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ouvert l’accès de la Société aux service industriels consommateurs d'énergie et d’eau; ceci est inutile, et même nuisible. Le texte, en effet, semble limitatif. On pourrait croire que seuls ces services consommateurs peuvent souscrire des actions, alors. que les particuliers eux-mêmes le peuvent. Il faut ouvrir largement l’accès à Ia Société pour trouver facilement des actionnaires. Toute personne physique ou juridique doit pouvoir entrer dans la Société: - ;
La participation des collectivités publiques, départements, communes, chambres de commerce, associations syndicales agricoles, à la formation de la Société est une noûveauté en Droit français. Il en est autrement à l'Etranger. En Suisse, le cas est fréquent pour les entreprises hydro-électriques, dans lesquelles enirent des cantons, des municipalités, souvent associés avec des sociétés privées. En Belgique, la Société nationale des chemins de fer secondaires est constituée avec le concours de l'Etat, des provinces, des villes et des particuliers.
L'Etat, en principe, ne sera pas actionnaire. Mais il nommera des administrateurs, de telle sorte, dit l'exposé des motifs, qu'il aura une action déterminante sur les directives à suivre par la Société, et que, sans avoir la gestion même de l’entreprise, il
. pourra sauvegarder les intérêts généraux du pays et assurer,
en même temps, le développement des intérêts que représente l’ensemble des actionnaires. Voici l'Etat qui, sans avoir la gestion, aura une action déterminante, et qui sauvegardera l’intérêt public et les intérêts privés. C’est trop, ou ce n’est pas assez. Si l'Etat doit jouer un pareil rôle, et est capable de le jouer, ce que nous ne croyons pas, il faut qu’il fasse l'affaire tout seul et il n’y a pas besoin de Société. Si une Société est utile, c’est précisément pour pouvoir agir indépendamment de l'Etat, qui n’est pas un associé. IL est exact, comme le dit l’exposé des motifs, que le crédit de l'Etat est nécessaire à la Société. Mais ce concours n'est pas celui d'un associé. C'est celui d'un prêteur qui ouvre un crédit. Et si l'Etat perçoit une part des bénéfices, c’est comme souverain et comme concédant ; ce n'est pas comme associé.
Nous repoussons l’idée de l'intervention de l'Etat dans le conseil d'administration pour deux motifs :
1° Malgré les promesses de l’exposé des motifs, nous craignons que la politique ne dicte le choix des représentants de l'Etat.
2 L'Etat ne peut pas librement sauvegarder, à la fois, l’intérêt public et les intérêts privés. Il ne faut pas qu'il soit à la fois souverain et industriel. Comme souverain, il a un droit et un devoir de contrôle et de surveillance très larges, qui seront paralysés par la présence de ses représentants dans le Conseil.
Comment, quand l'Etat industriel lui-même aura une action déterminante sur la marche de la Société, l'Etat souverain pourra-t-il agir librement, en surveillant la Société et son fonctionnement, en contrôlant les travaux et la situation financière, en appliquant les clauses de déchéances et autres sanctions, en exerçant des poursuites contre les administrateurs et ‘employés coupables ? Si l'on ajoute à ces drofts de l'Etat souverain celui de prélever une part importante des bénéfices et de percevoir les impôts et taxes, n’eêt-ce pas suffisant, et faut-il y ajouter une lourde responsabilité sous les apparences d’un droit de beaucoup inférieur à ceux que l'Etat tient de sa qualité de souverain, et qui seront paralysés par la présence de ses propres représentants dans la gestion de l'affaire ?
L'attribution éventuelle de 200.000 kilowatts au département de la Seine ne se justifie que par une participation importante de ce département dans la création de l'affaire. Il faut penser qu'il s’agit de 200.000 kilowatts au départ, et non à l’arrivée, sinon, et malgré le maximum des trois quarts prévu, le département de la Seine prendrait presque tout en période d’étiage et même en eaux moyennes.
L'article 7, relatif au droit d'option de la zone riveraine, demande à être retouché. Le mot « usagers » qui s’y trouve dans une phrase doit être remplacé par le mot « intéressés » car il ne faut pas limiter le droit d’option aux seuls usagers actuels. De plus, le délai d'option est bien court. Et, en raison des motifs impérieux que nous avons fait valoir, le droit temporaire d'option devrait s'appliquer à la totalité de l'énergie captée, sauf arrangement avec le département de la Seine. Enfin, le texte n’est pas clair; il semble que, si une seule Société est constituée, la zone riveraine n'aurait de droit d’option que sur une seule usine, ce qui n’est certainement pas la pensée du gouvernement.
Les réserves relatives à la conclusion d’un accord avec la Suisse sont conçues en termes qui ne peuvent éveiller dans ce pays aucune susceptibilité. Encore faut-il que, si le fleuve est aménagé pour le captage de la puissance hydraulique entre Seyssel et la frontière avant la conclusion de l’accord, cet aménagement soit fait de manière à permettre ensuite l’aménagement de la navigation.
Quand à l actord franco-suisse, le Conseil supérieur des Travaux Publics a préparé un projet qui prévoit l'aménagement simultané dans les deux pays, entre Lyon et le lac Léman. Les écluses seront de 80 mètres sur 12 mètres et 2 m. 50 permettant le passage de bateaux de 1.000 tonnes. Les péages ne pourront dépasser un maximum et ne devront pas avoir un caractère fiscal.
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La Suisse devra étudier l'augmentation de la tranche réglable du lac Léman.
La section où le Rhône forme la frontière sera aménagée à frais communs.
‘Une commission mixte de six membres étudierait les détails.
Ce projet, étudié avec soin, appelle quelques remarques. Il faut rendre facile la navigation, notamment par la simplification des formalités douanières. Les ouvrages devront être prévus-pour les mêmes bateaux que les ouvrages du canal Arles- Marseille, Or, ce canal doit pouvoir être approfondi à 3 mètres. À moins d’impossibilité, il devra en être de même pour le Rhône.
Surtout, il ne.faut pas oublier que, si la France a intérêt à l'aménagement du Rhône, la Suisse y a un plus grand intérêt encore. Or, de même que la France va faire l'aménagement dela mer à la frontière, il faut que la Suisse s’engage à faire le raccordement de la frontière au Rhin, avec des types d'ouvrages semblables à ceux prévus par la France.
En effet, l'aménagement du Rhône jusqu'au lac Léman est insuffisant. Il faut y joindre sa jonction au Rhin, l’aménagement du Rhin jusqu’au lac de Constance, la jonction de ce lac au Danube. C’est alors seulement que la question du Rhône sera résolue, et que le Rhône, joint au Rhin par le canal actuel agrandi, ainsi que par la nouvelle voie à travers la Suisse, compléter par une artère de premier ordre, le réseau des grandes voies commerciales européennes.
