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Ce dernier droit correspondait d'ailleurs à un devoir des plus importants qui incombait à tous les seigneurs quelqu'ils fussent, celui de défendre leurs sujets contre toute attaque venant de l'extérieur et de leur assurer la paix sans laquelle ils ne pouvaient prospérer.

SECTION II

Le Conseil de Régence.

Le Conseil de Régence fut institué au commencement du X VIe siècle sous le règne du duc Ulrich. Il est certain qu'avant cette date les princes s'étaient entourés d'un conseil composé d'officiers et de courtisans, mais ce fut le due Ulrich qui l'organisa le premier d'une façon sérieuse et lui donna le nom de Conseil de Régence, qu'il conserva dans la suite. Le duc Ulrich régna sur la principauté de 1498 à 1550 ; il y joua un rôle des plus importants.

Il était fils du duc Henri qui avait mené une vie des plus malheureuses et était mort fou à la suite des émotions violentes qu'il avait subies (1519).

Ulrich était un homme intelligent et énergique, de nature impétueuse et même violente; tout d'abord il sembla être le favori de la fortune ; son intelligence vive et précoce, la décision de son caractère, la ténacité qu'il mettait à l'accomplissement de ses désirs et de ses volontés, l'avaient fait remarquer. Tout jeune encore, il était nommé au poste important de «Directeur du cercle de Souabe ».

Malheureusement pour lui, il se grisa de ses succès et ne sut pas résister à lim pétuosité de son caractère ; les dépenses immodérées qu'il fit pour entretenir à la cour du Wurtemberg la vie luxueuse et brillante qui lui plaisait, furent une des causes de sa

- chute. Les paysans qu'il écrasait d'impôts se soulevèrent contre lui, la noblesse indignée par l'assassinat du jeune de Hutten qu'Ulric tua à la chasse, prit fait et cause contre lui. Le jeune prince fut mis au ban de l'empire et exilé de ses états ; il se réfugia à Montbéliard et y prépara sa revanche; en 1534 il réussit à reconquérir ses états ; il rentra alors à Stuttgard et confia le gouvernement de la principauté de Montbéliard à son frère le comte Georges.

C'est alors qu'il institua le Conseil de Régence. Il comptait ainsi exercer une certaine influence sur le gouvernement de la principauté ; ce conseil qui persista jusqu'à la Révolution avait les attributions les plus variées ; il était en même temps conseil d'Etat, chambre des finances et tribunal seigneurial; son influence, comme conseil de gouvernement, était des plus variables selon que les princes résidaient ou ne résidaient pas à Montbéliard. Comme ils n'y faisaient généralement que de courtes apparitions, le Conseil était, lors de leurs absences, chargé du gouvernement de la principauté; il expédiait toutes les affaires courantes ; mais son rôle politique diminuait dans de singulières proportions lorsque le duc de Wurtemberg confiait à un de ses parents le gouvernement de la principauté. Ce fut le cas pour le comte Georges.

Le Conseil de Régence était donc pour le duc un auxiliaire des plus précieux, il le tenait au courant de tout ce qui se passait dans la principauté; pour les questions importantes, le duc demandait souvent l'avis du Conseil. Pour l'étude des affaires, la méthode employée était la suivante ; le président ou directeur du Conseil distribuait les affaires entre les conseillers, ceux-ci après les avoir étudiées devaient en faire un rapport ; l'affaire venait ensuite en délibération et chacun donnait son avis motivé sur la question ; tous les avis étaient consignés sur un registre spécial appelé le Protocole des Délibérations du Conseil de Régence. La décision était prise à la majorité des voix ; elle ne s'imposait pas au prince qui restait libre d'agir comme il voulait; c'était un simple avis; pourtant ces délibérations avaient leur raison d'être; le prince pouvait trouver des éléments de décision dans le Protocole des Délibérations où le secrétaire de la Chancellerie était chargé de transcrire les avis motivés de tous les conseillers (*).

