La colonie n'a pas ce droit

Passons maintenant à la seconde question posée au commencement de ce chapitre : —

Le Canada, dans les conditions actuelles de son autonomie, participe-t-il à l'exercice de la souveraineté, et dans quelle mesure?

Oui, le Canada participe à l'exercice de la souveraineté, mais seulement dans la mesure, dans les limites de son droit public interne, déterminé par la charte constitutionnelle qu'il tient de sa métropole, c'est-à-dire du POUVOIR LÉGISLATIF SOUVERAIN qui SEUL avait le droit d'en faire une loi, de décréter la mesure d'autonomie coloniale dont jouirait la confédération canadienne.

En deux mots, comment l'union fédérale des provinces anglaises de l'Amérique du Nord a-t-elle été accomplie?

Dans des adresses votées par les deux chambres, la Législature des provinces unies du Haut et du Bas Canada, en 1865, au nom de l'électorat de ces provinces, a exprimé au Parlement impérial le vœu qu'il réunît dans une union fédérative toute l'Amérique Britannique du Nord.

Le vœu de la Législature, exprimé dans la série de résolutions qui allaient être la base de la législation impériale, l'acceptation, par le Parlement impérial, de ces résolutions, pour en faire une charte constitutionnelle, cela était du domaine politique, de l'ordre politique.

Mais pour donner à notre nouvelle constitution la consécration constitutionnelle, et comme conséquence rigoureuse,, la consécration légale, il a fallu l'exercice du droit souverain de la métropole dont le Canada était la colonie; l'exercice du droit souverain du Parlement impérial de faire des lois pour le bon gouvernement de tout l'Empire, de l'Etat entier dans lequel il exerce la souveraineté.

Pour s'en convaincre absolument, sans la possibilité de l'ombre d'un doute, on n'a qu'à lire le préambule de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867. Le voici :

" Considérant que les provinces du Canada, de la Nou- " velle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir " de contracter une union fédérale pour ne former qu'une " seule et même Puissance {Dominion) sous la couronne du " Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, avec " une constitution reposant sur les mêmes principes que celle " du Royaume-Uni ;

"Considérant de plus qu'une telle union aurait l'effet de " développer la prospérité des provinces et de favoriser les in- " térêts de l'Empire Britannique ;

" Considérant de plus qu'il est opportun, concurremment " avec l'établissement de l'union par autorité du Parlement " non-seulement de décréter la constitution du pouvoir légis- " latif de la Puissance, mais aussi de définir la nature de son " gouvernement exécutif ;

" Considérant de plus qu'il est nécessaire de pourvoir à " l'admission éventuelle d'autres parties de l'Amérique Bri- " tannique du Nord dans l'Union ;

" A ces causes. Sa Très Excellente Majesté la Reine, de " l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels " et des Communes, en ce présent Parlement assemblés, et " par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit : — Suivent tous les articles de notre charte constitutionnelle. Que disent les deux premiers paragraphes du préambule cité plus haut?

Le premier proclame qu'une des considérations qui décident le Parlement impérial à décréter une union fédérale des colonies anglaises de l'Amérique du Nord, c'est le désir exprimé par ces provinces.

Depuis quand l'expression d'un désir peut-il être travesti •en un acte de souveraineté? Dans toutes les conditions de l'existence humaine, qu'il s'agisse des particuliers, des familles, des nations, l'exposition d'un vœu implique nécessairement ia dépendance de celui qui l'exprime envers celui qui peut le satisfaire, l'accorder. Formuler une prière et l'exaucer sont deux actes différents.

Le second paragraphe dit qu'une autre considération qui engage le Parlement impérial à décréter l'union fédérale sol-

licitée par les provinces, c'est que cette union aura l'effet de développer la prospérité des provinces et de favoriser les intérêts de l'Empire Britannique. Voilà certes une considération d'une conception politique supérieure; la création, par acte législatif, d'une union de diverses provinces dans le double but

de DÉVELOPPER LA PROSPERITE DE CES PROVINCES ET DE FAVO- RISER LES INTÉRÊTS DE l'eMPIRE BRITANNIQUE. On ne pouvait pas dire mieux. Mais pour réaliser la conception politique si désirable, il fallait l'exercice du droit souverain de décréter une loi impériale établissant telle union fédérale. Et ce DROIT souverain de création, c'était I'Etat souverain qui l'exerçait par son organisme constitutionnel : le Parlement impérial, composé de Sa Majesté la Reine, la Chambre des Lords et la Chambre des communes.

