‹ L'ancien droit successoral de la normandie d'après la coutume de 1583Chapitre 7 sur 89 · Article · texte numérisé non relu

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ritier testamentaire ; la succession ab intestat est la seule dévolution à titre universel après décès en Normandie, où le testament est frappé de prohibitions très restrictives.

3° À Paris, 11 n’y a pas de limitation de degré successible : pourvu que la parenté puisse être établie, le plus habile vient à la succession. On y trouvait l’avantage anti-fiscal, d’éviter le plus possible la déshérence et la dévolution des biens au seigneur haut justicier.

Une Coutume aussi féodale que celle de la Normandie, devait repousser une telle tendance. C’est un but tout contraire en effet que veut atteindre l’usage normand qui limite le degré successible au 7° degré de lignage. Cette limite franchie, la coutume estime que le lien du sang n’est plus assez fort pour baser la dévolution du patrimoine ; personne ne peut plus se réclamer d’un droit familial sur les biens du défunt : ceux-ci vont au seigneur.

&° Par les articles 273,274, 275,la Coutume déclare incapable de succéder ceux qui ont fait profession de religion, les séparés pour lèpre, et les bâtards ; la jurisprudence n’accordait à ces derniers que des ali-

ments.

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