NOTRE DROIT CONSTITUTIONNEL

Je crois avoir déjà abondamment prouvé que le Canada, en décidant, dans son entière liberté, de participer à la guerre, et la Grande-Bretagne en acceptant notre concours, sans l'avoir sollicité ni même demandé, ont tous deux strictement respecté les vrais principes fondamentaux de notre droit constitutionnel. La prétendue révolution dans notre situation politique coloniale n'existe que dans l'imagination de ceux qui l'affirment^

A ceux qui se sont laissé influencer par cette affirmation, aussi erronée que solennellement formulée sans l'ombre d'une preuve, je soumets les nouvelles considérations suivantes.

Le droit d'un "Etat" de défendre le territoire sur lequel il exerce la souveraineté, et le devoir corrélatif qui en découle^ sont incontestables. Sans eux, les sociétés politiques ne pourraient pas exister. Ils sont de droit naturel. Ils le sont comme tout homme a le droit de légitime défense, et le devoir de se protéger par la force dont il est doué, contre son agresseur.

Le droit et le devoir d'un Etat de défendre son territoire s'appliquent à toute l'étendue des possessions qui relèvent de la souveraineté de cet Etat.

Le fait géographique que les possessions territoriales d'un Etat sont divisées, qu'elles ne forment pas un tout compact et homogène, ne change rien au droit naturel absolu de leur défense et du devoir qui est la conséquence rigoureuse de ce droit.

Les principes du droit naturel absolu ne sont pas modifiés dans leur essence par le fait que le pouvoir souverain est exercé, soit par un monarque absolu, soit par l'empereur ou le roi d'une monarchie constitutionnelle, d'une monarchie représentative, soit par un parlement, une législature ou un congrès dans une république avec un président périodiquement électif.

Evidemment, pour appliquer pratiquement les principes incontestables du droit naturel au gouvernement d'un Etat^ il faut, de toute nécessité, qu'ils soient définis, aussi clairement^

aussi fidèlement que possible, par des lois positives. Comme les lois civiles positives, les lois positives qui régissent les sociétés politiques, les Etats, sont d'autant plus parfaites qu'elles sont l'expression la plus exacte du droit naturel au nom duquel elles obligent légalement les citoyens de l'Etat pour lequel elles sont décrétées.

Ces prémisses incontestables posées et admises, la conclusion s'impose que le législateur chargé de faire des lois positives pour le bon gouvernement d'un Etat, doit constamment et scrupuleusement s'inspirer des principes du droit naturel.

Les lois positives étant édictées pour le bon gouvernement d'un Etat, il est évident que, tout en s'efforçant de bien traduire, dans ces lois, les principes du droit naturel, le législateur doit tenir compte des conditions de temps, de lieu, de la culture intellectuelle des administrés, de leurs aptitudes, plus ou moins grandes, à exercer une influence utile sur la meilleure direction à donner aux fonctions gouvernementales. C'est à ce moment qu'il entre dans le domaine de la politique proprement dite, qui est, comme je l'ai expliqué précédemment, l'art du gouvernement des nations.

Prenez deux empires, l'un formé d'un territoire compact, homogène, l'autre composé de territoires divisés, géographiquement très éloignés les uns des autres, séparés, — comme ceux de l'empire britannique, — par les océans. Les principes fondamentaux du droit naturel sont bien les mêmes pour ces deux Etats. S'en suit-il que les lois positives qui en sont l'expression doivent être les mêmes dans les deux cas, indépendamment de toute considération des nécessités qui découlent des distances, de la diversité des intérêts, de î'éloignement et de toutes les contingences que la dispersion des possessions territoriales peut multiplier?

L'absolutisme pratique du pouvoir, déjà si difficile dans un pays très homogène, pour les causes si connues, devient souvent impraticable dans des territoires disséminés dans tout l'univers.

Le moyen le plus efficace jusqu'à présent trouvé pour le bon gouvernement d'un groupe de territoires divisés et éloignés les uns des autres, a été de subdiviser l'exercice de la souveraineté entre le pays où elle a son siège principal, la métropole, qui a le droit d'en décréter la division, et les possessions extérieures plus ou moins éloignées, les colonies.

Comment se fera cette subdivision de l'exercice de la souveraineté, quelle partie en sera déléguée aux colonies, quelle part sera réservée à la métropole; c'est à la loi positive à le décréter, sans violer, bien entendu, les principes du droit naturel.

Quand l'autorité législative légitime, — dans notre cas, le Parlement impérial — décrète la division de l'exercice de la souveraineté, et définit la partie qu'elle réserve à la métropole et celle qu'elle délègue aux colonies, ces dispositions législatives créent le droit constitutionnel positif régissant les relations entre la métropole et ses colonies. Aussi longtemps que ce droit constitutionnel positif n'est pas modifié par l'autorité législative compétente, il lie également la métropole et les colonies.

C'est en ce sens que j'ai dit, et que je répète, que la Grande- Bretagne n'avait pas le droit constitutionnel de décréter une loi de conscription s'appliquant au Canada, ce pouvoir de législation étant au nombre de ceux délégués au Parlement canadien par la constitution de 1867.

Sans doute que le Parlement britannique, exerçant le pouvoir législatif souverain, peut faire des lois applicables aux colonies. C'est en vertu de ce pouvoir qu'il a édicté les chartes constitutionnelles de certaines de ses colonies — le Canada, l'Australie l'Afrique-Sud, la Nouvelle-Zélande, Terreneuve. C'est encore en vertu du même pouvoir qu'il a édicté des lois pour le gouvernement de l'Inde, et qu'il régit les colonies dites de la Couronne. C'est ainsi qu'il a organisé et régularisé par ces lois positives, dans ses colonies et ses dépendances, l'exercice de la souveraineté conformément aux principes reconnus du droit naturel.