Tranchons définitivement la question d'un mot.

Si, comme on l'a prétendu, le Canada est un Etat Souverain, il a inconstablement le droit, par son organisme constitutionnel, d'abroger sa constitution actuelle et de lui en substituer une autre. Où est celui qui voudrait sérieusement soutenir cette thèse?

Est-ce qu'un député, à Ottawa, dans l'exercice de son initiative législative, pourrait soumettre à la considération de ses collègues un projet de loi décrétant l'abrogation de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord?

S'il le faisait, il lui faudrait mettre en tête de son fameux bill les mots : Sa Majesté le Roi Georges V, de l'avis et du con- " sentement du Sénat et de la Chambre des cojnmunes du Canada, " décrète ce qui suit :

Si c'était aussi facile qu'on semble le supposer, il n'aurait qu'à ajouter :

" L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, et tous " les Actes qui l'amendent, édictés par le Parlement du Royaume- " Uni de la Grande-Bretagne et de V Irlande, sont par le présent " abrogés.

"Cet Acte deviendra en force le jour de sa sanction."

Admirez donc Son Excellence le gouverneur-général, sanctionnant, à Ottawa, au nom de Sa Majesté le Roi, un bill abrogeant un acte du Parlement impérial !

Est-il nécessaire d'ajouter un seul mot pour démontrer d'une manière plus complète toute l'étendue de cette hérésie constitutionnelle? Assurément non.

Le Canada n'est pas un état souverain. Il ne pourrait le devenir que de deux manières : —

1. Du consentement de sa métropole, qui en arriverait à la conclusion qu'à l'avenir il serait dans le meilleur intérêt de sa colonie et de l'Empire de reconnaître son indépendance et son droit de présider seule au développement de ses destinées.

2. Par la révolte armée contre la métropole, si elle se refusait à reconnaître l'indépendance de sa colonie.

Si quelqu'un connaît un autre moyen pour une colonie de passer de la situation coloniale à celle d'ETAT souverain, je lui serais bien obligé de me le dire. Ce qui est certain, c'est que jusqu'à aujourd'hui l'histoire n'en offre pas d'exemple. Les siècles continueront à s'accumuler sans que cette fameuse découverte se fasse.

Nous l'avons dit, le Canada participe à l'exercice de la souveraineté dans les limites de son droit public interne, créé par l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord. Cet Acte décrète pour les provinces confédérées une double autonomie: l'autonomie fédérale, que l'on peut convenir d'appeler nationale, et l'autonomie provinciale.

L'étendue de l'autonomie fédérale et celle de l'autonomie provinciale sont respectivement fixées par les articles 91,92 et 93 de notre charte constitutionnelle.

Dans les limites des pouvoirs législatifs, tels que distribués par l'Acte constitutionnel, le Canada et les provinces exercent la part de souveraineté que le Parlement impérial leur a respectivement déléguée.

En vain cherchera-t-on dans cette énumération des pouvoirs respectifs du Parlement canadien et des Législatures des provinces, un mot qui puisse faire soupçonner que le Parlement impérial a délégué au Canada le droit de participer à l'exercice de la souveraineté impériale dans les relations extérieures de l'Empire, lui a conféré, directement ou indirectement, de près ou de loin, le droit de déclarer la guerre à un Etat, de faire la paix avec une nation indépendante.

Si la prétention que les colonies autonomes sont des Etats souverains pouvait être admise un instant, les confédérations australienne et sud-africaine le serait comme le Canada. Ayant le droit de déclarer la guerre, elles auraient pu s'allier à l'Allemagne contre l'Angleterre.

