Préambule

Le second groupement fédératif compris dans l'Empire britannique est le Commonweath Australien fondé en 1904 (1). Ici, de mème qu’au Canada, la Fédération a été adoptée par les Colonies séparées, comme un moyen de renforcer leur action extérieure, de faire figure d’État, et de mettre fin aux inconvénients du particularisme. Cependant, en dépit de cette analogie l'Australie présente de sérieuses différences avec le Canada : la Fédération, en effet, y a été bien plus laborieuse ; en outre, le Pacte Fédéral y a donné naissance à une Constitution moins centralisatrice. Les raisons de ces différences nous sont données par l'historique de la Fédération, et l'étude de la situation géographique, politique et économique qui a longtemps contrarié le groupement des Colonies austra-

liennes et les a empêchées de former une union aussiétroite

que celle du Canada (2).

(1) V. Annales des Sciences Politiques. Août 1900. L'Union australienne.

Achille Viallatte.

(2) V. Harrison Moore. The Commonwealth of Australia, p. 55 à 61,

Quoi qu'il en soit, les deux faits cités plus haut, montrent clairement que la Fédération ne s’est pas imposée en Australie comme une nécessité immédiate. Ce sont donc les avantages généraux de la Fédération, et l’extension de leur autonomie vis-à-vis de la Métropole qui ont surtout tenté les Australiens. On comprend que celte perspeclive n'ait exercé sur eux qu'à la longue un attrait suffisant pour les amener à modifier l’état d'isolement des Colonies qui s'étaient jusqu'alors gouvernées d’une façon satisfaisante.

C'est sous ce jour qu'en Australie même on parait avoir envisagé le succès de la Fédération. Des juristes australiens (Quick et Garran) commentant la constitution Fédérale écrivaient en 1901, non sans enthousiasme : « Jamais

auparavant un groupe de communautés autonomes, pratiquement indépendantes, sans pression extérieure ni

complications étrangères d'aucune sorte, n'ont délibérément décidé, de leur libre volonté, d’écarter leurs jalousies provinciales, et de s'unir en un seul peuple, par suite d'une simple conviction raisonnée et sentimentale de la folie de la désunion et des avantages de la nationalité. Les États d'Amérique, de Suisse, d'Allemagne furent rassemblés à l'ombre de la guerre. Même les provinces canadiennes furent poussées à s'unir par le voisinage d’une grande puissance étrangère. Mais le Commonwealth australien, la cinquième grande fédération du monde s’est formée par un simple accord des volontés grâce à un sentiment profond d'unité nationale. »

IT. — Historique (1)

La première idée de la Fédération se trouve dans une dépêche du Comte Grey, secrétaire d'État pour les Colonies, du 3Â juillet 1847. Il annonce l'intention du Gouvernement de séparer Port-Philippe du N. S. W. En même temps, il déclare que le principe du Self Gouvernment doit être complété par toutes les mesures qui peuvent en faciliter la pratique. Il fait ressortir que s’il est utile de pourvoir au soin des intérêts locaux, il serait bon aussi de ne pas négliger tous les intérêts qui n’ont pas le caractère local. Or, il existe effectivement certaines questions qui n'affectent pas en particulier telle ou telle des Colonies australiennes, mais toutes en général.

Cette proposilion encore prématurée produisit peu d’effet en N.S. W. Elle ne souleva pas d'opposition, mais on ne lui reconnut pas une utilité immédiate.

À la suite de la proposition du Comte Grey, un Comité du Conseil privé envisagea en 1849 la possibilité de former une Assemblée Générale en Australie, en même temps un projet de tarif uniforme était mis en avant. -

Mais ces projets reçurent un accueil défavorable en Australie et en Angleterre. Aussi l’Australian Colonies Government Act ne comporte ni tarif uniforme ni clauses

fédérales.

(1) Historique et commentaire de la Constitution du Commonwealth, voir Quick et Garran.The annotated Constitution of the Australian Commonwealth, Sydney, 1901.

Cependant le comte Grey oblint une satisfaction partielle par la création d'un Gouverneur Général. Ce fut le Gouverneur du N.S. W. qui reçut 4 commissions de Gouverneur. Les trois autres Colonies eurent des Lieutenants Gouverneurs subordonnés au Gouverneur Général. Cette mesure eut peu de portée pralique car les Colonies étaient encore trop isolées, pour se prêter à un Gouvernement uniforme. Aussi le Gouverneur Général se cantonna-t-il dans ses fonctions de Gouverneur du N.S. W. (1).

