Pour prélever des impôts pour le maintien de cette armée

II aurait le droit d'imposer la conscription militaire à tout l'Empire.

Le Parlement impérial, au lieu d'une seule loi édictée par lui-même, pour l'organisation de l'armée, se contenterait-il de décréter quel nombre d'hommes chaque royaume devrait fournir en lui laissant l'obligation de les recruter?

Cette armée impériale coûterait des centaines de millions ^de piastres annuellement.

^ Chargé de pourvoir à la défense de l'Empire, le nouveau Parlement ferait également des lois pour le maintien de la marine militaire. Il aurait le droit d'obliger les colonies à contribuer aux frais de la construction des vaisseaux de guerre et de leur maintien, à fournir leur part des marins de cette flotte.

La nouvelle constitution définirait sans doute les moyens par lesquels le Parlement prélèverait les revenus nécessaires au maintien de la marine et de l'armée. Aurait-il le droit de réglementer le tarif de toutes les colonies ? Régler le tarif, ce serait contrôler la législation commerciale. Les colonies autonomes n'y consentiraient jamais.

Alors, le Parlement impérial adopterait-il une loi décrétant quelle somme annuelle chaque royaume fédéré aurait à payer au trésor impérial, en laissant à chacun le droit de la prélever comme bon il lui semblerait ? Ce serait le seul moyen praticable, vu la diversité de l'incidence de l'impôt dans chacun des royaumes. Longtemps il ne saurait être question au Canada d'impôts sur le revenu, sur les successions, sur les transferts de propriétés, pour les fins impériales.

Quelle serait la durée d'un parlement, sous le nouveau régime? Sept ou huit ans serait un terme raisonnable, étant donné le droit de dissolution en tout temps, par la prérogative impériale exercée de l'avis des ministres responsables au nombre desquels les royaumes d'outre-mer auraient leurs représentants.

Dans un jour de crise, il y aurait appel à l'électorat impérial. Des élections générales seraient ordonnées dans tous les royaumes de l'Empire. Ce serait vraiment un beau spectacle que celui d'un ministère demandant un vote de confiance d'un électorat disséminé aux quatre coins de l'horizon! Grandiose tableau en vérité que celui de la responsabilité ministérielle, reconnue si loin, et de la liberté politique s'exerçant sans secousses sur un aussi vaste champ d'action!

Le Parlement impérial tiendrait-il une session annuelle, ou ne se réunirait-il que tous les deux ou trois ans ?

J'opinerais pour la session bi-annuelle en temps de paix, vu que par l'exercice de la prérogative impériale, le Parlement pourrait être tous les jours convoqué d'urgence. Je ne serais pas favorable à la réunion du Parlement à date fixe, préférant laisser le choix du jour à l'Empereur de l'avis de ses ministres responsables.

Le Parlement impérial aurait-il le droit d'amender, dans les mêmes conditions qu'à présent, notre charte constitutionnelle que nous tenons du Parlement actuel du Royaume-Uni?

Les colonies autonomes d'outre-mer, élevées à la dignité politique de royaumes, seraient-elles dotées de dynasties royales héréditaires comme la Prusse, la Bavière, la Saxe, dans l'empire allemand, au lieu de continuer à avoir pour chefs temporaires, avec leur autonomie nationale restreinte, des gouverneursgénéraux, ou des vice-rois nommés par l'Empereur?

La monarchie constitutionnelle héréditaire dans les royaumes de l'empire britannique leur donnerait un surcroît

de relief et de prestige qui rejaillirait sur la Couronne impériale elle-même.

J'interromps cet exposé pour poser la question: — Qu'est-ce que tout cela signifierait? Voici: —

L'empire anglais ne ferait plus qu'un vaste tout, organisé en une fédération, avec la triple subdivision d'un Parlement impérial, de Parlements nationaux comme ceux du Royaume- Uni, du Canada, de l'Australie, de l'Afrique du Sud, et de Législatures provinciales comme celles de Québec, d'Ontario, de la Nouvelle-Galles du Sud, de Victoria, etc., etc.

