LA PEINE DE MORT

de porter les accusations pour les crimes les plus graves devant le corps législatif qui prononçait les peines les plus sévères ; mais il arriva que l’assembléé des tribus, la plus démocratique, remplaça presque entièrement les autres, et devint à la fin de la république la législature ordinaire. Or, ce fut justement au déclin delà république que les quœstiones perpetuæ furent établies, de telle sorte que les décrets qui les instituèrent furent rendus par une assemblée législative qui ne pouvait en session ordinaire punir de mort un criminel. Il en résulta que les commissions judiciaires permanentes, investies d’une autorité déléguée, furent limitées dans leurs attributions et dans leurs pouvoirs comme le corps qui les déléguait. Elles ne pouvaient faire rien de ce que ne pouvait faire l’assemblée des tribus; et comme cette assemblée ne pouvait condamner à mort, les quœstiones furent également incompétentes pour infliger la peine capitale. Cette anomalie n’était pas considérée par l’antiquité avec la sympathie que les modernes ont manifestée pour elle : en réalité, il est douteux qu’elle fût favorable à l’amélioration du caractère romain, et il est certain qu’elle fut fâcheuse pour la constitution romaine. Comme toutes les institutions qui ont accompagné le genre humain dans le cours de son histoire, la peine de mort est une nécessité sociale dans un certain état de civilisation. Il y a une époque où les tentatives pour la supprimer contrarient les deux grands instincts qui sont le fondement de tout droit pénal. Sans cette peine, la communauté ne

l’ancien droit.

se sent pas suffisamment vengée du criminel, et ne pense pas que l’exemple du châtiment soit suffisant pour détourner ceux qui voudraient l’imiter. L’incapacité des tribunaux romains pour prononcer la peine de mort fut la cause évidente et directe de ces affreux expédients révolutionnaires connus sous le nom de proscriptions, pendant lesquels toute loi était suspendue., simplement parce que la violence des partis ne trouvait pas d’autre moyen de satisfaire sa soif de vengeance. Aucune cause n’a contribué aussi puissamment à la décadence de la capacité politique du peuple romain que cette absence périodique des lois ; et lorsqu’on y eut eu recours une fois,, nous affirmons sans hésitation que la ruine de la liberté romaine ne fut plus qu’une question de temps. Si la pratique des tribunaux avait pu satisfaire la passion populaire, les formes de la procédure auraient sans doute été perverties, comme elles le furent en Angleterre pendant le règne des derniers Stuarts, mais le caractère de la nation n’en aurait pas été aussi profondément affecté, et la stabilité des institutions romaines n’aufait pas été uussi sérieusement affaiblie.

Je mentionnerai encore deux autres singularités du système criminel des Romains provenant de la même théorie sur l’autorité judiciaire. Ce sont: l’extrême multiplicité des tribunaux criminels à Rome et la classification capricieuse, irrégulière, qui caractérisa le droit pénal de Rome pendant toute son histoire. Nous avons dit .que toute quœstio, perpétuelle ou non, était nommée