DROIT ET ÉQUITÉ
tion, fondant ainsi sur une fiction légale tout notre système de revendication de la terre.
Les tribunaux ont aussi puissamment aidé à modifier les idées relatives à la propriété par la distinction entre le droit et l’équité, qui se montre toujours à l’origine comme la distinction de deux juridictions séparées. La propriété d’équité, en Angleterre, est simplement celle qui est sous la juridiction de la Cour de la chancellerie. A Rome, F édit du préteur introduisit ses nouveaux principes par une promesse que, dans certaines circonstances, une action particulière ou un moyen de défense serait accepté; et en conséquence, la propriété in bonis , ou propriété d’équité dans le droit romain, était uniquement défendue par une procédure qui naissait de l’édit. Le mécanisme par lequel les droits fondés sur l'équité étaient défendus contre ceux du propriétaire suivant le droit, est un peu différent dans les deux systèmes. Chez nous, les droits d’équité sont garantis par une injonction de la Cour de chancellerie. Mais pendant le temps où le droit et l’équité, n’étant pas encore consolidés en système , étaient administrés par la même cour suivant les règles romai nés, il n’y avait pas d’injonction, et le magistrat prenait le moyen plus simple de refuser au propriétaire suivant le droit les actions et moyens de défense par lesquels il aurait pu obtenir les biens qui, en équité, appartenaient à un autre. Le résultat pratique des deux systèmes était à peu près le même. L’un et l’autre, au moyen de dis-
l’ancien droit.
tinctions de procédure, pouvaient maintenir de nouvelles formes de propriété dans une sorte d’existence provisoire jusqu’à ce que, par laps de temps, ces propriétés fussent devenues conformes au droit’. De cette manière, le préteur romain conférait immédiatement le droit de propriété à la personne qui avait acquis une chose mancipi par simple tradition, sans attendre que l’usucapion fût complète. De même, à une époque, il reconnut la propriété du créancier 'hypothécaire (antichrèse) qui avait commencé par être un simple dépositaire, et celle de l’emphytéote ou fermier d’une terre à rente perpétuelle fixe. Suivant une marche parallèle, la Cour de chancellerie anglaise créa un droit de propriété spé cial pour le créancier hypothécaire ( mortgagor ), pour cestui que trust , pour la femme mariée qui a l’avantage d’une sorte particulière de contrat, et pour l’acheteur qui n’a pas encore acquis la propriété légale complète. Tous ces exemples nous montrent des formes de propriété visiblement nouvelles reconnues et conservées. Mais la propriété a été affectée indirectement de mille manières par l’équité, aussi bien en Angleterre qu’à Rome. Dans quelques recoins de la jurisprudence que ses auteurs aient porté le puissant instrument dont ils disposaient, ils ont rencontré, touché et modifié plus ou moins le droit de propriété. Lorsque, dans les pages précédentes, j’ai parlé de quelques distinctions légales et de quelques expédients anciens comme ayant affecté l’histoire de la propriété, je voulais dire que la plus grande partie
