V. infra, n° 102 le programme complet

‘commerce de- Marsolle tips pour moe à la’ dépense prévue de 71.000.000. Ce travail est en cours d’exécution. En 1908, M. Pierre Baudin, député, puis sénateur de l'Ain, ancien ministre des travaux publics et de la marine, a déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi Pour l’amé-

lioration du Haut-Rhône.

Le 2 avril 1909, une proposition Audiffred, déposée sur le bureau du Sénat, tendait à l'amélioration des voies navigables, et comptait une dépense de 400 millions pour le Rhône. (V. à la fin de l'ouvrage, les projets de lois relatifs au Rhône et au statut des voies navigables. )

Seerion I SUISSE

43. Législation suisse relative aux voies navigables.— Comme une loi nouvelle doit vraisemblablement mo- difier et uniformiser pour la Suisse la législation relative à la navigation, nous nous bornerons à citer les textes en vigueur.

Jusqu'à ces derniers temps, la base de la législation sur la na- vigation fluviale se trouvait dans l'article 24 bis de la Constitution fédérale, et dans quelques articles de la loi fédérale sur les forces hydrauliques qui est entrée en vigueur le 1°’ janvier 1918.

Le 20 octobre 1917, le Conseil fédéral proposa aux Chambres d'adopter un article ‘constitutionnel 24 ler décidant que « la législation sur la navigation est du domaine « de la Confédération ». Ce texte a été voté et ratifié par le peuple le 11 mai 1919. Une loi fédérale aura à régler la navigation fluviale, le régime d'utilisation des fleuves et canaux, l’usage des ports, le droit de pavillon, et aussi la navigation maritime, ce qui nécessitera un traité avec les nations qui prêteraient un port maritime à la Suisse.

Le régime des transports par eau (tarifs, concessions, construction de bateaux, ports, etc.) est réglé par l’ordonnance fédérale du 149 décembre 1910, en application des articles 1 et 64 de la loi fédérale du 29 mars 1893 sur les transports par chemins de fer et bateaux à vapeur.

Rappelons encore : 4° La convention avec la France, sur la police de la navigation sur le lac de Genève, du 10 septembre 1902; 2% La convention entre les cantons de Vaud et Valais, du 24 juillet 1911; 3° Le règlement intercantonal entre Genève, Vaud et Valais. de mai 1912; 4° Le règlement spécial pour le port de Genève, du 10 mai 1912.

En droit international, en ce qui concerne le régime du Rhin et du Tessin, la Suisse est au bénéfice du traité de Paris du 30 mai 1814, article 3, et de l'acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815, article 109.