QUÆSTIONES PERPETUÆ

l’année 419 avant J.-C., lorsque L. Calpurinus Piso fit décréter la loi connue sous le nom de Lex Calpurnia de repetundis. Cette loi s appliquait aux affaires repetundarum pecuniarum , c’est-à-dire aux réclamations élevées par les habitants des provinces pour se faire rembourser l’argent indûment perçu par les gouverneurs généraux; mais la grande et durable importance de cette loi tient à ce qu’elle établit la première quœstio perpétua. Une quœstio perpétua était une commission permanente, qui différait par là de celle qui était nommée à l’occasion d’un crime et temporairement. C’était un tribunal criminel régulier dont l’existence datait de la loi qui l’avait créé, et continuait jusqu’à ce qu’une autre loi l’eût aboli. Ses membres n’étaient point nommés personnellement, comme les membres des anciennes quœstiones, mais la loi qui établissait la quœstio déterminait la manière de choisir lesjuges dans des classes déterminées, et de les renouveler suivant des règles définies. Les offenses dont elle connaissait étaient aussi nommées et définies par la loi, et la nouvelle quœstio avait le pouvoir de juger et de condamner toutes les personnes dont les actes rentraient dans la définition du crime, telle que la donnait la loi. C’était donc un tribunal criminel régulier appliquant une vraie législation criminelle régulière.

L’histoire primitive du droit criminel se divise donc en quatre époques. Comprenant que l’idée de crime , distinguée de celle de tort et de celle de péché, emporte

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l’idée d’une offense contre l’État et la communauté en général, nous trouvons d’abord que la communauté, appliquant à la lettre cette idée, agit directement et par des actes spéciaux pour se venger de l’auteur du mal qui lui a été fait. C’est là le point de départ; chaque accusation est un décret pénal, une loi spéciale nommant le criminel et ordonnant qu’il soit châtié. On entre dans la seconde époque lorsque la multiplicité des crimes oblige la législature à déléguer ses pouvoirs à des quœstiones ou commissions, dont chacune est chargée d’examiner une accusation particulière et, si elle est fondée, de punir le coupable. On fait encore un pas lorsque la législature, au lieu d’attendre pour nommer une quæstiu qu’un crime ait été commis, nomme périodiquement des commissaires , comme les qu œstores parricidii et les duumviri perduellionis, en vue de certains crimes qui peuvent être commis et dans la prévision qu’ils seront commis. On arrive à ladernière époque lorsque les quœstiones, au lieu d’être nommées par accident ou périodiquement, deviennent des chambres permanentes, — lorsque la loi, au lieu dénommer les juges, décide qu’ils seront pris à l’avenir dans une classe déterminée et suivant des formes qu’elle prescrit, — et lorsque certains actes sont définis en termes généraux comme crimes qui, s’ils sont commis, doivent être punis de certaines peines applicables à chaque espèce.

Si les quœstiones perpetuœ avaient eu une plus longue histoire, elles auraient fini sans doute par être considc *

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rées comme une institution distincte, et leurs rapports avec les. comices n’auraient pas été plus étroits que ceux de nos cours de justice avec le souverain, qui,. théoriquement, est la source de toute justice. Mais le despotisme impérial détruisit les quœstiones avant que leur origine ' eût été complètement oubliée, et tant qu’elles durèrent, ces commissions permanentes furent considérées par les Romains comme dépositaires d’un pouvoir délégué. On regardait la connaissance des crimes comme un attribut naturel de la législature, et l’esprit du citoyen ne cessa jamais de voir derrière les quœstiones les comices qui les avaient déléguées pour exercer quelques-unes des fonctions législatives. Cette manière de considérer les quœstiones , même lorsqu’elles devinrent permanentes, comme de simples commissions d’une assemblée populaire, comme des corps subalternes agissant sous une autorité supérieure, eut quelques conséquences juridiques importantes dont l’empreinte se trouve dans le droit criminel, même dans sa dernière période. Il en résulta d’abord que les comices continuèrent à exercer la juridiction criminelle par des décrets pénaux et en infligeant des peines longtemps après que les quœstiones eurent été établies. Quoique la législature eût trouvé commode de déléguer ses pouvoirs à des corps qui lui étaient étrangers, elle ne les abandonna pas. Les comices et les quœstiones jugeaient et condamnaient côte à côte, et, jusqu’à la fin de la république, chaque fois que l’indignation populaire fut surexcitée, on appela constamment ce-

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lui qui en était l’objet devant l’assemblée des tribus.

On peut faire remonter aussi à cette dépendance des quœstiones une des particularités les plus remarquables des institutions de la république. La disparition de la peine de mort du système pénal de la république romaine a été souvent citée par les écrivains du dernier siècle, soit comme signe du caractère romain, soit à l’appui de réformes proposées dans la société moderne. Le motif véritable de cette disparition nous montre qu’elle fut fortuite. Des trois formes que la législature romaine prenait successivement,, Tune, les comitia centuriata, représentait, on le sait, la Cité comme corps militaire. L’assemblée des centuries, par conséquent, avait tous les pouvoirs que l’on peut supposer convenable d’accorder à un général commandant l’armée, et entre ses pouvoirs, elle avait celui de soumettre tous ceux qui commettraient une offense quelconque à la même juridiction qu’un soldat pour infraction à la discipline. Les comitia centuriata pouvaient, par conséquent, infliger la peine capitale. Les comitia curiata et les comitia tributa ne le pouvaient pas. Ils étaient enchaînés à cet égard par le caractère sacré que la religion et le droit attribuaient au citoyen romain dans les murs de la Cité ; et quant aux comitia tributa , nous savons d’une manière certaine qu’ils ne pouvaient au plus qu’infliger une amende. Tant que la juridiction criminelle appartint à la législature, tant que les assemblées des centuries et des tribus continuèrent à exercer des pouvoirs coordonnés, il fut facile