Après la mise en application - de l'Australian Colonies Government Act, les colonies se mirent en devoir d’élaborer des constitutions sur la base du gouvernement responsable. Les comités constitutionnels de 1853 réunis à cet effeten N.S. W. et Victoria, envisagèrent en mème temps l'utilité d’une Assemblée générale pour traiter les intérêts intercoloniaux. Mais on s’en tint à des projets vagues (2).

Dès que le gouvernement responsable eut été établi ces projets commencèrent à se préciser et divers indices prouvèrent que l'idée de la Fédération faisait son chemin. Déjà l'opinion en Australie s’intéressait à elle et les publicistes la discutaient.

Un comité de la Législature de Victoria rendit un rapport admettant la nécessité d’une Union fédérale, mais sans préciser l'époque à laquelle on pourrait la réaliser. Des délibérations analogues furent prises en N.S. W.et Australie du Sud.

En 1870, la Législature de Victoria tenta même d’engager des négociations avec les autres colonies, mais la

(1) V. Jenks, p. 165.

(2) Pierre Leroy-Beaulieu : Les Nouvelles Sociétés anglo-saxonnes, p. 245.

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N.S. W. par méfiance à l'égard de Victoria déclina l’invitation.

Ces projets n’eurent donc aucune suite, à cause de l’abs-

tention de la N. S. W. et du manque d’enthousiasme en général.

La question du tarif (1855-1880). — Les premières tentatives sérieuses pour âmener une entente entre les Colonies furent faites à propos de la question douanière. On se rendait compte des inconvénients, pour le moment plus théoriques que réels, de Législations douanières contradictoires. Aussi parlait-on d'établir la réciprocité commerciale, le libre-échange intercolonial, et des Unions douanières.

Une première conférence eut lieu à Melbourne en 1863, où furent réunis les délégués de N.S. W. ; de l'Australie du Sud, de Victoria et de Tasmanie. Elle fut suivie d'autres conférences à Sydney en 1865, à Melbourne en 1867, 70, 71 et à Sydney en 1873. La question du tarif unique y faisait l'objet principal des débats, mais on discuta aussi d'autres questions communes. C'est alors que Sir Henry Parkes commença à se signaler comme le plus ardent promoteur de la Fédération. Ë

Une commission royale fut nommée en 1870 pour étudier la nécessité d’une union fédérale et les moyens de la réaliser.

Toutefois, ces diverses conférences ne purent encore arriver à des décisions précises. Chaque colonie se suffisait en effet à elle-même et n'avait pas besoin de compter sur les autres. Toutes avaient un débouché sur la mer qui

facilitait le commerce d'exportation. Au contraire les communications à l’intérieur étaient peu développées. Dans ces conditions, il était prématuré de prétendre établir un tarif unique.

Cette période se termine par la conférence de 1880-81 où les débats eurent plus d’ampleur qu'aux précédentes. A la session de Melbourne furent représentées la N. S. W., l’Australie du Sud, Victoria ; à celle de Sydney, les 7 colonies, y compris la Nouvelle-Zélande. Sur la question du tarif uniforme on décida de réunir une commission qui ne fut jamais réunie.

Quant au Conseil fédéral, un projet fut mis en avant, mais une majorité ne put se former.

Sir H. Parkes fut obligé de reconnaître que le moment de la Fédération n’était pas encore venu.

Le Conseil Fédéral. — En 1883 se produisirent des événements qui devaient grandement contribuer à activer le mouvement en faveur de la Fédération. En premier lieu, cette année vit la jonction sur la rivière Murray desréseaux ferrés. Ainsi se trouvait établie la continuité des communications entre les colonies qui devaient, par le fait même, tenir de moins en moins à leur isolement.

En second lieu, la politique de certaines puissances étrangères dans le Pacifique inspira des inquiétudes aux Australiens. L'Allemagne ayant émis des prétentions sur la Nouvelle-Guinée, le Gouvernement de Queensland effrayé de ce voisinage prévint l’action des Allemands en faisant occuper l'île en 1883. A tort ou à raison, la France,

de son côté, fut soupçonnée d’avoir des vues sur les Nou-

LES KÉDÉRATIONS COLONIALES 131

velles Hébrides, et ses projets de transportation des condamnés en Nouvelle-Calédonie soulevèrent des protestations en Australie.

