Édit. de déc. 1770, éd. Isambert, XXII, 5o

3. La Roche-Flavin, liv. XIII, chp. viii, § 2, p. 901 de léd. de

LIBERTÉS ET FRANCHISES. agS

de Languedoc et partie de Guyenne de nostre ressort \ »

Le gouvernement devait transmettre aux Parlements les nominations faites par lui à la plupart des fonctions; et l'on vit plus d'une fois ces assemblées en refuser l'enregistrement, c'est-à-dire briser les promotions du roi " .

Bien plus, les traités conclus par le monarque avec les puissances étrangères leur devaient être soumis et il arriva que les Parlements les rejetèrent . « Aucun édit ou proclamation, ni guerre, ni paix que le roi veut faire n'est valable, écrit Dallington, sans le consentement et arrêt du Parlement ^ »

Cette résistance, que le pouvoir absolu trouvait dans l'organisation judiciaire, a fait l'admiration de Claude de Seyssel : (( Et véritablement, dit-il, cestuy frein et retenail est moult grant et louable Et a esté si longuement entretenu qu'à peine se pourroit plus rompre encore qu'il se puisse ployer*. »

Pour « ployer » ledit frein, les rois pouvaient avoir recours aux lits de justice, oii ils avaient puissance d'obliger un Parlement à enregistrer un édit déterminé; mais c'étaient là des cérémonies qui exigeaient un appareil solennel et compliqué; on n'y pouvait avoir recours que rarement et l'on n'y eut recours que rarement en effet. D'autant que ce moyen de contrainte, pour encombrant qu'il fût, ne laissait pas que

1. La Roche-Flavin, liv. XIII, chp. viii, § i, p. 901 de l'éd. de 1621.

2. La Roche-Flavin, liv. XIII, chp. xxvm, § 20, p. 966 de l'éd. de 1621; — Mémoires de Richelieu, éd. cit., I, 27. — Cf. Esmein, p. 526.