Toujours en vertu de la même prétention, les colonies autonomes pourraient se faire réciproquement la guerre.

Vraiment, un pareil état de choses est-il concevable?

Faites le tour du monde, et étudiez l'oganisation politique de tous les peuples, nulle part vous ne trouverez une colonie, ou un pays fédéré, dépendant d'un autre, exerçant le droit souverain de faire la guerre ou la paix.

L'Etat de New -York pourrait-il déclarer la guerre à celui de la Pensylvanie?

La dualité de la monarchie austro-hongroise est bien connue. L'Autriche et la Hongrie ont chacune une constitution. Elles sont indépendantes l'une de l'autre, dans les limites du compromis de 1867. Elles ont chacune leurs pouvoirs exécutifs et législatifs. Séparément, elles n'ont pas le droit de faire la guerre.

L'Empire allemand se compose de vingt-six Etats ayant leurs chefs, rois, ducs, gouverneurs et leurs constitutions autonomes. Ils ne sont pas souverains, dans toute l'acception du mot, et ne peuvent pas séparément déclarer la guerre.

Peut-on supposer la Bavière et la Saxe, deux des Etats de l'Empire allemand, se faisant la guerre?

Il est utile de se rappeler que le- lien colonial des unions australienne et sud-africaine est plus détaché que celui du Canada.

En vertu de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, notre Parlement fédéral n'a pas le droit d'amender notre constitution, droit réservé au Parlement impérial.

La constitution australienne ne peut être amendée que par un plébiscite adopté par l'électorat lui-même.

Le Parlement sud-africain a le droit d'amender la constitution de cette union.

Nous concluons donc en toute sûreté que dans l'Empire britannique, I'état souverain, c'est l'Empire anglais dans son entier, métropole et colonies; la souveraineté, dans toutes

LES RELATIONS DE DROIT PUBLIC EXTERNE, DE DROIT INTER- NATIONAL de l'Empire, s'exerce sur le territoire entier de cet Empire, métropole et colonies.

A la lumière de ces principes absolument incontestables du droit international, il est facile de déduire les conclusions suivantes : —

1. Quand Sa Majesté le Roi d'Angleterre, sur l'avis de ses ministres responsables, déclare la guerre à un autre état, par

cet acte de souveraineté, II fait passer tout l'Empire britannique— métropole et colonies — de l'état de paix à l'état de guerre avec cette puissance.

2. Quand un état souverain déclare la guerre à l'Angleterre, par cet acte de souveraineté, cette puissance passe de l'état de paix à l'état de guerre avec tout l'Empire britannique, métropole et colonies.

II suit rigoureusement que pour déclarer la guerre, le Roi d'Angleterre n'a pas besoin de l'assentiment du cabinet canadien. Même plus, il n'a pas le droit constitutionnel de demander ni d'accepter cet assentiment, en ce sens que le cabinet canadien n'a pas le droit d'aviser le Roi au sujet des relations internationales, pour l'excellente raison, entre autres, que les ministres canadiens ne seraient pas responsables de leur avis au Parlement impérial et à l'électorat du Royaume- Uni.

Toute cette grave question s'illumine de clarté, à la seule conception vraie de la distinction qu'il faut nécessairement faire entre un acte souverain s'appliquant à tout l'Empire, et un acte de participation à l'exercice de la souveraineté restreint aux limites déterminées par l'autorité législative du Parlement impérial.

C'est de l'absence de cette distinction essentielle que découle la confusion évidente de certaines conclusions que l'on a vainement tenté d'étayer sur des expressions d'opinion d'hommes politiques et d'auteurs de droit constitutionnel. Faire ressortir l'erreur de toutes ces conclusions, m'entraînerait bien au-delà des limites que je dois donner à cet ouvrage. Une seule citation suffira, en l'ajoutant à celles dont j'ai disposé au commencement de ce chapitre. Au cours des débats sur le projet de la confédération, Sir John A. Macdonald a dit, dans l'ancienne Assemblée législative du Canada-Uni : —

" With us the Sovereign, or, in this country the represen- " tive of the Sovereign, can act only on the advice of His Mi- " nisters, those ministers being responsible to the people " through parliament."