Pour faire entendre leur voix d’une façon plus efficace, les Colonies sentaient que leur union était nécessaire.

Sous l’impression de ces événements, une Couvention ful réunie le 28 novembre à Sydney où furent représentées les 7 Colonies plus Fidji, ce qui indiquait la volonté des Australiens d'établir leur hégémonie sur la partie Sud du Pacifique (4). Une résolution fut votée demandant un Conseil Fédéral, et un projet de loi l'établissant fut soumis au Parlement Impérial.

Celui-ci vota le Fédéral Council of Australasia Act de 1885 qui fut adopté par 5 colonies ; Australie Occidentale ; Queensland, Tasmanie, Victoria et Fidji.

La N.S. W.etla Nouvelle-Zélande restaient en dehors, jalouses de leur indépendance. Elles estimaient aussi que le Conseil ne serait d'aucune utilité pour la Fédération, ses pouvoirs étant trop faibles.

La première réunion du Conseil Fédéral eut lieu le 25 janvier 1886 à Hobart. Son activité fut très restreinte, par suite de ses attributions purement consultatives, et il tomba en désuétude. Sa dernière réunion eut lieu à Melbourne en 1899.

Cette tentative malheureuse n'arrêta cependant pas les partisans de la Fédération. A la suite d'une inspection en 1889 d’un officier britannique qui se plaignit du défaut de cohésion entre les forces des Colonies, une conférence fût

(1) On à même parlé d'une doctrine de Monroë australienne. V. Moore,

op. cit., p. 31.

réunie à Melbourne en 1890 pour organiser la défense commune des sept Colonies. On alla plus loin, car des vœux y furent sérieusement formulés Lendant à la réunion d'une Convention pour faire la Fédération.

Convention de 1891. — Des délégués furent nommés par les diverses Colonies et la Convention fut réunie à Sydney en 1891. Un rôle prédominant y fut joué par Sir H. Parkes qui proposa les grandes lignes de Ja Confédération, en engageant ses collègues à aborder la discussion « dans un large esprit fédéral ».

La Convention se forma en trois comités pour élaborer un plan de constitution. Celle-ci établissait deux Chambres, prévoyait une Cour suprême fédérale; le nom de Commonwealth était adopté. De là le titre de Commonwealth Bill qui désigna le projet de constitution.

Quel fut le sort du Commonwealth Bill ?

Ce texte avait le mérite de fouruir une base de discussion solide et permettait à l'opinion publique et aux Législatures des Colonies de se pronoucer. Le Bill devait être, en effet, voté par ces dernières avant d'être soumis au Parlement impérial.

En N. S. W.il rencontra l'opposition du Labour party, très puissant (new democracy) qui prétendait que les questions plus urgentes de Législation sociale et de tarifs, ne devaient pas souffrir de retard du fait de la Fédération. On ne put donc arriver à une discussion du fond.

En Tasmanie, Australie du Sud, Victoria, la discussion

amena des amendements au plan de Constitution.

Le mouvement populaire. — Jusqu’alors les rivalités et la

méfiance entreles divers Gouvernements coloniaux avaient constitué un obstacle insurmontable à la Fédération. Pour en venir à bout, il fallait un mouvement populaire assez marqué pour décider les Gouvernements à abandonner ces considérations étroites. La diffusion de l'esprit fédéral fut hâtée par la crise économique qui dura de 4891 à 14893. La slagnalion des affaires et les graves difficultés dont souffrit l'Australie montrèrent que les Colonies étaient dépendantes l'une de l’autre et que les barrières douanières entre elles étaient un obstacle à leur développement.

Des associations se fondèrent alors pour faire de la propagande en faveur de la Fédération. D'ailleurs, le terrain était à ce moment, mieux préparé qu'auparavant. Les nouvelles générations n'avaient pas connu, en effet, l'époque où les Colonies fondées séparément avaient mené ane existence isolée sous tous les rapports. Elles voyaient au contraire les communications se développer de plus en plus et devaient être moins accessibles aux rivalités locales. Enfin les idées impérialistes qui commençaient à se répandre contribuaient aussi à rendre plus attrayante la perspective d’une Australie fédérale comptant comme une véritable pation dans l'Empire. Les négociations furent donc reprises et une Conférence des premiers des "diverses Colonies se réunit à Hobart en janvier 1895. Il fut décidé qu'une convention composée de 10 représentants de chaque Colonie élus par le peuple serait chargée de préparer la Constitution fédérale.

