DE LA CHAMBBE DES DÉPUTÉS DES DEPARTEMENTS

Art. 26. — La Chambre des députés sera composée des députés élus par les conseils électon^ux. Les ministres, dans leur impartialité, ne se réservent d'autre influence que de choisir les électeurs.

Art. 27. •— Chaque département n'aura qu'un seul député, vu la rareté toujours croissante des hommes bien pensants.

Art. 28. ~ Tout député sera destitué à la volonté du ministre.

Art. 29. — Aucun* député ne peut être admis dans la Chambre, s'il ne porte habituellement de la poudre et des bas chinés.

Art. 90. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département assez d'hommes réunissant les conditions requises, on choisirait dans les simples marguilliers , pourvu qu'ils soient abonnés à la Gazette , à la Quotidienne, ou à V Apostolique.

Art. 31. — Si quelque homme bien pensant ne payait pas le 'cens exigible, on y pourvoirait par un ou plusieurs faux.

Art. 32. — Les présidents des collèges électoraux sont autorisés et même invités à faire triompher la hoane cause par tous les moyens légaux ou illégaux : fraude dans les dépouillements, influence par promesses ou menaces, etc.

Art. 33. — La moitié au moins des députés sera choisie parmi les TroifrCents de M. de Villèle, le centre et les ventrus bien connus.

Abt. 34. — Le président de la Chambre est tenu de dore les (discussions avant qu'elles soient ouvertes, toutes les fois qu'elles prennent une tournure peu favorable au ministère.

ÂBT. 35. ^ Les séances de la Chambre sont publiques, mais les tribunes réservées au public ne contiendront pas plus de quatre personnes.

Art. 96. — Au moindre signe de Joie ou de tristesse qui paraîtra sur la figure du public, les tribunes seront évacuées.

Abt. 37. — Aucun discours ne peut se terminer sans un court éloge des ministres.

Art. 38. — La Chambre des doutés n'a pas le droit de refuser des impôts.

Art. 39. — Ehi conséquence, aucun impôt ne peut être perçu s'il n'est consenti par la Chambre.

Art. 40. » Aucune diminution ne peut être proposée^ans les impôts.

Art. 41. — Les ministres peuvent proroger la Chambre et, si elle les eimuie, la dissoudre, sans en convoquer une nouvelle.

Art. 42. — Les ministres ont le droit de faire emprisonner, déporter, ou d'exclure de la Chambre tout député qui ne se renfermerait py dans le respect qui leur est dû.

Art. 43. — Les ministres peuvent ùdre par leurs journaux stipendiés injurier, insulter et calomnier les députés.

Art. 44. — Les pétitions envoyées aux Chambres resteront sans être dépliées.