EFFETS DES QUÆSTIONES

p<ii une loi spéciale. Elle tirait son autorité, de la loi cjui la nommait, observait rigoureusement les limites que cette loi lui posait, et ne s’occupait pas des crimes qui n’y étaient pas désignés en termes exprès. Comme chacune des lois qui établirent les diverses quœstiones fut provoquée par des circonstances particulières , chacune d’elles étant destinée à punir la classe d’actes qui étaient pour le moment plus odieux ou plus dangereux, ces lois ne se coordonnaient pas du tout et n’étaient rattachées à aucun principe commun. Il y avait à la fois vingt ou trente droits criminels avec autant de quœstiones pour les appliquer; et on n’essaya pas pendant la république de fondre ces corps judiciaires en un seul ou de mettre de l’ordre dans les dispositions des lois qui les nommaient et définissaient leurs attributions. L’état des juridictions criminelles à Rome ressemblait assez à celui de la justice civile en Angleterre, lorsque nos Cours de droit coutumier n’avaient pas encore introduit dans les assignations (lheir writs) les fictions qui leur permirent d’empiéter les unes sur les autres. Comme les quœstiones , les Cours du banc de la reine, des plaids communs et de l’échiquier, émanaient théoriquement d’une autorité supérieure, et chacune d’elles connaissait d’une classe d’affaires qui lui avait été commise, supposait-on, par le pouvoir qui lui avait donné juridiction; mais il y avait bien plus de trois quœstiones à Rome, et il était infiniment plus difficile de distinguer les actes dont la connaissance appartenait à chaque quœstio que de distinguer

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la juridiction propre de chacune des trois Cours de Westminster Hall. La difficulté de déterminer exactement la compétence des différentes quœstiones faisait de la multiplicité des tribunaux romains quelque chose de plus qu’un inconvénient ; car nous lisons avec étonnement que, lorsqu’on ne voyait pas d’une façon claire à quelle classe appartenait l’offense dont on accusait quelqu’un, on pouvait le citer à la fois ou successivement devant différentes commissions, pour avoir la chance que l’une d’elles se déclarât compétente pour le juger; et quoique la condamnation par une quœstio mît le coupable hors de la juridiction des autres, on ne pouvait pas invoquer en sa faveur un acquittement prononcé par l’une d’elles. Ceci était directement contraire à la règle du droit civil romain ; et nous pouvons être certains qu’un peuple aussi sensible que les Romains aux anomalies (ou, selon leur expression significative, aux inélégances) n’aurait pas longtemps supporté celle-ci, si la triste histoire des quœstiones ne les avait pas fait considérer comme une arme d'occasion entre les mains des factions plutôt que comme des institutions permanentes pour la répression des crimes. Les empereurs s’empressèrent d’abolir ces tribunaux multiples et toujours en conflit.; mais il est remarquable qu’ils ne supprimèrent pas une autre singularité du droit criminel qui tient de près au nombre des tribunaux. Les classifications de crimes qui se trouvent même dans le Corpus juris de Justinien sont remarquablement capricieuses.