L'empire britannique ne serait plus composé d'une métropole et de colonies autonomes et de la Couronne, mais formerait un Etat dans lequel toutes ses parties, représentées dans son Parlement, contribueraient à l'exercice entier de la souveraineté par la gestion des affaires étrangères.

Ce serait un grand édifice, mais pour nous abriter sous son toit, il nous faudrait renoncer à notre droit de participer, ou ne pas participer, aux guerres de la Grande-Bretagne, de déterminer notre organisation militaire, de prélever seuls, sans l'ordre d'un Parlement supérieur, à notre gré, le revenu que nous croirions devoir appliquer aux fins impériales, de nous taxer librement, sans l'interv^ention de personne.

Peut-être le nouveau Parlement, comme je viens de le dire, au lieu de prélever lui-même le revenu requis pour les fins impériales énumérées plus haut, préférerait-il laisser cette obligation aux Parlements nationaux. Dans ce cas, il établirait le montant total dont il aurait besoin, le diviserait entre les différentes parties de l'Empire sous la juridiction de Parlements nationaux. Le Parlement canadien taxerait ses contribuables pour payer les millions qu'il aurait à verser au trésor impérial en vertu d'une loi de partage du Parlement de l'Empire.

Je ne suis pas encore prêt, pour un, à approuver cette réforme constitutionnelle. Je persiste à croire qu'il vaut mieux maintenir, au moins pour quelques années, le régime actuel qui nous reconnaît le droit de décider, de notre plein gré, jusqu'à quel point nous croyons devoir participer à une guerre de l'Empire, en jugeant nous-mêmes la portée des événements qui nous y déterminent.

Je n'oublie pas qu'après tout l'état de guerre est l'exception dans la vie d'un peuple, que l'état de paix est la condition normale et assez générale. Parce qu'avec la plus grande partie

de l'humanité nous subissons une crise qui nous oblige à de grands sacrifices, ce n'est pas une raison pour vouloir bouleverser toutes les conditions de notre existence nationale. Ne nous laissons pas entraîner à une aventure pleine de difficultés sans en bien peser toutes les conséquences.

D'ailleurs, la paix conclue avec les heureuses conditions que j'ai expliquées — les seules désirables et acceptables — tout danger de nouvelles compfications européennes dans lesquelles nous pourrions encore être mêlés tout à coup, étant passé pour une longue période, on aurait raison de se demander si les colonies autonomes seraient assez développées pour qu'il fut déjà urgent de se préoccuper d'une réorganisation de l'Empire pour lui assurer plus de cohéson et d'unité.

Je ne le crois pas. II me semble qu'avant de prendre l'initiative de solutionner ce grave problème, on devrait attendre l'accroissement de la population du Canada à une quinzaine de millions, de celle de l'Australie, à une dizaine de millions, et de l'union sud-africaine à (quatre ou cinq millions. Quand la population totale des trois confédérations sera de trente millions et plus, avec un développement proportionnel de la richesse, de la production agricole, minière et manufacturière, du commerce intérieur et extérieur, de l'accumulation des capitaux, du mouvement général des aff^aires, du revenu public, il serait plus facile de jeter les bases solides d'un nouvel ordre de choses qui, tout en protégeant efficacement l'autonomie des colonies, donnerait plus d'unité à l'Empire.

Je tiens cependant compte de la facilité relative avec laquelle très souvent se règlent des problèmes nationaux qui ont longtemps paru insolubles. Les générations prochaines verrontelles un empire britannique, au centre majestueux, avec de superbes royaumes accomplissant, dans son orbite, leur évolution régulière avec toute la liberté qu'il leur garantira et qui, seule, sera le gage certain de sa durée? C'est possible.

Quoiqu'il arrive, nous devons toujours souhaiter que l'avenir du Canada et de l'Empire, dont il fait partie, soit heureux, prospère, honorable, par la constante volonté de ceux qui en contrôleront les destinées à toujours respecter les lois de la justice et de l'équité, et les droits de tous leurs concitoyens.

