I. Les droits politiques comprenaient

1° Le droit d'exiger le serment de fidélité des bourgeois ;

2 Le droit de faire rendre compte aux bourgeois de l'administration des revenus de la ville ;

3° Le droit de concéder franchises, libertés et immunités ;

4° Le droit de faire des lois et de rendre des ordonnances ; le prince avait seul le pouvoir législatif ; mais il faut remarquer que ce pouvoir n'avait pas toute l'importance qu'il semble avoir ; toutes les questions importantes concernant l'administration, la justice ou la police de la ville étaient réglées par des traités et des conventions librement passées entre les princes et la bourgeoisie ; ce sont ces accords qui forment la base de toute l'administration et de toute la législation de la principauté.

(1) V. Archives nationales, K. 2224.

De ce pouvoir législatif dérivait comme conséquence logique un autre droit: celui de faire grâce. « La lettre de grâce, dit M. Esmein () était un acte du pouvoir législatif par lequel une personne déterminée était soustraite dans un cas donné à l'application de la loi, sans que celle-ci fût abrogée et perdit sa force générale ». On l’a appelé quelquefois le droit de dispensatio. Dans l'énumération des droits du prince parue en 1711 (*) on lui reconnait le droit de « faire grâce aux condamnés à mort et autres peines ».

A côté des lettres de grâce proprement dites existaient des lettres de répit par lesquelles le prince accordait un délai ou terme de grâce au débiteur malheureux.

Il pouvait aussi par des lettres «rétablir en honneur ». Ces lettres devaient avoir pour but d'effacer les incapacités politiques ou civiles entraînées par la condamnation à certaines peines. Toujours en vertu de son pouvoir législatif, le prince avait encore le droit de légitimer les batards et d'accorder des dispenses d'âge.

IT. En matière judiciaire, il pouvait établir toutes les juridictions qu'il lui semblait bon d'instituer, mais à la condition expresse de respecter le Tribunal de la Mairie et de ne pas attenter aux droits de celui-ci ; les conflits de compétence entre les Tribunaux seigneuriaux et municipaux ont été fréquents malgré les accords intervenus à ce sujet entre la bourgeoisie et le prince. Le plus important de ces accords est le traité amiable de 1557 dont nous aurons à reparler.

III. Les autres droits du prince, qu'on peut ranger sous la classification de droits féodaux étaient :

19 « D’exiger des corvées.

20 « De loger dans les maisons des bourgeois et habitants, ceux qui par devoir dehus au Seigneur seraient venus à la cour.

« Le droit de confisquer.

« De permettre représailles.

« Celui de pourvoir à la sûreté publique, de fortifier, de guet et de garde ». (°)

(4) Esmein. Histoire du Droit français. Paris, 1895, in-8?°, (2) Archives Nationales, K, 2224.

(3) Archives Nalionales, K, 2224.