L'année suivante les Federal enabling Acts préparaient

la réunion de la Convention.

La Convention. — La première session de la Convention se tint à Adélaïde et commença le 22 mars 1897. On yÿ élabora un plan de constitution suivant d’assez près celui de 1891. Ce plan fut soumis aux Législatures qui lui firent subir diverses modifications.

Une seconde session eut lieu à Sydney le 2 septembre, et la dernière, la plus importante, à Melbourue, du 20 janvier au 17 mars 1898.

Les principaux obstacles à l'accord venaient de la question financière. Il existait, en effet, à ce point de vue de très grandes différences entre les Colonies. Depuis la N. S. W. libre-échangiste qui tirait ses ressources budgétaires uniquement des taxes intérieures, jusqu’à l’Australie Occidentale qui, avec sa population. minière instable, comptait surtout sur les recettes douanières, les colonies dépendaient à des degrés variables des droits de douane et d’accise. Il devenait ainsi fort difficile de combiner un tarif fédéral qui conciliât les intérêts souvent contraires, et d’en répartir le produit.

Après des concessions réciproques, on arriva cependant à un accord d'où sortit la Constitution dans sa forme à peu près définitive.

Cette fois la Constitution devait êlre soumise au referendum populaire dans chaque Colonie, Une campagne très vive fut menée en N. $. W. contre la Confédération.

L'opposition visait surtout le tarif fédéral que l’on accusait d'entrainer pour la N.S. W. un fort supplément de taxation. De plus un sentiment de méfiance régnait encore à l'égard de Victoria el des autres Colonies que

l’on soupçonnait de vouloir faire de Melbourne la capitale

du Commonwealth. La « colonie-mère » craignait done de voir sa prépondérance mise en échec par la Fédération. Dans les autres Colonies l'opposition fut moins vive.

Le referendum donna les résultats suivants :

N::S:AW: Victoria S. Austr. Tasmanie Total Pour : 74.595 400.32) 35 800 11.797 219.712 Contre : 66.228 92.099 17.320 2.716 108.363

Majorité pour : 05.367 78.421 18 480 19.081 111.349

Le résullat était probant dans les trois dernières Colonies. Mais en N. S. W. la majorité était faible, et de plus le nombre de volants pour était insuffisant, car l'Enabling Act décidait qu'il devait être d'au moins 80.000 pour que le vote fût valable. La campagne contre le projet de Constitution avait done porté ses fruits. :

Le Referendum n'eut pas lieu dans la Colonie de Queensland qui n'avait pas participé aux négociations de 1897-1898 et dans l'Australie Occidentale qui attendait

le résultat du vote dans les autres Colonies.

La Conférence des Premiers (1899). — La N. S. W. tenait trop de place en Australie pour qu'on püt passer outre à son abstention. Aussi les Premiers tinrent en 1899 une nouvelle Conférence pour examiner les réclamalions de la N. $S. W. Le Premier de Queensland y participa.

Des concessions furent faites à N. S. W. notamment au

sujet de la capitale, et la mème année eut lieu le second

referendum.

Voici quel en fut le résultat :

N. S. W. Victoria S. Austr. Tasmanie Queensld Total

Pour : 107.420 152.653 65.990 13.437 38.488 377.998 Contre : 82.741 9.805 17.053 791 30.996 141.386

Majorité pour : 24.679 142.848 48.937 12.646 7.492 236.602

Fait significatif : le nombre des volants était sensiblement plus fort que lors du premier referendum, ce qui indique une attention plus grande prêtée par le peuple au problème de la Fédération.

L'Australie Occidentale se joignit au Commonwealth le 21 août 1901.

La Nouvelle-Zélande se tint dans la période décisive, en dehors du mouvement et n’entra pas dans l’Union, mais une clause de la Constitution rendit possible son admission ultérieure. Ce fait ne s’est pas encore réalisé.

Attitude du Gouvernement Britannique.— Le vote du Parlement Impérial était encore nécessaire pour la mise en vigueur de la Constitution. Cette dernière phase présenta un intérêt tout particulier comme indice de l'attitude que les Australiens entendaient prendre dès ce moment vis-à vis de la Métropole. Il ne s'agissait plus comme pour le Canada en 1867 d'une adresse des Législatures colouiales à la Reine priant celle-ci de sanctionner la Fédération.

