les objections de détail finiront nécessairement par disparaître
L'Assemblée de Grenoble demandait encore que les travaux et l’exploilation fussent confiés à une société unique, alors que l'avant-projet prévoyait plusieurs sociétés. Elle demandait aussi que l'Etat intervint, non comme actionnaire, mais seulement comme garant de l'intérêt et du capital des obligations à émettre.
Le 9 août 1919, le Goavernement déposa un projet de loi sur l'aménagement du Rhône. Le projet, déposé au nom du Président de la République par le Ministre des Travaux publics, transports et marine marchande, le Ministre des Finances, le
Ministre de l'Agriculture et du ravitaillement, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Reconstitution industrielle, a tenu compte des vœux du Congrès de Grenoble, sauf du dernier, relatif à l'intervention de l'Etat, car le projet, en donnant une satisfaction apparente au Congrès sur ce point, va en réalité directement à l’encontre de son désir. |
Selon l'exposé des motifs, la dépense sera de l’ordre de deux milliards et demi; la recette, ‘basée sur 3 milliards 750 millions de kilowatts-heure rapportant net 4 centimes, serait de 448 millions. L’amortissement et l'intérêt ne dépasseraient pas 132 millions. Mais cerevenu ne sera atteint qu'après quinze ans, les travaux achevés. Jusqu'à ce moment, le Trésor aura à supporter une partie des charges obligatoires, évaluées à 300 millions, qui sont comprises dans la prévision de deux milliards et demi. Le remboursement de ces avances est prévu après amortissement de la première tranche d'obligations, ainsi qu'une participation de l'Etat aux bénéfices. L'Etat, les Départements, les Communes bénéficieront en outre des impôts ordinaires sur les usines, outre que toute augmentation de l’industrie est pour eux une source de bénéfices.
Le projet ne demande pas au Parlement de préciser la nature des travaux à entreprendre, mais seulement le but final à réaliser, la proportion et la nature de la participation de l'Etat, en réservant les autres questions à une ou plusieurs lois à venir, notamment aux lois qui accorderont la ou les concessions.
Voici, en résumé, le projet du gouvernement, voté par la Chambre le 16 octobre 1919.
Le Rhône sera aménagé, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue de la navigation, de l’utilisation de la puissance hydraulique, de l'irrigation et autres emplois agricoles. Six sections sont prévues : frontière suisse-Savière; Savièreconfluent de la Saône (moins la traversée de Lyon); traversée de Lyon; confluent de la Saône-confluent de l'Isère; Isère- Gardon; Gardon-mer.
L'ensemble des opérations fera l’objet d’une concession unique consentie à l’ensemble des collectivités riveraines du Rhône, ou, en cas d’impossibilité, de plusieurs concessions. Les concessions seront accordées par une loi. Leur durée sera de 75 ans. Le concessionnaire se substituera une société qui devra être autorisée.
Le capital obligations ne pourra dépasser les 9/10 du montant total des capitaux investis. Le capital actions entièrement souscril sera couvert par les collectivités ou établissements publics intéressés, les industries régionales ou les particuliers. L'Etat pourra accorder des subventions pour les travaux relatifs à
encours IL prendra rang comme actionnaire à concürrence de ces subventions.
Les obligations seront amorties en 50 a ans, et au plus tard, en fin de concession. L'Etat en garantit l'intérêt et l’ amortissement aux conditions suivantes : il n’y aura pas de distribution aux actions les années où fonctionnera la garantie; l'intérêt maximum servi aux actions est fixé au taux moyen de l'intérêt de la rente française comportant l'intérêt le plus élevé pendani l'exercice, augmenté de deux points. :
Les superbénéfices (après prélèvement de l'intérêt et amortissement des obligations, et intérêt des actions) seront attribués 20 °/, aux actions et 80 °/, à l'Etat, jusqu’à extinction de Ja dette de garantie. Ensuite, ils seront partagés par moitié entre le capital-actions et l'Etat.
Les statuts fixeront la composition du Conseil d’administration, et, en particulier, le mode de représentation de l'Etat et des collectivités intéressées.