(1) Collection Duvernoy. Bibliothèque de Besançon, 8,

Le Conseil de Régence était aussi un tribunal. Lorsqu'il se réunissait pour juger une affaire quelconque soit en premier ressort, soit en appel, il prenait le nom de Cour et Chancellerie; j'en examinerai plus loin la compétence en étudiant l'organisation judiciaire de la principauté; certains procès de nature particulière comme les procès féodaux étaient évoqués devant ce haut tribunal. Le traité conclu entre le comte Georges et la Bourgeoisie le 30 mai 1557 et qui mettait fin aux difficultés que soulevait depuis de nombreuses années l'interprétation des franchises, réglait la compétence respective des Conseils de Régence et des tribunaux municipaux.

Le Conseil de Régence avait en outre de très importantes attributions administratives; il nommait à toutes les fonctions, s'occupait des affaires domaniales et de tout ce qui concernait les eaux et forêts. La réglementation de la chasse ainsi que les contestations en matière d'impôts ou de redevances étaient de son ressort (*).

Enfin c'est au Conseil de Régence que l'on adressait les requêtes ; le conseil les examinait et les renvoyait au prince avec son avis motivé ('); si l'affaire était délicate, un conseiller était chargé de l’étudier, et d'en faire un rapport. Ces requêtes étaient très nombreuses et il en était tenu un registre spécial.

Composition du Conseil. — Lors de son institution le Conseil de Régence se composait d'un président ou directeur, d'un vice-président et quatre ou cinq conseillers ; plus tard leur nombre augmenta et, à la fin du XVIIIe siècle, il était de dix ; un greffier leur était adjoint. En outre des conseillers en titre, certains hauts fonctionnaires entraient de droit dans le Conseil de Régence: c'étaient l'intendant, le chancelier, le procureur général. Nous remarquons ici quelque analogie avec le Conseil du Roï qui comptait lui aussi des membres de droit, comme les hauts fonctionnaires et les secrétaires d'Etat ; les grands officiers pouvaient en effet donner des conseils précieux et il était naturel qu'on leur demandât leur avis, surtout pour les affaires de leur département ; la bonne administration du pays comme d'ailleurs les intérêts du prince ne pouvaient qu'y gagner,

(1) Archives nationales, K, 1928-1930,

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Les devoirs et les charges des président, vice-président et conseillers étaient minutieusement spécifiés ; après avoir prêté le serment de fidélité entre les mains du procureur général, les futurs conseillers recevaient au moment de leur nomination des lettres d'instruction très détaillées et précises. Au reste l'usage de ces lettres était très commun dans la principauté; et il n'était pas de petit fonctionnaire, quelque modeste que fût sa fonction, füt-il même simple valet de ville ou banvard, qui n’en fût pourvu. Elles avaient tout au moins cet avantage de bien préciser aux futurs fonctionnaires quels étaient leurs charges et leurs devoirs.

Le président du Conseil de Régence (‘) avait à remplir des fonctions très variées et très multiples, et ses pouvoirs étaient très complexes ; les lettres d'instruction, dont il était pourvu, en font foi (°).

Le premier devoir qu'on lui impose c'est de protéger la religion évangélique ; le protestantisme venait d'être introduit par le duc Ulrich dans le pays de Montbéliard; il avait à lutter contre les forces acquises depuis longtemps par le catholicisme ; et comme le duc avait la ferme intention d'implanter la nouvelle religion dans la principauté, il était nécessaire, pour arriver à ce but, qu'il donnât à ses officiers le moyen de faire respecter ses volontés et de réaliser ses désirs; les efforts d'Ulrich et de ses successeurs, qui continuèrent sa tâche, ne furent pas vains ; et depuis la réforme, le protestantisme est toujours resté la religion dominante dans le pays de Montbéliard.