Il est de toute évidence que le Parlement impérial ne peut pas faire lui-même des lois relatives aux matières de la juridiction législative qu'il a déléguée aux colonies, soit, par exemple, au Parlement du Canada, soit aux Législatures des provinces de la confédération, aussi longtemps qu'il n'abroge pas, en tout ou en partie, les chartes coloniales qu'il a octroyées.

Si l'on pouvait supposer possible, ou plutôt praticable, la substitution d'une union législative de tout l'Empire, — c'està-dire, la concentration dans le seul Parlement impérial du pouvoir législatif s'exerçant pour toutes les colonies pour leurs fins de gouvernement — au système quasi fédératif actuel, le Parlement impérial ferait seul les lois pour toutes les colonies,

comme il les fait actuellement pour les trois parties du Royaume- Uni, l'Angleterre, l'Ecosse et l'Irlande.

Ce serait assurément un changement radical dans la politique impériale relative aux colonies, dont il ne sera jamais question. Quels que soient les projets probables de la consolidation de l'Empire, il est certain que personne ne proposera celui-là. Autant vaudrait tenter de construire, à dix mille pieds dans les airs, un vaste édifice sans appui sur le sol.

II est certain que le Parlement impérial et le Parlement canadien ne peuvent pas, simultanément et concurremment, faire des lois relatives aux matières énumérées dans l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867. On ne saurait supposer le Parlement impérial, édictant, en même temps que celui d'Ottawa, des lois régissant le service militaire canadien, le commerce canadien, les banques canadiennes, les chemins de fer canadiens, etc. Le prétendre serait affirmé la parité actuelle des attributions législatives en faveur du Parlement impérial qui a pourtant décrété le contraire, en déléguant ce pouvoir au Parlement du Canada, dans les limites de la juridiction qu'il lui a conférée.

Chaque pays de régime représentatif a son droit constitutionnel positif, de même qu'il a son code de lois civiles positives. Plus ces dernières, comme le premier, sont conformes aux principes du droit naturel, plus elles sont parfaites.

De même qu'il y a le droit civil français, anglais, allemand, canadien — le droit civil de la province de Québec — de même il y a le droit constitutionnel anglais, français, américain, etc.

Donc, je répète, en l'affirmant, que suivant notre droit constitutionnel anglais, le Parlement impérial n'a pas actuellement le pouvoir d'imposer, par une loi impériale, la conscription au Canada pour le service militaire, parce qu'il a délégué l'exercice de ce droit au Parlement canadien. S'il l'exerçait, il violerait lui-même son "Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867". Donc, pas l'ombre de danger qu'il risque pareille aventure. Nous pouvons donc être certains qu'en continuant à participer à la guerre, nous le ferons toujours librement.

A la page 29 du livre premier du second volume de son traité de droit international — intitulé: — "Du but et des causes justificatives de la guerre", Calvo, dont j'ai déjà cité l'autorité, dit: —

" On ne saurait nier qu'une nation n'ait le droit d'en appeler " aux armes pour conserver ce qui lui appartient ou pour re-

** couvrer ce qui lui est dû. Tout acte portant atteinte à " l'indépendance d'une nation ou à la libre jouissance de ses " droits acquis, peut donc être une raison justificative de guerre " de la part de la nation lésée, surtout lorsqu'elle n'en vient " à cette extrémité qu'après avoir tenté en vain des voies plus " douces pour obtenir réparation.

"Le droit de la guerre, dit Portalis, est fondé sur ce qu'un " peuple, pour l'intérêt de sa conservation ou pour le soin de " sa défense, veut, peut ou doit faire violence à un autre peuple".

Pour sa défense et sa conservation, un Etat a donc le droit de requérir le service militaire de tous ses sujets. Naturellement, la mesure dans laquelle il exerce ce droit dépend de la gravité, de l'imminence, plus ou moins grande, du péril dont il est menacé.

Jugée d'après le principe de droit international exposé dans la citation qui précède, la guerre actuelle est donc, du côté des Alliés, aussi juste qu'un conflit entre nations puisse l'être. Impossible de concevoir une légitimité plus parfaite que celle de la lutte que soutiennent, avec une détermination si héroïque, l'Angleterre, la France, la Belgique et leurs Alliés.

On m'a demandé si le droit réservé, par l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, au gouvernement impérial d'aviser le Souverain d'apposer son veto aux lois du Parlement canadien ne signifiait pas celui par le Parlement impérial de légiférer lui-même pour remplacer les lois ainsi désavouées. Ma réponse a été et est absolument négative. Le droit de veto a été défini par les plus hautes autorités judiciaires de la Grande-Bretagne. Le droit de désaveu ne doit être exercé que dans le cas ou une législation coloniale porte atteinte aux intérêts généraux de l'Empire, et empiète sur les attributions législatives que le Parlement impérial s'est réservées pour le bon gouvernement de cet Empire.

La même argumentation s'applique, au Canada, à l'exercice du désaveu des lois provinciales par Son Excellence le gouverneur-général.

La loi impériale, ou la loi provinciale, désavouée devient nulle. Mais l'exercice du désaveu ne modifie en rien les pouvoirs législatifs du Parlement impérial, du Parlement canadien, ou des Législatures des provinces.