DÉCLARATION

M !• Le prétendu pouvoir de suspendre les lois ou leur cx('îcotion, par ordonnance royale, sans le consentement du' Parlement, est illégal.

« 2* Le prétendu pouvoir de dispenser des lois ou de leur exécution, par ordonnance royale, comme on Ta revendiqué et exercé d^ois quelque temps (sous iacqaen II;, est illégal,

« 3* L'ordonnance pour instituer La dernière cour de commissaires aux causes ecclésiastiques (la cour de l^iaute commiifsion établie par Jacques II) et toutes autres commissions ou CL*xirs de même nature sont ill^ales et pemicieusef^.

V 4" La percep^on de Timpôt par la couronne ou k son usage, sous prétexte de prérogative et sans ie oonsente^rrient du Parlement, pour un temps plus long ou sous une autre Soinne qœ ceux que la représentation du pays a ^knUjrïaéB^ est iQégale.

r 5* Tout 50 jet a Je droit d'adresser une pétition au roi ; tooie meiiace ou poursuite â l'occasion de ce»? pétitions eîbt

e 0" Lerer ou entretenir qik; armée permâUieDte k Tintéfieur do tsmiJBJCbri:.^ en lexap^ de paix t^ sazis le ocflo&exilenkeaQl 40 ParJkmitiul, est cbo^e ooatraire â la loi.

e 7* Les stgeA* prj'-rtestajats oi£t k drwt de pctfter «fc* ansie» ponr l43ur défesEse, -ea» nsppori arec leur cctfiditioflj ^ c^.«taii*; &ala est ^uUxîsé par la kû oeOe «3t(Akej. k'étebd à Im» la^

sujets de Sa Majesté depuis que les lois oppressives pour les catholiques romains ont été rapportées).

« 8® Les élections des membres du Parlement doivent être libres.

« 9° La liberté de la parole, des débats et de la procédure dans le Parlement ne doit pas être entravée. Elle ne doit être discutée dans aucune cour de justice ni nulle part ailleurs en dehors du Parlement lui-même.

€ 10® Il n'est pas permis de réclamer de cautions ni d'amendes excessives ; on ne doit pas infliger de peines cruelles et inusitées.

« 11° Les jurés doivent être dûment inscrits sur la liste et régulièrement élus, et les jurés qui siègent dans une cause de haute trahison doivent être de francs tenanciers.

« 12* Tous dons et toutes promesses de produits, d'amende ou de confiscation à prélever avant jugement sur une personne déterminée, sont illégaux et nuls de plein droit.

« 13° Le redressement de tous griefs, le soin d'amender, de fortifier et de défendre les lois appartient au Parlement, dont les sessions doivent être fréquentes. »

Cette célèbre déclaration ne contient aucune mention de la liberté de la presse. La presse anglaise est aujourd'hui absolument libre. Il n'est besoin d'aucune autorisation pour publier des nouvelles ou pour les commenter. On peut louer ou blâmer comme elle le mérite la conduite de la plus haute personne du pays, à la condition toutefois de ne point présenter les choses sous un jour faux ou d'une façon malicieuse et à porter atteinte à la paix et à la morale publique ou à l'honneur et à la considération de la personne privée.

Mais, même quand un journaliste s'est ainsi compromis, l'exercice arbitraire de l'autorité ne saurait supprimer son

LA CONSTITUTION i;^

œuvre. De même que tous les autres écrits, on doit soumettre l'article à une cour de justice, et il n'y a qu'une cour de justice qui puisse punir Fauteur.

c Soumettre la presse, dit Blackstone dans son Commentaire sur la loi anglaise ^ soumettre la presse au pouvoir restrictif de la censure, comme cela a été fait avant et depuis la Révolution, et comme cela a lieu dans presque tous les États du continent, cela revient à soumettre toute la liberté d'opinion aux préjugés d'un seul homme dont on fait le juge infaillible et arbitraire de tous les points controversés dans la science, dans la religion et dans la politique. Mais punir (ainsi qu'on le fait à présent), comme dangereux ou offensants, des écrits qui, uhc fois publiés, sont convaincus de tendances pernicieuses, par un jugement loyal et impartial, c'est là une chose nécessaire au maintien de la paix et du bon ordi'e^ du gouvernement et de la religion, les seules bases solides de la liberté civile. »

Et maintenant, si l'on demande pourquoi nous avons traité ici cet important sujet, nous rappellerons les paroles célèbres de M. Canning, qui disait : a La personne qui, traitant de la Constitution anglaise, oublierait dans son exposé le pouvoir irrésistible de l'opinion publique personnifiée dans une presse libre qui pénètre partout, qui contrôle tout et qui, peut-être, en dernier ressort, gouverne le monde, ou peu s'en faut, cette personne-là se ferait certainement une idée incomplète du gouvernement de l'Angleterre. »