La principale fonction du président du Conseil de Régence est de diriger les travaux de cette assemblée ; il est chargé de répartir le travail entre les Conseillers ; il leur distribue les rapports et les requêtes; il a la haute main sur le tribunal de Cour et Chancellerie ; il confie aux conseillers l'étude des différentes affaires qui viennent devant ce tribunal «ayant soin, disent les lettres d'instruction, de tenir compte des parentés ».

Il dirige les affaires de la Chancellerie et veille à la conservation des minutes ; il communique au conseil tous les écrits qui

(1) Bibliothèque de Besançon. Collection Duvernoy, 8. (2) Le Président du Conseil de Régence était toujours le bailli ou gouverneur.

lui sont adressés : on lui impose la tenue d'un registre .contenant toutes les affaires qui relèvent du Conseil de Régence. Il préside aux délibérations et veille à ce que la discussion se déroule avec ordre et méthode et à ce que les conseillers aient entre eux des rapports cordiaux.

Les délibérations doivent se faire conformément aux ordonnances du prince et, à leur défaut, suivant le droit public allemand.

Le président est l'intermédiaire obligé entre le Prince et la Bourgeoisie ; c'est à lui que revient la tâche honorable mais singulièrement difficile et délicate d'aplanir les difficultés qui pourraient s'élever entre eux. Les lettres d'instruction continuent ainsi. « Il est chargé de l'inspection des domaines du Prince. veillera aux revenus ecclésiastiques et séculiers ; il assistera à l'audition des comptes de la recette séculière et ecclésiastique ; il veillera à ce que les comptes soient rendus annuellement par les receveurs. Il aura l'inspection de ïa forge d’Audincourt (‘}, s’'appliquera à vivre en bonne intelligence avec les seigneuries voisines et avec la France ».

Il administrait la justice ; les procès devaient être jugés rapidement et avec la plus grande impartialité ; le président du Conseil de Régence était responsable de la conservation des archives et des protocoles. Enfin il devait faire tout ce qui était en son pouvoir, pour favoriser le développement du commerce et il donnait à ce sujet au Prince tous les conseils et tous les avis que lui suggérait son expérience, et qu'il croyait de son devoir de lui donner.

Le président du conseil avait donc une mission générale de surveillance et de direction aussi bien sur les affaires administralives et judiciaires, que sur ce qui concernait la politique et la religion; c'était en somme le premier ministre du prince.

Les appointements s'élevaient à douze cents livres par an, il avait en outre un appartement au château et avait droit de jouissance sur les vignes et les grands jardins.

Le vice-president (*} élait chargé de présider les séances du Conseil en l'absence du président — il promettait comme les autres fonctionnaires de garder le secret le plus absolu sur tout

(1) La forge d’Audincourt faisait partie du domaine du prince. (2) Archives nationales, K, 1928.

ce qui lui était confié; il présidait la Chambre que l'on avait établie de bonne heure pour l'expédition des affaires courantes ; pendant son absence ce rôle incombait au plus ancien des conseillers présents ; si le vice-président était d'un avis différent de celui de ses collègues, il devait le consigner par écrit sur le protocole des délibérations. Il lui était interdit de s’absenter sans l'autorisation du gouverneur, et sans en avoir avisé le Conseil ; si son absence devait durer plus de huit jours, l'autorisation devait lui en être donnée par écrit ; il avait en outre la même mission générale de surveillance que le président ; — de concert avec celui-ci, il était chargé de faire respecter les lois et ordonnances de la principauté et d’en assurer l'application.

Les Conseillers, au début étaient au nombre de cinq seulement, mais ils augmentèrent rapidement et en 1753 ils n'étaient pas moins de dix. Ils assistaient à toutes les séances du Conseil et faisaient des rapports sur les questions que le président les avait chargés d'étudier ; ils étaient tenus de donner leur avis sur toutes les affaires qui relevaient du Conseil.