Nous traduisons : —

"Chez nous, le Souverain, ou, dans ce pays le représentant du Souverain, ne peut agir que de l'avis de ses ministres qui sont responsables au parlement et au peuple."

Le sens de ces paroles est pourtant bien facile à saisir. La constitution du Canada-Uni, comme la nouvelle que la Législature allait demander au Parlement impérial de décréter, reposait sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. Le principe fondamental de ces constitutions est celui de la responsabilité ministérielle. L'opinion exprimée par sir John A. Macdonald était parfaitement juste. II était absolument dans le vrai en affirmant qu'au Canada, comme en Angleterre, le Souverain ne peut agir que de Uavis de ses ministres, c'est-à-dire de l'avis

DE SES MINISTRES RESPONSABLES DANS LES LIMITES DES POU- VOIRS CONSTITUTIONNELS DE NOTRE PARLEMENT, SUR TOUTES LES MATIÈRES AU SUJET DESQUELLES ILS ONT LE DROIT CONS- TITUTIONNEL DE l'aviser.

Sir John A. Macdonald n'a pas dit, n'a pas pu vouloir dire, que lui-même, dans sa position de premier ministre du Canada sous la nouvelle constitution, il aurait le droit d'aviser le Souverain, par l'intermédiaire de son représentant à Ottawa, sur les matières de la compétence constitutionnelle exclusive du Parlement impérial, notamment sur l'exercice de la prérogative de déclarer la guerre ou de faire la paix. Ceux qui ont connu l'homme d'Etat de première grandeur que fut sir John-A. Macdonald, qui l'ont entendu, — et je suis du nombre — exposer avec la supériorité de son sens politique et l'autorité de son expérience, le projet de l'union fédérale des provinces, savent que jamais il n'aurait un instant pensé à énoncer une semblable énormité d'hérésie constitutionnelle.

Les paroles suivantes de sir John A. Macdonald ont aussi été citées : —

"We stand witb regard to the people oj Canada precisely in the " same position as the House oj Gommons in England stands witb " regard to the people oj England."

Nous traduisons encore : —

"Nous sommes vis-à-vis le peuple du Canada précisément ** dans la même position que la Chambre des communes en An- " gleterre occupe vis-à-vis le peuple anglais."

De ces paroles au sens si clair, si évident, on a tiré l'inconcevable conclusion que sir John A. Macdonald avait affirmé l'égalité absolue des pouvoirs du Parlement impérial et du Parlement canadien.

Si semblable interprétation pouvait être donnée aux paroles de sir John A, Macdonald, il s'en suivrait qu'il aurait soutenu

la thèse, radicalement erronée, que le Parlement canadien, sous la nouvelle constitution, aurait concurremment avec le Parlement impérial, absolument les mêmes pouvoirs. Examinons un peu où cela conduirait. Avec ce régime impossible d'égalité absolue de pouvoirs, le Parlement canadien aurait, comme le Parlement impérial, le droit d'adopter une loi établissant le Home Rule en Irlande, des lois relatives au gouvernement des colonies dites "de la Couronne" — Crown colonies, à celui des Indes. Tout comme le Parlement impérial, le Parlement canadien aurait le droit de décréter des chartes constitutionnelles pour le bon gouvernement des provinces australiennes, de la confédération sud-africaine.

Si le Parlement canadien avait exactement les mêmes pouvoirs que le Parlement impérial, il pourrait donc édicter des lois pour la régie des chemins de fer dans le Royaume-Uni, pour créer des impôts payables par les contribuables de la Grande- Bretagne, etc., etc.

Avons-nous besoin d'ajouter que jamais sir John A. Macdonald n'a exprimé pareille opinion. Ce qu'il a vraiment dit, c'est que dans les limites de leur compétence constitutionnelle, de leurs pouvoirs respectifs — non pas l'égalité absolue des pouvoirs — différence absolument essentielle — les deux Parlements occupaient la même position vis-à-vis le peuple de l'Angleterre et celui du Canada — respectivement. Ce qui revient tout simplement à dire que les ministres impériaux et le Parlement impérial sont responsables au peuple de l'Angleterre, et que les ministres canadiens et le Parlement canadien sont responsables au peuple du Canada, chacun dans les limites de leurs pouvoirs constitutionnels respectifs.

