DROIT DE NON-APPELLANDO

L'étude de l’organisation judiciaire de la principauté ne nous semblerait pas complète, si nous ne parlions pas d’un droit très important accordé, en 1495, au duc de Wurtemberg par l’empereur Maximilien ; c'est le privilège (de non-appellando». Le 6 décembre 1513, Charles-Quint l'avait étendu au comté de Montbéliard. Ce droit fut confirmé en 1665 par Charles VII, et en 1701 par l’empereur Léopold; voici un extrait de l'acte 1701 qui indique bien quel en était le caractère.

«€ Nile duc de Wurtemberg, ni ses héritiers, vassaux, hommes et sujets ne pourront être traduits devant notre cour de justice à Rochweïil, ni par devant aucun tribunal de province ou de ville, ni aucun autre quelqu'il soit, pour quelque affaire ou de quelque importance qu'elle puisse être, mais ils répondront uniquement devant le Conseil du duc, dont la moitié sera tiré du Corps de la noblesse et l'autre moitié du Corps des jurisconsultes. »

Toutes les actions intentées contre le duc devaient être portées devant ce tribunal; l'appel, s’il y avait lieu, se portait devant la Chambre de Spire.

« Si cela n'était pas suffisant, ils pourront se pourvoir en notre Chambre impériale ou un autre tribunal sans préjudices des présentes grâces et privilèges. »

Enfin, par une déclaration de 1667, l'empereur avait déclaré que la bourgeoisie de Montbéliard devait aussi être comprise dans ce privilége.