«(CIl sera respectueux, disaient les lettres d'instruction, envers notre gouverneur et président comme chef de notre Conseil et en son absence à celui qui y présidera. » L'assiduité aux séances est obligatoire pour le conseiller. « Si le président lui demande son avis sur une question il donnera son suffrage à son ordre suivant ses lumières et sa conscience, en écartant tout esprit de contrariété et d'intérêt particulier, n'interrompant jamais celui qui donne le sien. Dans le cas où il serait d'un avis différent de celui de ses collègues, il le fera porter sur le protocole des délibérations, avec les motifs pour ou contre et les motifs quile déterminent. Il mettra tout son soin à expédier le plus rapidement possible toutes les affaires et particulièrement celles qui lui seront confiées, donnant toujours sa préférence à celles intéressant la Seigneurie ».

Nous avons vu que le conseiller était chargé de faire des rapports sur les questions qui lui étaient soumises par le président ; il joignait à son rapport tous les actes et pièces S'y rapportant ; s'il s'agissait d'une affaire très importante et exigeant le secret le plus absolu, le conseiller devait prendre Île plus grand soin pour que rien ne s'ébruitât ; il était souvent chargé d'une mission à l'extérieur, il était muni dans ce cas de pouvoirs spéciaux. C’est ainsi qu'en 1706, nous voyons le prince

Léopold Eberhard envoyer deux de ses conseillers à la cour de Louis XIV pour demander l'appui de la France contre sa bourgeoisie révoltée. Enfin il était du devoir du conseiller de régence de faire appliquer les lois concernant la police et les ordonnances sur les eaux et forêts.

Les arts, l'industrie, l'agriculture étaient sous sa protection. Des lettres d'instruction faisaient ensuite cette dernière recommandation au futur conseiller. (II se comportera avec douceur, probité et honnêteté, s'abstenant de toute vexation et exaction, ne recevra sans notre permission expresse aucun présent dans son office, de quelque manière et sous quelque prétexte que ce soit, gardant à Dieu et à nous les mains pures ».

La pratique des épices (‘}, qui avait été un des abus les plus criants de l'ancien régime, n'existait pas dans le pays de Montbéliard, les charges n'étaient pas vénales et les conseillers n'avaient pas à se préoccuper de recouvrer les frais d'achat de leurs charges.

Leur traitement, qui au début était de 187 francs 8 sols, atteignait 900 livres à la fin du X VIIE siècle ; ils touchaient en outre cinq bichots de froment et divers émoluments, (droit au sceau, droit sur les amendes...)

Le personnel du Conseil de Régence était complété par un greffier, appelé greffier de la Chancellerie; nous examinerons quelles étaient ses fonctions en faisant l'étude de l'organisation judiciaire de la principauté.

Il faut citer en outre un certain nombre de «secrétaires » dont les fonctions étaient de seconder les conseillers dans leur tâche et spécialement dans la rédaction des rapports.

Projet de Règlement. — Bientôt le Conseil de Régence débordé de travail ne put plus suflire à sa tâche, les affaires subissaient un retard considérable et au XVIII siècle l'encombrement

(1) IT était d'usage dans notre très ancien droit non seulement que le plaideur allàt solliciter ses juges mais encore leur offrir des petits cadeaux. Ceux-ci consistaient au début el jusqu’au XVI: siècle en des espèces de bonbons épicés que nos ancôtres prenaient pour s’exciter à boire. Cette offrande d’abord purement volontaire devait bien une obligation et se transforma en argent. (Esmein. loc. cit.). « Depuis les épices furent changées en argent, aimans mieux les juges toucher deniers que dragées ». Pasquier, Recherches de lu France, Tome II, p. 60.

devint tel qu'une réforme s'imposait. Le Conseil de Régence fut chargé d'établir un règlement pour la distribution et la délibération des affaires; il se mit au travail et bientôt proposa au prince le projet de règlement suivant (‘).