Le long et intéressant débat à l'Assemblée législative du Canada-Uni, sur les résolutions adoptées par la conférence de Québec pour l'union fédérale des provinces, était terminé. A la séance du 13 mars 1865, sir John, alors M. John A. Macdonald, proposait suivant la procédure régulière, la nomination d'un comité spécial pour rédiger l'adresse à Sa Majesté basée sur les résolutions que la Chambre avait adoptées.

M. J. H. Cameron, député du district électoral de Peel, Haut- Canada, proposa un amendement qui demandait de soumettre le projet de l'union des provinces au peuple par des élections générales. Son principal argument fut que la Législature du Canada-Uni n'avait pas le droit de décider un changement de

constitution pour le pays sans l'approbation préalable de l'électorat. II importe de remarquer que M. Cameron lui-même était en faveur du projet de confédération.

Le gouvernement, alors présidé par un chef distingué, sir Etienne Pascal Taché, qui siégeait au Conseil législatif, s'opposa à cet amendement. Sir John A. Macdonald, le leader qui •dirigeait les délibérations de la Chambre, exposa, avec toute sa science constitutionnelle, les raisons pour lesquelles le minitère demandait le rejet de la proposition de M. Cameron. II affirmait que la Chambre avait le droit incontestable de s'adresser au Parlement impérial pour lui demander de donner aux provinces une nouvelle charte, qui les unirait sous une constitution fédérative dont la Législature, dans ses résolutions, définissait les articles qu'elle jugeait devoir assurer le bon gouvernement de la future confédération canadienne.

Je cite du volume des "Débats sur la Confédération," en 1865, la partie suivante du discours de sir John A. Macdonald:

" Mais mon honorable ami cite l'acte constitutionnel ; mais " les termes de cet acte nous donnent de la manière la plus ** explicite le droit de faire des lois pour la paix, le bien-être et " le bon gouvernement des populations du Canada ; il est vrai " que notre existence politique est fondée sur un statut ; que " nos juges n'ont pas le droit de condamner pour mépris, et " que nous n'avons pas les droits de prescription que possède " le Parlement impérial, mais vis-à-vis des populations du " Canada, nous occupons le même rang que le Parlement an- ■** glais vis-à-vis des électeurs de la Grande-Bretagne."

Par quel ingénieux tour de force a-t-on pu trouver dans le <Iernier membre de la phrase citée, que sir John A. Macdonald avait exprimé l'opinion que la Législature du Canada-Uni avait les mêmes pouvoirs que le Parlement impérial? Pour bien saisir la pensée de l'orateur, il faut lire toute la phrase par laquelle il l'exprime, et non pas la tronquer pour en travestir le sens.

Je le répète, ce que sir John A. Macdonald a dit, et il avait entièrement raison, c'est que la Législature du Canada-Uni, en vertu de la constitution de 1840, avait le même droit de faire des lois pour le bon gouvernement du Canada que celui du Parlement impérial, en vertu de la constitution anglaise, de faire des lois pour le bon gouvernement de la Grande-Bretagne. II •concluait qu'elle n'était pas obligée de soumettre le projet de l'union des provinces à l'approbation de l'électorat canadien.

L'amendement fut rejeté par une grande majorité.

Si, comme on l'a si erronément prétendu, la Législature canadienne avait eu les mêmes pouvoirs que le Parlement impérial» elle n'aurait pas été obligée de demander, par des adresses des deux Chambres, à ce dernier, de doter les provinces d'une charte constitutionnelle fédérale. Elle eut elle-même abrogé sa constitution présente et décrété la nouvelle qu'elle croyait plus favorable au bon gouvernement du Canada confédéré.

Qui ne voit, d'un seul coup d'œil, l'inanité de la prétention émise avec un aplomb inexplicable.