Les départements, les communes et toutes autres collectivités ou établissements publics autorisés à cet effet par décret peuvent être admis, soit groupés, soit isolément, comme concessionnaires ou participants dans la Société. Les services concédés ou industriels consommateurs d'énergie électrique ou d’eau peuvent être admis à faire partie de la ou des sociétés.
La Société unique devra être constituée dans les trois ans, sinon l'Etat pourra concéder séparément les diverses sections. La ou les Sociétés, à peine de déchéance, devront soumettre à l'approbation du Ministre des Travaux publics leur programme d'exécution, dans les six mois à dater de leur constitution.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions et la durée maxima des travaux.
Aux termes de l’article 7, pendant une année à partir de la déclaration d'utilité publique des travaux d’une section, il est réservé aux usagers de la zone riveraine (limitée aux départements riverains), une option sur la puissance à réaliser dans Ja première usine à construire, cela à la condition que les riverains soient en mesure de consommer effectivement la puissance demandée dans les lrois mois à partir de l’époque où elle pourra leur être livrée. Passé ce délai, ils ne pourront plus exercer leur option que sur le quart de la puissance en eaux moyennes restant disponible. En cas de concessions séparées, aussitôt que les 3/4 de la puissance moyenne de la première chute seront placés, il devra être procédé à l'aménagement d’une autre chute dans la même section, et ainsi de suite. Les riverains auront leur droit d'option sur chaque chute successivement. Ce droit sera perdu quand les 3/4 de l'énergie de la dernière usine de chaque section auront été placés.
Par dérogation à ces dispositions, si le département de la
Seine a conclu un accord avec les collectivités riveraines, il
aura une optigm jusqu'à concurrence de 200.000 kilowatts sans que cette option puisse porter sur plus des 3/4 de la force de chaque usine. E
Un décret est nécessaire pour transporter l'énergie à l'Etranger. |
Les travaux doivent être contluits parallèlement pour la navigation, l'énergie hydraulique et l’agriculture. :
Toutefois, entre Seyssel et le lac Léman, les travaux d'ouverture de la voie navigable ne seront achevés qu'après accord avec la Suisse pour l'amélioration de la capacité d'emmagasinement du lac Léman. Cette restriction ne fait pas obstacle à l'aménagement de la force hydraulique dans cette section.
Un règlement d'administration publique règlera diverses conditions d'application.
Nous n'avons pas cru devoir donner le texte intégral du projet qui risque d’être modifié par le Sénat.
Comme on l’a vu, le capital-obligation peut être très important et peut atteindre les 9/10 du capital total. C'est la proportion admise daus le projet de loi déposé le 25 mars 1949 sur les ressources à affecter aux voies navigables intérieures et aux ports maritimes. Le fondement de cette idée est que le fleuve aménagé donne un gage fixe, dont les produits nets dépendent presque uniquement des tarifs consentis, et qui se rapproche ainsi des gages fonciers, de sorte que, là où le Crédit foncier est autorisé à avoir un capital obligations atteignant quinze fois le capital actions, il est légitime d'autoriser la Société concessionnaire à émettre dix fois plus d'obligations que d’actions.
IL est vraisemblable que Les actions ne recevront rien pendant un bon nombre d'années, ce qui risque d’écarter les actionnaires.
Il faut cependant considérer que les actionnaires seront, en général, personnellement intéressés à l’entreprise, et que. plus tard, la rémunération des actions sera vraisemblablementconsidérable. Peut-être, cependant, conviendrait-il de rémunérer immédiatement, dans des proportions modérées, le capitalactions, au besoin en allégeant les charges de la Société au moyen d'une concession un peu plus longue accompagnée d’une période d'amortissement des obligations également prolongée.
L'article 4, en autorisant les services concédés consommateurs d'énergie à entrer dans la Société, en permet l'accès, par exemple, à la Cie P.-L. M., à qui son cahier des charges l'eût, sans cela, interdit. Mais ce même article déclare également
