LA LÉGISLATION
d’un ensemble de principes plus sacrés que ceux du droit primitif, et devant être appliqués indépendamment du consentement d’une autorité extérieure quelconque, appartient à un état d’intelligence plus avancé que celui dans lequel on a imaginé les fictions légales.
La législation, c’est-à-dire les décrets d’un pouvoir qui, soit prince autocrate ou assemblée parlementaire, est l’organe supposé de la société entière, est le dernier des moyens d’améliorer le droit. Il diffère des fictions légales justement de la même façon que l’équité, et se distingue de l’équité en ce sens qu’il tire son autorité d’une personne ou d’une corporation. Sa. force obligatoire est indépendante de ses principes. La législature, quelque limités par l’opinion que ses pouvoirs puissent être, possède en théorie le pouvoir d’imposer telles obligations qui lui conviennent aux membres de la communauté. Rien ne l’empêche de faire des lois avec tout l’abandon du caprice. La législation peut être dictée par l’équité, si, par ce mot, on désigne un étalon du bien et du mal auquel le législateur doit conformer ses décrets ; mais ceux-ci doivent leur force obligatoire à l’autorité de la législature, et non à celle des principes en vertu desquels agit le législateur. C’est ainsi que la législation diffère des règles d’équité, dans le sens technique du mot, qui prétendent à une autorité supérieure et respectable pour les cours de justice, même sans le concours du prince ou de l’assemblée parlementaire. Il est d’autant plus nécessaire de noter ces différences-, qu’un disei-
pie de Bentham pourrait fort bien confondre sous le nom commun de législation les fictions, l’équité et le droit statutaire ou positif. Tout cela, dirait -il, suppose confection du droit, et il n’y a de différence que dans le mécanisme qui produit le droit nouveau. Cela est trèsvrai, et nous ne devons jamais l’oublier; mais ce n’est pas une raison suffisante pour nous priver de l’emploi d’un terme aussi convenable que celui de législation dans un. sens spécial. Législation et équité sont choses distinctes dans l’opinion populaire et dans l’esprit du plus grand nombre des juristes, et, bien que la distinction qui les sépare soit conventionnelle, il ne saurait être utile de la négliger, à cause des importantes conséquences pratiques qui en découlent.
Il serait facile de choisir dans presque tous les corps de règles un peu développés des exemples de fictions légales dans lesquelles l’observateur moderne verrait tout de suite leur vrai caractère. Dans les deux exemples que je vais examiner, il n’est pas si facile de découvrir la nature de l’expédient employé. Les premiers auteurs de ces fictions ne prétendaient peut-être pas innover, et certainement ils ne voulaient pas être suspects d’innovation. Il y a du reste, et il y a toujours eu des personnes qui refusent de voir une fiction quelconque dans ces procédés, et le langage conventionnel est conforme à leur opinion. Aucun exemple par conséquent ne peut mieux montrer combien ces fictions légales occupent de place, et combien efficacement elles remplissent leur double