Ce furent des délégués australiens, véritables plénipotenaires qui arrivèrent en mars 1900 à Londres pour présenter le projet de Constitution au Gouvernement Impérial et le soutenir au besoin. Ils le soutinrent même si bien

qu'ils finirent par imposer leurs conditions et que le Gou-

vernement anglais dut se contenter de concessions de forme (1).

Ce qui faisait la force des délégués australiens, c'était le résullat du referendum, car on sentait qu'ils avaient tout un peuple derrière eux.

Le Gouvernement britannique proposa des amendements sur les points qui affectaient les intérêts impériaux. La discussion se concentra sur la clause 74.

Cette clause rendait exceptionnelle la compétence du Conseil privé en ce qui coucernait l'interprétation de la Constitulion en Australie et par là, portait atteinte à la prérogative royale.M. Chamberlain, ministre des Colonies, manifesta le désir de supprimer cette disposition. Mais ilse heurta à une résistance opiniâtre des délégués qui assuraient qu'une modificalion aussi importante nécessiterait un nouveau referendum, rouvrirait l'agitation en Australie et retarderait la Fédération. M. Chamberlain céda pour ne pas entraver cette Fédération quilui paraissait en harmonie avec ses projets impérialistes et ilse contenta d’une solution transactionnelle : la Haute-Cour australienne n'aurait la compétence en dernier ressort que dans les conflits d’attributions entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements des Etats ou entre ceux-ci. La Haute-Cour pouvait encore, dans ces cas, réserver un recours au Conseil privé.

Le bill introduit au Parlement le 14 mai fut voté définitivement le 5 juillet et reçut l’approbation de la reine le 9 juillet. Il entra en vigueur le 4° mai 1901.

(1) Sur les débats à Londres pour l’adoption de la clause 74, v. Harrison

Moore, op. cit., p. 91.

ITI. Grandes lignes de la Constitution

La Constitution de 1900 établit le Commonwealth australien, organise sou Gouvernement et maintient les Gouvernements des Colonies qui deviennent les Etats.

Le pouvoir exéculif du Gouvernement fédéral est formé du gouverneur général et du cabinet composé de 7 ministres (1).

Le pouvoir législatif est confié à un Parlement bicaméral composé du Sénat et de la Chambre des représentants.

Les Sénateurs sont élus par le peuple, six dans chaque Etat formant une seule circonscription. Il sont nommés pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.

Les représentants sont élus par le peuple des Etats en proportion de leur population. En principe leur nombre devra être le double de celui des Sénateurs.

Quant au pouvoir judiciaire, il est incorporé dans une Haute-Cour fédérale et des tribunaux fédéraux inférieurs. La Haute-Cour a la juridiction d'appel sur tous les tribunaux, soit fédéraux, soit d'Etats (2). Elle possède en outre des attribulions dont nous parlerons plus loin en matière de conflits conslitulonnels, entre le Commonwealth et un Etat ou entre les Etats.

La Haute-Cour se présente sous un double aspect; comme

Cour suprème de la juridiction fédérale en Australie, et

(1; Le parlement a le droit d'augmenter ce nombre. V. Quick et Garrau, ODACULSOpEMITEE (2) V. Constitution, art. 73.

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comme Cour d'appel générale du Commonwealth. Par le premier trait, elle se rapproche de la Cour suprême des Etats-Unis et par le second, de la Cour suprême du Canada (1).

En premier ressort la Haute-Cour juge les affaires découlant de l'application d'un traité, ou celles intéressant un consul étranger; les procès entre Etats et ceux où est engagé le Commonwealth ou ses fonctionnaires.

Au chapitre V se trouve la garantie accordée aux Etats du maintien de leurs Constitutions. En principe, les pouvoirs de leurs Parlements etleurlégislation sontintacts. Mais cela n'indique pas que les Législatures d'Etat n'aient pas à compter avec le Parlement Fédéral. Il est dit, en effet, qu’en cas de contradiction avec une loi fédérale, les lois d'Etats seront attaquées dans la mesure de cette contradiction. L'essentiel est donc de connaître les pouvoirs du Parlement

Fédéral.