FICTIONS, ÉQUITÉ, LÉGISLATION

On peut établir une proposition générale de quelque valeur relativement aux moyens par lesquels le droit se mit en harmonie avec les besoins sociaux. Ces moyens me semblent au nombre de trois, savoir : les fictions légales, les considérations d’équité et la législation; et ces moyens se manifestent dans l’histoire dans l’ordre où je les ai placés. Quelquefois on en verra deux opérer en même temps, et il y a des systèmes de droit qui ont échappé à l’influence de l’un ou l’autre d’entre eux ; mais je ne connais pas un cas dans lequel leur ordre de succession ait été changé ou renversé. L’histoire primitive d’un de ces moyens, l’équité, est partout obscure, et cela peut faire croire à quelques personnes que certains statuts isolés qui réforment des lois civiles sont plus anciens que toute juridiction d’équité. Pour ma part, je crois que partout les réformes par une jurisprudence d’équité ont précédé les réformes par voie législative ; mais lors même que cette opinion ne serait pas strictement exacte, il suffirait, pour être correct, de limiter la proposition relative à l’ordre de succession des trois moyens aux périodes pendant lesquelles iis exercent une influence soutenue et réelle sur la transformation du droit.

J’emploie le mot fiction dans un sens beaucoup plus large que celui dans lequel les jurisconsultes anglais sont habitués à l’employer, et dans un sens plus étendu que celui des fietiones romaines. Fictio , dans l’ancien droit romain, est un terme de procédure et désigne une affirma-

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tion fausse du demandeur contre laquelle le défendeur ne peut aller, comme, par exemple, quand il est dit que le demandeur, étranger en réalité, est citoj^en romain. Le but de ces fictiones était de donner juridiction, et par là elles ressemblaient fort aux allégations formulées dans les actes introductifs d’instance devant nos cours du banc de la reine et de l’échiquier, allégations au moyen desquelles ces cours imaginèrent d’empiéter sur la juridiction de la cour des plaids communs, — allégation que le défendeur était sous la garde du maréchal du roi, ou que le demandeur était débiteur du roi et ne pouvait payer sa dette par la faute du défendeur. Mais j’emploie ici l’expression de fiction léguU pour désigner toute affirmation qui cache ou affecte de cacher l’altération survenue dans une règle de droit, dont l’application change, tandis que le texte subsiste. Cette expression comprend, par conséquent, les exemples que je viens d’emprunter au droit romain et au droit anglais ; mais

elle comprend beaucoup plus, car je dois dire que notre

droit sur précédents ( case hnv) et les responsci prudentum des Eomains reposaient sur des fictions. Nous allons tout à l’heure étudier ces deux exemples. En fait , dans les deux cas, le droit a changé complètement ; la fiction suppose qu’il est resté ce qu’il était. Il n’est pas difficile de comprendre pourquoi les fictions sous toutes leurs formes s’accordent bien avec l’état d’enfance de la société : elles satisfont le désir d’améliorer, qui ne manque pas tout à fait, et n’offensent pas la répugnance su-