Si l'optimisme est souvent dangereux, le pessimisme ne l'est pas moins. II est toujours important de ne jamais exagérer les avantages et les inconvénients d'une situation. Ceux

qui parmi nous s'inquiètent outre mesure des entreprises de l'impérialisme après la paix, peuvent se rassurer. Le loup n'est pas encore à la porte. Une évolution constitutionnelle comme celle dont je viens d'exposer les grandes lignes, ne s'accomplira pas dans le secret de la nuit noire, par un complot habilement ourdi avec le coupable dessein de garotter les colonies autonomes pendant leur sommeil. Nous ne sommes nullement exposés à nous éveiller un bon matin, sujets d'un Empire élevé, à la faveur des ténèbres épaisses, sur les bases plus que fragiles de l'injustice et du despotisme.

Tout projet de constitution impériale, proposé par des Iiommes publics responsables, suffisamment autorisés à le soumettre à Ja considération de leurs concitoyens, sera, on peut en être convaincu, sérieusement, longuement, étudié et mûri. Nous ne serons pas pris par surprise. II a fallu des années de délibérations, de discussion, pour arriver à l'organisation des confédérations canadienne, australienne et sud-africaine. S'imaginet-on qu'il serait possible d'édifier un nouvel Empire du jour au lendemain?

Dans la supposition qu'une conférence, à laquelle les représentants du Royaume-Uni et de toutes les colonies autonomes prendraient part, réussirait, après un sérieux travail, à élaborer un projet de constitution impériale, il est certain que son adoption serait sujette à la ratification de tous les royaumes à être inclus dans le nouvel Empire fédéré. Pour offrir toutes les garanties possibles d'une approbation mûrement réfléchie, il serait bien utile de la soumettre à la double épreuve de la sanction parlementaire et de la sanction populaire, avec la scrupuleuse observation des formes constitutionnelles.

A l'instar du projet de l'union fédérale canadienne, celui d'une union impériale fédérative serait soumis aux deux chambres du Parlement canadien, sous la responsabilité du ministère qui le proposerait après l'avoir lui-même agréé. Si le Parlement canadien l'adoptait, il devrait être ensuite soumis à la ratification populaire dans des élections générales qui permettraient à l'électorat d'approuver ou de condamner la décision des Chambres, avec la conséquence constitutionnelle régulière du maintien ou du renvoi du ministère dont le sort serait lié à celui de la mesure.

Pourquoi pas plutôt le plébiscite, ou le référendum, me dirat-on? L'une ou l'autre de ces deux formes de ratification

pourrait, sans doute, être adoptée. Cependant, je le dis sans hésiter, je préfère le mode vraiment constitutionnel, celui de l'appel à Télectorat, par des élections générales, parce qu'il est plus conforme au principe de la responsabilité mmistérielle. II en est la conséquence rigoureuse. II le consacre, au lieu que le plébiscite y déroge.

Le projet de fonder un empire britannique fédéré serait assez important pour que les ministres qui en demanderaient l'adoption, et les députés qui la voteraient dans les Parlements de tous les royaumes à être réunis dans la fédération impériale, prissent la responsabilité, au prix de leur avenir politique, de le soumettre à leurs électorats respectifs.

Si je conçois bien leur nature respective, le plébiscite et le rejerendum diffèrent essentiellement, en ce sens que le plébiscite demande l'approbation d'un projet de législation préalable à la ratification parlementaire, tandis que le rejerendum sollicite la sanction populaire d'une loi préalablement adoptée par le Parlement.

Dans mon opinion, le plébiscite est une ressource facile pour permettre à un ministère d'échapper à la responsabilité d'une mesure dont il redoute l'impopularité et les résultats. Sans doute qu'il peut être légitimement employé pour constater jusqu'à quel point l'opinion publique est formée en faveur d'une idée à traduire dans une loi. II rend alors le service de renseigner sûrement un ministère sur l'état de maturité d'une question d'intérêt public, et de prévenir, le cas échéant, une solution hâtive et prématurée qui toujours a un effet contraire à celui désiré.

