CRIMES ET TORTS

son mari, ni le fils contre son père, ni le pupille contre les agnats qui sont ses tuteurs. De même, les règles relatives à la propriété et aux successions ne peuvent jamais être abondantes, tant que la terre et les biens sont transmis dans la famille et que, s’il y a une distribution, elle ne sort pas du cercle de la famille. Mais la plus grande lacune que l’on trouve dans le droit civil ancien est toujours l’absence du contrat, dont quelques codes primitifs ne font pas mention, tandis que d’autres attestent clairement que les notions morales sur lesquelles repose le contrat ne sont pas venues à maturité, en le remplaçant par une jurisprudence minutieuse sur les serments. Il n'y a pas les mêmes motifs pour que la loi pénale soit pauvre ; aussi, lors même qu’il serait hasardeux de dire que l’enfance des nations est toujours une période de violence sans frein, nous pouvons bien comprendre pourquoi les rapports d’étendue du droit civil et du droit pénal sont tout différents chez les anciens et chez les modernes.

J’ai dit que le droit primitif donnait aux dispositions pénales une priorité qu’elles n’ont pas dans un état de société plus avancé. Je me suis exprimé en ces termes pour la commodité du langage, mais en réalité, l’examen attentif des anciens codes nous montre que ces dispositions si nombreuses n’appartiennent pas réellement au

droit pénal. Chez tous les peuples civilisés, on distingue

les offenses contre l’Etat et la société des offenses contre les individus, et ces deux classes d’infractions à la loi

peuvent être appelées ici, sans que je prétende que ce nom ait toujours été employé dans ce sens par la jurisprudence, crimes et torts, crimina et delicta. Or, la’ loi pénale des anciennes sociétés ne punit pas les crimes ainsi définis; elle punit les délits, ou, pour employer le mot technique anglais, les torts. La personne offensée attaque l’offenseur par une action civile ordinaire, et si elle réussit, elle obtient une compensation sous la forme de dommages-intérêts. Si l’on ouvre les Commentaires de Gaïus au chapitre où il parle du droit pénal des douze tables, on verra qu’en tête des torts civils reconnus par la loi romaine se trouvait le furtum ou vol. Les offenses que nous sommes habitués à considérer comme crimes sont considérées comme torts, et non-seulement le larcin, mais l’attaque et le vol à main armée sont réunis par le jurisconsulte avec l’entrée par force sur la terre d’autrui et la diffamation écrite ou parlée. Tous donnaient naissance à une obligation ou vinculum juris , et étaient punis par le payement d’une somme d’argent. Mais cette particularité est surtout frappante dans les collections de lois des tribus germaniques. Toutes, sans exception, contiennent un immense système de compensations en argent pour l'homicide, et la plupart ont un système de compensations tout aussi étendu pour les offenses moins graves. « Dans la loi anglo-saxonne, écrit M. Kemble, la vie de tout homme libre était évaluée à une somme d'argent, variable selon son rang; une somme d’argent compensait les blessures qui pouvaient lui être infligées