CONCLUSION

dépendante des autres. En relation continue avec les groupements qui se proposent de constituer la Société, elle se mettra en rapportavec les maisons susceptibles d'exécuter Les travaux, et de fournir les matériaux, le matériel et la batellerie. Elle aidera ainsi à l'élaboration de devis aussi sûrs que possible. Par le fait même, elle sera en contact avec de futurs clients, actionnaires ou obligataires, car les maisons avec qui elle sera ainsi en contact seront intéressées à l’entreprise. La Commission financière recherchera, d’une manière générale, les gros bailleurs de fonds éventuels, en les recherchant tout d’abord parmi les intéressés, dont nous avons donné la liste.

Il serait très utile que la Commission financière puisse avoir qualité pour recevoir d’une manière ferme des offres de services ou de fournitures, ainsi que des offres de souscription.

Pendant que les Commissions feront leur travail, le Gouvernement, en jonction avec les Commissions, préparera et conclura les accords internationaux nécessaires, accords politiques, commerciaux et douaniers, accords techniques sur les travaux communs, les raccordements, les conditions de la navigation, la dimension des ouvrages, le type des bateaux, etc. Nous avons donné quelques indications à ce sujet.

Nous avons dit quels avantages l'Etat trouvera à l'exécution de l’œuvre. Ajoutons-y l’immense avantage de recueillir l’entreprise à l'expiration de la concession. Un peu de prudence évitera toute complication à cette époque, d'autant plus que la reprise du matériel, si onéreuse en ce qui concerne les Chemins de fer, ne grèvera que très légèrement le budget, puisque l'Etat n'aura même pas besoin d'acheter le matériel de navigation.

Les travaux, une fois commencés, devront être poussés activement. Des clauses pénales et des clauses de déchéances, écartées en cas de force majeure, et appliquées avec discernement, empêcheront tout retard injustifié. C’est ici que se voit bien l'intérêt qu’il y a à ce que la Société soit absolument indépendante de l'Etat.

Le travail commencé, il ne faut pas que la Société se laisse séduire par de nouveaux projets qui bouleverseraient les plans sans nécessité absolue, ni qu’elle se laisse rebuter par les difficultés imprévues, qui sont inévitables, ou par les critiques, qui ne manqueront pas.

Il faut enfin éviter d'introduire dans la Société la politique de personnes, d’attribuer les places à la faveur, de se perdre en discussions stériles. Et il ne faut pas oublier que, dans le domaine économique, comme dans le domaine militaire, c’est par l'intelligence, par le travail et par l’union que se remporte la victoire.

Les numéros renvoient aux paragraphes de l'ouvrage.

7. Projet de loi du 8 avril 1919 sur le régime d’exploitation des voies de navigation intérieure. — Pendant la guerre, le personnel et le matériel de la navigation intérieure se sont trouvés réquisitionnés, dans les termes de la loi du 3 juillet 1877, et placés sous la direction de deux commissions de navigation, l’une pour l’intérieur, l’autre pour la zone des armées. Après quelques mois, ce système de régie fut remplacé par un régime laissant quelque liberté au commerce, mais avec d’étroites réserves, sous peine de voir rétablir la réquisition. Un arrêté du 13 février 1917 remplaça les commissions par un chef unique de l’exploitation militaire. À Rouen, au Havre, à Dunkerque, Calais et Béthune furent créés des bureaux de tour d’affrètement ou de remorquage, pour classer les demandes.

Un projet de loi déposé le 8 avril 1919 tend à maintenir pendant une année ce régime, à titre transitoire, et en l’aggravant. Les bureaux sont maintenus et d’autres sont créés. Des décrets fixeront l'affectation et la répartition du matériel fluvial, les tours de priorité, les tarifs maxima, les tours d’affrètement. Le Ministre règle le mouvement des bateaux vides. Des sanctions d'amende et de prison sont prévues.

C’est une expropriation et une dictature sans exemple. Seule la liberté du commerce et de l’exploitation peut donner à la navigation fluviale la souplesse particulièrement nécessaire en ce moment. Il est même douteux que le régime de guerre ait donné de bons résultats pour l’utilisation du matériel et la com-

pression des tarifs.

12. Programme de 19149. — Un grand programme de travaux a été élaboré par le gouvernement. Vingt milliards sont prévus pour l'outillage national, dont 3 milliards 100 millions

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pour les canaux, 4 milliards pour leschemins de fer, 2 milliards pour les ports maritimes. Avec la remise en état des régions dévastées, la dépense atteindrait 40 milliards.

Un projet de loi a été déposé le 25 mars 1919 sur lesressources à affecter à l'établissement et à l'amélioration des voies de navigation intérieure et des ports maritimes.

Nous analysons, dans le $ 2141 de l'ouvrage, le projet de loi

relatif à l'aménagement du Rhône. *

17. Loi du 46 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique. — Cette loi, votée par le Sénat le 8 octobre, a été promulguée le 16. Nous examinerons brièvement les principales modifications apportées au projet primitif, que nous avons analysé.

La loi vise l’utilisation industrielle des cours d eau, des marées et des lacs.

Les usines existantes de moins de 150 kilowatts échappent, en fait, à la nouvelle loi. Pour celles de plus de 150 kilowatts leur sort ne change pas pendant 75 ans. Après ce délai, cellesqui font le commerce de l'énergie, ainsi que les usines privées de plus de 500 kilowatts, seront concédées, après paiement par l'Etat, d'une indemnité égale, au plus, au quart de la valeur vénale des ouvrages. Les usines privées de 150 à 500 kilowatts, après les 75 ans, seront autorisées de nouveau, ou supprimées moyennant indemnité intégrale.

Les usines futures seront concédées si leur puissance dépasse 150 kilowatts pour celles qui font le commerce de l'énergie, 500 kilowatts pour les usines privées. Les usines moindres sont autorisées pour 75 ans, après quoi, si l'Etat veut les supprimer, il devra les indemniser,

Diverses dispositions sont prises au profit des régions riveraines, ainsi qu’en faveur du tourisme. Une loi est nécessaire pour autoriser le déversement des eaux d’un bassin fluvial dans un autre. Les Services publics ou d'utilité publique ont droit à une quotité de la force à prix réduit. Les usines riveraines ont droit à une réserve; l’ensemble de ces dispositions ne peut porter que sur le quart au maximun de l'énergie aux divers états du cours d’eau. Ces réserves sont attribuées au Conseil Général qui les revend.

Le droit d’expropriation est largement attribué aux concessionnaires. Par inadvertance, sans doute, le droit moins grave d'occupation temporaire n’est accordé qu'aux installations de plus de 10.000 kilowatts.

Une loi est nécessaire pour la concession des usines de plus de 50.000 kilowatts.

L'industriel a droit aux servitudes d'appui, de passage, d'oc-

ris