Le rejerendum est en lui-même assez rationnel, bien qu'il me paraisse tendre fortement à diminuer chez les hommes politiques le sens exact de la responsabilité ministérielle. Aussi je considère que pour le maintien intact de cette responsabilité, un ministère qui ne réussirait pas à obtenir l'approbation de l'électorat, par voie de référendum, d'une mesure qu'il aurait fait voter par le Parlement, devrait donner sa démission en conséquence de l'expression de ce manque de confiance. Le rejet par rejerendum équivaut certainement à la défaite par l'appel à l'électorat dans des élections générales, avec cette différence que, dans le premier cas, les députés responsables de l'adoption parlementaire d'une mesure, conservent leurs

mandats, tandis que dans le second, ils sont obligés de les céder à d'autres qui représentent les vues des électeurs.

Je suis assez prévenu contre le plébiscite. On doit savoir qu'il a une lointaine origine, puisqu'il est d'invention romaine. De sa nature, il engendre le despotisme, le césarisme, ou au moins l'arbitraire. L'histoire contemporaine en offre deux exemples frappants.

Napoléon I, dont la légitimité du pouvoir était la conséquence de son génie transcendant et de l'éminence de ses services, voulut fonder sa dynastie sur la base plébiscitaire. Des millions de suffrages, — de fait l'unanimité de l'opinion — la consacrèrent. II ne devait pas manquer de s'en autoriser pour donner libre cours à sa dévorante ambition qui finit par en faire un despote. La sanction plébiscitaire lui offrait la facile réponse à la manifestation de toute velléité d'indépendance, que son autorité impériale était basée sur la souverameté de la volonté pour ainsi dire unanime du peuple français.

Héritier, non du génie de son oncle immortel, mais du prestige de son nom, qu'il appuya d'une réelle habileté, surtout dans les premières années de son règne, à la présidence de la république française et sur le trône impérial. Napoléon III eut recours au plébiscite pour l'approbation de son fameux coup d'Etat du deux décembre 1851, aussi adroitement préparé qu'énergiquement exécuté. II ne tarda pas à faire suivre ce premier succès du rétablissement de l'empire français, proclamé le deux décembre 1852, premier anniversaire du coup d'Etat qui lui assura la Couronne. Suivant l'exemple du premier Bonaparte, il voulut, lui aussi, légitimer sa dynastie par le vote plébiscitaire de la nation française. Plusieurs millions de suffrages lui donnèrent la sanction qu'il désirait.

Par cette réponse solennellement affirmative, la France, trop souvent victime de son dévouement et de ses illusions, ouvrait de nouveau la porte toute grande à l'arbitraire du pouvoir auquel elle avait donné une aussi imposante consécration. Comme le premier, mais dans une moindre proportion, le second Em-

{)ire, grâce au plébiscite qui l'avait édifié sur une base aussi arge, fut un régime trop autocratique, malgré qu'en réalité le nouvel Empereur fut personnellement assez favorable aux libertés publiques. II le prouva plus tard par son essai d'impérialisme libéral que la violence de l'offensive prussienne, en 1870, fit si tôt crouler.

Je ne crois pas le régime du césarisme plébiscitaire compatible avec le système de la responsabilité ministérielle pour tous les actes officiels du Souverain, Admirateur convaincu de la libre constitution britannique, la mieux équilibrée qui existe, plus j'en étudie les développements historiques, et le fonctionnement de tous les jours, plus je considère que la responsabilité ministérielle, constante et entière, en est la pierre angulaire. Je conclus que l'usage fréquent du plébiscite nuirait de plus en plus à l'efficacité de notre régime constitutionnel, en diminuant chez les hommes chargés de l'administrer le sens de leur véritable responsabilité.

L'empire britannique, ainsi reconstitué avec l'assentiment certain et l'approbation formelle de la métropole et de ses colonies, la majorité des votes affirmatifs devant être suffisamment large pour prouver la volonté nationale d'une manière certaine, pourrait encore jouer un plus grand rôle dans le développement des destinées humaines. Ne pouvant se maintenir et se fortifier que par le souffle de la liberté de ses institutions, constamment rénovateur de sa vitalité, il serait un exemple permanent de ce que pourrait accomplir de bien pour lui-même et pour la société internationale, une puissance aux multiples éléments nationaux, unis dans la poursuite de la réalisation d'un idéal de justice et de respect mutuel des droits de tous, de grandeur dans l'ordre et la paix.